Mois : mars 2020

Aides aux entreprises

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Table des matières

Régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus »

Objet

Les entreprises luxembourgeoises qui subissent un impact négatif sur leur marche d’affaire allant jusqu’à la fermeture de celle-ci.

Pour quel salarié :

  • Les personnes sous CDI-CDD.
  • Aptes au travail.
  • Agées de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
  • Normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois.
  • Assurés en qualité de salariés auprès de la CCSS.
  • Les apprentis.
  • Les personnes bénéficiant de mesures en faveur de l’emploi.

Démarches

Les documents suivants sont à joindre à la demande :

  • Les comptes annuels des 3 dernières années.
  • Une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Concernant la signature du formulaire de chômage partiel, un mail venant du président de la délégation (attaché à la demande) est suffisant pour prouver l’accord des salariés. S’il n’y a pas de délégation, il faut un email de chaque salarié concerné par la demande de chômage partiel.

Le renouvellement de la demande se fait mensuellement et ce avant le 12 du mois précédent.

Des contrôles ultérieurs aux demandes de remboursement seront réalisées. En cas de déclarations erronées ou frauduleuses, une restitution forcée et d’éventuelles poursuites judiciaires seront réalisées.

Précisions

Le gouvernement luxembourgeois a décidé un régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus via un système en ligne pour procéder aux demandes de remboursement des heures chômées. La plateforme devrait être mise à disposition du public dans les prochains jours via le site de l’ADEM.

A l’heure actuelle, aucun délai n’a été confirmé pour le remboursement.

Montant à verser par l’employeur au salarié

  • Pour les heures travaillées (et en télétravail) : salaire normal.
  • Pour les heures chômées : 80% du salaire normal.
  • Montant à recevoir par l’employeur : 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié.

L’employeur sera remboursé à hauteur de 80% du salaire brut du salarié (le montant des cotisations sociales part patronales restant à sa charge) avec les plafonds suivants :

  • 1.022 heures maximum par années calendriers et par salariés à temps plein.
  • Heures proratisées pour les salariés à temps partiel.
  • 250% du salaire social minimum non-qualifié (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 soit 5.354,98 EUR).

Les 16 premières n’étant pas à la charge de l’employeur dans ce cadre.

Autres cas particuliers

  • Est-ce que le personnel de maison (exemple : les femmes de ménages) peuvent bénéficier du chômage partiel ? Les services de nettoyage sont des activités qui restent autorisées. Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé. Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises. »

    Pour plus de détail : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/20-personnel-menage.html

  • Les crèches peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? + facturation aux parents

Les demandes adressées par les crèches sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnementpar le biais du chèque-service accueil à raison de 75% en moyenne.

Toutefois, il faut distinguer :

  • Crèche publique : n’a pas droit au chômage partiel
  • Crèche privée : elles peuvent introduire la demande de chômage partiel – il y aura une analyse au cas par cas. Donc pas de refus systématique de chômage partiel pour ces crèches.

Suivant les informations reçues pendant la période de suspension des activités, l’accueil ne pourra pas être facturé aux parents. Pendant cette période, l’Etat continuerai donc à assurer sa participation financière par le biais du chèque-service accueil.

  • Les foyers de jour peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?

Une demande peut être introduite, une analyse au cas par cas sera faite.

  • Les indépendants peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette mesure mais d’autres mesures sont en cours d’élaboration.

  • Les apprentis sont également éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Autres règles à respecter

  • Règles générale de l’épuisement du congé restant :

Suivant les informations reçues, l’employeur doit encourager l’épuisement des congés restants 2019 (et HS 2019) mais il ne peut pas obliger un salarié à les prendre. Ceci relève de l’organisation interne de la société sachant qu’ en vertu du code du travail, les congés 2019 doivent être pris avant le 31/3/2020.

Par contre, l’épuisement du congé restant ne concerne pas les congés 2020 – mais si le salarié veut les prendre et que l’employeur est d’accord, il peut.

  • Non reconduction des CDD qui viennent à échéance.
  • Non recours à de nouveaux CDD.
  • Non recours à des salariés intérimaires ou de prêts temporaires de mains d’œuvre.

Sources :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-chomage-partiel-force-majeure-coronavirus.html

Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Objet :

Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire.

Comment faire la demande

Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.

Précisions :

  • Cautionnement à hauteur de 50% du crédit.
  • Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR
  • Analyse des dossiers sous 48 heures.

Sources : https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/

Régime d’aides PME

!!!! Informations à caractère indicatif et susceptibles d’évolution !!!

(projet de loi et amendements non adoptés à ce jour)

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Objet :

Projet de loi visant à proposer une aide financière temporaire sous forme d’avance remboursable
aux PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire

Qui :

PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Conditions :

Triple condition, à savoir un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée, l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Coûts admissibles :

  • Frais de personnels.
  • Charges de loyers (maximum 10.000 EUR/mois/entreprise unique).
  • Les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (max 2,5 fois le SSM).

Forme :

Avance remboursable – le remboursement de l’aide ne doit commencer que 12 mois au plus tôt après le premier paiement de l’avance remboursable.

Combien :

Maximum 500.000 EUR par entreprise unique (groupe).
 

Sources : https://www.cc.lu/en/news/detail/renforcement-du-soutien-aux-entreprises-touchees-par-le-coronavirus-covid-19/

 
 

Mesures de confinement

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Table des matières

Quelles activités peuvent continuer à fonctionner ?

Les secteurs et activités essentiels peuvent continuer à fonctionner.

Normes à respecter

  • Protection du personnel et de la clientèle.
  • Respect du principe de distanciation sociale : contact d’au moins 2 mètres entre 2 personnes.
  • Le travail non urgent impliquant un déplacement ou un contact avec la clientèle doit être reporté.

Quelques exemples d’activités autorisés

  • Les services de gardiennage, de sécurité, de transports de fonds et de nettoyage.
  • La vente de produits non alimentaires en drive-in ou en livraison (sur base de commandes en ligne).
  • La vente de produits non alimentaires entre professionnels.

Précision

Un congé peut être refusé dans les domaines d’activité essentielle.

Suivant nos contacts récents avec les autorités :

Les entreprises qui ne sont ni obligées de fermer ni obligées de rester ouvertes peuvent choisir :

  • Soit rester ouvertes en prenant toutes les mesures de précaution dont le social distancing
  • Soit fermer.

Exemple :
Un architecte, un vendeur de vins (malgré qu’il relève du secteur de l’alimentation, ce n’est pas une activité essentielles aux intérêts vitaux), l’aspect commercial d’une société active dans l’événementiel, …

Les services de nettoyage sont des activités autorisées : donc le personnel de maison est autorisé à travail – pas de chômage partiel car disposition réservée aux seules entreprises

Source :
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/20-personnel-menage.html
https://msan.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/corona-virus.html

Règles en matière de télétravail

Principe

L’employeur peut imposer le télétravail dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail

A ne pas oublier

  • Conclure un avenant au contrat de travail (exigé par l’Association Assurance Accident en cas d’accident du travail).
  • Pour l’employeur, contacter son assurance (vérification de la couverture pour les prestations effectuées à domicile + pour le matériel mis à disposition).
  • Pour le salarié, contacter son assurance (vérification de la couverture habitation souvent à usage uniquement privé).

Nombre de jours

Luxembourg : illimité

Belgique : illimité

France : illimité

Allemagne : 19 jours (en cours de négociation)

Précisions

Suivant les informations reçues de la CCSS en date du 23/03/2020, les attestations A1 (détachement) ne sont pas nécessaires.

Certificats pour le passage des frontaliers

Le certificat qui sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France/Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la crise du Covid-19 doit être établi une seule fois (il vaut pour une durée indéterminée). Il n’est pas nécessaire d’en refaire un chaque jour.

Démarche Frontalier Belge

  • Certificat frontière pour la Belgique
  • Belgique : aucun décompte des jours de télétravail pendant la période de crise (seuil des 24 jours non applicable)

A télécharger > Formulaire frontière Belge

Démarche Frontalier Français

  • Certificat frontière pour la France
  • France : aucun décompte des jours de télétravail pendant la période de crise (à partir du 14/03)

A télécharger > Formulaire frontière France

Démarche Frontalier Allemand

  • Certificat pour l’Allemagne

A télécharger > Formulaire frontière Allemande

Mesures applicables pour les professionnels de santé

Objet :

Les activités en cabinet libéral de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de kinésithérapeute et d’autres professions de santé sont limitées exclusivement aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents.

Inscription des professionnels de santé sur une plateforme luxembourgeoise

Pour le détail : https://govjobs.public.lu/fr/benevoles-covid-19/professionnels_sante/1/Medecins-dentistes.html

L’inscription est obligatoire pour les professions de santé réglementées et doit se faire avant le 24 mars 2020 à minuit.

Sont notamment concernés :

  • Dentistes
  • Assistants radiologie
  • Vétérinaires
  • Infirmiers
  • Médecins spécialiste
  • Assistants sociaux
  • Orthopédistes
  • Diététiciens
  • Orthophonistes
  • Kiné
  • Rééducateur
  • Osthéo
  • …

L’obligation d’inscription sur la liste nationale de réserve sanitaire s’applique aux professionnels de la santé résidant au Luxembourg ainsi qu’aux professionnels de la santé résidant à l’étranger ayant un contrat de travail au Luxembourg ou exerçant en libéral au Luxembourg.

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Mesures applicables pour l’HORECA

Objet :

Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA restent fermés (musées, bars, restaurants, cinémas, cafés, discothèques, bibliothèques, piscines, salles de sport, etc.).
L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive in et de livraison à domicile.
Les hôtels restent ouverts. Les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service et du service à emporter, restent fermés.

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Mesures applicables aux domaines de la construction et chantier :

Objet :

  • Fermeture des chantiers (toutes activités artisanales hors atelier) à partir de ce vendredi 20/03 à 17h
  • Chantiers à domicile sont également interdits

Exceptions :

  • Chantiers hospitaliers ou autres infrastructures critiques (si nécessaire)
  • Activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité
  • La livraison d’équipement commandée en ligne ou par téléphone telle que machine à laver, réfrigérateur, …

Précisions au niveau des chantiers belges :

Selon l’Arrêté ministériel belge du 18 mars 2020 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020030331/moniteur)

Le secteur de la construction (CP 124) n’est pas considéré comme un secteur crucial/essentiel, mais bien les électriciens (CP 149.01).

Selon le principe général, les services non essentiels doivent appliquer le plus possible le télétravail, lorsque cela est possible, et dans le cas contraire, appliquer strictement les règles de distanciation sociale (min. 1,5 m de distance), tant pour l’exercice du travail que pour les transports organisés par l’employeur.

Les entreprises qui ne peuvent pas respecter ces obligations sont priées de « fermer leurs portes ».

Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une lourde amende dans un premier temps. En cas de non-respect après sanction, l’entreprise devra fermer.

Les entreprises de construction qui peuvent garantir la distanciation sociale de 1,5m, peuvent continuer leurs activités. Pour un secteur comme le bâtiment, il est recommandé de reporter les chantiers non urgents, mais pour ceux qui le sont, la police veillera au respect de la distance sociale nécessaire.

Mesures à suivre sur les chantiers belges

Outre le fait que les chantiers sont toujours ouverts en Belgique, il faut se poser la question du passage de frontière et de la circulation sur le territoire belge.

Malheureusement, à ce jour, nous n’avons pas de réponse officielle quant à savoir si le passage de frontière par une société luxembourgeoise pour aller travailler sur un chantier belge et le fait de circuler sur le territoire belge est considéré comme « un déplacement professionnel autorisé ». Il est donc possible qu’un ouvrier se fasse contrôler voire interdire de continuer son trajet. Il est également possible que votre entreprise reçoive une amende en cas de contrôle.

Les activités en ateliers sont autorisées pour autant que la distanciation sociale soit respectée.

https://cms.confederationconstruction.be/Portals/0/Mesures%20contre%20la%20propagation%20du%20coronavirus%20sur%20les%20chantiers.pdf?ver=2020-03-20-225212-387

Pour plus d’information : site de la confédération de la construction belge : https://cms.confederationconstruction.be/Corona-fr

Source :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Mesures sociales

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Cotisations sociales :

Objet :

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations.

Quand :

A partir du 01/04/2020.

Précisions :

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique également aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales.

Sources : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html  https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

Congé pour raisons familiales extraordinaire :

Nous attirons votre attention sur le fait que la CNS peut refuser la prise en considération du congé. En effet, vu les circonstances exceptionnelles, la CNS nous a informé oralement le 24/3/2020 qu’elle compte sur le bon sens de chacun et si un des parents est déjà à la maison et peut donc s’occuper des enfants, l’autre ne peut pas prendre le congé pour raisons familiales (sauf circonstances exceptionnelles). Des contrôles sont annoncés par la CNS mais à ce jour, nous n’avons pas plus de détail. Les informations reçues des administrations compétentes sont susceptibles d’évoluer à tout moment au vu des circonstances exceptionnelles. »

Principe :

le congé pour raisons familiales :

  • Peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.
  • N’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Nous vous rappelons que ce congé ne peut être pris que s’il n’y a pas d’autres solutions pour assurer la garde des enfants. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d’un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent. »

Qui :

  • Un salarié affilié à la CCSS ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans scolarisés et touchés par la fermeture temporaire des structures d’encadrement (modalités spécifiques en cas d’enfant ayant un handicap).
  • Indépendant affilié à la mutualité des employeurs.

Suivant les dernières informations communiquées par la CNS, voici les cas d’exclusion au bénéfice de cette mesure

  • Si un des parents est en télétravail.
  • Si un des parents est en congé maladie/parental.
  • Si un des parents est en chômage partiel.

Ces règles s’appliquent sauf circonstances exceptionnelles qui devront être analysées au cas par cas par la CNS.

Procédure :

Informer l’employeur au plus vite de la prise du congé en indiquant la date de début et de fin du congé et la répartition (jours ou demi-journée).
Le formulaire spécifique doit être envoyé à l’employeur et à la CNS par mail :
cns-crf@secu.lu pour les salariés
cns-crf-nonsalaries@secu.lu pour les indépendants.
 

Précisions

  • Décompte des heures à communiquer par l’employeur à la CNS : il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de début ou de fin (1 seul formulaire pour toute la période).
  • Le formulaire vaut certificat.
  • Le congé peut alterner entre les 2 parents en demi-journée.
  • Un des parents est en congé de maternité : l’autre ne peut pas prendre le CRF sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités.
  • L’employeur ne peut pas refuser ce congé (même si le télétravail est possible).

Au vu des circonstances exceptionnelles, la CNS a prévu de procéder au versement d’avance sur l’indemnité pécuniaire du congé pour raisons familiales extraordinaire. Pour l’obtention de celle-ci, la CCSS a transmis aux employeurs concernés un courrier explicatif reprenant les codes d’accès ainsi que les étapes à suivre pour soumettre directement la demande via un formulaire en ligne.

N’hésitez pas à transmettre ce formulaire à votre gestionnaire salaire pour compléter la demande au plus vite.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/conges/situation-perso/conge-raisons-familiales.html

Mesures légales

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Table des matières

Report du dépôt des comptes annuels 2019

Objet

Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

Tenue des AGO et CA

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de gestion et de décision de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Précision

Possibilité de refonte des statuts suite à la modification en 2016 de la loi sur les sociétés commerciales – sans présence physique des organes de gestion.

Mesures fiscales

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Mesures prises par l’Administration des Contributions Directes

 
Avances IRC-ICC-IF
 

Objet :

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Délai de paiement IRC + ICC + IF

Formulaires : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

Qui :

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

Précisions :

Ne concerne pas le paiement la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).
Valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.
Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.
Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.
>

Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

 

Objet :

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour la demande de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

Qui :

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.
 

Sources : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Mesures prises par l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines

Objet :

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a été réalisé cette semaine.

Sources : http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

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