Mois : juillet 2020

Aide pour le commerce de détail en magasin

par

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a642/jo

 

Secteurs concernés

 

L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin. Par « commerce de détail », on entend les activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

 

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type « commerce de détail ») :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise de commerce de détail en magasin doit :

  • être une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise ;
  • avoir exercé l’activité avant le 15 mars 2020 ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • avoir été obligée d’arrêter ses activités en raison de l’interdiction de l’accueil du public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019 et, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • ne pas avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 31 août 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-commerce-detail.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

 

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit :

  • pour le mois de juillet : 1.000 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois d’août : 750 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois de septembre : 500 € par salarié à temps plein et par indépendant.

 

En cas d’occupation à temps partiel, les montants sont proratisés.

 

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 50.

Fonds de relance et de solidarité pour les entreprises

par

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo

 

Secteurs concernés

 

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise doit :

  • avoir exercé ses activités avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019. Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 mai 2020 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 novembre 2020 pour une demande relative au mois d’octobre 2020 ;
  • entre le 1er et le 15 décembre 2020 pour une demande relative au mois de novembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

 

Les montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel en activité et pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

 

Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200.000 € sur trois exercices fiscaux par entreprise unique.

news au 24/07/20

par

1) Demande de chômage partiel pour septembre 2020 – délai du 01/08 au 12/08 inclus.

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 9 août 2020 :

  • le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois de septembre ;
  • l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une (veuillez tenir compte de faire signer les salariés avant leurs éventuelles périodes de congé) ;
  • le chiffre d’affaire HTVA du 1/5/2020 au 31/7/2020.

 

Pour rappel, en principe, pour les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant ni de l’industrie, ni de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances), le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 20% pour les mois de septembre et octobre ainsi que 15% pour les mois de novembre et décembre. On entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel. 

Cependant, exceptionnellement, les entreprises qui, au vu de l’impact particulièrement important de la pandémie sur leurs activités, ne parviennent pas à respecter le seuil de 20%, doivent introduire en ligne un plan de redressement motivé s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés. Ce plan doit être introduit en même temps que la demande de chômage partiel.

Pour plus d’informations sur la plan de redressement motivé : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/plan-maintien-emploi/plan-redressement.html

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 - délai du 31/07/2020.

3) Demande d’avance remboursable soumis à intérêt de 0,5% - délai du 15/8/2020.

4) Frontaliers belges et allemands – télétravail et sécurité sociale.

Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale a contacté ses homologues belge, allemand et français afin de trouver un accord et éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement d’un certain seuil (règle européenne des 25%) pour les travailleurs et employeurs concernés. Suite à ces contacts, il avait été décidé qu’eu égard à la situation exceptionnelle actuelle, les journées de télétravail liées à la crise du COVID-19 ne seraient pas prises en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés et n’auraient donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

Cet accord vient d’être prolongé avec la Belgique et l’Allemagne jusqu’au 31 août 2020. Concernant la France, une réponse officielle devrait parvenir au Luxembourg sous peu.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B07-juillet%2B01-prolongation-affiliation.html; https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B07-juillet%2B03-accord-allemagne.html

5) Mesures pour les établissements recevant du public et sanctions pour l’Horéca.

Une loi du 17 juillet 2020 est venue remplacer deux lois du 24 juin 2020 (dont question dans notre Newsletter du 7 juillet 2020) concernant diverses dispositions pour les établissements accueillant du public et pour les personnes physiques. Celle-ci est applicable depuis le 17 juillet et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Plus d’informations : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/jo

 

De plus, un projet de loi déposé le 20 juillet 2020 modifiant cette loi du 17 juillet prévoit qu’en cas de récidive, le non-respect des mesures de prévention commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités Horeca peut être assorti du retrait de l’autorisation d’établissement pour une durée de 3 mois et ce, en plus des sanctions déjà existantes (amende administrative de maximum 4.000 € -montant doublé en cas de récidive et fermeture administrative de l’établissement).

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/19-mesures-covid.html

6) Nouvelles aides.

Les lois mettant en place d’une part, une aide pour les magasins de détail et d’autre part, fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ont été adopté. Nous reviendrons vers vous dans les prochains jours (dès publication des lois) avec les informations pratiques.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

News au 07/07/2020 : aides existantes

par

1) Mesures concernant les personnes physiques.

La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les personnes physiques applicables 1 mois à partir du 25 juin 2020 : rassemblement, événement, port du masque, mise en quarantaine, mise en isolement, sanctions,…

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo

2) Mesures pour les établissements recevant du public.

La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les établissements accueillant du public applicables 1 mois à dater du 25 juin 2020 :

 

Les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines et tout autre lieu de restauration occasionnelle sont soumis au respect des conditions suivantes (tant à l’intérieur que sur les terrasses) :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de 10 personnes sauf si les personnes relèvent du même foyer ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • le port d’un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à minuit sans dérogation possible.

 

Restent fermées les discothèques ainsi que les foires et salons, sauf s’ils sont organisés en plein air.

Des foires et salons peuvent être organisés en plein air. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour les exposants et pour les visiteurs lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. La distance de deux mètres ne s’applique pas entre personnes qui relèvent du même foyer. Cela s’applique également aux marchés.

 

Dans les établissements dans lesquels sont proposées des activités pour favoriser le bien-être des personnes, les installations pour prendre des bains de chaleur ne peuvent être occupées que par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie du même foyer.

 

Dans les établissements proposant des activités de jeux à l’intérieur, le port du masque est obligatoire pour toute personne à partir de 6 ans.

 

Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect : amende administrative de maximum 4.000 € (montant doublé en cas de récidive), fermeture administrative de l’établissement.

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a525/jo

3) Aide pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle.

Le régime spécifique d’aides supplémentaires mis en place pour les artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle dans le contexte de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin).

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/06/18/a522/jo et https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/juin/25-prolongation-aides-artistes-professionnels.html

 

4) Aide pour les travailleurs indépendants.

La loi du 20 juin 2020 (en vigueur le 25 juin) a prolongé le délai d’introduction de l’aide pour travailleurs indépendants entre 3.000 et 4.000 € jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard. Les conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans le règlement grand-ducal du 6 mai 2020.

Attention, cette loi ne prolonge pas le délai d’introduction de l’aide pour travailleurs indépendants de 2.500 € (cette aide devait être demandée le 24 juin 2020 au plus tard).

Si les demandes d’aides n’ont pas été introduites, merci de nous contacter pour le lundi 6 juillet 2020 au plus tard.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/fonds-durgence-a-destination-des-travailleurs-independants-reglement-grand-ducal-du-06-05-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a535/jo

5) Aide pour les entreprises commerciales et artisanales.

La loi du 20 juin 2020 (en vigueur le 25 juin) a prolongé le délai d’introduction de certaines aides (mais pas toutes) à destination des entreprises commerciales et artisanales jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard.

Si les demandes d’aides n’ont pas été introduites pour votre entreprise, merci de nous contacter pour le lundi 6 juillet 2020 au plus tard.

Cette prolongation vise les aides suivantes :

  • Aide de 5.000 € pour les entreprises/groupe de moins de 10 personnes en ETP dans les 3 cas suivants :
  1. SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ;
  2. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
  3. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET qui ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

Les autres conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans les règlements grand-ducaux du 24 avril et du 25 mars 2020 tel que modifié.

Attention, cette loi ne prolonge pas le délai d’introduction de l’aide de 5.000 € de base pour les entreprises qui ont dû fermer.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/indemnite-complementaire-a-destination-des-tres-petites-entreprises-et-des-independants-de-5-000-e-reglement-grand-ducal-du-24-04-2020/ et https://www.cabexco.lu/fonds-durgence-a-destination-des-tres-petites-entreprises-et-des-independants-de-5-000-e-reglement-grand-ducal-du-25-03-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a534/jo

 

  • Aide de 12.500 € pour les entreprises/groupe qui occupent entre 10 et 20 personnes en ETP dans les 3 cas suivants :
  1. SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ;
  2. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
  3. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

Les autres conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans le règlement grand-ducal du 24 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/indemnite-a-destination-des-entreprises-et-des-independants-de-12-500-e-reglement-grand-ducal-du-24-04-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a534/jo

6) Aide pour la production audiovisuelle.

Un règlement grand-ducal du 24 juin 2020 a mis en place une aide pour la production audiovisuelle sous forme :

  • D’avance remboursable de maximum 250.000 € par société de production (maximum 800.000 € par groupe) : demande à introduire au plus tard pour le 15 août 2020 ;
  • De subside non remboursable de maximum 10.000 € par société de production (maximum 50.000 € par groupe) : demande à introduire au plus tard pour le 15 août 2020.

 

Source :  http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/06/24/a528/jo

7) Aide en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid19.

2 types d’aides :

  • Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents : la loi du 20 juin 2020 prolonge le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aides-a-linvestissement-en-faveur-de-la-production-de-produits-pertinents-pour-la-lutte-contre-le-covid-19/ et https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

  • Aide en faveur des projets de recherche et développement : la loi du 20 juin 2020 prolonge le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aide-en-faveur-des-projets-de-recherche-et-developpement-lies-a-la-lutte-contre-le-covid-19/ et https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a508/jo

8) Divers.

Les projets de loi mettant en place d’une part, une aide pour les magasins de détail et d’autre part, fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ne sont pas encore adoptés à ce jour. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès leur adoption.

News au 02/07 : points divers

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1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus.

Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.

 

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 10 juillet 2020, le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois d’août ainsi que l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une.

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 – délai du 31/07/2020.

3) Frontaliers français – télétravail et fiscalité.

L’accord en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 conclu entre le Luxembourg et la France restera en vigueur jusqu’au 31 août 2020.

Cet accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers français reste imposable au Luxembourg.

 

Source : https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B06-juin%2B24-accord-teletravail-france.html

 

4) Formation continue obligatoire des chauffeurs professionnels.

Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoyait que pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise. Ainsi, ces certificats sont renouvelés pour une période de 6 mois.

Afin de se conformer au droit européen (règlement 2020/698 du 25 mai 2020), à partir du 4 juin 2020, les certificats de formation et qui sont venus ou viendront à échéance durant la période du 1er février 2020 au 31 août 2020 sont réputés être prolongés pour une durée de 7 mois.

Source : https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/janvier-juin/3873-Annexe.pdf

5) Bail à usage d’habitation.

La loi du 20 juin 2020 confirme le règlement grand-ducal du 20 mai 2020 : toute augmentation de loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite jusqu’au 31/12/2020.

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/jo

6) Tenue des réunions au sein des personnes morales au-delà de l’état de crise.

La loi du 20 juin 2020 a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et ainsi prolonger au-delà de la fin de l’état de crise le dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans devoir être physiquement présents, même si ceci n’est pas prévu dans leurs statuts.

 

Ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’expiration des 9 mois après la fin de l’exercice de la personne morale.

 

Une personne morale (y compris une ASBL) peut tenir son assemblée générale :

  • par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant l’identification des actionnaires/associés et sous réserve que le texte intégral des décisions à prendre aura été soit publié soit communiqué ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires/associés.

De même, elle peut tenir un conseil d’administration/de gérance :

  • par résolution circulaire ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des administrateurs/gérants.

Toute société ayant convoqué son assemblée générale d’après les modalités applicables avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et qui prend la décision de reconvoquer l’assemblée générale selon les modalités définies par la loi du 20 juin 2020, devra publier sa décision et le cas échéant, la notifier à ses actionnaires/associés dans la forme dans laquelle elle avait convoquée cette assemblée ou par publication sur son site internet au plus tard le 3ème jour ouvrable avant l’assemblée.

 

Enfin, une ASBL peut convoquer l’assemblée générale ayant pour objet l’approbation du budget et des comptes à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo

7) Diverses dispositions en droit du travail qui ont pris fin le 24 juin 2020 à minuit.

  • Le mécanisme de calcul des 78 semaines d’incapacité de travail pour cause de maladie a repris son cours le 25 juin 2020. Pour rappel, pendant l’état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul des 78 semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelles se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise.
  • Dans les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et les entreprises admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, les périodes d’essai suspendues en application des dispositions particulières prises pendant l’état de crise ont repris leurs cours le 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • La loi du 20 juin 2020 précise que les contrats à durée déterminée conclus pendant l’état de crise entre un étudiant et un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe de la Loi, qui pouvaient prévoir une durée de travail supérieure à 15 heures par semaine en moyenne sur une période d’un mois ou quatre semaines : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • prennent fin à la date d’échéance initialement convenue, sauf résiliation d’un commun accord préalable ;
    • ne peuvent pas être renouvelés après le 24 juin 2020 (fin de l’état de crise). 
  • La loi du 20 juin 2020 précise désormais que dans le cas d’un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant la durée de l’état de crise, et par dérogation à l’article L. 121-6 (3) du Code du travail : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise ;
    • ce délai de protection reprend son court le 25 juin 2020, si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là ;
    • à partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur dûment informé de la maladie du salarié ou en possession d’un certificat médical conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 121-6 du Code du travail, peut procéder au licenciement de ce dernier uniquement pour motifs graves.
  • Depuis le 25 juin 2020, l’employeur doit à nouveau verser la quote-part due à l’Etat en cas de contrat de réinsertion-emploi (CRE). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Le Fonds pour l’emploi ne rembourse plus à l’employeur l’intégralité (mais un certain pourcentage) de l’indemnité versée au jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et d’un contrat-appui emploi (CAE) à dater du 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Reclassement professionnel : depuis le 25 juin 2020, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui assurent les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux du pays sont, à nouveau, pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension ce qui a pour conséquence de diminuer le montant de l’indemnité compensatoire. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo

8) Disposition en droit du travail qui a pris fin le 30 juin 2020 à minuit.

L’assurance maladie-maternité prenait en charge l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques) due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. Cette mesure a pris fin le 30 juin et c’est donc le mécanisme normal qui reprend son droit (règle des 77 jours). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a511/jo

9) Diverses dispositions en droit du travail/sécurité sociale qui sont prolongées.

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