Nouvelles du mois d’avril sans relation avec le Covid-19

Nouvelles actualités du mois d’avril 2020 sans relation avec le Covid19

Outre les sujets Covid 19, le mois d’avril 2020 a été chargé en actualité. Nous souhaitions vous en faire un résumé.

Allocations familiales luxembourgeoises en faveur des non-résidents

En août 2016, le Luxembourg avait supprimé les allocations familiales perçues jusqu’alors pour les enfants non biologiques de travailleurs frontaliers. Officiellement, cette suppression intervenait tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Mais dans la pratique, cette suppression ne concernait que les non-résidents : en effet, le fait que l’enfant du conjoint du travailleur résidait au Luxembourg avec son parent ouvrait un droit aux enfants résidant au Luxembourg.

 

Afin de respecter le droit européen et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020, le Luxembourg va devoir modifier l’octroi des allocations familiales et l’accorder aux enfants des conjoints des frontaliers, même sans lien de filiation, à condition que les frontaliers demandeurs subviennent à leurs besoins.

 

En effet, la Cour de Justice a sanctionné le Luxembourg en estimant qu’il y a eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents. La Cour indique que « une allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constituait un avantage social », « la  règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non-résidents ne peuvent percevoir une allocation, telle que l’allocation familiale demandée par FV, que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation. »

 

En date du 14 avril 2020, la Caisse pour l’Avenir des Enfants a indiqué sur son site internet : « La Caisse pour l’avenir des enfants a procédé à une première analyse de l’arrêt intervenu le 2 avril dernier et se doit de constater qu’une adaptation législative des conditions d’octroi pour l’allocation familiale est inévitable. Elle devra se traduire, tel que revendiqué par les juges européens, par la mise sur un pied d’égalité du travailleur national et du travailleur frontalier  (…). Le présent arrêt ne se traduit pas en lui seul par un rétablissement de la situation existante avant la réforme de 2016, puisque les juges estiment que le travailleur doit « contribuer aux charges d’entretien » des enfants pour lesquels il demande l’octroi de prestations familiales. Cette appréciation de la contribution appartient à l’administration ou à la juridiction nationale.

Ainsi, pour les dossiers pour lesquels un recours a été introduit en bonne et due forme et qui sont actuellement pendants devant les juridictions, il y a lieu d’attendre pour chaque dossier le prononcé du Conseil supérieur ou du Conseil arbitral de la sécurité sociale, selon le cas, avant que notre caisse puisse continuer le traitement.

Pour le surplus, et sur la question particulière de l’ouverture du droit, l’arrêt intervenu crée malheureusement plus de questions qu’il n’en résout en raison de l’application des dispositions du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des règles de priorité de paiement en cas de cumul de droit. Jusqu’à ce que ces questions soient clarifiées, les nouvelles demandes d’allocations familiales feront l’objet d’un accusé de réception, mais leur traitement restera en suspens. »

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le 30 mars 2020, sont entrés en vigueur deux nouveaux textes législatifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, à savoir d’une part, la loi du 25 mars 2020 transposant la 5ème directive européenne et d’autre part, la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement, des comptes IBAN et des coffres-forts.

 

Nous reviendrons vers vous avec plus de détails dans une de nos prochaines newsletters.

Convention préventive de double imposition entre la France et le Luxembourg

La nouvelle convention fiscale (applicable depuis le 1er janvier 2020) prévoyait pour les revenus d’un emploi de salarié, imposés au Luxembourg et perçus par un résident français, l’octroi d’un crédit d’impôt dit « réel », c’est-à-dire correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu. Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du « prélèvement à la source en France » les revenus salariaux imposés au Luxembourg. Les salariés concernés faisaient donc face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu.

 

Changement : une loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 a approuvé un avenant à cette convention préventive de double imposition France/Luxembourg qui date du 10 octobre 2019. Cet avenant s’applique à partir de la période d’imposition commençant le 1er janvier 2020. Il en résulte selon l’Administration des Contributions Directes que « pour les frontaliers touchant un revenu d’un emploi salarié, il est, pour éliminer la double imposition, accordé un crédit d’impôt qui est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». En pratique, cela évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur. Et ces revenus sortent pas conséquent de l’assiette du « prélèvement à la source en France ».

Intérêts et redevances payés ou dus à une entreprise liée

Le projet de loi n° 7547 portant modification de l’article 168 L.I.R. a été déposé le 30 mars 2020. Il a pour objet de proposer l’introduction d’une règle spécifique qui déroge, pour ce qui est d’intérêts ou de redevances payés ou dus à une entreprise liée établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales, au principe général de la déductibilité des dépenses d’exploitation provoquées exclusivement par l’entreprise. Ainsi, celle-ci consiste à consacrer la non-déductibilité de telles dépenses, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’elles correspondent à une opération qui reflète la réalité économique.

 

Nous ne manquerons pas de vous revenir avec plus de précisions lorsque la loi sera adoptée.

Dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration

La loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et transposant la directive 2018/822 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 ») a été adoptée. Cette loi introduit une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières concernant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers. Les intermédiaires ou contribuables concernés sont obligés de transmettre à l’Administration des Contributions Directes certaines informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Ces informations sont échangées automatiquement avec les autres Etats membres de l’Union Européenne. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2020.

 

Pour plus d’informations : https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/dispositifstransfrontieres.html

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec plus de détails dans une de nos prochaines newsletters.

Service de veille - Marchés publics

L’Enterprise Europe Network-Luxembourg de la Chambre de Commerce met gratuitement à la disposition des ressortissants intéressés, et ce jusqu’à la fin du mois de décembre 2020, son  » Service de Veille – Marchés publics « .

Ce service de veille permet aux entreprises, et en particulier à celles de petite et de moyenne taille, d’avoir un accès aisé et régulier à des appels d’offres de l’UE et de la Grande Région. Par ce biais, vous pouvez recevoir des alertes électroniques des avis de marchés sur lesquels pouvoir vous positionner, analyser de nouvelles opportunités de marchés et trouver de nouveaux débouchés, gagner du temps sur la recherche des appels d’offres par rapport à vos besoins spécifiques, recevoir uniquement les soumissions pertinentes via une gestion personnalisée de votre profil et surveiller en même temps vos concurrents.

 

Pour plus d’informations : https://www.cc.lu/fr/actualites/detail/acces-gratuit-aux-marches-publics-europeens-regionaux-pour-ne-louper-aucune-opportunite-daffaire/

Protection du salarié – les obligations de l’employeur

Suivant notre analyse du règlement grand-ducal du 17/4/2020 qui a mis en place des mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre du Covid-19, il appartient à la société de mettre des masques à disposition des salariés . D’ailleurs, le gouvernement luxembourgeois en met à disposition gratuitement 5 par salarié – Les entreprises de l’artisanat devaient allez les chercher depuis le 17 avril.

(https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/16-masques-entreprises.html).

 

En vertu de ce même règlement, les employeurs ont les obligations suivantes « pendant la durée de l’état de crise :

  • prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;
  • éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;
  • afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
  • fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :
    • placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements ;
    • nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits.
  • mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;
  • veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;
  • veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
  • veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points visés au paragraphe 1 er, destinées aux salariés en question.

Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 1 er relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.

Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés. »

 

En pratique pour les mesures à prendre, vous trouverez les dispositions, affichages, check-list sur les liens suivants : https://www.fda.lu/coronadownloads et https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles-mise-a-jour-le-17-04-20/#sfapdp

Vous pouvez envoyer un mail à l’adresse info@cabexco.lu dans le cas où vous souhaitez un modèle de décharge de salarié pour la reprise du travail et la remise du matériel de protection.

Toutes nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner dans ce contexte difficile

COVID-19 : Aides, chômage partiel, congé pour raisons familiales et secteur du transport

1) Nouvelle annonce d’aides de l’Etat

Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce 22 avril 2020 la mise en place des aides ci-dessous. Nous sommes dans l’attente des textes officiels et donc de précisions sur les conditions d’octroi et les formulaires (en principe début de semaine prochaine). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

  • Nouvelle indemnité unique de 12.500€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes

  • Extension de l’indemnité forfaitaire de 5.000€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) n’ayant pas eu l’obligation de fermer ou d’arrêter leurs activités mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.

  • Indemnité complémentaire de 5.000€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou qui, bien qu’ayant été autorisées à les reprendre, subissent une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.

 

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B22-indemnites-entreprises.html

2) Chômage partiel

L’ADEM vient d’apporter des réponses à des questions pratiques que voici :

 

A. Est-ce qu’une entreprise étrangère ayant des salariés affiliés au CCSS luxembourgeois peut bénéficier du chômage partiel ?

 

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L’indemnité du chômage partiel n’est remboursée que pour les salariés qui :

  • sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, définit les critères d’établissement au Luxembourg :  « L’entreprise doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par :

  1. l’existence d’une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
  2. l’existence d’une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l’exercice des activités poursuivies;
  3. l’exercice effectif et permanent de la direction des activités;
  4. la présence régulière du dirigeant;
  5. le fait d’y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel. »

B. Est-ce qu’une entreprise de construction qui reçoit le chômage partiel est obligé de reprendre directement le travail le 20/4 ?

L’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s’applique qu’au mois d’avril.

Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l’entreprise.

C. Les apprentis doivent-ils reprendre le travail à la même date que les travailleurs normaux sur les chantiers le 20/4/2020 ?

Non, les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20/4. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.

 

Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

3) Indépendants et congés pour raisons familiales

Comme mentionné dans de précédentes Newsletters, en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales. La procédure consiste à remplir le formulaire correspondant et à le renvoyer à la CNS « à la fin de la période » en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

 

Le CCSS a précisé que le CRF pour la période du 16/3 au 31/3/2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020 à condition d’avoir envoyé le certificat par mail à la CNS. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche suivante auprès du CCSS : https://ccss.public.lu/fr/independants/cotisations-sociales/remboursement-cotisations-sociales/demander-remboursement-solde-crediteur.html


Le  CRF du mois d’avril 2020 sera remboursé de la même manière au moins de juin 2020 et ainsi de suite.

 

Par conséquent, nous vous conseillons de faire un décompte Excel fin de mois (avec le détail heures de travail et heures CRF par jour) afin de l’envoyer à la CNS pour ne pas devoir attendre la fin de la crise pour avoir le versement.

4) Secteur du transport

Pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée pour une durée de 6 mois. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise.

 

Par ailleurs et pendant l’état de crise, les cartes de qualification de conducteur peuvent temporairement être émises aux conducteurs qui ont leur résidence normale au Luxembourg (dérogation à l’apposition du code 95 sur le permis de conduire).

 

De plus, du 18 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, le règlement ministériel du 16 avril 2020 a adopté les dérogations suivantes pour le transport international de marchandises :

 

  • Durée de conduite journalière maximale 11 heures (au lieu de 9 heures) pendant 3 fois (au lieu de 2 fois) maximum au cours d’une semaine ;
  • Durée de conduite bihebdomadaire maximale : 96 heures (au lieu de 90 heures) ;
  • Repos hebdomadaire d’au moins 45 heures après 7 périodes (au lieu de 6 ) de 24 heures avec l’obligation de compenser la semaine suivante afin de respecter l’obligation de prendre 2 repos hebdomadaire au cours de 2 semaines consécutives ;
  • Possibilité pour le conducteur de prendre son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule pour autant que le véhicule soit à l’arrêt et équipé d’une place de couchage convenable pour chaque conducteur.

 

Dans la mesure du possible, les conducteurs ne doivent recourir aux dérogations prévues ci-avant en matière de durée de conduite et de repos que dans des circonstances ne permettant pas le respect des dispositions normales. Les conducteurs concernés sont tenus de noter la raison pour laquelle ils ne suivent pas les limites normales sur le verso de la sortie imprimée ou de la feuille d’enregistrement du tachygraphe. Les transporteurs et les conducteurs doivent veiller à ce que la sécurité routière ne soit pas compromise.

Information pratiques COVID-19 : aides luxembourgeoises et réouverture des show-room construction

Madame, Monsieur,

 

Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur les aides luxembourgeoises et la réouverture des show-room construction.

 

Tout d’abord, de nombreuses rumeurs circulent sur le fait que les aides de 2.500€ et de 5.000 € sont renouvelables de mois en mois. Le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril que pour l’instant, ces aides sont des primes uniques et qu’aucune information officielle du gouvernement ne confirme/infirme cette rumeur. Il y a donc lieu d’attendre une décision du gouvernement.

Aide pour les travailleurs indépendants de 2.500 €

Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 14 avril 2020 sur MyGuichet.lu – la demande d’aide doit obligatoirement être introduite en ligne.

Aide pour les très petites entreprises et les indépendants de 5.000 €

En cas d’acceptation de la demande d’aide par le Ministère de l’Economie, vous ne recevrez pas de courrier/mail. En effet, selon les informations en notre possession, vous recevrez directement ce montant sur votre compte bancaire. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.

Depuis le 10 avril 2020, cette demande d’aide doit également être introduite en ligne sur MyGuichet.lu. Cependant, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement le 15 avril 2020 : «  il est fortement recommandé d’introduire la demande en ligne MAIS il est possible que le formulaire papier passe encore (pas de certitude à 100%) ». En pratique, le formulaire papier n’est plus disponible sur le site internet du guichet.public.lu et par conséquent, la seule possibilité pour l’utiliser encore est de l’avoir enregistré précédemment.

Enfin, si vous avez introduit cette demande d’aide via le formulaire papier avant le 10 avril 2020, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement que ces demandes seraient traitées et qu’il ne fallait pas réintroduire la demande via MyGuichet.lu.

Réouverture des chantiers au 20 avril 2020 et show-room

Dans notre Newsletter du 18 avril 2020, nous vous indiquions que le Ministère de l’Economie avait expliqué oralement le jour-même que « les show-rooms restaient fermés. Mais qu’il était toutefois possible qu’un client se déplace au show-room pour, par exemple, choisir des matériaux (ex : du carrelage) – cela devait se faire sur rendez-vous individuel et moyennant le respect des gestes barrières (dont le masque). »

 

Par la suite, nous avions constaté une divergence avec les propos de la Fédération des Artisans. Au final, nous avons repris contact avec le Ministère de l’Economie ce 20 avril 2020 et il nous a été indiqué oralement que : « Les expositions de ces entreprises qui servent aux clients de faire leur choix dans le cadre de projet de construction, rénovation, transformations, comme p.ex. les carreleurs, menuisiers, peintres, installateurs, électriciens (…) sont également ouverts au publics. Pas besoin de rendez-vous individuel. Mais il faut respecter le port du masque. »

Plateforme de mise en relation de l'offre et de la demande pour les équipements de protection individuelle

La nouvelle plateforme EPI-Covid19.lu vient d’être mise en place afin de mettre en relation l’offre et la demande en matière d’équipements de protection individuelle (EPI) produits et fournis au Luxembourg.

Cette plateforme fonctionne comme un répertoire évolutif et a pour but de de rassembler les informations relatives aux EPI suivants :

  • masques chirurgicaux et de type FFP2 ;
  • masques de protection non certifiés ;
  • visières ;
  • écrans de protection en plastique ;
  • tabliers ;
  • désinfectants.

 

Cela concerne aussi bien les matières premières que les produits finis, semi-finis ou encore les compétences et les services.

La section «  Offre » de la plateforme permet aux professionnels indépendants, artisans, PME, grandes entreprises et instituts de recherche de soumettre et afficher leurs offres.

La section «  Demande » permet aux communes, associations, administrations et institutions publiques luxembourgeoises, entreprises et les professionnels demandeurs d’indiquer leurs besoins  spécifiques en matière d’EPI.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Information pratique COVID-19 : chômage partiel, congé pour raisons familiales, maladie et calcul des salaires

Madame, Monsieur,

 

Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur le chômage partiel, le congé pour raisons familiales, la maladie et le calcul des salaires.

Chômage partiel

Si en tant qu’entreprise ou indépendant vous avez introduit une demande de chômage partiel pour vos salariés, vous ne recevrez pas de courrier/mail du Ministère de l’Economie ou de l’ADEM indiquant que votre dossier a été accepté. En effet, vous recevrez directement sur votre compte bancaire une avance équivalente à 80% de la masse salariale des salariés au chômage partiel. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.

De plus, il s’avère que certaines entreprises/indépendants pour lesquels une demande de chômage partiel a été introduite pour le mois de mars 2020 n’ont pas encore reçu d’avance sur leur compte bancaire. En pratique, nous vous conseillons de vérifier votre compte bancaire et d’informer, pour le vendredi 24/4/2020, votre gestionnaire salaire si vous n’avez rien reçu pour mars. Si vous le souhaitez, nous prendrons contact avec l’ADEM afin de faire le point sur votre dossier et éventuellement, si nécessaire, nous réintroduirons la demande en ligne de mars 2020. Pour rappel, celle-ci doit être introduite avant le 30 avril 2020.

Si le dossier est incomplet ou si le chômage partiel est refusé, vous recevrez un mail/courrier vous en informant. En ce qui concerne le refus du chômage partiel adressé par le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie, ce dernier nous a informé par mail ce 20 avril qu’un recours était possible. En pratique, une contestation sur l’avis négatif doit être introduite par mail en y argumentant précisément les motifs de la requête (exemple : expliquer que la société n’est pas seulement une Soparfi mais accomplit également des prestations de services/administratives intra-groupe) et ceci, pour chaque société. N’hésitez pas à nous revenir si vous souhaitez introduire un tel recours.

En outre concernant cette avance de 80%, il s’avère que vous avez en général reçu une avance trop élevée. En effet, l’ADEM nous a informé par un mail du 8 avril 2020 que pour calculer cette avance, « il avait été pris en considération le nombre de salariés et non le nombre d’heures chômées. Il importe peu que les salariés aient été au chômage partiel tout un mois ou non. » Or les salariés peuvent être en chômage partiel qu’une partie du mois.

Il faut savoir que vous devrez faire un décompte détaillé après la fin de chaque mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés (à ce jour, le formulaire de décompte n’est pas encore disponible mais devait l’être sous peu). Si l’avance de 80% est supérieure aux montant réellement dus, vous devrez rembourser le trop-perçu. La procédure à suivre sera communiquée aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. 

Congé pour raisons familiales

Le CCSS a ou va procéder mi-avril 2020 à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaires. Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs ont dû continuer à payer aux parents concernés au mois de mars 2020.  Cette avance a été ou va être directement versée sur le compte bancaire de l’employeur (et non via la facture CCSS) – nous vous conseillons donc de surveiller vos transactions bancaires.

Ensuite, le remboursement par la Mutualité des Employeurs se fera comme d’habitude, au plus tôt en mai et le CCSS procédera à une régularisation ultérieure de l’avance. L’avance ainsi que la régularisation de l’avance seront clairement visibles sur l’extrait de compte (facture) de l’employeur.

L’employeur qui n’aura pas été contacté par le CCSS pour l’avance bénéficiera du remboursement par la Mutualité des Employeurs comme d’habitude (au plus tôt en mai 2020).

Source : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/06.html

En outre, de nombreuses personnes parmi vous s’interrogent sur la prise du CRF (qui doit être l’ultime solution de garde des enfants) lorsque les enfants sont à l’école en Belgique (des garderies existent mais cela doit être aussi l’ultime solution). A plusieurs reprises, nous avons interrogé tant la CNS que le Ministère de l’Economie. Cependant, nous n’avons malheureusement aucune réponse à vous donner. En effet, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril 2020 que nous n’aurions aucune réponse. Ça devrait être la bataille entre la Belgique et le Luxembourg sur ce point étant donné que ce qui est en jeu est le remboursement des 100% du CRF à l’employeur.

Incapacité de travail/maladie

Comme vous le savez, l’employeur n’aura pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail pour raisons thérapeutiques entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise. La CNS paiera directement le salarié/non-salarié. Cependant, le gouvernement luxembourgeois a précisé ce qui suit dans un communiqué du 20 avril 2020 : « La CNS effectuera un virement à hauteur de l’indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical d’incapacité de travail introduit par l’assuré. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l’assuré en fin de mois reprenant les détails de ce virement. Il est à noter que le montant de l’indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale. Néanmoins, après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé, reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire. En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser. »

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/20-mss-covid.html

 

De plus, comme nous vous en avons informé antérieurement, le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoit que les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise ne sont pas prises en compte dans le cadre du calcul de la période de protection contre le licenciement de 26 semaines (délai au-delà duquel l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade). Un règlement grand-ducal du 17 avril 2020 est venu modifier ce règlement. Désormais, il est prévu que : « Le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre le 8 avril 2020 (date d’entrée en vigueur du règlement) et la fin de l’état de crise. À partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur averti ou en possession du certificat médical est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable. »

Calcul des salaires

N’oubliez pas de transmettre à votre gestionnaire salaire le détail par salarié des pointages d’avril 2020 (Total d’heures de travail ou télétravail/Heures chômage partiel/Date et heure de Congé pour raison familiale/Date de Maladie).

 

Enfin, en ce qui concerne le calcul des salaires pour le lundi de pâques, l’ADEM précise sur son site internet ce qui suit : « Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions.

  • Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel : le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  • Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 % »

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité

Date de publication : 20 avril 2020

En principe, l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant s’élève à 5.400 € par année d’imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois.

Pour l’année d’imposition 2020, l’abattement forfaitaire sera augmenté à maximum 6.750 euros pour les contribuables qui auront employé et déclaré aux institutions de sécurité sociale pendant la période du 1er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre 2020 une aide de ménage effectuant des travaux domestiques dans leur ménage privé.

 

Dans ce cas de figure, l’abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.

 

Il en est de même lorsque le contribuable recourt à des salariés d’une entreprise ou association pour l’accomplissement des travaux domestiques à l’intérieur de son habitation.

 

 

Sources :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/a/abat_forf_dom.html

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo

Les charges patronales

Date de publication : 2 avril 2020

Rappel des modalités d’indemnisation de l’employeur

Pour le congé pour raisons familiales : remboursement à l’employeur par la CNS de 100% du salaire brut + charge patronale. L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.

  • (aucun impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société)
  • Impact pour le travailleur : salarié payé par l’employeur à 100%

En cas de maladie : remboursement à l’employeur par la CNS de 80% du salaire brut + charge patronale. Normalement, l’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.

Update au 20/04 : 

Dérogation (règlement grand-ducal du 3 avril 2020) : il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques). En effet, la CNS prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020, et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.  La CNS paie directement l’indemnité aux salariés et aux non-salariés.

  • (impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société – exception à partir du 1er avril 2020 : aucun impact)
  • impact pour le travailleur : salarié payé à 100%

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/16.html
http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo

 

En cas de chômage partiel : remboursement à l’employeur par le Fonds pour l’emploi de 80% du salaire brut (plafonné à 2,5x le SSM non qualifié plus de 18 ans). Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

 

Si l’indemnité de compensation calculée est inférieure au salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue. Dans ce cas, ce montant est remboursé à l’employeur.

  • (non inclus les charges patronales qui restent à charge de l’employeur : 11,51% à 13,75% suivant la classe mutualité ; indemnité de compensation non soumise aux cotisations
    d’assurance accident du travail et santé au travail )
  • Impact pour le travailleur : salarié payé au minimum à 80% de son salaire brut (ou au SSM non qualifié si 80% de son salaire brut <SSM non qualifié)

Sous réserve d’accord de la CNS et du Ministère sur les dossiers

Plus d’information sur les taux d’absentéismes et sur les taux de cotisations.

Précisions importantes pour la reprise de ce lundi 20 avril

Le règlement grand-ducal n°303 du 17 avril 2020 prévoit qu’à dater du 20 avril 2020, peuvent reprendre les activités suivantes :

  • les commerces de bricolage et de jardinage ;
  • les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction ;
  • les activités de construction, de rénovation et de transformation ;
  • les activités des jardiniers et des paysagistes ;
  • les activités de maintenance et de révision. A noter que les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution étaient déjà autorisées avant le 20 avril.

Qu’entend-on par « construction, rénovation et transformation » ?

Le Ministère de l’Economie a clarifié cette notion par téléphone ce samedi 18 avril : « Cela vise tous les chantiers de construction (chantiers publics et privés) au sens large du terme (ex : maçonnerie, chauffage, électricité, toiture, revêtement de sol, panneaux photovoltaïque,…) et ce, tant chez les particuliers que chez les professionnels.

Par contre, les show-rooms restent fermés. Il est toutefois possible qu’un client se déplace au show-room pour, par exemple, choisir des matériaux (ex : du carrelage). Cependant, il nous a été précisé que cela devait se faire sur rendez-vous individuel et moyennant le respect des gestes barrières (dont le masque).

Quant à la possibilité pour un salarié/indépendant d’une entreprise de se déplacer chez un particulier pour faire un devis, il nous a été rappelé que le principe est qu’il faut éviter des déplacements inutiles. Par conséquent, si l’entreprise a assez de travail pour un moment, elle ne doit pas se déplacer pour faire un devis. Si ce déplacement est vraiment nécessaire, il faut respecter les gestes barrières dont le masque.

Enfin, le Ministère a précisé que sont également autorisés, les activités connexes à la construction : les architectes, les ingénieurs, le coordinateur sécurité (entre autres) sont autorisés à aller sur chantier à partir du 20 avril 2020 si leur intervention est nécessaire au bon fonctionnement du chantier. Si leur déplacement sur chantier n’est pas nécessaire, ils doivent continuer à favoriser le télétravail.

Nous tenons à insister sur le fait que ces informations nous ont été données oralement ce 18 avril. Nous ne pouvons donc pas préjuger des décisions futures du gouvernement luxembourgeois et d’éventuels changements.

Quelles sont les mesures de sécurité et de santé au travail qui doivent obligatoirement être respectées ?

Lorsqu’une distance interpersonnelle de 2 mètres ne peut pas être respectée, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche (masque chirurgical, masque de chantier, masque en tissu, masque fabriqué artisanalement, foulard, écharpe…) est obligatoire pour les activités et services autorisés (sauf disposition sectorielle plus contraignante). Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent pour autant qu’elles n’entrent pas en contact avec des tiers. Le port d’un masque ou d’un autre dispositif de protection de la bouche et du nez est également obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent du public.


Le gouvernement a décidé d’attribuer aux entreprises gratuitement un kit de 5 masques par salarié. Pour le secteur de l’artisanat, voici les modalités : 

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/16-masques-entreprises.html


Pour les autres secteurs :

https://www.cc.lu/actualites/detail/distribution-gratuite-de-masques-de-protection-aux-entreprises/


Une second règlement grand-ducal du 17 avril 2020 (n°304) prévoit diverses obligations à charge de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail : 

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo


De manière générale, les mesures suivantes doivent être respectées : 

https://lcgb.lu/files/2020/04/2020-04-10-Guideline-Corona-Securit%C3%A9-V1.pdf


En outre, dans le secteur de la construction et de l’artisanat, une série de recommandations ont été mise en place d’une part, par les fédérations du secteur et d’autre part, par le Ministère de la Santé (notamment, pour le travail sur chantier dont une check-list chantier, le nettoyage, le repas au travail, le déplacement vers les chantiers):  https://www.fda.lu/coronadownloadshttps://lcgb.lu/files/2020/04/2020-04-10-Guideline-Corona-Securit%C3%A9-Construction-V1.pdf et https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-construction.pdf


Pour les autres secteurs concernés par la réouverture, le Ministère de la Santé a également établi des recommandations : 

https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html


Nous insistons sur le fait qu’en cas de non-respect de ces différentes réglementations, des sanctions peuvent être infligées aux entreprises :

Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.

En ce qui concerne le non-respect des mesures en matière de sécurité et santé au travail, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) peut infliger les sanctions suivantes : emprisonnement de huit jours à six mois et amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

SNCI

Date de publication : 16 avril 2020

Assouplissement des remboursements

La SNCI Société Nationale de Crédit et d’Investissement procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits. Elle suspend le remboursement de capital pour les échéances 31/3 et 30/6/2020 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise. La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

 

Elle intervient également dans le cadre de mesures en vue de faciliter le financement bancaire (voir infra).

 

Source :

https://www.snci.lu/news/publications/moratoire-prets/

Financement Spécial Anti Crise

Le 23 mars 2020, le Conseil d’administration de la SNCI a annoncé la mise en place d’un « Financement Spécial Anti Crise – FSAC ».

 

Ce FSAC s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31/12/2020.

 

Il s’agit d’un financement indirect réalisé par le biais de la banque habituelle de l’entreprise demanderesse : la SNCI finance, jusque 60% du besoin en financement, dans la limite d’un maximum de 10 millions d’euros (minimum de 12.500 euros), sous condition que la banque habituelle de l’entreprise finance 40%.

 

La durée maximale du FSAC est de 5 ans, avec une période de grâce initiale sur le remboursement du capital de maximum 2 ans.

 

Sources :

https://www.snci.lu/news/publications/covid-19-financement-special-anti-crise/

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/snci-financement-anti-crise.html

Autres mesures de la SNCI pour les PME

  • Soutien de la SNCI aux mutualités de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce. Celles-ci pourront recevoir un financement de 5 ans visant à élargir leurs garanties aux PME.
  • « Garantie PME » : la SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties afin que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques. 

 

Source :

https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/Tableau-stab-9avril-FR.pdf

Garanties bancaires pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Date de publication : 16 avril 2020

Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésoreriede la Chambre de Commerce

Objet

Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de cautionnement de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire ou d’une ligne de crédit et ce, afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés financières et notamment aux problèmes de liquidité

Comment faire la demande

Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.

Précisions

  • Cautionnement à hauteur de maximum 50% du crédit.
  • Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR.
  • Analyse des dossiers sous 48 heures.

 

Sources :

https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/

entreprises/

Garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans

Un projet de loi n°7545 déposé le 27 mars 2020 met en place un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires afin d’aider les entreprises (PME et grandes entreprises) sous certaines conditions.

Les nouvelles lignes de crédit pourront être garanties à hauteur de :

  • 85 % par l’Etat ;
  • 15 % par les banques participantes.

Ce régime subsidiaire (= après recours, là où cela est possible, aux outils de la SNCI, l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment) concerne les entreprises qui étaient viables au 18 mars 2020 pour des prêts accordés du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020 pour une durée maximale de 6 ans.

 

Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/garantie-etatique-credits-bancaires.html

Mesures de l’Office du Ducroire

Date de publication : 16 avril 2020

L’office du Ducroire (ODL) a mis en place différentes mesures afin de renforcer son soutien aux exportateurs luxembourgeois.

L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la part garantie dans les contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • mise en place, en collaboration avec la Mutualité de Cautionnement, d’une assurance des garanties émises par la Mutualité, permettant ainsi d’augmenter la capacité de garanties de la Mutualité ;
  • flexibilisation de l’« Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales devient plus flexible. L’ODL va assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance, en matière d’assurance des garanties bancaires qui s’adressent aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre permettant une indemnisation plus rapide ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre des aides financières.

 

Sources :

https://odl.lu/en/covid-19/

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

Date de publication : 16 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

 

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Les coûts admissibles

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

 

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les coûts non admissibles

  • les frais et dépenses en rapport la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

 

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Soutien aux entreprises qui investissent dans la mise en place du télétravail

Date de publication : 16 avril 2020

Pour permettre, dans la situation actuelle, aux entreprises qui ne sont pas équipées pour pouvoir répondre à la demande de télétravail et qui souhaitent investir en ce sens, des mesures sont prises en faveur des entreprises qui investissent dans des infrastructures destinées à mettre en place un système de télétravail.

Ainsi, les entreprises concernées peuvent soumettre une demande d’aide financière dans le cadre du régime général d’aides à l’investissement accordée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Economie.

Les entreprises intéressées peuvent contacter la Direction générale des classes moyennes :

 

 

Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-soutien-entreprise-teletravail.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aides-generales-pme/aide-investissement.html

Aides à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Date de publication : 15 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. 

 

Les coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels :

  • liés à la production de produits liés au covid-19, tels que :
    • des médicaments, y compris les vaccins, les traitements médicaux et les produits intermédiaires ;
    • les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ;
    • des dispositifs médicaux ;
    • de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection, les outils de diagnostic ainsi que des matières premières nécessaires ;
    • des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production ;
    • des outils de collecte et de traitement des données ;

  • les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.

Montant de l’aide

1. Aide à l’investissement.

L’aide est calculée selon les coûts admissibles et ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles. Elle peut être augmentée de 15 % des coûts admissibles si l’investissement est achevé dans les 2 mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre Etat membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

 

2. Garantie de couverture.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard 5 ans après l’achèvement de l’investissement, et correspond à la différence entre :

  • d’une part : la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum 5 ans et du coût d’exploitation sur maximum 5 ans ;
  • d’autre part : la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur maximum 5 ans et de la valeur finale du projet.

 

Ce montant ne peut pas excéder 500.000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins 5 ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au prorata.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

Aides pour les PME qui se réorientent vers la production de masques et de gel Hydroalcoolique

Date de publication : 15 avril 2020

Les PME qui réorientent leur chaîne de production pour confectionner ces biens essentiels en période de crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide étatique. 100 % des coûts d’investissement liés à la réorientation de la production (achat de machines, équipements, etc) sont pris en charge par la Direction générale des classes moyennes à travers les aides dites « de minimis ».

 

L’octroi de cette aide financière est limité à la période de crise sanitaire.

 

Les entreprises intéressées peuvent contacter avec la Direction Générale des Classes Moyennes du Ministère de l’Economie :

Précisions importantes

La mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides sont soumises aux obligations du règlement (UE) 528/2012 concernant les produits biocides et de la loi modifiée du 4 septembre 2015 sur les biocides.

Tout produit biocide mis sur le marché au Luxembourg doit être autorisé auparavant par l’Administration de l’environnement, administration compétente pour les législations concernant les produits biocides. Il est indispensable que le fabricant connaisse la composition exacte de sa formulation désinfectante ainsi que la pureté et la qualité des ingrédients utilisées.

De plus, la substance active utilisée, donnant les propriétés désinfectantes au produit, doit figurer soit sur la liste des substances approuvées par l’agence européenne des substances chimiques (ECHA), soit sur la liste du programme de révision.

Selon le statut de la substance active utilisée, les démarches à entreprendre avant la mise sur le marché d’un produit biocide peuvent varier. Ainsi, sous aucun prétexte, aucune substance dangereuse ou préoccupante devra être utilisée lors de la formulation du produit et l’efficacité du produit doit à tout moment être garantit.

Pour tout renseignement supplémentaire, et avant d’entamer toute activité de production, les entreprises concernées sont invitées de consulter le site dédié au COVID-19 de l’ECHA (https://echa.europa.eu/fr/covid-19) et de contacter l’autorité compétente par Email : biocides@aev.etat.lu

 

 

 Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://echa.europa.eu/fr/covid-19

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-soutien-entreprise-production-gel-masque.html

Mesures prises par l’AED

Date de publication : 1 avril 2020

Objet

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a dû être réalisé la semaine du 16 mars 2020.
  • En cas de dépassement du délai de dépôt des déclarations de la taxe d’abonnement du 1er trimestre 2020 (délai initial au 20 avril 2020), aucune amende ne sera infligée si ce dépassement est dû aux circonstances exceptionnelles du COVID 19.

Update au 08/04 : 

  • Sur demande, l’administration accorde des délais de paiement de la TVA.
    Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :
    • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
    • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande en ligne via MyGuichet.lu.

 

Sources :

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Tabo/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/04/Covid19delpaiement/index.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-tva-demande-report-paiement.html

Règles en matière de télétravail

Date de publication : 24 mars 2020

Principes

L’employeur peut imposer le télétravail dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.

Formalités

Update au 07/04 :

  • Conclure un avenant au contrat de travail reprenant certaines mentions obligatoires (exigé par l’Association Assurance Accident en cas d’accident du travail).
  • Pour l’employeur, contacter son assurance (vérification de la couverture pour les prestations effectuées à domicile + pour le matériel mis à disposition).
  • Pour le salarié, contacter son assurance (vérification de la couverture habitation souvent à usage uniquement privé).

Fiscalité

Update au 07/04 : 

Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec chacun de ses pays voisins pour faire face au cas de force majeure actuel.  Les jours de télétravail prestés par les travailleurs frontaliers depuis leur domicile, en France, en Belgique ou en Allemagne ne sont pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours maximum de télétravail tolérés depuis un pays autre que celui du lieu de travail habituel avant que l’imposition ne soit impactée.

Belgique France Allemagne

Nombre de jours COVID 19

Illimité à partir du
14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Illimité à partir du
14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

19 jours
(en cours de
négociation)
Illimité à partir du
11 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Nombre de jours hors COVID 19

24 jours

29 jours 

19 jours 

Sécurité sociale

Update au 07/04 :

 

Le ministre de la sécurité sociale a négocié avec ses homologues des pays limitrophes pour que le télétravail pendant la période de crise COVID-19 ne soit pas pris en compte dans le critère des « 25 % » en vue de déterminer la législation applicable dans le cadre d’une occupation sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.

Dans le cadre d’un travail effectué en mode de télétravail depuis le domicile du salarié, aucun document portable A1 n’est nécessaire pendant la crise COVID-19.

Suivant les informations reçues oralement de la CCSS en date du 23/03/2020, les attestations A1 (détachement) ne sont pas nécessaires.

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/16-lux-be-teletravail.html

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/19-travailleurs-transfrontaliers.html

https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bde%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B02-grenzpendler-heimarbeit.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html

Congé pour soutien familial

Date de publication : 8 avril 2020

Un congé pour soutien familial rémunéré a été mise en place afin d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

 

Cette mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020 et ne peut excéder la durée de l’état de crise. En outre, le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au Ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Conditions

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au Ministre de la Famille et de l’intégration l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

 

Si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli. Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Procédure

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.
  • Le certificat de congé qui vaut certificat médical doit être obtenu auprès du Ministère de la Famille et de l’Intégration. Pour ce faire, un formulaire de demande doit être adressé au Ministère par voie électronique ou par envoi postal : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf
  • Enfin, le certificat reçu signé du Ministère est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

 

Sources :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conge-soutien-familial.html

Mesures en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

Date de publication : 8 avril 2020

Une loi du 3 avril 2020 a modifié la loi du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Par ce biais, il est introduit un régime d’aides à caractère social au cas où il survient un événement exceptionnel.

Artistes professionnels indépendants

Une aide sociale mensuelle jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 ;
  • L’artiste rencontre des difficultés temporaires à effectuer ses prestations artistiques pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses prestations artistiques (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’activité artistique doit avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés (SSM non qualifié au 1/1/2020 : 2.141,99 €/mois) au cours de l’année immédiatement précédant la demande, réduit d’un montant de 714 euros pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus.

Intermittents du spectacle

Des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu’à 20 indemnités journalières par mois, en cas d’inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps normal.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020;
  • L’intermittent rencontre des difficultés temporaires à offrir ses services pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses services (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’intermittent du spectacle doit justifier d’une période comptant 24 jours au moins, réduite de 7 jours pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus, ceci endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation.

Formalités

La demande d’aide doit être introduite via un formulaire spécifique : https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-intermittents-du-spectacle.pdf ou https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-artistes-professionnels-independants.pdf  

 

Les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle sont priés d’envoyer leurs dossiers de demande en obtention des droits pour le 17 avril au plus tard à l’adresse mail : declaration-aide@mc.etat.lu

 

En outre, le Ministère de la Culture a rappelé que les salariés dans le secteur culturel sont éligibles pour le chômage partiel en cas de force majeure et que les entreprises du secteur culturel peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide sous forme d’avance remboursable du Ministère de l’Economie.

 

 

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2020%2BAvril%2Bcovid-19_regime_aide_artistes_intermittents.html

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Date de publication : 6 avril 2020

Qui ?

Ce 3 avril 2020, le Luxembourg a adopté une loi qui accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables (taux d’intérêt de 0,5%), pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

 

Sont éligibles 2 catégories d’entreprises :

  1. Les entreprises commercialesartisanales ou industrielles qui disposent d’une autorisation d’établissement.
  2. Les personnes physiques ou moralesqui sont établies au Luxembourg et qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ou une activité professionnelle semblable.

Quatre conditions

  1. Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée a été constaté par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal du 3 avril 2020 liste les secteurs d’activités qui remplissent cette première condition. Ainsi, une entreprise qui ne relève pas de l’un des secteurs d’activités listés ne peut pas prétendre à une avance remboursable (cfr ci-après pour les secteurs exclus).

  2. L’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires liées à l’épidémie du COVID19 pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 (elle ne doit pas avoir été déjà en difficulté avant le 1er janvier 2020) ;

  3. L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant le 15 mars 2020 ;

  4. Il existe un lien de causalité direct entre l’épidémie du COVID19 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Les secteurs exclus

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les activités financières et d‘assurance (section K code NACE) ;
  • l’administration publique (section O code NACE) ;
  • les activités des ménages en tant qu’employeurs (section T code NACE) ;
  • les activités extra-territoriales (section U code NACE).

Pour les sections des code NACE :
https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/nace/PDF-NACE-2.pdf (page 36 + page 47 et suivantes)

Qu’entend-on par entreprise en difficulté ?

Toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
    C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Couts admissibles

  • Les frais des salariés de l’entreprise/de l’indépendant ;
  • Les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de ses structures sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe).

Ces coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé. Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Montant de l’aide et cumul

L’intensité maximale de l’aide peut s’élever jusqu’à 50% des coûts admissibles. Le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

 

Cette aide est cumulable avec le chômage partiel ainsi qu’avec l’aide financière d’urgence de 5.000€.

 

Donc, des entreprises faisant parties d’une même entreprise unique (groupe) peuvent chacune solliciter cette aide dans la mesure où le cumul des aides sollicitées par toutes les entreprises de l’entreprise unique (du groupe) respecte les montants plafonds suivants:

  • Charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois par entité unique
  • Montant maximal d’aide de 500.000 euros par entité unique

 

Exemple de calcul dans le cadre d’entreprise unique : https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/TableauExemple.pdf

 

L’octroi et le versement de l’aide se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

Qu’entend-on par entreprise unique ?

On entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Il faut prendre en compte les 5 sociétés car groupe d’entreprises.

Procédure

Il faut introduire une demande au plus tard avant le 15 août 2020 au Ministère de l’Économie par voie électronique via MyGuichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html) ou par courrier (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/demande-avance-remboursable/demande-avance-remboursable-fr.pdf) – plusieurs annexes doivent être jointes.

Peu importe la date de soumission de la demande d’aide (à condition qu’elle soit faite avant le 15 août 2020), la période prise en compte pour la détermination des coûts admissibles est celle du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

 

L’adresse pour l’envoi postal est :

Ministère de l’Économie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Délai de traitement de la demande et paiement de l’avance

Lorsque la demande a été traitée, une décision signée par le ministre compétent est envoyée à l’entreprise/indépendant pour l’informer de l’octroi de l’aide et des modalités. Au cas où un ou plusieurs critères d’éligibilités ne seraient pas satisfaits, une décision négative sera adressée.

 

Le versement de l’avance remboursable se fera en une seule fois et le plus rapidement possible sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans le formulaire de demande d’aide.  Le dernier délai pour octroyer l’aide est le 1er octobre 2020.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide commencera au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise/indépendant.

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise/indépendant et approuvé par l’État vers la fin du premier semestre 2021. L’État se réserve le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise/indépendant en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui tiendra évidemment compte des paramètres financiers de l’entreprise.

 

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5%.


Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a231/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Tenue des AG et CA

Date de publication : 2 avril 2020

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place par un règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pour permettre aux organes  de toute société ou personne morale (notamment les assemblées générales et les conseils d’administration) de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Les membres des organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Report du dépôt des comptes 2019

Date de publication : 2 avril 2020

Objet

Le Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois accorde un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

 

De plus, en date du 26 mars 2020, un projet de loi a été déposé à la chambre des députés. Celui-ci prévoit que le délai de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents sont prorogés de 3 mois.

Ne sont visés que ceux se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise et dont les délais de dépôt n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

Il en résulte qu’une entreprise dont l’exercice social est calqué sur l’année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la loi aura été adoptée.

Mesures prises par l’ACD

Date de publication : 1 avril 2020

1. Avances IRC-ICC-IF

1.1         Objet

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

  • Délai de paiement IRC + ICC + IF.

Formulaires pour l’annulation et le délai de paiement:

https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

 

Pour la réduction : demande à adresser au bureau d’imposition compétent par courrier/mail en expliquant que cette demande est faite dans le cadre du COVID 19 (information reçue le 1/4/2020 de l’ACD)

1.2         Qui ?

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

1.3         Précisions

Le délai de paiement ne concerne pas la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).

 

Le délai de paiement est valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.

Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.

Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d‘office pour les contribuables éligibles ayant effectivement des avances à payer respectivement des cotes d’impôts dues.

2. Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

2.1         Objet

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

2.2         Qui ?

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.

Sources :

https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Les cotisations sociales

Date de publication : 1 avril 2020

1. Objet

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations.

2. Quand

A partir du 01/04/2020.

Le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.

3. Précisions

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.
  • La domiciliation SEPA reste valable et doit donc être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institution bancaire. Ensuite, l’indépendant doit demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core » (https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/domiciliation-sepa-personnes-physiques.html)

 

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html

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