Ci-dessous se trouve un tableau récapitulatif reprenant les différentes aides de l’Etat.
Ets éligibles
Conditions
Aide 2.500
Indépendants établis en personne physique et personne ayant un statut social d’indépendant via une société
Moins de 10 ETP – entreprise unique
Le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois) ;
Ets/indépendants avec activité commerciale/ artisanales à titre principal et autorisation d’établissement
Moins de 10 ETP- entreprise unique
SOIT Les entreprises et les indépendantsqui ont dû interrompre leurs activités
SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activitésMAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020
Ets/indépendants avec activité commerciale/artisanales à titre principal et autorisation d’établissement
Moins de 10 ETP- entreprise unique
SOIT Les entreprises et les indépendantsqui ont dû interrompre leurs activitésET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020.
SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activitésET ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020
Ets/indépendants avec activité commerciale/ artisanales à titre principal et autorisation d’établissement
Entre 10 et 20 ETP – entreprise unique
SOIT Les entreprises et les indépendantsqui ont dû interrompre leurs activitésET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020.
SOIT Les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activitésMAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020
SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activitésET qui ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020
Indépendant établi en personne physique et personne ayant un statut social d’indépendant via une société
le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum (1.070,995 € par mois) ET ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois)
N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.
Notre site internet est maintenu à jour régulièrement, nous vous invitons à le visiter fréquemment afin d'avoir les dernières nouvelles sur les décisions gouvernementales au sujet du COVID-19.
Ces renseignements sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Cabexco.
Les informations données dans cette lettre d'information sont limitées dans le temps et restent la propriété de Cabexco.
