Aide pour le commerce de détail en magasin

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a642/jo

 

Secteurs concernés

 

L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin. Par « commerce de détail », on entend les activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

 

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type “commerce de détail”) :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise de commerce de détail en magasin doit :

  • être une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise ;
  • avoir exercé l’activité avant le 15 mars 2020 ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • avoir été obligée d’arrêter ses activités en raison de l’interdiction de l’accueil du public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019 et, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • ne pas avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 31 août 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-commerce-detail.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

 

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit :

  • pour le mois de juillet : 1.000 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois d’août : 750 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois de septembre : 500 € par salarié à temps plein et par indépendant.

 

En cas d’occupation à temps partiel, les montants sont proratisés.

 

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 50.

Fonds de relance et de solidarité pour les entreprises

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo

 

Secteurs concernés

 

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise doit :

  • avoir exercé ses activités avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019. Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 mai 2020 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 novembre 2020 pour une demande relative au mois d’octobre 2020 ;
  • entre le 1er et le 15 décembre 2020 pour une demande relative au mois de novembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

 

Les montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel en activité et pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

 

Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200.000 € sur trois exercices fiscaux par entreprise unique.

News au 24/06/2020

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, nous souhaitons vous informer sur les modalités pratiques du chômage partiel applicable à partir du 1/7/2020.

 

1. Rappel du délai du 30/6/2020 : déclaration de créance du mois de mars 2020.

Le décompte de chômage partiel du mois de mars 2020 est à envoyer via MyGuichet.lu impérativement au plus tard le 30/06/2020. Veuillez contacter, rapidement, votre gestionnaire salaire dans le cas où vous n’avez pas reçu la confirmation de dépôt du dossier.

 

Dans le cas où vous avez reçu une avance et que vous n’avez pas eu recours au chômage partiel en mars, vous devez compléter le formulaire et répondre négativement à la demande « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel ». De plus, au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, vous serez tenu de rembourser les sommes trop perçues.

 

Enfin, en cas de non dépôt de cette déclaration de créance dans le délai, l’entreprise devra rembourser intégralement l’avance de chômage partiel de mars qu’elle a reçue.

 

 

2. Délai du 26/06/2020 : chômage partiel du mois de juillet 2020 – Chômage partiel de relance économique (du 1/7/2020 au 31/12/2020).

 

Les entreprises concernées sont – 4 cas de figures :

  • Les entreprises industrielles (au sens de la loi sur les autorisations d’établissement de 2011) qui subissent les perturbations des marchés internationaux (ex : problèmes d’approvisionnement) – attention, interdiction de procéder à des licenciements pour motifs économiques pendant la période où l’entreprise utilise le chômage partiel.
  • Les entreprises relevant de l’HORECA, du tourisme (ex : agence de voyage) et du secteur évènementiel (les secteurs vulnérables) : pas de limitation du nombre de salariés concernés par le chômage et en cas de besoin avéré, elles pourront recourir à des licenciements pour motifs économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30/06/2020).

En cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motifs économiques devront, en cas de recrutement ultérieure de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

Attention les règles de licenciement collectif restent applicables (si l’entreprise envisage de licencier pour des motifs économiques au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours).

  • Les entreprises des autres secteurs économiques (exclusion du secteur financier et des assurances) : interdiction de procéder à des licenciements pour motifs économiques et limitation du nombre maximum de salariés mis en chômage partiel (pour juillet et août : 25% de l’effectif total recensé au 30/06/2020 ; pour septembre et octobre : 20% ; pour novembre et décembre 2020 : 15%). On entend par salarié, chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel.
  • Les entreprises relevant des secteurs vulnérables (Horéca, tourisme et évènementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total recensé au 30/6/2020 ainsi que toutes les entreprises (peu importe le secteur) qui procèdent à des licenciement pour motifs économiques devront procèdent à l’établissement de plans de restructuration (cfr infra). Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant 15 salariés ou plus.

Les salariés concernés sont les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg(en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.  Dans le cas d’un CDD, cette éligibilité au chômage se limitera à la durée du CDD normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement en CDD, ni pour de nouveaux CDD conclus pendant la période de chômage partiel. Par contre, un CDD qui est suivi immédiatement par un CDI rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

 

Sont exclus, les apprentis, les indépendants, les stagiaires, les intérimaires, les salariés en préavis, les salariés qui jouissent d’une pension de vieillesse/vieillesse anticipée/invalidité et les demandeurs d’emploi embauchés sous contrat CIE, CAE ou CRE.

 

Les salariés qui ont été licenciés avant la survenance du chômage partiel et dont le délai de préavis tombe pendant la période de chômage partiel n’ont pas droit au chômage partiel. Ainsi, l’employeur doit continuer à verser 100 % du salaire et ne sera pas remboursé par l’État. Un licenciement pendant la durée du chômage partiel n’est possible que pour des raisons d’ordre personnel. Dans ce cas, le salarié en question n’est plus éligible au chômage partiel. L’employeur doit continuer à verser 100 % du salaire et ne recevra aucun remboursement.

 

Indemnité payée au salarié :

Le taux de l’indemnité de compensation légale que l’entreprise doit payer au salarié est fixé à 80 % du salaire horaire brut normal du salarié sans qu’il puisse toutefois dépasser le montant de 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 5.354,98 euros sur base mensuelle à l’indice 834,76). Si le calcul ci-avant renseigne une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue depuis le 18 mars 2020 (début de l’état de crise) et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Exception au 80% : Si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, l’indemnité de compensation correspond à au moins 90 % du salaire normalement perçu.

 

Remboursement par l’état à l’entreprise :

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi. Le remboursement est limité à l’indemnité légale à laquelle peut prétendre le salarié affecté par le chômage partiel (donc 80 ou 90%) qui est limitée à 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 5.354,98 euros sur base mensuelle à l’indice 834,76). Si le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l’entreprise par le Fonds pour l’emploi pendant la période du 18 mars 2020 (début de l’état de crise sanitaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales. Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s’applique également à la différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées.

 

Limite maximale à la couverture par le chômage :

La réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Néanmoins, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures.

 

Demande de chômage partiel :

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via la plateforme MyGuichet.lu dans les délais suivants :

  • les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées du 20 au 26 juin 2020 inclus ;
  • les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées du 1er au 12 juillet inclus ;
  • A partir du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2020, les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’octobre).

Dans la demande en ligne, il faut notamment indiquer le chiffre d’affaire HTVA du 1/3/2020 au 31/5/2020 et joindre soit une déclaration des salariés concernés soit une déclaration de la délégation du personnel (cfr les liens ci-dessous).

 

Le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie se réserve le droit d’aviser négativement les demandes d’entreprises qui ne sont, manifestement, pas ou peu touchées par la crise sanitaire.

 

 

Plan de redressement :

Selon le formulaire de demande en ligne de chômage partiel, ce plan devra obligatoirement comprendre les éléments suivants :

  • Les objectifs quantifiés notamment en matière d’emplois sauvegardés ;
  • Un échéancier pour atteindre les objectifs visés.

Plan de maintien de l’emploi :

Tout plan de maintien dans l’emploi contiendra obligatoirement des dispositions sur les sujets suivants (en vertu du Code du Travail) :

  • application de la législation sur le chômage partiel;
  • aménagements possibles de la durée de travail dont application d’une période de référence plus longue ou plus courte;
  • travail volontaire à temps partiel;
  • recours à des comptes épargne-temps;
  • réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées;
  • possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à l’intérieur de l’entreprise;
  • possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur d’activités;
  • application de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre;
  • accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes;
  • application de la législation sur la préretraite-ajustement;
  • période d’application du plan de maintien dans l’emploi;
  • principes et procédures régissant la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi;
  • mesures spéciales pour salariés âgés.

Selon le formulaire de demande en ligne, le plan de maintien devra être signé soit par la délégation du personnel (en l’absence d’une convention collective) soit par les syndicats signataires d’une convention collective.

 

Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/juin/20-faq-chomage-partiel.html; https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html

 

 

3. Prolongation de l’accord fiscal entre le Luxembourg et la Belgique pour le télétravail : 31/08/2020.

Prorogation jusqu’au 31 août 2020 de l’accord amiable signé le 19 mai 2020 par les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique et précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.

 

Pour rappel, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (Belgique) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés au Luxembourg (état dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19). Ces jours ne sont donc pas comptabilisés dans les 24 jours.

 

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl22062020.html

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Dernières nouvelles au 22/05/2020

1) Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle : 30/06/2020

2) Délai pour la demande initiale de chômage partiel pour mai et juin 2020 : 31/05/2020

En outre, l’ADEM précise, depuis le 19/5/2020, ce qui suit pour les salariés en congé parental : « Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à temps plein,  ceux à mi-temps ou en congé parental fractionné peuvent en bénéficier pour les heures de travail normalement prestées. »

3) Délai pour le décompte détaillé et final pour le chômage partiel de mars 2020 : 30/06/2020

4) Récapitulatif sur le congé pour raisons familiales (CRF) du 25 mai au 15 juillet 2020 – informations du Gouvernement du 15 et 20 mai

Le droit au congé pour raisons familiales pour un enfant à partir de 4 ans prend en principe fin avec la reprise des activités des structures d’accueil et des assistants parentaux le 25 mai 2020.

Attention : une nouvelle demande de CRF est à introduire même si une demande a déjà été faite sur base du formulaire du 30 mars 2020.

Dans des cas exceptionnels, le congé pour raisons familiales peut néanmoins être accordé du 25 mai au 15 juillet 2020 pour la prise en charge de (Règlement Grand-Ducal 20/5/2020) :

a) un enfant vulnérable au COVID-19 en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI). Est considéré comme un enfant vulnérable au COVID-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression (https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/conseil-maladies-infectieuses/covid-19/covid-19-annexes/covid19-enfants-vunerables.pdf).

Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf

Annexe à joindre : certificat médical

b) un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur. Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf. Pour les enfants de moins de 4 ans, les parents ont donc le choix soit de bénéficier d’un congé pour raisons familiales, soit de l’inscrire dans une structure d’accueil.

c) un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire.

Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf

Annexe à joindre : Le certificat attestant la fermeture d’une école est à demander au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu. Veuillez indiquer :

    • le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
    • le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.

Pour l’enseignement à l’étranger : obtention d’un document officiel auprès de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement. Ledit document est à transmettre au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante attestationcrf@men.luen vue de l’établissement d’un certificat.

d) un enfant scolarisé de moins de 13 ans qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées.

Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf

Annexe à joindre : Le certificat d’impossibilité de prise en charge (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-impossibilite-prise-en-charge/certificat-impossibilite-prise-en-charge.pdf) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.

Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu. Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

 

Procédure pour les salariés: Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur, le jour même de son absence, de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé. Par la suite, il doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (cns-crf@secu.lu – en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.

 

Procédure pour les indépendants : il faut remplir le formulaire et le renvoyer à la fin de la période à la CNSaccompagné du certificat requis (cns-crf-nonsalaries@secu.lu  – en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet) et indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent toujours bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/20-conge-raisons-familiales.html, http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-conseil-gouvernement.html

 

Indépendant et CRF : le CCSS précise ce qui suit sur son site internet : « Un remboursement, que ce soit pour un congé pour raisons familiales ou pour un trop-payé en cotisations sociales, ne peut avoir lieu que si l’extrait de compte (facture) du CCSS accuse un « excédent en votre faveur ». Le remboursement éventuel peut être demandé moyennant renvoi du formulaire « Demande de remboursement pour personnes physiques » accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Les remboursements sont opérés hebdomadairement. »

Source : https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

5) Frontaliers belges et fiscalité

En date du 19 mai 2020, les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable. Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (Belgique) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés au Luxembourg (état dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19).

Cet accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, l’application de l’accord sera prolongée jusqu’à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl19052020.html

6) Adaptation des horaires d’ouverture des centres de retrait des masques pour les frontaliers

Pour le 21 et 22 mai, Weekend du 23 et 24 mai et semaine du 25 mai 2020 : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/19-masques-frontaliers.html

7) Déconfinement et frontaliers allemands

Le 13 mai, le Ministère fédéral de l’Intérieur allemand a annoncé quà partir du 16 mai, les points de frontière avec le Luxembourg qui étaient fermés à la circulation depuis le début de la crise sont de nouveau ouverts et qu’il n’y a plus de contrôles aux frontières par la police fédérale allemande. A partir du 16 mai, la frontière est donc en principe ouverte pour tout type de déplacement et il n’y a plus d’obligation de devoir démontrer une raison valable.

Les Bundesländer ont été encouragés à abolir les mesures de quarantaine pour les voyages intra-UE et de ne les maintenir que pour les entrées en provenance de pays tiers. Il est prévu que la Rhénanie-Palatinat et la Sarre aboliront formellement en date du 18 mai leurs règles de quarantaine applicables aux déplacements intra-UE.

Source : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/16-circulation-luxembourg-allemagne.html

8) Gel temporaire des augmentations de loyer pour les logements

En date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté un règlement grand-ducal introduisant un gel pour toute augmentation de loyer pour logements à usage d’habitation jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ce gel des loyers est d’application immédiate au 20 mai, et ceci pendant la durée de l’état de crise et jusqu’à la fin de l’année en cours. Par cette mesure, le gouvernement souhaite protéger plus particulièrement les personnes qui sont locataires de leur logement et pour lesquelles une augmentation de loyer constituerait une charge supplémentaire difficile à financer.

En outre, il reste évidemment possible au bailleur de décider une diminution du loyer voire de convenir avec son locataire un échelonnement du loyer actuel en cas de problèmes financiers du locataire pour payer ses loyers au cours de la pandémie du COVID-19.

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-covid19-loyer.html

9) Dédoublement de l’allocation de vie chère

Afin d’accorder un soutien spécifique aux personnes à faible revenu qui ont été frappées d’une façon particulièrement grave par la crise de Covid-19, le Gouvernement a décidé ce 20 mai de doubler les montants de l’allocation de vie chère (AVC) pour l’année 2020.

Modalités pratiques :

  • Les personnes qui ont déjà touché l’AVC pour cette année, ne doivent pas refaire une demande; la différence entre le nouveau montant et le montant déjà reçu sera versée en date du 1er juillet 2020 sans aucune autre formalité.
  • Les personnes, qui ont déjà présenté leur demande mais qui n’ont pas encore touché l’AVC pour 2020, obtiendront le nouveau montant de l’allocation si les conditions sont remplies.
  • Les personnes qui n’ont pas encore introduit de demande pour bénéficier de l’AVC, doivent présenter leur demande complète avant le 30 septembre 2020.

Nouveaux barèmes, formulaires et plus d’informations : https://www.fns.lu/, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-allocation-vie-chere.html et http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgc/2020/05/20/a413/jo

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Précisions importantes pour la reprise de ce lundi 20 avril

Le règlement grand-ducal n°303 du 17 avril 2020 prévoit qu’à dater du 20 avril 2020, peuvent reprendre les activités suivantes :

  • les commerces de bricolage et de jardinage ;
  • les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction ;
  • les activités de construction, de rénovation et de transformation ;
  • les activités des jardiniers et des paysagistes ;
  • les activités de maintenance et de révision. A noter que les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution étaient déjà autorisées avant le 20 avril.

Qu’entend-on par « construction, rénovation et transformation » ?

Le Ministère de l’Economie a clarifié cette notion par téléphone ce samedi 18 avril : « Cela vise tous les chantiers de construction (chantiers publics et privés) au sens large du terme (ex : maçonnerie, chauffage, électricité, toiture, revêtement de sol, panneaux photovoltaïque,…) et ce, tant chez les particuliers que chez les professionnels.

Par contre, les show-rooms restent fermés. Il est toutefois possible qu’un client se déplace au show-room pour, par exemple, choisir des matériaux (ex : du carrelage). Cependant, il nous a été précisé que cela devait se faire sur rendez-vous individuel et moyennant le respect des gestes barrières (dont le masque).

Quant à la possibilité pour un salarié/indépendant d’une entreprise de se déplacer chez un particulier pour faire un devis, il nous a été rappelé que le principe est qu’il faut éviter des déplacements inutiles. Par conséquent, si l’entreprise a assez de travail pour un moment, elle ne doit pas se déplacer pour faire un devis. Si ce déplacement est vraiment nécessaire, il faut respecter les gestes barrières dont le masque.

Enfin, le Ministère a précisé que sont également autorisés, les activités connexes à la construction : les architectes, les ingénieurs, le coordinateur sécurité (entre autres) sont autorisés à aller sur chantier à partir du 20 avril 2020 si leur intervention est nécessaire au bon fonctionnement du chantier. Si leur déplacement sur chantier n’est pas nécessaire, ils doivent continuer à favoriser le télétravail.

Nous tenons à insister sur le fait que ces informations nous ont été données oralement ce 18 avril. Nous ne pouvons donc pas préjuger des décisions futures du gouvernement luxembourgeois et d’éventuels changements.

Quelles sont les mesures de sécurité et de santé au travail qui doivent obligatoirement être respectées ?

Lorsqu’une distance interpersonnelle de 2 mètres ne peut pas être respectée, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche (masque chirurgical, masque de chantier, masque en tissu, masque fabriqué artisanalement, foulard, écharpe…) est obligatoire pour les activités et services autorisés (sauf disposition sectorielle plus contraignante). Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent pour autant qu’elles n’entrent pas en contact avec des tiers. Le port d’un masque ou d’un autre dispositif de protection de la bouche et du nez est également obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent du public.


Le gouvernement a décidé d’attribuer aux entreprises gratuitement un kit de 5 masques par salarié. Pour le secteur de l’artisanat, voici les modalités : 

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/16-masques-entreprises.html


Pour les autres secteurs :

https://www.cc.lu/actualites/detail/distribution-gratuite-de-masques-de-protection-aux-entreprises/


Une second règlement grand-ducal du 17 avril 2020 (n°304) prévoit diverses obligations à charge de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail : 

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo


De manière générale, les mesures suivantes doivent être respectées : 

https://lcgb.lu/files/2020/04/2020-04-10-Guideline-Corona-Securit%C3%A9-V1.pdf


En outre, dans le secteur de la construction et de l’artisanat, une série de recommandations ont été mise en place d’une part, par les fédérations du secteur et d’autre part, par le Ministère de la Santé (notamment, pour le travail sur chantier dont une check-list chantier, le nettoyage, le repas au travail, le déplacement vers les chantiers):  https://www.fda.lu/coronadownloadshttps://lcgb.lu/files/2020/04/2020-04-10-Guideline-Corona-Securit%C3%A9-Construction-V1.pdf et https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-construction.pdf


Pour les autres secteurs concernés par la réouverture, le Ministère de la Santé a également établi des recommandations : 

https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html


Nous insistons sur le fait qu’en cas de non-respect de ces différentes réglementations, des sanctions peuvent être infligées aux entreprises :

Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.

En ce qui concerne le non-respect des mesures en matière de sécurité et santé au travail, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) peut infliger les sanctions suivantes : emprisonnement de huit jours à six mois et amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Mesures de confinement

Quelles activités peuvent continuer à fonctionner ?

Les secteurs et activités essentiels peuvent continuer à fonctionner.

Normes à respecter

  • Protection du personnel et de la clientèle.
  • Respect du principe de distanciation sociale : contact d’au moins 2 mètres entre 2 personnes.
  • Le travail non urgent impliquant un déplacement ou un contact avec la clientèle doit être reporté.

Quelques exemples d’activités autorisés

  • Les services de gardiennage, de sécurité, de transports de fonds et de nettoyage.
  • La vente de produits non alimentaires en drive-in ou en livraison (sur base de commandes en ligne).
  • La vente de produits non alimentaires entre professionnels.

Précision

Un congé peut être refusé dans les domaines d’activité essentielle.

Suivant nos contacts récents avec les autorités :

Les entreprises qui ne sont ni obligées de fermer ni obligées de rester ouvertes peuvent choisir :

  • Soit rester ouvertes en prenant toutes les mesures de précaution dont le social distancing
  • Soit fermer.

Exemple :
Un architecte, un vendeur de vins (malgré qu’il relève du secteur de l’alimentation, ce n’est pas une activité essentielles aux intérêts vitaux), l’aspect commercial d’une société active dans l’événementiel, …

Les services de nettoyage sont des activités autorisées : donc le personnel de maison est autorisé à travail – pas de chômage partiel car disposition réservée aux seules entreprises

Source :
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/20-personnel-menage.html
https://msan.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/corona-virus.html

Règles en matière de télétravail

Principe

L’employeur peut imposer le télétravail dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail

A ne pas oublier

  • Conclure un avenant au contrat de travail (exigé par l’Association Assurance Accident en cas d’accident du travail).
  • Pour l’employeur, contacter son assurance (vérification de la couverture pour les prestations effectuées à domicile + pour le matériel mis à disposition).
  • Pour le salarié, contacter son assurance (vérification de la couverture habitation souvent à usage uniquement privé).

Nombre de jours

Luxembourg : illimité

Belgique : illimité

France : illimité

Allemagne : 19 jours (en cours de négociation)

Précisions

Suivant les informations reçues de la CCSS en date du 23/03/2020, les attestations A1 (détachement) ne sont pas nécessaires.

Certificats pour le passage des frontaliers

Le certificat qui sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France/Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la crise du Covid-19 doit être établi une seule fois (il vaut pour une durée indéterminée). Il n’est pas nécessaire d’en refaire un chaque jour.

Démarche Frontalier Belge

  • Certificat frontière pour la Belgique
  • Belgique : aucun décompte des jours de télétravail pendant la période de crise (seuil des 24 jours non applicable)

A télécharger > Formulaire frontière Belge

Démarche Frontalier Français

  • Certificat frontière pour la France
  • France : aucun décompte des jours de télétravail pendant la période de crise (à partir du 14/03)

A télécharger > Formulaire frontière France

Démarche Frontalier Allemand

  • Certificat pour l’Allemagne

A télécharger > Formulaire frontière Allemande

Mesures applicables pour les professionnels de santé

Objet :

Les activités en cabinet libéral de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de kinésithérapeute et d’autres professions de santé sont limitées exclusivement aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents.

Inscription des professionnels de santé sur une plateforme luxembourgeoise

Pour le détail : https://govjobs.public.lu/fr/benevoles-covid-19/professionnels_sante/1/Medecins-dentistes.html

L’inscription est obligatoire pour les professions de santé réglementées et doit se faire avant le 24 mars 2020 à minuit.

Sont notamment concernés :

  • Dentistes
  • Assistants radiologie
  • Vétérinaires
  • Infirmiers
  • Médecins spécialiste
  • Assistants sociaux
  • Orthopédistes
  • Diététiciens
  • Orthophonistes
  • Kiné
  • Rééducateur
  • Osthéo

L’obligation d’inscription sur la liste nationale de réserve sanitaire s’applique aux professionnels de la santé résidant au Luxembourg ainsi qu’aux professionnels de la santé résidant à l’étranger ayant un contrat de travail au Luxembourg ou exerçant en libéral au Luxembourg.

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Mesures applicables pour l’HORECA

Objet :

Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA restent fermés (musées, bars, restaurants, cinémas, cafés, discothèques, bibliothèques, piscines, salles de sport, etc.).
L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive in et de livraison à domicile.
Les hôtels restent ouverts. Les restaurants et les bars d’hôtel, à l’exception du room-service et du service à emporter, restent fermés.

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Mesures applicables aux domaines de la construction et chantier :

Objet :

  • Fermeture des chantiers (toutes activités artisanales hors atelier) à partir de ce vendredi 20/03 à 17h
  • Chantiers à domicile sont également interdits

Exceptions :

  • Chantiers hospitaliers ou autres infrastructures critiques (si nécessaire)
  • Activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité
  • La livraison d’équipement commandée en ligne ou par téléphone telle que machine à laver, réfrigérateur, …

Précisions au niveau des chantiers belges :

Selon l’Arrêté ministériel belge du 18 mars 2020 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020030331/moniteur)

Le secteur de la construction (CP 124) n’est pas considéré comme un secteur crucial/essentiel, mais bien les électriciens (CP 149.01).

Selon le principe général, les services non essentiels doivent appliquer le plus possible le télétravail, lorsque cela est possible, et dans le cas contraire, appliquer strictement les règles de distanciation sociale (min. 1,5 m de distance), tant pour l’exercice du travail que pour les transports organisés par l’employeur.

Les entreprises qui ne peuvent pas respecter ces obligations sont priées de « fermer leurs portes ».

Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une lourde amende dans un premier temps. En cas de non-respect après sanction, l’entreprise devra fermer.

Les entreprises de construction qui peuvent garantir la distanciation sociale de 1,5m, peuvent continuer leurs activités. Pour un secteur comme le bâtiment, il est recommandé de reporter les chantiers non urgents, mais pour ceux qui le sont, la police veillera au respect de la distance sociale nécessaire.

Mesures à suivre sur les chantiers belges

Outre le fait que les chantiers sont toujours ouverts en Belgique, il faut se poser la question du passage de frontière et de la circulation sur le territoire belge.

Malheureusement, à ce jour, nous n’avons pas de réponse officielle quant à savoir si le passage de frontière par une société luxembourgeoise pour aller travailler sur un chantier belge et le fait de circuler sur le territoire belge est considéré comme « un déplacement professionnel autorisé ». Il est donc possible qu’un ouvrier se fasse contrôler voire interdire de continuer son trajet. Il est également possible que votre entreprise reçoive une amende en cas de contrôle.

Les activités en ateliers sont autorisées pour autant que la distanciation sociale soit respectée.

https://cms.confederationconstruction.be/Portals/0/Mesures%20contre%20la%20propagation%20du%20coronavirus%20sur%20les%20chantiers.pdf?ver=2020-03-20-225212-387

Pour plus d’information : site de la confédération de la construction belge : https://cms.confederationconstruction.be/Corona-fr

Source :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Aides aux entreprises

Régime de chômage partiel “cas de force majeure/coronavirus”

Objet

Les entreprises luxembourgeoises qui subissent un impact négatif sur leur marche d’affaire allant jusqu’à la fermeture de celle-ci.

Pour quel salarié :

  • Les personnes sous CDI-CDD.
  • Aptes au travail.
  • Agées de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
  • Normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois.
  • Assurés en qualité de salariés auprès de la CCSS.
  • Les apprentis.
  • Les personnes bénéficiant de mesures en faveur de l’emploi.

Démarches

Les documents suivants sont à joindre à la demande :

  • Les comptes annuels des 3 dernières années.
  • Une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Concernant la signature du formulaire de chômage partiel, un mail venant du président de la délégation (attaché à la demande) est suffisant pour prouver l’accord des salariés. S’il n’y a pas de délégation, il faut un email de chaque salarié concerné par la demande de chômage partiel.

Le renouvellement de la demande se fait mensuellement et ce avant le 12 du mois précédent.

Des contrôles ultérieurs aux demandes de remboursement seront réalisées. En cas de déclarations erronées ou frauduleuses, une restitution forcée et d’éventuelles poursuites judiciaires seront réalisées.

Précisions

Le gouvernement luxembourgeois a décidé un régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus via un système en ligne pour procéder aux demandes de remboursement des heures chômées. La plateforme devrait être mise à disposition du public dans les prochains jours via le site de l’ADEM.

A l’heure actuelle, aucun délai n’a été confirmé pour le remboursement.

Montant à verser par l’employeur au salarié

  • Pour les heures travaillées (et en télétravail) : salaire normal.
  • Pour les heures chômées : 80% du salaire normal.
  • Montant à recevoir par l’employeur : 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié.

L’employeur sera remboursé à hauteur de 80% du salaire brut du salarié (le montant des cotisations sociales part patronales restant à sa charge) avec les plafonds suivants :

  • 1.022 heures maximum par années calendriers et par salariés à temps plein.
  • Heures proratisées pour les salariés à temps partiel.
  • 250% du salaire social minimum non-qualifié (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 soit 5.354,98 EUR).

Les 16 premières n’étant pas à la charge de l’employeur dans ce cadre.

Autres cas particuliers

  • Est-ce que le personnel de maison (exemple : les femmes de ménages) peuvent bénéficier du chômage partiel ? Les services de nettoyage sont des activités qui restent autorisées. Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé. Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises. »

    Pour plus de détail : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/20-personnel-menage.html

  • Les crèches peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? + facturation aux parents

Les demandes adressées par les crèches sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnementpar le biais du chèque-service accueil à raison de 75% en moyenne.

Toutefois, il faut distinguer :

  • Crèche publique : n’a pas droit au chômage partiel
  • Crèche privée : elles peuvent introduire la demande de chômage partiel – il y aura une analyse au cas par cas. Donc pas de refus systématique de chômage partiel pour ces crèches.

Suivant les informations reçues pendant la période de suspension des activités, l’accueil ne pourra pas être facturé aux parents. Pendant cette période, l’Etat continuerai donc à assurer sa participation financière par le biais du chèque-service accueil.

  • Les foyers de jour peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?

Une demande peut être introduite, une analyse au cas par cas sera faite.

  • Les indépendants peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette mesure mais d’autres mesures sont en cours d’élaboration.

  • Les apprentis sont également éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Autres règles à respecter

  • Règles générale de l’épuisement du congé restant :

Suivant les informations reçues, l’employeur doit encourager l’épuisement des congés restants 2019 (et HS 2019) mais il ne peut pas obliger un salarié à les prendre. Ceci relève de l’organisation interne de la société sachant qu’ en vertu du code du travail, les congés 2019 doivent être pris avant le 31/3/2020.

Par contre, l’épuisement du congé restant ne concerne pas les congés 2020 – mais si le salarié veut les prendre et que l’employeur est d’accord, il peut.

  • Non reconduction des CDD qui viennent à échéance.
  • Non recours à de nouveaux CDD.
  • Non recours à des salariés intérimaires ou de prêts temporaires de mains d’œuvre.

Sources :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-chomage-partiel-force-majeure-coronavirus.html

Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Objet :

Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire.

Comment faire la demande

Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.

Précisions :

  • Cautionnement à hauteur de 50% du crédit.
  • Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR
  • Analyse des dossiers sous 48 heures.

Sources : https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/

Régime d’aides PME

!!!! Informations à caractère indicatif et susceptibles d’évolution !!!

(projet de loi et amendements non adoptés à ce jour)

>

Objet :

Projet de loi visant à proposer une aide financière temporaire sous forme d’avance remboursable
aux PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire

Qui :

PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Conditions :

Triple condition, à savoir un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée, l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Coûts admissibles :

  • Frais de personnels.
  • Charges de loyers (maximum 10.000 EUR/mois/entreprise unique).
  • Les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (max 2,5 fois le SSM).

Forme :

Avance remboursable – le remboursement de l’aide ne doit commencer que 12 mois au plus tôt après le premier paiement de l’avance remboursable.

Combien :

Maximum 500.000 EUR par entreprise unique (groupe).
 

Sources : https://www.cc.lu/en/news/detail/renforcement-du-soutien-aux-entreprises-touchees-par-le-coronavirus-covid-19/

 
 

Mesures fiscales

Mesures prises par l’Administration des Contributions Directes

 
Avances IRC-ICC-IF
 

Objet :

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Délai de paiement IRC + ICC + IF

Formulaires : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

Qui :

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

Précisions :

Ne concerne pas le paiement la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).
Valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.
Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.
Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.
>

Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

 

Objet :

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour la demande de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

Qui :

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.
 

Sources : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Mesures prises par l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines

Objet :

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a été réalisé cette semaine.

Sources : http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

Mesures sociales

Cotisations sociales :

Objet :

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations.

Quand :

A partir du 01/04/2020.

Précisions :

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique également aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales.

Sources : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html  https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

Congé pour raisons familiales extraordinaire :

Nous attirons votre attention sur le fait que la CNS peut refuser la prise en considération du congé. En effet, vu les circonstances exceptionnelles, la CNS nous a informé oralement le 24/3/2020 qu’elle compte sur le bon sens de chacun et si un des parents est déjà à la maison et peut donc s’occuper des enfants, l’autre ne peut pas prendre le congé pour raisons familiales (sauf circonstances exceptionnelles). Des contrôles sont annoncés par la CNS mais à ce jour, nous n’avons pas plus de détail. Les informations reçues des administrations compétentes sont susceptibles d’évoluer à tout moment au vu des circonstances exceptionnelles. »

Principe :

le congé pour raisons familiales :

  • Peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.
  • N’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Nous vous rappelons que ce congé ne peut être pris que s’il n’y a pas d’autres solutions pour assurer la garde des enfants. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d’un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent. »

Qui :

  • Un salarié affilié à la CCSS ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans scolarisés et touchés par la fermeture temporaire des structures d’encadrement (modalités spécifiques en cas d’enfant ayant un handicap).
  • Indépendant affilié à la mutualité des employeurs.

Suivant les dernières informations communiquées par la CNS, voici les cas d’exclusion au bénéfice de cette mesure

  • Si un des parents est en télétravail.
  • Si un des parents est en congé maladie/parental.
  • Si un des parents est en chômage partiel.

Ces règles s’appliquent sauf circonstances exceptionnelles qui devront être analysées au cas par cas par la CNS.

Procédure :

Informer l’employeur au plus vite de la prise du congé en indiquant la date de début et de fin du congé et la répartition (jours ou demi-journée).
Le formulaire spécifique doit être envoyé à l’employeur et à la CNS par mail :
cns-crf@secu.lu pour les salariés
cns-crf-nonsalaries@secu.lu pour les indépendants.
 

Précisions

  • Décompte des heures à communiquer par l’employeur à la CNS : il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de début ou de fin (1 seul formulaire pour toute la période).
  • Le formulaire vaut certificat.
  • Le congé peut alterner entre les 2 parents en demi-journée.
  • Un des parents est en congé de maternité : l’autre ne peut pas prendre le CRF sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités.
  • L’employeur ne peut pas refuser ce congé (même si le télétravail est possible).

Au vu des circonstances exceptionnelles, la CNS a prévu de procéder au versement d’avance sur l’indemnité pécuniaire du congé pour raisons familiales extraordinaire. Pour l’obtention de celle-ci, la CCSS a transmis aux employeurs concernés un courrier explicatif reprenant les codes d’accès ainsi que les étapes à suivre pour soumettre directement la demande via un formulaire en ligne.

N’hésitez pas à transmettre ce formulaire à votre gestionnaire salaire pour compléter la demande au plus vite.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/conges/situation-perso/conge-raisons-familiales.html

Mesures légales

Report du dépôt des comptes annuels 2019

Objet

Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

Tenue des AGO et CA

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de gestion et de décision de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Précision

Possibilité de refonte des statuts suite à la modification en 2016 de la loi sur les sociétés commerciales – sans présence physique des organes de gestion.

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