Le 05/10/2020

COVID-19 : Délais d'octobre et nouvelles aides

Madame, Monsieur,

 

Comme à notre habitude, nous souhaitons vous donner quelques délais importants en relation avec le COVID19.

 

1. Demande de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 : délai au 12/10/2020

Pour rappel, quelques limitations :

 les entreprises industrielles : pas de limitation du nombre de salariés concernés et elles ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motif économique.

 les entreprises relevant des secteurs de l'horesca, du tourisme ainsi que du secteur événementiel : pas de limitation du nombre de salariés concernés. Elles peuvent recourir à des licenciements pour motif économique dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 31 décembre 2020. Il a été convenu entre les partenaires sociaux qu'en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

 les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant pas de l’industrie, ni de l’horesca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances) : le nombre de salariés en chômage partiel ne pourra pas dépasser 15% de l’effectif total pour les mois de novembre et décembre 2020 (recensé au 30 juin 2020). Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel. Et elles ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motif économique.

Exceptionnellement, les entreprises qui, au vu de l'impact particulièrement important de la pandémie sur leurs activités, ne parviennent pas à respecter les seuils ci-dessus, doivent introduire un plan de redressement motivé s'il s'agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

 les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horesca, tourisme, événementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ainsi que toutes les entreprises, peu importe le secteur dont elles relèvent, qui procèdent à des licenciements pour motifs économique devront établir un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

En outre, nous vous rappelons que la réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Néanmoins, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.

 

2. Déclaration de créance chômage partiel pour les mois d’août 2020 : délai au 31/10/2020

Pour rappel, depuis juillet 2020, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois (et non plus 3 mois) pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n'a plus droit à l'indemnité de compensation.  

 

3. Nouvelles aides mises en place le 24 juillet 2020.

Fonds de relance et de solidarité (Horesca, divertissement, culture, événementiel) : les demandes d’aides pour le mois de septembre 2020 doivent être introduites avant le 31/10/2020. Les mois d’octobre et de novembre sont encore visés par cette aide.

Plus d‘informations : https://www.cabexco.lu/fonds-de-relance-et-de-solidarite-pour-les-entreprises/

Aide pour les commerces de détail et activités assimilées (notamment, fleuriste, opticien, styliste, coiffeur, esthéticien, pédicure, manucure,…) : la demande d’aide pour le mois de septembre 2020 doit être introduite avant le 31/10/2020. Le mois de septembre 2020 est le dernier mois visé par cette aide. Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aide-pour-le-commerce-de-detail-en-magasin/

 

4. Prolongation du délai pour la tenue des AG à distance et sans présence physique de 3 mois jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi du 23 septembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité de tenir à distance les réunions des organes décisionnels (Assemblée Générale, Conseil d’administration/de gérance et autres organes) des sociétés et autres personnes morales et ce, même si les statuts ne prévoient pas cette possibilité.

Toutefois, le délai de dépôt auprès du Registre de commerce des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 fixé par la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise est resté inchangé: le dépôt doit se faire jusqu'au 31 octobre 2020. De plus, l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes peut être convoquée à une date qui se situe dans une période de 9 mois après la fin de son exercice social.

Sources : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo et http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo 

 

Cabexco reste à votre disposition pour toutes questions.

 

Ces renseignements sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Cabexco. 

Les informations données dans cette lettre d'information sont limitées dans le temps et restent la propriété de Cabexco.

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