Le 21/09/2020

Que faire en cas de mise en quarantaine ou d'isolement d'un enfant?

Madame, Monsieur,

 

Depuis la rentrée scolaire et étant donné la situation actuelle liée au COVID-19, vous vous interrogez peut-être sur le fait de savoir si vos salariés ont droit à un congé spécifique en cas de mise en quarantaine/d’isolement d’un enfant. Ou même sur vos droits en tant qu’indépendant dans cette situation. Voici ce qu’il en est :

 En cas de mise en quarantaine ou de mise à l’isolement, et lorsque les parents de l’enfant concerné doivent assurer la garde de l’enfant, l'un des parents est en droit d'avoir recours au dispositif du congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé.

 En effet, depuis mi-mars 2020, le dispositif existant du congé pour raisons familiales avait été élargi au niveau des exceptions par la modification d'un règlement grand-ducal relatif à ce dispositif pour les deux cas suivants:

  • la mise en quarantaine d'un enfant, décidée par la Direction de la santé,
  • les mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile d'enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d'une épidémie.

 Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d'une mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant, ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d'âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.

 Ces deux exceptions s'appliquent aussi aux enfants scolarisés dans une structure à l'étranger, mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, c'est l'autorité compétente du pays en question qui prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision.

 Un nouveau formulaire à remplir par le parent devant avoir recours au congé pour raisons familiales (https://cns.public.lu/fr/formulaires/prises-en-charge/cprf-quarantaine.html )a été élaboré pour les cas de mise en quarantaine et de mise en isolement. Ce formulaire doit être accompagné de l'ordonnance émise par la Direction de la santé ou par l'autorité étrangère compétente.

 Dans tous les autres cas de maladie d'un enfant (autres que mise en quarantaine ou en isolement), la procédure habituelle liée au congé pour raisons familiales s'applique.

 Plus d’informations : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html et https://cns.public.lu/fr/actualites/2020/cprf-quarantaine-formulaire.html

 

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