Mois : avril 2021

Les administrations luxembourgeoises accélèrent leur digitalisation. Nous sommes tous concernés. Voyez plutôt ici !

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1. Fiches d'impôts électroniques

A partir du 1er mai 2021, l’Administration des contributions directes (ACD) mettra en place des fiches pluriannuelles électroniques.


Dès lors, les employeurs auront la possibilité de consulter et télécharger les fiches de retenue d’impôts de leurs salariés et/ou pensionnés et ce, depuis leur espace professionnel sur MyGuichet.lu.


La date clé du 1er mai 2021 est une date de phase test qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2021.


A partir du 1er janvier 2022, les employeurs auront l’obligation d’accéder au moins une fois par mois au nouveau système électronique, ceci sous peine d’astreinte. Par conséquence, les salariés n’auront plus l’obligation de remettre leur fiche à l’employeur.


Plus de détails ici…

2. Facturation électronique

Le projet de loi 7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique a été proposé.

 

Ce projet de loi a pour objectif la mise en place d’une infrastructure unique et sécurisée pour favoriser les échanges d’affaires et l’harmonisation des solutions de facturations électroniques via un standard commun.

 

En effet, à compter du 1er septembre 2021, toute entreprise qui souhaitera répondre à un appel d’offre luxembourgeois se verra dans l’obligation d’utiliser une solution de facturation électronique compatible avec les standards fixés par le gouvernement.

 

Cette obligation se ferait en trois phases :

  • 1er septembre 2021 : opérateurs économiques de grande taille ;
  • 1er février 2022 : opérateurs économiques de taille moyenne ;
  • 1er juillet 2022 : opérateurs économiques de petite taille.

Comment faire ?

 

Le réseau de livraison commun utilisé pour la réception des factures électroniques sera normalement PEPPOL et ce, via :

 

  • soit la location d’un point d’accès PEPPOL auprès d’un prestataire spécialisé ;
  • soit la mise en place d’un propre point d’accès PEPPOL ;
  • soit l’utilisation de logiciels de facturation ou de comptabilité qui permettent l’envoi de factures conformes via PEPPOL ;
  • ou soit l’utilisation de formulaires web sur MyGuichet.lu qui permettront de créer ou de télécharger manuellement des factures électroniques conformes.

 

Afin de pouvoir émettre une facture électronique, l’entreprise doit pouvoir se retrouver parmi tous les appels d’offres existants.

 

De plus, chaque entreprise a la possibilité de s’appuyer sur le service de veille sur les marchés publics de l’Enterprise Europe Network de la Chambre de Commerce.

 

Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, ce service digital est gratuit pour les entreprises luxembourgeoises, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Source : https://www.cc.lu/actualites/detail/la-facturation-electronique-dans-les-marches-publics-opportunites-et-defis-pour-les-pme-luxembourg/

 

 

3. JobBoard : à la recherche d'un emploi

Au niveau du demandeur d’emploi

 

Depuis le 28 avril 2021, le JobBoard l’ADEM initialement réservé uniquement aux demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, est accessible pour toute personne à la recherche d’un emploi et ce, sans aucune formalité préalable. 

 

Ce changement implique que les personnes non-inscrites à l’ADEM peuvent consulter les offres d’emploi que les entreprises ont décidé de rendre publiques. 

Il est à noter que les personnes inscrites à l’ADEM, quant-à-elles, ont un accès exclusif aux offres pendant les 7 premiers jours de leur publication et sont aussi les seuls à disposer d’un profil sur le JobBoard, consultable par les employeurs. 

 

Au niveau de l’employeur 

 

Depuis le 28 avril 2021, l’entreprise a le choix entre une diffusion d’offres restreinte ou une diffusion d’offres publique. 

 

S’ils choisissent l’option publique, les coordonnées de l’employeur sont visibles par tous les candidats (inscrits ou non-inscrits). 

COVID-19 : Aides et financements

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1. Aide pour les coûts non-couverts et aide de relance

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, deux aides ont été mises en place.

 

La première, l’aide pour les coûts non-couverts, a pour but de couvrir des coûts qui ne sont pas déjà couverts que ce soit par le chômage partiel ou par d’autres aides non remboursables.

 

La seconde, l’aide de relance, a été décidée afin de soutenir l’emploi et de relancer l’économie. Il s’agit d’une aide financière mensuelle.

 

Ces deux aides ne se cumulent pas. Elles s’excluent mutuellement.

 

Secteurs concernés

  • Tourisme
  • Evènementiel
  • HORESCA
  • Culture
  • Divertissement
  • Commerce de détail en magasin et activités assimilées
  • Instituts de formation professionnelle continue
  • Centres de culture physique

Conditions principales

  • Disposer d’une autorisation d’établissement
  • Perte du chiffre d’affaires minimum de 40 %
  • Chiffre d’affaires minimum de 15.000 euros

Période concernée

  •  Novembre 2020 à juin 2021 pour l’aide des coûts non-couverts
  • Décembre 2020 à juin 2021 pour l’aide de relance

Délais

  • Date limite du 15 septembre 2021

Il y a possibilité de faire une demande par mois via MyGuichet.lu.

 

Montant

Aide pour les coûts non-couverts

Le taux de subvention est

  • de 90 % du montant éligible pour les micros et petites entreprises ; 
  • de 70 % du montant éligible pour les moyennes et grandes entreprises ; 
  • de 100 % si perte du chiffre d’affaires > 75 % ou fermeture imposée.

Le montant maximum de l’aide par mois correspond à :

  • 30.000 euros pour une micro-entreprise ;
  • 150.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 300.000 euros pour une moyenne et une grande entreprise.

Aide de relance

Le montant de l’aide de relance correspond à :

  • 1250 euros par salarié et indépendant en activité ;
  • 250 euros par salarié en chômage partiel.

Online workshop

Après avoir mis en place plusieurs mesures d’aide pour soutenir l’économie et ainsi, les entreprises, le gouvernement adapte son programme de stabilisation, selon l’évolution de la situation de cette crise sanitaire Covid-19.

 

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers vous proposent un webinar (sous-titré anglais) régulier en collaboration avec la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie qui permet d’avoir un aperçu global sur les mesures mises en place par le gouvernement et qui vous guidera étape par étape afin de remplir le formulaire de demande sur MyGuichet.lu.

 

Le programme est le suivant :

  • Aperçu « Aide coûts non couverts »
  • Aperçu « Formulaire de demande étape par étape »

Trouvez plus d’informations ici…

 

 

2. Prise en charge des indemnités de stage dans les secteurs vulnérables

L’organisation de stages en entreprise dans le cadre de formation professionnelles initiale se révèle être difficile au vu de la situation sanitaire et socio-économique relative à la crise du COVID-19.

 

Malgré les incertitudes des secteurs vulnérables tels que l’HORESCA, l’évènementiel ou encore le commerce de détail, les entreprises sont tout de même prêtes à accueillir des stagiaires.

 

C’est pourquoi, afin de permettre cet accueil, sans pour autant affaiblir davantage la situation financière actuelle des entreprises formatrices appartenant aux secteurs vulnérables, le remboursement des frais liés aux indemnités de stages payables aux stagiaires a été décidé.

 

Les entreprises concernées peuvent faire une demande d’aide « coûts non couverts » auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Économie via MyGuichet.lu.: MyGuichet.lu/Aides&Financement

 

 

 

 

3. Régime d'aides pour stimuler les investissements malgré la crise COVID-19

Aide à l’investissement

L’aide à l’investissement pour les entreprises qui subissent l’impact de la crise COVID-19 a été mise en place par le ministère de l’Économie dans le contexte du programme gouvernemental «Neistart» et a pour objectif d’inciter les entreprises à réaliser des projets de développement économique, de digitalisation ou de protection de l’environnement moyennant des aides financières pouvant aller jusqu’à 50% des coûts éligibles.

 

Le régime d’aide permet l’octroi de montants d’aides à l’investissement bien plus élevés qu’en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l’économie circulaire.

 

Initialement, la date d’échéance était prévue au 30 juin 2021. Cependant, une loi du 2 avril 2021 a prolongé cette aide à l’investissement jusqu’à la fin de l’année.

 

Pour qui ?

Seules les entreprises qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires pendant la crise peuvent bénéficier de cette aide.

 

Trois volets d’aides sont mis en place :

 

  • des aides à l’investissement en faveur des projets de développement, jusqu’à hauteur de 30% du coût du projet (selon la taille de l’entreprise), avec une majoration de l’aide de 20% pour les projets s’inscrivant dans l’économie circulaire ;
  • des aides à l’investissement en faveur des projets d’innovation de procédé et d’organisation jusqu’à hauteur de 50% du coût du projet ;
  • des aides à l’investissement en faveur des projets d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes jusqu’à hauteur de 50% du coût du projet.

Augmentation du montant maximum de l’aide

Le montant plafond d’aide par entreprise passe de 800.000 à 1.800.000 euros pour les demandes soumises après l’entrée en vigueur de la loi en projet.

 

Plus de détails ici…

4. PROJET DE LOI - Revenu de remplacement en faveur des travailleurs indépendants

Tous les indépendants sont fortement impactés par les fermetures imposées pour lutter contre la crise du COVID-19.

 

C’est pourquoi, le CSV se prononce en faveur de l’introduction d’un revenu de remplacement, y compris l’affiliation au système de la sécurité sociale, pour les indépendants dont l’activité est interrompue ou rendue impossible. Ce revenu devrait être égal au salaire social minimum qualifié.

Ce revenu de remplacement ne peut être octroyé que sous conditions :

 

Par travailleur indépendant, on entend toute personne physique qui, à titre principal, soit :

  • exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant à la Chambre des métiers ou à la Chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel ou commercial ;
  • détient plus de 25 pour cent des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société à responsabilité limitée simplifiée ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.

Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrire et contenir les pièces et informations nécessaires.

 

Ce revenu est soumis à l’impôt et est ajouté au revenu professionnel de l’indépendant.

 

Pour l’instant, il n’est question que d’un projet de loi, cependant vous retrouverez plus de détails ici…

Covid-19 : Mesures sanitaires, CRF et abattement pour réductions de loyer accordées

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1. Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 25 avril 2021 inclus

Une loi du 2 avril 2021 a prolongé les mesures sanitaires actuellement en vigueur jusqu’au 25 avril 2021 inclus.

 

a) Couvre-feu : entre 23h00 et 6h00, les déplacements de personnes sur la voie publique sont interdits (sauf exceptions) ;

b) Restaurants, bars et cafés : les terrasses sont ouvertes sous conditions ;

c) Rassemblements publics : le port du masque est obligatoire et une distanciation physique de minimum 2 mètres est requise. Ces obligations sont soumises à des exceptions ;

d) Rassemblements privés : la présence de maximum deux personnes est autorisée à domicile. Ces personnes doivent cohabiter ou faire partie d’un même ménage ;

e) Commerces : le port du masque, une distanciation physique de 2 mètres ainsi que les gestes barrières sont de mise (sauf exceptions). Aussi, tout commerce est soumis à une limitation d’un client par 10m2 ;

f) Hôpitaux & médecins : la téléconsultation est possible et prise de rendez-vous par téléphone. Si nécessaire, possibilité de se rendre chez son médecin accompagné(e) de maximum une personne ; 

g) Transports publics : le port d’un masque est obligatoire (sauf exceptions) et la porte avant de l’autobus reste fermée. De plus, la 1re rangée de sièges pour passagers doit rester inoccupée (dans la mesure du possible). La vente de billets par le conducteur n’est pas possible ;

h) Sports, culture et activités récréatives : la pratique d’une activité sportive ou de culture physique est autorisée sous conditions. De plus, les établissements culturels sont ouverts au public à conditions de règles sanitaires strictes. La loi ne prévoit plus de dispositions particulières relatives aux activités récréatives. Ce sont les règles générales relatives aux rassemblements qui s’appliquent.

 

Cliquez ici pour retrouver l’ensemble des règles sanitaires en vigueur…

 

 

2. Prolongation délai pour demande de congé raisons familiales

Les demandes de congés pour raisons familiales sont prolongées jusqu’au 17 juillet 2021, date de début du congé d’été.

 

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande…

 

 

3. Abattement pour réductions de loyer accordées

L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 a introduit un abattement pour réductions de loyer accordées. Cet abattement pour réductions de loyer accordées s’applique à partir de l’année d’imposition 2020. 

 

Conditions d’éligibilité

 

a) Conditions relatives au contribuable et au revenu réalisé

      • Etre une personne physique ou un organisme à caractère collectif ; 
      • Réaliser un revenu net ; 
      • Etre propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble ;
      • Avoir renoncé au plus tard jusqu’au 31 décembre intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2020 par les locataires. 

b) Conditions relatives à l’immeuble 

      • Immeuble ou partie d’immeuble situé au Luxembourg et donné en location par le contribuable ; 
      • Contrat de bail destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à défaut de tout autre activité ou utilisation ; 
      • Abattement accordé par immeuble ou partie d’immeuble (si plusieurs immeubles ou parties d’immeuble, plusieurs abattements possibles).  

c) Conditions relatives au locataire 

      • Le locataire doit se trouver dans une situation précaire, engendrée par la situation économique dans le contexte de la pandémie Covid-19 ; 
      • Aucun abattement supplémentaire ne peut être accordé si changement de locataire au cours de l’année 2020 et que le propriétaire a déjà renoncé à des loyers pour le premier locataire (il a donc déjà utilisé intégralement l’abattement). 

 

Montant de l’abattement 

 

Le montant de l’abattement correspond au double du montant du loyer (prix du bail hors charges) auquel le propriétaire a définitivement renoncé. 

Le montant maximal de l’abattement est de 15 000 euros par immeuble ou partie d’immeuble donné en location. 

A noter que seuls les loyers dus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont pris en compte pour définir le montant de l’abattement.

 

Formalités

 

La demande d’abattement se fait via le formulaire 191F ou 191D, annexe à la déclaration pour l’impôt sur le revenu. 

La justification de renonciation au loyer ou à une partie du loyer par des documents probants doit être faite par le contribuable. 

 

Vous trouverez ici plus de détails sur l’abattement pour réductions de loyer accordées…

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