MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL
1. Procédure exceptionnelle pour le chômage partiel du mois de novembre 2020 : délai au 5/11/2020
En raison de l’évolution de la pandémie, un renforcement des mesures sanitaires a été mis en place. Dans ce contexte, la date limite pour introduire les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 a exceptionnellement été adaptée.
Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui :
- n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre ; et
- considèrent aujourd’hui que cela s’avère nécessaire.
Les entreprises concernées peuvent, dès maintenant et jusqu’au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique (voir les liens infra), le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par email à l’adresse suivante : chp.novembre@eco.etat.lu .
À ce formulaire, doivent être annexés :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- la déclaration de la délégation du personnelcertifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n’a pas de délégation du personnel, une déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.
À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l’ADEM, rectifier le nombre d’effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l’effectif qui peut être visé.
Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/octobre/29-chomage-partiel.html et https://meco.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B10-octobre%2B29-chomage-partiel.html
2. Demande de chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 12/11/2020
Pour rappel, quelques limitations :
- les entreprises industrielles: pas de limitation du nombre de salariés concernés et elles ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motif économique.
- les entreprises relevant des secteurs de l’horesca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel : pas de limitation du nombre de salariés concernés. Elles peuvent recourir à des licenciements pour motif économiquedans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu’au 31 décembre 2020. Il a été convenu entre les partenaires sociaux qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
- les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant pas de l’industrie, ni de l’horesca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances) : le nombre de salariés en chômage partiel ne pourra pas dépasser 15% pour le mois de décembre 2020 (recensé au 30 juin 2020). Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel. Et elles ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motif économique.
Exceptionnellement, les entreprises qui, au vu de l’impact particulièrement important de la pandémie sur leurs activités, ne parviennent pas à respecter les seuils ci-dessus, doivent introduire un plan de redressement motivés’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.
- les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horesca, tourisme, événementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ainsi que toutes les entreprises, peu importe le secteur dont elles relèvent, qui procèdent à des licenciements pour motifs économique devront établir un plan de redressements’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.
3. Déclaration de créance chômage partiel pour les mois de septembre 2020 : délai au 30/11/2020
Pour rappel, à partir de juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois (et non plus 3 mois) pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation.
LES COUVRE-FEUX PAYS PAR PAYS
1. Couvre-feu au Luxembourg
Depuis 30 octobre 2020, un couvre-feu nocturne entre 23h et 6h a été instauré jusqu’au 30 novembre 2020 inclus. Des dérogations sont possibles dans les cas suivants :
- les déplacements en vue de l’activité professionnelle ou de la formation ou d’enseignement ;
- les déplacements pour des consultations médicales ou des dispenses de soins de santé ne pouvant être différés ou prestés à distance ;
- les déplacements pour l’achat de médicaments ou de produits de santé ;
- les déplacements pour des motifs familiaux impérieux, pour l’assistance et les soins aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde des enfants ;
- les déplacements répondant à une convocation judiciaire, policière ou administrative ;
- les déplacements vers ou depuis une gare ou un aéroport dans le cadre d’un voyage à l’étranger ;
- les déplacements liés à des transits sur le réseau autoroutier ;
- les déplacements brefs dans un rayon d’un kilomètre autour du lieu de résidence pour les besoins des animaux de compagnie ;
- en cas de force majeure ou situation de nécessité.
En aucun cas, ces déplacements ne doivent donner lieu à rassemblement.
La chambre de commerce a mis en place un modèle d’attestation de déplacement professionnel : https://www.cc.lu/fileadmin/user_upload/cc.lu/Information/ADD_2_B_interactif.pdf
Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a867/jo
2. Couvre-feu en Wallonie et Bruxelles
Un couvre-feu nocturne entre 22h et 6h a été instauré depuis le 24 octobre en Wallonie et le 26 octobre à Bruxelles. Il existe des exceptions pour les déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés:
- déplacements pour avoir accès aux soins médicaux,
- déplacements pour fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables,
- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
La législation exige seulement que les personnes soient en mesure de prouver pourquoi elles se déplacent pendant le couvre-feu. Il n’y a pas d’exigences formelles pour les attestations et l’attestation elle-même n’est pas obligatoire.
Cependant, certaines fédérations belges mettent à disposition des modèles d’attestation (ex : https://febetra.be/fr/belgique/ )
3. Couvre-feu en France
Plusieurs documents sont mis à votre disposition :
- Justificatif de déplacement professionnel si déplacement pendant le couvre-feu (entre 21h et 6h) : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/23411/157532/file/Justificatif-de-deplacement-professionnel.pdf
- Attestation de déplacement dérogatoire : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/23410/157528/file/Attestation-de-deplacement-derogatoire.pdf
LES AUTRES MESURES
1. HORESCA : mesures sanitaires renforcées
Les nouvelles mesures d’application depuis le 30 octobre 2020 sont les suivantes :
- La limitation des personnes assises à une même table passe de 10 à 4 clients ;
- L’heure de fermeture est avancée à 23h (au lieu de minuit) ;
- Les clients doivent avoir rejoint leur domicile avant le couvre-feu ;
- L’accueil est limité à maximum 100 clients.
Ces mesures sont d’application jusqu’au 31 décembre 2020.
Une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 € peut être infligée à tous les commerçants, les gérants ou autres personnes responsables des activités de restauration et de débit de boissons (régulières et occasionnelles) qui ne respectent pas les règles suivantes :
- ne sont admises que des places assises ;
- les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
- la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à 23h sans dérogation possible ;
- L’accueil est limité à maximum 100 clients.
Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a867/jo
2. Nouvelles aides mises en place le 24 juillet 2020
Fonds de relance et de solidarité (Horesca, divertissement, culture, évènementiel) : les demandes d’aides pour Le mois d’octobre 2020 doit être introduite avant le 30/11/2020.
Plus d‘informations : https://www.cabexco.lu/fonds-de-relance-et-de-solidarite-pour-les-entreprises/
A noter que l’aide pour les commerces de détail et activités assimilées (ex : fleuriste, opticien, styliste, coiffeur, esthéticien, pédicure, manucure,…) ne concerne plus le mois d’octobre 2020 (le dernier mois éligible était celui de septembre 2020).
Cabexco reste à votre disposition pour toutes questions.