12/05/2020

AED : fin de la tolérance administrative pour le dépôt des déclarations TVA périodiques

Suite au déconfinement progressif, l'Administration de l'Enregistrement, des domaines et de la TVA révoque le délai mis en place lors de la crise sanitaire. 

 

De ce fait, les déclarations qui n'ont pas été introduites en raison de cette crise sont à introduire dans les plus brefs délais.

 

Le recouvrement forcé des dettes d'impôts reste, quant à lui, désactivé actuellement.

 

Bien qu’il soit possible d'obtenir des délais de paiement de la TVA due, nous vous invitons à ne pas perdre de vue que l’AED pourra à tout moment vous demander de régulariser votre situation.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Notre site internet est maintenu à jour régulièrement, nous vous invitons à le visiter fréquemment afin d'avoir les dernières nouvelles sur les décisions gouvernementales au sujet du COVID-19. 

Ces renseignements sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Cabexco. 

Les informations données dans cette lettre d'information sont limitées dans le temps et restent la propriété de Cabexco.

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