COVID-19 : Chômage partiel, accords sur le télétravail, indemnité, réserve sanitaire, délais des AG

1. Entreprises concernées par le lockdown : prolongation du délai d’introduction de la demande de chômage partiel pour le mois de janvier 2021 jusqu’au 30/12/2020

Lors de la réunion du Comité de conjoncture du 17 décembre 2020, il a été retenu que les entreprises qui sont contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une fermeture administrative peuvent, exceptionnellement, bénéficier d’un délai supplémentaire pour introduire leur demande de chômage partiel pour le mois de janvier 2021. À cet effet, les entreprises concernées qui n’auraient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de janvier pourront le faire jusqu’au 30 décembre 2020 inclus.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/17-entreprises-lockdown.html

2. Demande de chômage partiel pour le mois de février 2021 : délai au 12/01/2021

Pour rappel, pendant le 1er trimestre 2021, les conditions sont les suivantes :

 

  1. Les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques;
  2. Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021;
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements économiques. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié;
  4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

3. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois d’octobre 2020 : délai au 31/12/2020 et pour le mois de novembre 2020 : délai au 31/01/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

4. Sécurité sociale : prolongation de l’accord concernant le télétravail jusqu’au 30 juin 2021

Le Luxembourg et ses trois pays voisins, à savoir l’Allemagne, la France et la Belgique, ont convenu de maintenir la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu’au 30 juin 2021. Cet accord est important afin d’éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés. Concrètement, cela veut dire qu’un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile, continue à être affilié au système luxembourgeoise de sécurité sociale et ceci jusque fin juin 2021.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/14-prolongation-accord-teletravail.html

5. Fiscalité : prolongation de l’accord concernant le télétravail jusqu’au 31 mars 2021

Le Luxembourg et la France sont convenus que l’accord amiable entre les autorités compétentes des deux pays concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation de COVID-19 (accord amiable) sera prolongé jusqu’au 31 mars 2021. L’accord amiable prévoit que les jours de travail pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers reste imposable au Luxembourg.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/07-accord-franco-luxembourgeois.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl08122020.html

 

De même, le Luxembourg et la Belgique ont également prolongé cet accord jusqu’au 31 mars 2021.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/08-bettel-gramegna-peteghem.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl09122020.html

 

Enfin, en ce qui concerne l’accord avec l’Allemagne, il est prévu qu’au-delà du 31 décembre 2020, il se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl13102020.html

6. Secteur de la construction : indemnité de perte d’efficience

Si vous êtes actif dans le secteur de la construction, vous avez dû recevoir un courrier de la Chambre des Métiers et de la Fédération des Artisans concernant l’attribution d’une indemnité « perte d’efficience » au vu des surcoûts générés par les mesures de protection et de sécurisation COVID19 après la réouverture des chantiers. Le montant alloué au secteur est de 12.000.000,00 € pour deux mois soit 222,00 € par salarié. Ce montant n’est pas payé en espèce à l’entreprise mais est à mettre en compensation des dettes fiscales de l’entreprise. Cette indemnité peut être acceptée ou refusée. En cas d’acceptation, l’entreprise renonce à toute demande d’indemnisation supplémentaire en relation avec la crise COVID19 à l’égard de ses contractants.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous remercions de prendre contact soit avec la Chambre des Métiers soit avec la Fédération des Artisans.

7. Professionnels de la santé : la réserve sanitaire

Il est dorénavant possible de s’inscrire à la réserve sanitaire en ligne sur le portail GovJobs. Cette démarche vous concerne si vous êtes un professionnel de santé (médecins, pharmaciens, professions de santé réglementées et psychothérapeutes),

que vous ne vous êtes pas déjà inscrit à la réserve sanitaire au cours de la 1ère vague de la pandémie COVID-19 et que vous souhaitez actuellement vous inscrire.

 

Source : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/sante/coronavirus/inscription-reserve-sanitaire.html

8. Prolongation du délai pour la tenue des AG à distance et sans présence physique jusqu’au 30 juin 2021

La loi du 25 novembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de tenir à distance les réunions des organes décisionnels (Assemblée Générale, Conseil d’administration/de gérance et autres organes) des sociétés et autres personnes morales et ce, même si les statuts ne prévoient pas cette possibilité.

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125

 

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