Aide pour le commerce de détail en magasin

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a642/jo

 

Secteurs concernés

 

L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin. Par « commerce de détail », on entend les activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

 

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type “commerce de détail”) :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise de commerce de détail en magasin doit :

  • être une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise ;
  • avoir exercé l’activité avant le 15 mars 2020 ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • avoir été obligée d’arrêter ses activités en raison de l’interdiction de l’accueil du public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019 et, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • ne pas avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 31 août 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-commerce-detail.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

 

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit :

  • pour le mois de juillet : 1.000 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois d’août : 750 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois de septembre : 500 € par salarié à temps plein et par indépendant.

 

En cas d’occupation à temps partiel, les montants sont proratisés.

 

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 50.