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Madame, Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons vous donner quelques informations en relation avec le Covid19.
1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus.
Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.
Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 10 juillet 2020, le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois d’août ainsi que l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une.
2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 – délai du 31/07/2020.
3) Frontaliers français – télétravail et fiscalité.
L’accord en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 conclu entre le Luxembourg et la France restera en vigueur jusqu’au 31 août 2020. En savoir plus...
4) Formation continue obligatoire des chauffeurs professionnels.
Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoyait que pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée. En savoir plus...
5) Bail à usage d’habitation.
La loi du 20 juin 2020 confirme le règlement grand-ducal du 20 mai 2020 : toute augmentation de loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite jusqu’au 31/12/2020. En savoir plus...
6) Tenue des réunions au sein des personnes morales au-delà de l’état de crise.
La loi du 20 juin 2020 a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et ainsi prolonger au-delà de la fin de l'état de crise le dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans devoir être physiquement présents, même si ceci n'est pas prévu dans leurs statuts. En savoir plus...
7) Diverses dispositions en droit du travail ont pris fin le 24 juin 2020 à minuit.
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8) Disposition en droit du travail qui a pris fin le 30 juin 2020 à minuit.
L’assurance maladie-maternité prenait en charge l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques) due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. Cette mesure a pris fin le 30 juin et c’est donc le mécanisme normal qui reprend son droit (règle des 77 jours). En savoir plus...
9) Diverses dispositions en droit du travail/sécurité sociale sont prolongées.
· Le congé pour soutien familial pourra être demandé à partir du 25 juin 2020 jusqu’au 25 novembre 2020.
· La suspension des intérêts moratoires sur les cotisations sociales non payées à l’échéance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 (effectif depuis le 1er avril 2020) – loi du 20 juin 2020.
· La suspension, pendant l’état de crise, de la cessation automatique des droits à l’indemnité de préretraite en cas de reprise d’une activité de travail par un salarié indemnisé en préretraite et travaillant pour une entreprise listée en annexe de la loi du 20 juin 2020 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
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Nous restons à votre disposition pour toutes questions. |
