News au 24/06/2020

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, nous souhaitons vous informer sur les modalités pratiques du chômage partiel applicable à partir du 1/7/2020.

 

1. Rappel du délai du 30/6/2020 : déclaration de créance du mois de mars 2020.

Le décompte de chômage partiel du mois de mars 2020 est à envoyer via MyGuichet.lu impérativement au plus tard le 30/06/2020. Veuillez contacter, rapidement, votre gestionnaire salaire dans le cas où vous n’avez pas reçu la confirmation de dépôt du dossier.

 

Dans le cas où vous avez reçu une avance et que vous n’avez pas eu recours au chômage partiel en mars, vous devez compléter le formulaire et répondre négativement à la demande « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel ». De plus, au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, vous serez tenu de rembourser les sommes trop perçues.

 

Enfin, en cas de non dépôt de cette déclaration de créance dans le délai, l’entreprise devra rembourser intégralement l’avance de chômage partiel de mars qu’elle a reçue.

 

 

2. Délai du 26/06/2020 : chômage partiel du mois de juillet 2020 – Chômage partiel de relance économique (du 1/7/2020 au 31/12/2020).

 

Les entreprises concernées sont – 4 cas de figures :

  • Les entreprises industrielles (au sens de la loi sur les autorisations d’établissement de 2011) qui subissent les perturbations des marchés internationaux (ex : problèmes d’approvisionnement) – attention, interdiction de procéder à des licenciements pour motifs économiques pendant la période où l’entreprise utilise le chômage partiel.
  • Les entreprises relevant de l’HORECA, du tourisme (ex : agence de voyage) et du secteur évènementiel (les secteurs vulnérables) : pas de limitation du nombre de salariés concernés par le chômage et en cas de besoin avéré, elles pourront recourir à des licenciements pour motifs économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30/06/2020).

En cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motifs économiques devront, en cas de recrutement ultérieure de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

Attention les règles de licenciement collectif restent applicables (si l’entreprise envisage de licencier pour des motifs économiques au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours).

  • Les entreprises des autres secteurs économiques (exclusion du secteur financier et des assurances) : interdiction de procéder à des licenciements pour motifs économiques et limitation du nombre maximum de salariés mis en chômage partiel (pour juillet et août : 25% de l’effectif total recensé au 30/06/2020 ; pour septembre et octobre : 20% ; pour novembre et décembre 2020 : 15%). On entend par salarié, chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel.
  • Les entreprises relevant des secteurs vulnérables (Horéca, tourisme et évènementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total recensé au 30/6/2020 ainsi que toutes les entreprises (peu importe le secteur) qui procèdent à des licenciement pour motifs économiques devront procèdent à l’établissement de plans de restructuration (cfr infra). Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant 15 salariés ou plus.

Les salariés concernés sont les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg(en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.  Dans le cas d’un CDD, cette éligibilité au chômage se limitera à la durée du CDD normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement en CDD, ni pour de nouveaux CDD conclus pendant la période de chômage partiel. Par contre, un CDD qui est suivi immédiatement par un CDI rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

 

Sont exclus, les apprentis, les indépendants, les stagiaires, les intérimaires, les salariés en préavis, les salariés qui jouissent d’une pension de vieillesse/vieillesse anticipée/invalidité et les demandeurs d’emploi embauchés sous contrat CIE, CAE ou CRE.

 

Les salariés qui ont été licenciés avant la survenance du chômage partiel et dont le délai de préavis tombe pendant la période de chômage partiel n’ont pas droit au chômage partiel. Ainsi, l’employeur doit continuer à verser 100 % du salaire et ne sera pas remboursé par l’État. Un licenciement pendant la durée du chômage partiel n’est possible que pour des raisons d’ordre personnel. Dans ce cas, le salarié en question n’est plus éligible au chômage partiel. L’employeur doit continuer à verser 100 % du salaire et ne recevra aucun remboursement.

 

Indemnité payée au salarié :

Le taux de l’indemnité de compensation légale que l’entreprise doit payer au salarié est fixé à 80 % du salaire horaire brut normal du salarié sans qu’il puisse toutefois dépasser le montant de 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 5.354,98 euros sur base mensuelle à l’indice 834,76). Si le calcul ci-avant renseigne une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue depuis le 18 mars 2020 (début de l’état de crise) et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Exception au 80% : Si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, l’indemnité de compensation correspond à au moins 90 % du salaire normalement perçu.

 

Remboursement par l’état à l’entreprise :

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi. Le remboursement est limité à l’indemnité légale à laquelle peut prétendre le salarié affecté par le chômage partiel (donc 80 ou 90%) qui est limitée à 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 5.354,98 euros sur base mensuelle à l’indice 834,76). Si le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l’entreprise par le Fonds pour l’emploi pendant la période du 18 mars 2020 (début de l’état de crise sanitaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales. Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s’applique également à la différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées.

 

Limite maximale à la couverture par le chômage :

La réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Néanmoins, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures.

 

Demande de chômage partiel :

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via la plateforme MyGuichet.lu dans les délais suivants :

  • les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées du 20 au 26 juin 2020 inclus ;
  • les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées du 1er au 12 juillet inclus ;
  • A partir du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2020, les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Dans la demande en ligne, il faut notamment indiquer le chiffre d’affaire HTVA du 1/3/2020 au 31/5/2020 et joindre soit une déclaration des salariés concernés soit une déclaration de la délégation du personnel (cfr les liens ci-dessous).

 

Le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie se réserve le droit d’aviser négativement les demandes d’entreprises qui ne sont, manifestement, pas ou peu touchées par la crise sanitaire.

 

 

Plan de redressement :

Selon le formulaire de demande en ligne de chômage partiel, ce plan devra obligatoirement comprendre les éléments suivants :

  • Les objectifs quantifiés notamment en matière d’emplois sauvegardés ;
  • Un échéancier pour atteindre les objectifs visés.

Plan de maintien de l’emploi :

Tout plan de maintien dans l’emploi contiendra obligatoirement des dispositions sur les sujets suivants (en vertu du Code du Travail) :

  • application de la législation sur le chômage partiel;
  • aménagements possibles de la durée de travail dont application d’une période de référence plus longue ou plus courte;
  • travail volontaire à temps partiel;
  • recours à des comptes épargne-temps;
  • réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées;
  • possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à l’intérieur de l’entreprise;
  • possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur d’activités;
  • application de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre;
  • accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes;
  • application de la législation sur la préretraite-ajustement;
  • période d’application du plan de maintien dans l’emploi;
  • principes et procédures régissant la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi;
  • mesures spéciales pour salariés âgés.

Selon le formulaire de demande en ligne, le plan de maintien devra être signé soit par la délégation du personnel (en l’absence d’une convention collective) soit par les syndicats signataires d’une convention collective.

 

Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/juin/20-faq-chomage-partiel.html; https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html

 

 

3. Prolongation de l’accord fiscal entre le Luxembourg et la Belgique pour le télétravail : 31/08/2020.

Prorogation jusqu’au 31 août 2020 de l’accord amiable signé le 19 mai 2020 par les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique et précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.

 

Pour rappel, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (Belgique) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés au Luxembourg (état dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19). Ces jours ne sont donc pas comptabilisés dans les 24 jours.

 

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl22062020.html

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Délai au 26 juin 2020 pour l’introduction de la demande de chômage partiel de juillet

Le gouvernement a précisé en date du 17 juin les nouveaux COURTS délais pour introduire les demandes de chômage partiel de juillet à décembre.

Veuillez transmettre à votre gestionnaire salaire au plus vite par mail (et au plus tard le 26 juin) le fait d’introduire ou non une demande de chômage partiel pour le mois de juillet et le nombre de salariés concernés (en équivalent temps plein) suivant les limites ci-dessous.

Nous reviendrons vers vous dès que le formulaire sera disponible et dès réception d’éventuelles précisions de l’Adem. Ce 18 juin 2020, nous avons contacté l’Adem qui nous a clairement indiqué que l’administration était en train de travailler sur les modalités du nouveau chômage à dater du 1er juillet 2020. Des informations précises à l’attention des entreprises, des délégations du personnel et des salariés, seront élaborées rapidement et mises à disposition sur le site Guichet.lu. Ce qui n’est pas encore le cas ce jeudi 18 juin 2020.

DELAI

« Avec la fin de l’état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d’octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit:

 

les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;

les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus

Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.»

 

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/17-chomage-partiel.html

CONDITIONS

« Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d’activité qu’avant la crise sanitaire ou n’y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues d’un commun accord :

 

1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.

 

2. Les partenaires sociaux ont reconnu la situation particulièrement difficile des entreprises des secteurs vulnérables qui restent fortement impactés par la crise du COVID-19. Les entreprises des secteurs de l’Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel pourront donc bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises.

 

Les partenaires sociaux ont explicitement insisté sur le fait que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.

 

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui auraient procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

 

3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées.

 

Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l’effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre.

 

Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel.

 

4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite « traditionnelle ».

 

En effet, il a été convenu dans ces situations que l’admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l’établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

 

Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l’emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l’instrument du prêt temporaire de main d’oeuvre. »

 

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/10-accord-partenaires-sociaux.html

 

Dernières nouvelles au 10/06

1) Aide sous forme d’avances remboursables soumis à intérêt.

Le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été prolongé pour une période de 4 mois. Toutes les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront demander une avance remboursable pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mars et le 15 septembre 2020.

Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une avance remboursable pour leurs frais sur la période du 15 mars au 15 mai, pourront demander une avance remboursable supplémentaire pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mai et le 15 septembre 2020, bénéficiant ainsi d’une flexibilité additionnelle pour faire face aux besoins de liquidité.  Une nouvelle demande est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande.

 

Pour rappel, la demande doit être soumise au Ministère de l’Economie pour le 15/8/2020.

 

Sources :  https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html et http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a463/jo

2) Prolongation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels.

La loi du 22 mai 2020 prévoit que dans le cadre de l’état de crise, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, comptes consolidés et rapports y afférents sont prolongés de 3 mois. Le but de cette mesure est d’anticiper les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les entreprises et leurs prestataires externes (réviseurs d’entreprises, experts-comptables, etc.) dans les mois à venir.

Cette mesure ne s’applique qu’aux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu’aux rapports y afférents :

  • qui se rapportent à un exercice clôturé au plus tard le jour de la fin de l’état de crise (soit le 24 juin 2020) ;
  • dont les délais de dépôt et de publication n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

 

De plus, l’assemblée générale annuelle des sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (article 8 du code de commerce) peut être convoquée à une date qui se situe dans une période de 9 mois après la fin de son exercice.

 

Pratiquement, les comptes annuels ou consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2019 d’une entreprise doivent :

  • être soumis à l’approbation de l’assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2020 soit 9 mois après la date de clôture en lieu et place du délai habituel de 6 mois parvenant à échéance le 30 juin 2020 ;
  • être déposés au RCS et, le cas échéant, publiés au RESA au plus tard le 31 octobre 2020 soit 10 mois après la date de clôture de l’exercice en lieu et place du délai habituel de 7 mois parvenant à échéance le 31 juillet 2020.

 

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo et http://www.cnc.lu/fileadmin/user_upload/publications/doctrine/Q_A_CNC_20-020__Exercice_2019_-_Incidences_comptables_liees_au_Covid-19__vf_20200529_.pdf

3) Programme Fit4Resilience de Luxinnovation.

Fit 4 Resilience est une initiative de Luxinnovation, avec le soutien du ministère de l’Economie, pour aider les entreprises à anticiper la sortie de crise COVID-19. Ce programme vise en particulier et sous conditions les entreprises d’une certaine taille en raison de leur chiffre d’affaires, du nombre de salariés, de leur positionnement dans la chaîne d’approvisionnement local et régional, etc.

Il prend la forme d’un accompagnement approfondi des entreprises par un consultant agréé afin de :

  • les soutenir de manière concrète dans la relance de leurs activités ;
  • établir avec elles un plan stratégique à court et moyen terme.

Les candidatures doivent être déposées en ligne jusqu’au 31 décembre 2020. En cas d’acceptation du dossier, l’Etat prend en charge 50 % des frais du consultant.

 

Plus d’informations : https://www.luxinnovation.lu/fr/fit-4-resilience/, https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/programme-fit4-resilience.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/28-fayot-fit4resilience.html

4) Aides pour le secteur de la culture.

Le Ministre de la Culture a mis en place plusieurs mesures en vue de relancer la culture et la création artistique au Luxembourg :

  • Indemnités pour pertes financières suite à l’annulation ou le report de manifestations ou à la fermeture de l’institution pour les structures/associations conventionnées : l’indemnisation de maximum 80% couvre les pertes subies entre le 14/3/2020 et le 27/5/2020. Les demandes seront à envoyer par voie électronique jusqu’au1/7/2020 à l’adresse covid@mc.etat.lu ;
  • Aides en faveur de la relance de la culture et de la créativité artistique.

 

Plus d’informations : https://mc.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/Coronavirus_Neistart_Letzebuerg.html

5) Aides énergétiques pour la relance économique.

Le gouvernement a proposé un ensemble de mesures dont plusieurs soutiennent une relance économique verte et durable. Ces mesures sont en principe applicables depuis la fin du 1er trimestre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sous condition de leur vote par la Chambre des Députés.

  • Augmentation de 50% des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments ;
  • Augmentation de 25% des aides pour les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables ;
  • Augmentation de 60% des primes d’achat pour voitures et camionnettes électriques ;
  • Subventionnement de bornes de charges électriques.

Plus d’informations : https://www.myenergy.lu/fr/mediatheque/actualites/neistart-letzebuerg-top-up-sur-les-aides-energetiques et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/29-greng-relance.html

 

Nous ne manquerons de vous informer dès que la loi sera adoptée.

6) Plan de relance SPORT.

Deux aides :

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Demande d’octroi de chômage : délai supplémentaire et autres aides

Délai supplémentaire au 15 juin 2020 pour envoyer la demande d’octroi de chômage pour le mois de juin 2020

Nous vous rappelons que les demandes de chômage pour le mois de mai et le mois de juin devaient être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.

La date limite pour le mois de juin a été reportée au 15 juin 2020 de façon exceptionnelle. (La démarche va être disponible d’ici peu sur MyGuichet).

Veuillez contacter au plus vite votre gestionnaire salaire dans le cas où vous avez recours au chômage partiel en juin et que vous n’avez pas effectué la demande.

Votre gestionnaire vous envoie la preuve de dépôt de la demande.

 

Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet prévisionnellement autour du 20 juin 2020.

 

Seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin. Les demandes et les décomptes devront être faits via MyGuichet. 

Délai au 30/06/2020 pour l’envoi de la déclaration de créance de mars

Le décompte de chômage partiel du mois de mars 2020 est à envoyer via MyGuichet.lu impérativement au plus tard le 30/06/2020.

Veuillez contacter voter gestionnaire salaire dans le cas où vous n’avez pas reçu la confirmation de dépôt du dossier.

 

Une déclaration signée par la délégation du personnel certifiant que la délégation a pris connaissance du décompte et de la liste des salariés affectés par le chômage partiel est à joindre au décompte.

En l’absence de délégation du personnel, le formulaire a été modifié et il n’est plus nécessaire de joindre d’annexe.

 

Dans le cas où vous avez reçu une avance et que vous n’avez pas eu recours au chômage partiel en mars, vous compléter le formulaire et répondre négativement à la demande « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel ».

Autres aides en cours

Nous revenons vers vous dès que nous obtiendrons les dispositions et les formulaires pour les aides annoncées notamment dans le secteur de l’horeca, évènementiel, tourisme, centre de culture physique et du commerce de détail.

Veuillez tenir informé votre gestionnaire salaire dès réception des aides déjà reçues en envoyant une copie du détail du virement et nous informer en cas de demande d’aide en attente.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-neistart-relance.html

« Fonds de relance et de solidarité pour entreprises pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise COVID-19

Un fonds de relance et de solidarité pour entreprises sera mis en place pour une période de 6 mois commençant au 1er juillet pour offrir aux entreprises dans les secteurs de l’Horeca, de l’événementiel (y compris dans le domaine culturel), le secteur du tourisme ainsi que les centres de cultures physiques, une aide directe mensuelle de 1.250 euros par salarié en poste et de 250 euros par salarié au chômage partiel. Ce fonds sera complémentaire au chômage partiel structurel simplifié pour ces secteurs dans une double optique de soutenir la reprise des activités et d’encourager le maintien dans l’emploi.

 

Cette aide sera accordée aux entreprises qui n’ont pas encore l’autorisation de rouvrir au jour d’aujourd’hui. Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent décider de reprendre leurs activités et doivent avoir subi une perte d’au moins 25% du chiffre d’affaires. L’aide peut atteindre au maximum 10.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 100.000 euros par mois pour les entreprises avec plus de 50 salariés.

Aide forfaitaire de relance du commerce de détail

Afin de soutenir le commerce de détail en magasin avec accueil du public (hors alimentation) ainsi que le secteur des soins à la personne, qui ont pu reprendre leurs activités dès le 11 mai, une nouvelle aide forfaitaire sera accordée sur une période de trois mois à hauteur de 1.000 euros par salarié en juin, 750 euros en juillet et 500 euros en août, jusqu’à un plafond de 50.000 euros par mois. Cette mesure est limitée aux PME (moins de 250 salariés). »

 

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations

 

Nous restons à votre disposition pour toute précision.

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