Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Date de publication : 6 avril 2020

Qui ?

Ce 3 avril 2020, le Luxembourg a adopté une loi qui accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables (taux d’intérêt de 0,5%), pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

 

Sont éligibles 2 catégories d’entreprises :

  1. Les entreprises commercialesartisanales ou industrielles qui disposent d’une autorisation d’établissement.
  2. Les personnes physiques ou moralesqui sont établies au Luxembourg et qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ou une activité professionnelle semblable.

Quatre conditions

  1. Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée a été constaté par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal du 3 avril 2020 liste les secteurs d’activités qui remplissent cette première condition. Ainsi, une entreprise qui ne relève pas de l’un des secteurs d’activités listés ne peut pas prétendre à une avance remboursable (cfr ci-après pour les secteurs exclus).

  2. L’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires liées à l’épidémie du COVID19 pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 (elle ne doit pas avoir été déjà en difficulté avant le 1er janvier 2020) ;

  3. L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant le 15 mars 2020 ;

  4. Il existe un lien de causalité direct entre l’épidémie du COVID19 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Les secteurs exclus

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les activités financières et d‘assurance (section K code NACE) ;
  • l’administration publique (section O code NACE) ;
  • les activités des ménages en tant qu’employeurs (section T code NACE) ;
  • les activités extra-territoriales (section U code NACE).

Pour les sections des code NACE :
https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/nace/PDF-NACE-2.pdf (page 36 + page 47 et suivantes)

Qu’entend-on par entreprise en difficulté ?

Toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
    C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Couts admissibles

  • Les frais des salariés de l’entreprise/de l’indépendant ;
  • Les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de ses structures sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe).

Ces coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé. Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Montant de l’aide et cumul

L’intensité maximale de l’aide peut s’élever jusqu’à 50% des coûts admissibles. Le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

 

Cette aide est cumulable avec le chômage partiel ainsi qu’avec l’aide financière d’urgence de 5.000€.

 

Donc, des entreprises faisant parties d’une même entreprise unique (groupe) peuvent chacune solliciter cette aide dans la mesure où le cumul des aides sollicitées par toutes les entreprises de l’entreprise unique (du groupe) respecte les montants plafonds suivants:

  • Charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois par entité unique
  • Montant maximal d’aide de 500.000 euros par entité unique

 

Exemple de calcul dans le cadre d’entreprise unique : https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/TableauExemple.pdf

 

L’octroi et le versement de l’aide se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

Qu’entend-on par entreprise unique ?

On entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Il faut prendre en compte les 5 sociétés car groupe d’entreprises.

Procédure

Il faut introduire une demande au plus tard avant le 15 août 2020 au Ministère de l’Économie par voie électronique via MyGuichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html) ou par courrier (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/demande-avance-remboursable/demande-avance-remboursable-fr.pdf) – plusieurs annexes doivent être jointes.

Peu importe la date de soumission de la demande d’aide (à condition qu’elle soit faite avant le 15 août 2020), la période prise en compte pour la détermination des coûts admissibles est celle du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

 

L’adresse pour l’envoi postal est :

Ministère de l’Économie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Délai de traitement de la demande et paiement de l’avance

Lorsque la demande a été traitée, une décision signée par le ministre compétent est envoyée à l’entreprise/indépendant pour l’informer de l’octroi de l’aide et des modalités. Au cas où un ou plusieurs critères d’éligibilités ne seraient pas satisfaits, une décision négative sera adressée.

 

Le versement de l’avance remboursable se fera en une seule fois et le plus rapidement possible sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans le formulaire de demande d’aide.  Le dernier délai pour octroyer l’aide est le 1er octobre 2020.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide commencera au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise/indépendant.

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise/indépendant et approuvé par l’État vers la fin du premier semestre 2021. L’État se réserve le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise/indépendant en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui tiendra évidemment compte des paramètres financiers de l’entreprise.

 

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5%.


Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a231/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html