Accident du travail

C’est un accident professionnel survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail.

 

« Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique pendant votre activité professionnelle. »

Un accident peut se présenter sous la forme d’une fracture, d’une blessure quelconque, d’une douleur musculaire. Cet accident se dit d’origine professionnelle à partir du moment où le fait se produit dans les locaux de l’entreprise ou même, pendant un temps de pause. 

Quand?

La déclaration est à faire dans les meilleurs délais, mais au plus tard, une année après l’accident. 

Qui?

L’employeur ou son représentant ainsi que le travailleur concerné, doit déclarer l’accident du travail ou de trajet à l’Association d’assurance accident avec toutes les informations demandées sur le formulaire. 

*Retrouvez le formulaire a compléter sur MyGuichet.lu sous « formulaire déclaration d’un accident de travail/trajet ». 

Où?

Votre déclaration est à envoyer à l’Association d’assurance accident soit: 

  • par courrier à l’adresse postale L-2976 Luxembourg, 
  • par fax au numéro (+352).49.53.35
  • par courriel au format PDF à l’adresse declaration.aaa@secu.lu

Il est important de garder une copie de votre déclaration dans les dossiers de l’entreprise. 

 

Si l’employeur n’a pas déclaré votre accident, il est possible sous un délai d’un an, de vous adresser par écrit à l’AAA qui demande la prise de position de l’employeur avant de prendre une décision.

Nous restons à votre disposition pour toute information.

L’équipe Cabexco

Quoi de neuf en 2022?

Paramètres sociaux au 01/01/2022

SSM non qualifié brut pour 40h/semaine : 2.256,95 euros

SSM qualifié brut pour 40h/semaine: 2.708,35 euros

 

o   Indice : 855,62

o   Plafond cotisable : 11.284,77 euros

o   Augmentation du taux Mutualité 2022

  • Classe 1 : Taux 0,6%
  • Classe 2 : Taux 1,13%
  • Classe 3 : Taux 1,66%
  • Classe 4 : Taux 2,98%

Allocations familiales

Indexation de l’allocation familiale au 01/01/2022 (avec effet rétroactif au 01/10/2021)

 

o   271,66 euros (au lieu de 265 euros) pour 1 enfant par mois

 

Prochain indice 

Estimé par le Statec fin 2022-début 2023 (sous réserve)

Fiche d’impôt 2022 

Pluriannuelle et électronique (obligation de consultation mensuelle de l’employeur ou de son prestataire salaire)

Déclarations privées

Dépôt électronique possible par un mandataire

Covid check en entreprise 

Obligatoire du 15/01/2022 au 28/02/2022 (non applicable en cas de télétravail)

 

Nouvelle règlementation leasing (projet RGD 12/2021) 

 

Nouveau pourcentage pour le calcul de l’avantage en nature à partir de l’année 2022

 

Voiture immatriculée en 2025 :

o   taxation 2% du véhicule à neuf TTC pour le calcul de l’avantage en nature essence et diesel

 

Projet d’aide aux entreprises (exemple : borne de charge)

 

Congé raison familiale

Prolongé jusqu’au 28/02/2022

Aide Covid

 

Aide de relance et aide pour cout non couvert prolongées jusque février 2022

 

Nous restons à votre disposition pour toute information

L’équipe Cabexco

La facturation électronique arrive au Luxembourg

1. Acteurs concernés

La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 prévoit l’obligation de e-facturation dans le cadre des marchés publics. L’obligation ne concerne pas actuellement les relations des opérateurs économiques privées entre eux.

2. Mise en place échelonnée dans le temps

3. Définition de la e-facturation

Le document émis, transmis et reçu sous un format électronique structuré doit pouvoir être traité électroniquement de façon automatisée sans intervention manuelle.

4. Solutions techniques

La facture sous format XML doit être conforme à la norme européenne EN 16931-1 :2017 et à une des deux syntaxes :

  • XML UBL(Universal Business Language: langage d’affaire universel) défini dans la norme ISO/IEC 19845:2015 et maintenu par l’organisme sans but lucratif OASIS Open;
  • XML UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice) élaboré par le CEFACT-ONU, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII).

Les solutions pour générer des documents conformes:

  • Utilisation de logiciels de facturation ou de comptabilité permettant par défaut l’envoi de factures conformes. 
  • Le logiciel comptable ExactOnline proposé par Cabexco, vous offre une solution conforme et intégrée en terme de facturation et de suivi de la comptabilité.
  • Utilisation d’un formulaire mis à disposition en ligne permettant de saisir manuellement les informations de facturation ou par téléchargement d’un formulaire pré-complété.

5. Plus d'informations

Nous restons à votre disposition pour toutes informations.

L’équipe Cabexco 

Procédure régime 3G

1. Zones

Zones avec masque

Zones 3G

A partir de la réception jusqu’à la porte coupe-feu (salles de réunions, locaux, cuisine)

A partir de la porte coupe-feu

 

La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est possible que dans les zones où toutes les personnes sont soumises au régime 3G en même temps.

Attention ! La porte coupe-feu doit rester fermée donc, lors de vos déplacements, merci de penser à la fermer.

Zone avec port du masque obligatoire

Zone 3G

2. Installation de l'application Covid Check

Cette application est à installer chez les personnes responsables de la vérification du certificat des salariés. 

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3. Liste de contrôle des salariés

Accès à la liste

Endroit de stockage de la liste

Notre équipe du secrétariat

Réseau onglet Secrétariat

Tâches :

  • Scanner tous les QR codes (Windhof, Nothum, Belval),
  • Vérifier les cartes d’identité,
  • Indiquer dans la liste les salariés vaccinés ou rétablis.

Informations sur la liste des salariés :

  • Nom & Prénom,
  • Durée de validité du certificat (attention, ne pas faire de copie).
  • La durée de validité des certificats de vaccination est en principe de 12 mois.
  • La validité des certificats de rétablissement prend effet le 11ème jour après la date du 1 er résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard 180 jours à compter du résultat.

Le salarié couvert par un certificat de vaccination ou de rétablissement valide et inscrit sur la liste peut être dispensé de contrôle dans le cadre du régime 3G.

La liste doit être détruite le 28 février 2022.

Attention : il faut que les salariés acceptent d’être inscrits sur la liste.

Capture

4. Fournisseurs et clients

Tous les fournisseurs et clients doivent rester dans la zone externe c’est-à-dire de la réception jusqu’à la porte coupe-feu avec le port du masque.

 

Pour les femmes de ménage ainsi que le fournisseur eau/café, ils devront valider avec l’équipe du secrétariat le CovidCheck afin de passer la porte coupe-feu et entré dans la zone 3G.

5. Travail à l'extérieur

Responsable : Notre équipe du secrétariat

Pour ceux qui se rendent chez les clients et qui ne sont pas inscrits dans la liste de contrôle, le QR code doit être scanné par visioconférence.

Pour ceux qui se rendent chez les clients et qui sont inscrits sur la liste, le QR code n’a pas besoin d’être à nouveau scanné.

6. Tâches des salariés

  • Installation de l’application Covid Check,
  • Préparer son certificat à l’avance,
  • Le montrer à l’équipe du secrétariat,
  • Respecter les zones 3G et les zones avec le port du masque obligatoire.

7. Nos affiches

Nous restons à votre disposition pour toutes informations.

L’équipe Cabexco 

Baby Year: Le vrai du faux

Quel objectif ?

 

Reconnaître le travail éducatif des parents dans la carrière d’assurance et permettre au parent qui a interrompu sa carrière professionnelle de ne pas être pénalisé dans son droit à la pension (tant pour la date d’ouverture du droit que pour le montant).

 

Comment ? 

 

En assimilant l’interruption de carrière à une période de travail via le paiement par l’Etat des cotisations de pension.

 

Période maximale prise en compte :

 

12 mois qui pourront s’étendre à 24 mois si :

  1. le foyer est composé de 2 autres enfants
  2. l’enfant est atteint d’une diminution d’au moins50 % de ces capacités physiques ou mentales.

 

Base de calcul ?

 

La moyenne mensuelle des revenus cotisables pris en compte dans la carrière d’assurance au cours des douze mois précédant immédiatement celui de l’accouchement ou à l’adoption sans que ce ne puisse être inférieur à 270,28 € (indice 100).

 

Conditions d’éligibilité :

 

  1. interrompre sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou  adoptif de moins de 4 ans
  2. être affiliés à la sécurité sociale Luxembourgeoise depuis plus de 12 mois au cours des 3 années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

La période d’assimilation (12 mois ou 24 mois) ne doit pas se superposer à d’autres périodes d’assurance auprès d’un régime spécial d’assurance ou un régime étranger ( ex : congé maternité).

 

Quand faire la demande ?

 

Aussitôt que possible après le 2e ou le 4e anniversaire de l’enfant et au plus tard au moment de la présentation de la demande de pension (à savoir : l’acceptation de la demande ne sera connue qu’au moment de l’octroi de la pension).

 

Vous pouvez trouver le formulaire ici ou sur https://www.cnap.lu/fileadmin/file/cnap/formulaires/Demande_BabyYear.pdf.

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