COVID-19 : NOUVELLE AIDE POUR LES INDÉPENDANTS (PROJET), Attestation de déplacement

1. Nouvelle aide à l’état de projet pour les indépendants Un projet de loi n°7745 a été déposé à la Chambre des Députés en date du 12 janvier 2021. Celui-ci met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal. Les conditions d’éligibilité seraient les suivantes : l’affiliation … Lire la suite

COVID-19 : Dernières mesures gouvernementales, remboursement mutualité, chômage partiel

1. Demande de chômage partiel pour le mois de février 2021 : délai au 12/01/2021 Si vous êtes concernés, veuillez prendre contact rapidement avec votre gestionnaire salaire. Pour ce faire, il nous faudra le chiffre d’affaire HTVA cumulé du 01/10/2020 au 31/12/2020 ainsi que le formulaire signé par les salariés concernés par le chômage partiel … Lire la suite

COVID-19 : Chômage partiel, accords sur le télétravail, indemnité, réserve sanitaire, délais des AG

1. Entreprises concernées par le lockdown : prolongation du délai d’introduction de la demande de chômage partiel pour le mois de janvier 2021 jusqu’au 30/12/2020 Lors de la réunion du Comité de conjoncture du 17 décembre 2020, il a été retenu que les entreprises qui sont contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une … Lire la suite

Nouvelles au 23/11/2020

Madame, Monsieur,   Dans le cadre de la crise sanitaire que nous subissons actuellement, nous souhaitons vous informer de plusieurs annonces relatives aux aides faites par le gouvernement luxembourgeois cette semaine. 1. Chômage partiel prolongé jusqu’au 30 juin 2021 Le 13 novembre 2020, le gouvernement luxembourgeois a annoncé la prolongation du régime du chômage partiel. … Lire la suite

COVID-19 : Mesures de chômage partiel, couvre-feux, autres mesures

MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL 1. Procédure exceptionnelle pour le chômage partiel du mois de novembre 2020 : délai au 5/11/2020 En raison de l’évolution de la pandémie, un renforcement des mesures sanitaires a été mis en place. Dans ce contexte, la date limite pour introduire les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 a … Lire la suite

news au 24/07/20

1) Demande de chômage partiel pour septembre 2020 – délai du 01/08 au 12/08 inclus. Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 9 août 2020 : le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois de septembre ; l’attestation signée soit par chaque salarié concerné … Lire la suite

News au 07/07/2020 : aides existantes

1) Mesures concernant les personnes physiques. La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les personnes physiques applicables 1 mois à partir du 25 juin 2020 : rassemblement, événement, port du masque, mise en quarantaine, mise en isolement, sanctions,… Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo 2) Mesures pour les établissements recevant du public. La loi du 24 … Lire la suite

News au 02/07 : points divers

1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus. Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.   Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, … Lire la suite

Dernières nouvelles au 10/06

1) Aide sous forme d’avances remboursables soumis à intérêt. Le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été prolongé pour une période de 4 mois. Toutes les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront demander une avance remboursable pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mars et le 15 septembre 2020. Les entreprises … Lire la suite

Dernières nouvelles au 27/05

1) Déconfinement : ouverture au 27 mai 2020. A partir du mercredi 27 mai, les restaurants, bars, cafés et salons de consommation (y compris les cantines d’entreprises) peuvent ouvrir leurs terrasses (et non les salles à l’intérieur des bâtiments) moyennant le respect des conditions suivantes : ne sont admises que des places assises ; chaque table … Lire la suite

Dernières nouvelles au 15/05/2020

1) Chômage partiel : demande et décompte détaillé et final. Demande de chômage Pour le mois d’avril 2020, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2020. Les demandes pour le mois de mai 2020 doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020. Pour les demandes de juin 2020, et compte tenu d’un retour progressif … Lire la suite

Réouverture au 11 mai 2020 – Fin du congé pour raisons familiales – Aide pour les étudiants boursiers – Chômage partiel

Phase de déconfinement 11 mai 2020 Un règlement grand-ducal est venu préciser les activités/commerces qui doivent rester fermés le 11 mai 2020 et par conséquent, ceux qui peuvent recommencer.   Tous les commerces peuvent rouvrir SAUF : Les établissements relevant du secteur HORECA (à noter que les services à emporter, de drive in et de livraison … Lire la suite

Tableau récapitulatif des aides de l’état

Madame, Monsieur,    Ci-dessous se trouve un tableau récapitulatif reprenant les différentes aides de l’Etat.    Chaque tableau renvoie vers l’article complet, pour plus d’informations concernant ces aides, n’hésitez pas à visiter le reste du site.

Fonds d’urgence à destination des éditeurs de publications (règlement grand-ducal du 06/05/2020)

Date de publication : 07 mai 2020 Les conditions La publication d’un éditeur doit, au moment de la demande d’indemnité, depuis un an au moins, remplir les critères suivants : diffuser une information générale destinée en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg, contribuer au pluralisme … Lire la suite

Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques

Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques Madame, Monsieur,   En ce début du mois de mai 2020, nous souhaitons vous donner quelques informations pratiques en relation notamment avec le chômage partiel, les aides et le congé pour raisons familiales. Chômage partiel Le formulaire de demande de … Lire la suite

Nouvelles du mois d’avril sans relation avec le Covid-19

Nouvelles actualités du mois d’avril 2020 sans relation avec le Covid19 Outre les sujets Covid 19, le mois d’avril 2020 a été chargé en actualité. Nous souhaitions vous en faire un résumé. Allocations familiales luxembourgeoises en faveur des non-résidents En août 2016, le Luxembourg avait supprimé les allocations familiales perçues jusqu’alors pour les enfants non … Lire la suite

Protection du salarié – les obligations de l’employeur

Suivant notre analyse du règlement grand-ducal du 17/4/2020 qui a mis en place des mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre du Covid-19, il appartient à la société de mettre des masques à disposition des salariés . D’ailleurs, le gouvernement luxembourgeois en met à disposition gratuitement 5 par salarié – … Lire la suite

COVID-19 : Aides, chômage partiel, congé pour raisons familiales et secteur du transport

1) Nouvelle annonce d’aides de l’Etat Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce 22 avril 2020 la mise en place des aides ci-dessous. Nous sommes dans l’attente des textes officiels et donc de précisions sur les conditions d’octroi et les formulaires (en principe début de semaine prochaine). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous. Nouvelle … Lire la suite

Information pratiques COVID-19 : aides luxembourgeoises et réouverture des show-room construction

Madame, Monsieur,   Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur les aides luxembourgeoises et la réouverture des show-room construction.   Tout d’abord, de nombreuses rumeurs circulent sur le fait que les aides de 2.500€ et de 5.000 € sont renouvelables de mois en mois. Le Ministère de l’Economie nous a indiqué … Lire la suite

Information pratique COVID-19 : chômage partiel, congé pour raisons familiales, maladie et calcul des salaires

Madame, Monsieur,   Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur le chômage partiel, le congé pour raisons familiales, la maladie et le calcul des salaires. Chômage partiel Si en tant qu’entreprise ou indépendant vous avez introduit une demande de chômage partiel pour vos salariés, vous ne recevrez pas de courrier/mail du … Lire la suite

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité

Date de publication : 20 avril 2020 En principe, l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant s’élève à 5.400 € par année d’imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois. Pour l’année d’imposition 2020, … Lire la suite

Les charges patronales

Date de publication : 2 avril 2020 Rappel des modalités d’indemnisation de l’employeur Pour le congé pour raisons familiales : remboursement à l’employeur par la CNS de 100% du salaire brut + charge patronale. L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour … Lire la suite

SNCI

Date de publication : 16 avril 2020 Assouplissement des remboursements La SNCI Société Nationale de Crédit et d’Investissement procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits. Elle suspend le remboursement de capital pour les échéances 31/3 et 30/6/2020 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients … Lire la suite

Report de remboursement des crédits bancaires

Date de publication : 16 avril 2020 Certaines banques accordent un report de remboursement des crédits afin de permettre aux entreprises de faire face à des difficultés de trésorerie. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque.

Garanties bancaires pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Date de publication : 16 avril 2020 Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésoreriede la Chambre de Commerce Objet Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de cautionnement de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire ou d’une ligne de crédit et ce, … Lire la suite

Mesures de l’Office du Ducroire

Date de publication : 16 avril 2020 L’office du Ducroire (ODL) a mis en place différentes mesures afin de renforcer son soutien aux exportateurs luxembourgeois. L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international : un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des … Lire la suite

Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

Date de publication : 16 avril 2020 Les entreprises concernées Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.   Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides: les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ; les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail … Lire la suite

Soutien aux entreprises qui investissent dans la mise en place du télétravail

Date de publication : 16 avril 2020 Pour permettre, dans la situation actuelle, aux entreprises qui ne sont pas équipées pour pouvoir répondre à la demande de télétravail et qui souhaitent investir en ce sens, des mesures sont prises en faveur des entreprises qui investissent dans des infrastructures destinées à mettre en place un système … Lire la suite

Aides à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Date de publication : 15 avril 2020 Les entreprises concernées Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19. Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides: les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ; les entreprises qui ont été condamnées au … Lire la suite

Aides pour les PME qui se réorientent vers la production de masques et de gel Hydroalcoolique

Date de publication : 15 avril 2020 Les PME qui réorientent leur chaîne de production pour confectionner ces biens essentiels en période de crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide étatique. 100 % des coûts d’investissement liés à la réorientation de la production (achat de machines, équipements, etc) sont pris en charge par la Direction générale … Lire la suite

Mesures prises par l’AED

Date de publication : 1 avril 2020 Objet Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement. Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a dû être réalisé la semaine du 16 mars 2020. En cas de dépassement du délai de dépôt des déclarations de … Lire la suite

Règles en matière de télétravail

Date de publication : 24 mars 2020 Principes L’employeur peut imposer le télétravail dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. Formalités Update au 07/04 : Conclure un avenant au contrat de travail reprenant certaines mentions obligatoires (exigé par l’Association Assurance Accident en cas … Lire la suite

Congé pour soutien familial

Date de publication : 8 avril 2020 Un congé pour soutien familial rémunéré a été mise en place afin d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.   Cette mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020 et ne peut … Lire la suite

Mesures en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

Date de publication : 8 avril 2020 Une loi du 3 avril 2020 a modifié la loi du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Par ce biais, il est introduit un régime d’aides à caractère social au cas où il survient un événement exceptionnel. … Lire la suite

Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Date de publication : 6 avril 2020 Qui ? Ce 3 avril 2020, le Luxembourg a adopté une loi qui accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables (taux d’intérêt de 0,5%), pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19. … Lire la suite

Tenue des AG et CA

Date de publication : 2 avril 2020 Objet Un dispositif d’urgence a été mis en place par un règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pour permettre aux organes  de toute société ou personne morale (notamment les assemblées générales et les conseils d’administration) de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres. … Lire la suite

Report du dépôt des comptes 2019

Date de publication : 2 avril 2020 Objet Le Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois accorde un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.   De plus, en date du 26 mars 2020, un projet de … Lire la suite

Mesures prises par l’ACD

Date de publication : 1 avril 2020 1. Avances IRC-ICC-IF 1.1         Objet Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020. Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020. Délai de paiement IRC + ICC + IF. Formulaires pour l’annulation et le délai de paiement: https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html … Lire la suite

Les cotisations sociales

Date de publication : 1 avril 2020 1. Objet Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements. Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé. Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice. Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations. 2. Quand A … Lire la suite