Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

Date de publication : 16 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

 

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Les coûts admissibles

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

 

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les coûts non admissibles

  • les frais et dépenses en rapport la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

 

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html