Mois : février 2021

Covid-19 : Mesures sanitaires, chômage partiel

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1. Mesures sanitaires

Une loi du 20 février 2021 a prolongé les mesures sanitaires en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Chômage partiel du 1er avril au 30 juin 2021

Lors de sa réunion du 23 février 2021, le comité de conjoncture a annoncé les modalités d’application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 :

 

  • Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, elles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
  •  Les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié. Au cas où les entreprises des secteurs susvisés seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes en vertu d’une décision administrative, les entreprises visées bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;
  • Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques. Dans ce cas cependant, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  • Finalement, les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, les entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements pour motifs économiques ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi pour les entreprises occupant plus de 15 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/23-comite-conjoncture.html

Covid-19 : Mesures sanitaires, fonds de relance, aides

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1. Mesures sanitaires

Un projet de loi n°7768 déposé à la Chambre des Députés en date du 12 février 2021 propose de prolonger les mesures actuellement en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Fonds de relance et de solidarité pour les mois de juin à novembre 2020 inclus

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes : nouvelle prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 mai 2021 (au lieu du 15 février 2021).

3. Aide de relance

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes :

a) Les mois d’avril, mai et juin 2021 seraient également concernés par cette aide ;

b) La condition d’une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25% est adaptée comme suit pour le mois de janvier 2021 : « la perte du chiffre d’affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25% si l’entreprise a fait l’objet, au cours de ce mois, d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. » ;

c) Cette aide peut également être octroyée à une entreprise qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (au lieu de 31 octobre 2020) pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions soient remplies ;

d) Prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 mai 2021).

4. Aide pour les coûts non couverts

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes :

a) Les mois d’avril, mai et juin 2021 seraient également concernés par cette aide ;

b) Prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 mai 2021) ;

c) Prise en compte de 100% des charges d’exploitation pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 (ajout des 3 derniers mois) ;

d) Pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 – Entreprise ayant commencé son activité au plus tard le 31 décembre 2019, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2019 (au lieu de « déjà avant le 15 mars 2020 »), et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée  (cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19) ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019 (au lieu « des années fiscales 2019 ou 2020 »), le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019 (au lieu de « 15 mars 2020 ») ;
    • l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

e) Pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 – Entreprise ayant débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerce l’activité durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 est au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise unique a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

f) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

g) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 – Entreprise qui a fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, les conditions sont les suivantes pour la durée de la fermeture :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ;
    • elle exerçait l’activité visée à l’article 1er au 31 décembre 2020.

L’intensité de l’aide est de 100 % des coûts non couverts.

 

Attention, en ce qui concerne les charges d’exploitation, le chiffre d’affaires réalisé au moyen d’activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l’aide est demandée est neutralisé jusqu’à concurrence de 25 % du chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. 

 

h) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 – Entreprise qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019. 

 

Si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

 

Les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels.

L’intensité de l’aide est de 100 % des coûts non couverts.

Prime participative – précisions de l’ ACD

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Les employeurs auront la possibilité d’octroyer à leurs salariés méritants une prime participative dont les caractéristiques principales peuvent être résumées comme suit :

1. Au niveau de l'employeur

  • L’employeur doit réaliser un bénéfice (bénéfice commercial, agricole et forestier ou bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale).
  • Le montant total de la prime participative qui peut être allouée aux salariés est limité à 5% du bénéfice annuel de l’exercice précédent (exercice qui précède immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés). Il s’agit du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la prime est allouée.

Exemple 1 : bénéfice 2020 de 100.000 euros – Prime participative attribuée aux salariés en 2021 sera de 5% de 100.000 euros = 5.000 euros

 

Exemple 2 : bénéfice lors de l’Exercice 01/09/2021 au 31/08/2022 de 100.000 euros – Primes participatives maximum allouées en 2023 = 5.000 euros

 

  • L’employeur doit tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’imposition d’octroi de la prime participative ainsi qu’au cours de celle précédant l’année d’imposition d’octroi. Ce dispositif est mis en place à partir de l’année 2021.
  • La prime est intégralement déductible du bénéfice de l’employeur.
  • Lors de la mise à disposition de cette prime, l’employeur devra communiquer au préposé du bureau d’imposition RTS dont il dépend la liste de ses salariés qui bénéficient de ce dispositif ainsi que les éléments qui permettent de vérifier que les conditions d’exonération sont remplies. Un fichier spécifique sous format Excel est à transmettre par voie électronique sécurisée (suivant invitation de l’ACD via l’outil OTX : One Time Exchange) au moment de l’attribution de la prime. La prime devra également être identifiable distinctement sur le certificat de rémunération et sera à mentionner lors de la vérification d’impôt sur salaire périodique.

2. Au niveau du salarié

  • La prime participative ne peut pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute ordinaire du salarié (y inclus heures supplémentaires et primes périodiques) sans la prise en compte d’un éventuel boni ou d’autres gratifications (13ème mois, bonifications d’intérêts, frais de route, remboursement de frais) et avant avantage en nature. La limite est à calculer sans incorporation de la prime participative. La prime sera, pour le surplus, soumise aux charges sociales et à l’impôt.
  • Le salarié doit être affilié à un régime de sécurité sociale. Un associé ou actionnaire réalisant un revenu provenant d’une occupation salariée attribué par la société peut bénéficier de cette prime, et même s’il est le seul bénéficiaire d’une prime participative.
  • La prime participative bénéfice d’une exemption fiscale de 50% (les cotisations sociales grevant la partie exempte de la prime participative ne sont pas déductibles).
  • En cas de groupe de société, il y a lieu de considérer l’employeur inscrit sur la fiche d’impôt du salarié et auquel le salarié est lié par un contrat de travail.

Sources : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-02-11-LIR-115-12-du-1122021.pdf  et https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/echanges-electroniques/prime-participative/FAQ-sur-prime-participative.pdf

Covid-19 : Prolongation des mesures, déclaration sur l’honneur

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1. Résidents belges et voyages non essentiels vers l’étranger : déclaration sur l’honneur

Jusqu’au 1er mars 2021, les voyages non essentiels vers l’étranger sont interdits pour les personnes ayant leur résidence principale en Belgique.

 

Quels sont les voyages considérés comme essentiels ?

 

  • Les voyages pour des raisons professionnelles ;
  • Les voyages des diplomates, ministres, chefs d’Etat et de gouvernement ; les voyages du personnel des organisations et institutions internationales et des personnes invitées par ces organisations ; les voyages du personnel des missions diplomatiques et consulaires ; les voyages des membres du Parlement européen dans le cadre de leurs fonctions ;
  • Les voyages pour des raisons familiales impératives ;
  • Les voyages pour des raisons humanitaires ;
  • Les voyages liés aux études ;
  • Les voyages liés à la vie quotidienne des communes et régions frontalières ;
  • Les voyages pour apporter des soins aux animaux ;
  • Les voyages dans le cadre d’obligations juridiques ;
  • Les voyages pour faire effectuer des réparations urgentes dans le cadre de la sécurité du véhicule ;
  • Les voyages dans le cadre d’un déménagement ;
  • Les voyages de transit.

Pour effectuer un voyage essentiel, vous devez être en possession d’une déclaration sur l’honneur complétée (https://d34j62pglfm3rr.cloudfront.net/downloads/20210126_BU_Declaration_sur_honneur_Finale_FR_Approuv%C3%A9_Blanco_a_remplir.pdf ou https://travel.info-coronavirus.be/fr/voyage-essentiel ).

 

Cette déclaration sur l’honneur doit accompagner tous vos déplacements.

 

Source : https://www.info-coronavirus.be/fr/voyages/

2. Prolongation des mesures sanitaires luxembourgeoises jusqu’au 21 février 2021

Les mesures actuellement en vigueur pour combattre la propagation du Covid-19 seront prolongées jusqu’au 21 février 2021 (https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html ).

 

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que les voyages à l’étranger ne seront pas interdits, mais que des mesures seront prises pour réguler l’entrée sur le territoire luxembourgeois après un séjour à l’étranger.

Mesures fiscales de Soutien, contribution de l’état, nouvelle aide, bourse de résidence

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1. Mesures fiscales de soutien

Afin de pallier les besoins de financement et de liquidités, les entreprises et indépendants exerçant des activités de restauration et/ou de débit de boissons peuvent désormais plus facilement demander un remboursement et/ou une annulation de leurs avances d’impôt. Les personnes morales et les personnes physiques actives dans ce domaine peuvent faire une simple demande d’annulation des avances pour les 2 derniers trimestres de l’année 2020 et/ou les 2 premiers trimestres de l’année 2021 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles-secteur-horeca.html) . Dans la mesure où ces avances ont déjà été payées, l’Administration des contributions directes procédera au remboursement de ces dernières. Sont visées par cette mesure, les avances de l’impôt sur le revenu (des collectivités et des personnes physiques) et de l’impôt commercial communal.

Pour bénéficier de cette mesure, il suffit d’envoyer à l’Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont disponibles sur l’adresse suivante dès aujourd’hui: https://impotsdirects.public.lu/ . La demande est d’office acceptée dès réception par l’administration.

 

Par ailleurs, il est toujours possible de faire une demande d’annulation des avances du 1er et 2ème trimestre 2020 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles.html ) ainsi qu’une demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/delai-paiement.html ) dans le cadre des mesures de soutien mises en place depuis le 17 mars 2020. Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulées au plus tard à l’échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.

 

Au-delà de cette procédure spéciale applicable au secteur des activités de restauration et/ou de débit de boissons, tous les autres contribuables ont en outre la possibilité d’obtenir une réduction de leurs avances d’impôt ou un délai de paiement, sur demande motivée auprès de l’Administration des contributions directes.

 

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl29012021.html

2. Contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Horesca, évènementiel, tourisme, commerce de détails (et activités assimilées) et les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue)

Une loi du 29 janvier 2021 a de nouveau modifié cette aide : un montant correspondant à 100 % des charges d’exploitation est pris en compte pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 (et non plus 75% pour les mois de février et mars 2021).

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1036/consolide/20210201

3. Nouvelle aide 2021 en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 : délai 15/05/2021

La loi du 29 janvier 2021 met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;
  • le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2020) ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie.

 

Sont exclus de cette aide, les artistes professionnels, les intermittents du spectacle et les activités financières et d’assurance (à l’exception des agents et courtiers d’assurance).

 

Le montant de l’indemnité s’élève à :

  • 3.000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 38.555,82 euros) ;
  • 3.500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 38.555,82 et 51.407,76 euros) ;
  • 4.000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à dire entre 51.407,76 et 64.259,70 euros).

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo

4. Bourses de « Résidence à domicile » pour artistes/auteurs et travailleurs culturels professionnels indépendants

Ces bourses permettent aux artistes à la fois d’explorer différentes pratiques, questions ou interprétations artistiques et de poursuivre leur travail artistique actuel tout en leur accordant une « carte blanche » pour commencer ou finaliser des projets artistiques en cours pouvant conduire à la production et à la diffusion.

La bourse peut servir, entres autres : à la recherche, à la documentation du travail artistique, à la recherche de partenaires et de nouveaux réseaux, à soutenir les actions de développement de marchés, à la coopération artistique, notamment par des ententes de coproduction et de réciprocité, à la conception, création ou production, à la diffusion.

L’objectif de l’aide étant le soutien et la valorisation de la pratique artistique et du parcours artistique professionnel du demandeur.

 

Plus d’informations : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2021%2BBourses_Residence_a_domicile.html

Chômage partiel et CRF

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1. Chômage partiel pour le mois de mars 2021 : délai du 2/02/2021 au 12/02/2021 inclus

Les entreprises contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une décision administrative pouvaient, exceptionnellement, bénéficier d’une prolongation du délai d’introduction d’une demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

À cet effet, les entreprises concernées, qui n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de février pouvaient, jusqu’au 1er février 2021 inclus, en faire la demande, pour la période susvisée, via le formulaire spécifique « chômage partiel lockdown» disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

Les entreprises concernées par ladite mesure qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le mois de février ne devaient pas introduire une nouvelle demande. Elles pourront bénéficier d’office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

En conséquence de cette prolongation, la période d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de mars est fixée du 2 février au 12 février 2021 inclus.

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 28/02/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Congé pour raisons familiales lié au COVID-19

Suite à une loi du 22 janvier 2021 abrogeant l’ancien règlement grand-ducal, voici un résumé des dispositions applicables.

Afin de bénéficier de ce congé, le salarié/l’indépendant/l’apprenti affilié au Luxembourg doit avoir à charge un enfant :

  • vulnérable au Covid-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

 

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a45/jo

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