25/04/2020

Nouvelles Aides de l’Etat : conditions pratiques

Madame, Monsieur,

Comme nous vous l’annoncions dans une de nos newsletters précédentes, le gouvernement luxembourgeois a adopté de nouvelles mesures quant aux aides disponibles pour les entreprises et les indépendants et ce, par des règlements grand-ducaux datés du 24 avril 2020.

 

1)      Nouvelle indemnité unique de 12.500€

Une des conditions : Les entreprises/indépendants exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal qui occupent entre 10 et 20 personnes en ETP.

Trois cas :

SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020.

SOIT Les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaire pour la période du 15/4 au 15/5/2020).

SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET qui ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaire pour la période du 15/4 au 15/5/2020).  Lire plus...

 

2)      Extension de l’indemnité forfaitaire de 5.000€ existante

Sont également éligibles à cette aide, les entreprises/indépendants exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal (qui occupent moins de 10 personnes en ETP et moyennant le respect d’autres conditions) n’ayant pas eu l’obligation de fermer ou d’arrêter leurs activités mais qui subissent une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020. Lire plus...

 

3)      Indemnité complémentaire de 5.000€

Une des conditions : Les entreprises/indépendants exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal qui occupent moins de 10 personnes en ETP.

Deux cas :

SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020.

SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaire pour la période du 15/4 au 15/5/2020). Lire plus...

Les demandes d’aides devront obligatoirement être introduite en ligne via MyGuichet.lu et ce, avant la fin de l’état de crise  - les formulaires devraient, en principe, être disponibles courant de la semaine du 27 avril 2020.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

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