Nouvelles au 23/11/2020

Madame, Monsieur,

 

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous subissons actuellement, nous souhaitons vous informer de plusieurs annonces relatives aux aides faites par le gouvernement luxembourgeois cette semaine.

1. Chômage partiel prolongé jusqu’au 30 juin 2021

Le 13 novembre 2020, le gouvernement luxembourgeois a annoncé la prolongation du régime du chômage partiel. Les modalités d’application du chômage partiel au-delà du 31 décembre 2020 sont disponibles dans le lien suivant : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

Il y a lieu de rappeler que pour le mois de janvier 2021, les demandes pour bénéficier du régime de chômage partiel doivent être introduites exclusivement via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 décembre 2020 inclus.

2. Le fonds de relance et de solidarité (secteur Horesca, évènementiel, tourisme, culture) – loi du 24 juillet 2020

Le projet de loi n°7704 déposé à la Chambre des Députés en date du 17/11/2020 prévoit que les demandes d’aide pour les mois de juin à novembre 2020 doivent être introduite au plus tard le 15 février 2021 (au lieu des différentes échéances prévues initialement comme le 15 septembre 2020 pour les aides du mois de juin, juillet et août 2020). Cela signifierait que si une entreprise a oublié de rentrer la demande d’aide de juin 2020, cette dernière pourrait encore être introduite avant le 15 février 2021.

Plus d’informations : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

3. Aide pour les magasins de détail et les activités assimilées (opticien, coiffeur, esthéticien,…) – loi du 24 juillet 2020

Le projet de loi n°7704 déposé à la Chambre des Députés en date du 17/11/2020 prévoit que les demandes d’aide pour les mois de juillet à septembre 2020 doivent être introduite au plus tard le 15 février 2021 (au lieu des différentes échéances prévues initialement). Cela signifierait que si une entreprise a oublié de rentrer la demande d’aide de juillet 2020, cette dernière pourrait encore être introduite avant le 15 février 2021.

4. Nouvelles aides pour les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue, l’Horesca, l’évènementiel, le tourisme, la culture, les magasins de détail et les activités assimilées (opticien, coiffeur, esthéticien,…).

Le projet de loi n°7704 déposé à la Chambre des Députés en date du 17/11/2020 prévoit la mise en place d’une nouvelle aide pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 inclus pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
  • elle exerçait l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
  • elle exerce l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie.
  • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés ou, si elle occupe 4 salariés ou moins, au licenciement de plus d’un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
  • l’entreprise a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

Attention, une aide peut être octroyée à une entreprise qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 1er novembre 2020 à condition qu’elle ait subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

 

Le montant de l’aide est de :

  • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel sans pouvoir dépasser le montant de 100.000 euros par mois par entreprise unique (groupe).

 

Les demandes d’aides doivent être introduites au plus tard le 15 mai 2021.

5. Nouvelles aides : Contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Horesca, évènementiel, tourisme et les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue).

Un projet de loi n°7703 déposé le 17/11/2020 met en place cette nouvelle aide pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
  • elle exerçait l’activité déjà avant le 15 mars 2020, et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie.
  • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

Sont considérés comme des « coûts non couverts », la différence entre d’une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » réalisées par l’entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l’aide et des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d’assurance perçues pour le même mois et, d’autre part, le montant correspondant à 75% des charges d’exploitation encourues par l’entreprise au cours du même mois. Par dérogation à ce qui précède, un montant correspondant à 100% des charges d’exploitation est pris en compte si l’entreprise a fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie au cours de la période mensuelle considérée.

L’intensité maximale de l’aide est de 70% des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et de 90% des coûts non couverts pour les micro-et petites entreprises. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants suivants par entreprise unique :

  • 20.000 euros par mois pour une micro-entreprise ;
  • 100.000 euros par mois pour une petite entreprise ;
  • 200.000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.

Les demandes d’aides doivent être introduites au plus tard le 15 mai 2021.

Cette aide ne serait pas cumulable avec les aides prévues aux points 2 et 4 ci-dessus.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que ces projets de loi seront adoptés.

Cabexco reste à votre disposition pour toutes questions.

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