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Madame, Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons vous faire découvrir, dans ses grandes lignes, la société d’impact sociétal, régie par une loi du 12 décembre 2016.
1. Pour qui ?
Ces sociétés s’adressent à toute personne physique ou morale agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale. Plus d'informations sur ces sociétés ici...
2. Fonctionnement
Dans ces sociétés, deux types de parts/actions coexistent :
1. les parts ou actions d’impact ;
2. les parts ou actions de rendement.
Plus d'informations sur le fonctionnement ici...
3. Règles spécifiques
La rémunération annuelle maximale versée aux salariés d’une société d’impact sociétal ne peut excéder un plafond correspondant à 6 fois le montant du salaire social minimum. Plus d'informations sur les règles spécifiques ici...
4. Surveillance
Les comptes de toute société d’impact sociétal doivent être révisés par un réviseur d’entreprise agréé. Plus d'informations sur la surveillance ici...
5. Aspects comptables
Les règles comptables de la société en tant que SIS sont celles fixé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.
6. Aspects fiscaux
Les sociétés d’impact sociétal dont le capital social se compose de 100 % de parts d’impact bénéficient d'avantages. Plus d'informations sur les avantages fiscaux ici...
7. Avantages
Pour conclure, les avantages de ces sociétés sont :
- un cadre juridique clair et précis ;
- un cadre fiscal adapté ;
- un accès aux marchés publics nationaux ou européens ;
- une meilleure confiance vis-à-vis des clients, consommateurs, etc..
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