Date de publication : 15 avril 2020
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19.
Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:
- les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
- les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.
Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide.
Les coûts admissibles
Les coûts admissibles sont les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels :
- liés à la production de produits liés au covid-19, tels que :
- des médicaments, y compris les vaccins, les traitements médicaux et les produits intermédiaires ;
- les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ;
- des dispositifs médicaux ;
- de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection, les outils de diagnostic ainsi que des matières premières nécessaires ;
- des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production ;
- des outils de collecte et de traitement des données ;
- les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.
Montant de l’aide
1. Aide à l’investissement.
L’aide est calculée selon les coûts admissibles et ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles. Elle peut être augmentée de 15 % des coûts admissibles si l’investissement est achevé dans les 2 mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre Etat membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.
Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.
2. Garantie de couverture.
Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard 5 ans après l’achèvement de l’investissement, et correspond à la différence entre :
- d’une part : la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum 5 ans et du coût d’exploitation sur maximum 5 ans ;
- d’autre part : la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur maximum 5 ans et de la valeur finale du projet.
Ce montant ne peut pas excéder 500.000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins 5 ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au prorata.
Procédure
La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html
La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.
Sources :
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo