SSM (salaire social minimum) qualifié et non qualifié

Suite à l’indexation des salaires au 1er octobre 2021, déclenchée à la suite des résultats publiés par le STATEC concernant le taux d’inflation de l’IPCN (indice des prix à la consommation), le gouvernement a mis à jour la fiche reprenant les paramètres sociaux valables dès cette date, que vous retrouverez en cliquant sur le lien ici.

La liaison des rémunérations à l’indice est une mesure d’ordre public et est dès lors obligatoire.

Pour plus d’informations concernant l’indexation et les rémunérations, contactez notre département salaire.

COVID-19 : Prolongation des aides, télétravail et prime à l’apprentissage

1. Prolongation des aides

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le gouvernement luxembourgeois a décidé de prolonger, jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus, deux régimes d’aides liés à la COVID-19 dont la nouvelle aide de relance et l’aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises du secteur de l’Horesca, du divertissement, de l’évènementiel et de la culture dont les activités restent directement impactées par les mesures sanitaires.

 

Aide de relance

 

Le montant de la subvention de l’aide de relance restera inchangé pour le mois de juillet et août 2021, c’est-à-dire 1.250 euros.

Pour les mois de septembre et octobre 2021, la subvention s’élèvera à 1.000 euros.

La subvention pour les salariés au chômage partiel complet restera inchangée à 250 euros.

 

Aide aux coûts non couverts

 

Le montant de l’aide ne pourra ainsi pas dépasser 20.000 euros par mois pour une micro entreprise, 100.000 euros par mois pour une petite entreprise et 200.000 euros par mois pour une moyenne et grande entreprise.

Le taux de subvention sera lui aussi adapté, passant à 90% du montant éligible pour les micro- et petites entreprises, et à 70% pour les moyennes et grandes entreprises.

2. Télétravail

Le Luxembourg et la Belgique ont décidé de prolonger l’accord concernant le télétravail jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Imposition

 

Cet accord amiable avait été signé le 19 mai 2020 et précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. Celui-ci a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021, et prévoit que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont en télétravail, ne soient pas pris en compte comme jours prestés dans l’État de résidence du frontalier. 

 

Sécurité sociale

 

Les deux pays ont aussi convenu de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2021, la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les jours de télétravail liés à la crise du Covid-19, pour la détermination de la législation en matière de sécurité sociale.

Cet accord est important pour éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil de 25%.

 

France et Allemagne

 

Le Premier ministre Xavier Bettel a également annoncé que le télétravail serait prolongé pour les frontaliers Français et Allemands jusqu’au 30 septembre 2021.

Nous sommes dans l’attente du texte officiel.

 

Sources : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/11-prolongation-accord-belgique.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/11-prolongation-accord-affiliation.html 

3. Prime unique pour la promotion de l'apprentissage

Dans le contexte lié à la pandémie, le Gouvernement et le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ont mis en place une prime unique afin de promouvoir l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. 

 

Le montant des primes dont peuvent bénéficier certaines entreprises sont calculées de la manière suivante :

  • 1.500 euros pour les contrats en cours au 15 juillet 2020,
  • 3.000 euros pour tout nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2020,
  • 5.000 euros pour tout contrat repris, après précédente résiliation, à condition que celui-ci n’ai pas fait l’objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.

 

La date limite d’introduction de la demande par l’organisme de formation est fixée au 15 juillet 2021.

Pour rappel, tous les détails concernant les régimes d’aides et le télétravail sont disponibles sur Guichet.lu.

COVID-19 : Nouveaux projets de loi

1. Loi du 20 juin 2020 – introduction d’un congé pour soutien familial 

La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée en avril 2020. Elle avait d’abord octroyée jusqu’au 24 novembre 2020, et ensuite prolongée jusqu’au 24 mai inclus.  

 

Si la plupart des services agréés luxembourgeois ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, certains font toujours face au manque de places en raison de la crise de la Covid-19.  

 

De ce fait, certaines personnes se sont adressées au Ministère de la Famille et de l’Intégration pour demander la prolongation de l’octroi du congé de 6 mois. 

2. Loi du 3 avril 2020 – régime d’aides en faveur des entreprises en difficultés financières temporaires

Au cours de l’année 2020, le Luxembourg a adopté un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise visant à stimuler les investissements des entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19, en permettant l’octroi d’avances remboursables ou de garanties sur des prêts octroyés par des établissement de crédit, ou de subventions aux entreprises qui effectuent des investissements stratégiques, malgré leur perte de chiffre d’affaires liée à la pandémie de la Covid-19. 

 

Ce régime sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, et visera à augmenter de 800 000 à 1 800 000 euros le plafond des aides pour les demandes introduites après son entrée en vigueur. La loi prévoit également de faciliter la participation et l’injection de capital dans les sociétés par les établissement de crédit. 

3. Loi du 19 décembre 2020 – budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021

Le Gouvernement avait présenté des mesures ayant pour objectif d’encourager les bailleurs à réduire, pour l’année civile 2020, les loyers des entreprises en introduisant un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu’à hauteur de 15,10 euros, pour les entreprises touchés par l’interdiction d’exercer leurs activités. 

 

Ce projet de loi vise à étendre cette mesure à l’année civile 2021. 

Vous travaillez à l’étranger ? Voici les points à retenir en matière de sécurité sociale !

1. Prolongation de l'accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu'au 30 juin 2021 

Les jours de télétravail liés à la crise de la COVID-19 ne sont exceptionnellement pas pris en compte pour la détermination de la législation de sécurité applicable aux frontaliers et ce, jusqu’au 30 juin 2021Le Luxembourg et ses trois pays voisins (Allemagne, France, Belgique) ont tous conclu cet accord commun.  

 

Le but de cet accord commun est d’éviter tout changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil des 25 % indiqué dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.

  

Par conséquent, un travailleur frontalier qui est en situation de télétravail depuis son domicile, reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B12-decembre%2B14-prolongation-accord-teletravail.html 

2. Rappel formulaire A1

En principe, l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ne garantit la protection sociale qu’aux salariés et non-salariés (= indépendants) qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg. 

 

En conséquence, TOUT déplacement temporaire à l’étranger ou TOUT travail régulier dans 2 ou plusieurs pays pour raisons professionnelles doit être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de garantir la continuation de l’affiliation, et donc de la protection sociale, au Luxembourg. De plus, des démarches sont également à effectuer auprès des administrations compétentes dans le(s) pays étranger(s). 

 

Nous vous rappelons qu’il appartient à l’employeur de procéder aux différentes démarches précitées. 

 

L’affilié doit travailler au minimum 1 mois au Luxembourg avant de pouvoir travailler à l’étranger, autrement dit, il n’est pas possible d’embaucher un travailleur en l’affiliant à la sécurité sociale Luxembourgeoise et en le détachant immédiatement à l’étranger. 

 

Il est conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office.  

 

Retrouvez ici toutes les instructions à suivre concernant la demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour un travailleur salarié…  et ici la demande d’attestation…

3. Cas des chauffeurs

Pour le cas particulier de chauffeurs internationaux, un problème de désaffiliation d’office par le CCSS peut être rencontré en cas de demande de renouvellement A1. 

 

Il est, dès lors, conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office. Cliquez ici pour accéder au formulaire à remplir relatif à la France…

 

La période transitoire de 10 ans pour les chauffeurs prévue au règlement CE du 01/05/2010 a pris fin.

 

Retrouvez ici la réponse du ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’affiliation des travailleurs frontaliers du secteur du transport…

 

Plus d’informations sur le site de la Chambre des Commerce…

Les administrations luxembourgeoises accélèrent leur digitalisation. Nous sommes tous concernés. Voyez plutôt ici !

1. Fiches d'impôts électroniques

A partir du 1er mai 2021, l’Administration des contributions directes (ACD) mettra en place des fiches pluriannuelles électroniques.


Dès lors, les employeurs auront la possibilité de consulter et télécharger les fiches de retenue d’impôts de leurs salariés et/ou pensionnés et ce, depuis leur espace professionnel sur MyGuichet.lu.


La date clé du 1er mai 2021 est une date de phase test qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2021.


A partir du 1er janvier 2022, les employeurs auront l’obligation d’accéder au moins une fois par mois au nouveau système électronique, ceci sous peine d’astreinte. Par conséquence, les salariés n’auront plus l’obligation de remettre leur fiche à l’employeur.


Plus de détails ici…

2. Facturation électronique

Le projet de loi 7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique a été proposé.

 

Ce projet de loi a pour objectif la mise en place d’une infrastructure unique et sécurisée pour favoriser les échanges d’affaires et l’harmonisation des solutions de facturations électroniques via un standard commun.

 

En effet, à compter du 1er septembre 2021, toute entreprise qui souhaitera répondre à un appel d’offre luxembourgeois se verra dans l’obligation d’utiliser une solution de facturation électronique compatible avec les standards fixés par le gouvernement.

 

Cette obligation se ferait en trois phases :

  • 1er septembre 2021 : opérateurs économiques de grande taille ;
  • 1er février 2022 : opérateurs économiques de taille moyenne ;
  • 1er juillet 2022 : opérateurs économiques de petite taille.

Comment faire ?

 

Le réseau de livraison commun utilisé pour la réception des factures électroniques sera normalement PEPPOL et ce, via :

 

  • soit la location d’un point d’accès PEPPOL auprès d’un prestataire spécialisé ;
  • soit la mise en place d’un propre point d’accès PEPPOL ;
  • soit l’utilisation de logiciels de facturation ou de comptabilité qui permettent l’envoi de factures conformes via PEPPOL ;
  • ou soit l’utilisation de formulaires web sur MyGuichet.lu qui permettront de créer ou de télécharger manuellement des factures électroniques conformes.

 

Afin de pouvoir émettre une facture électronique, l’entreprise doit pouvoir se retrouver parmi tous les appels d’offres existants.

 

De plus, chaque entreprise a la possibilité de s’appuyer sur le service de veille sur les marchés publics de l’Enterprise Europe Network de la Chambre de Commerce.

 

Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, ce service digital est gratuit pour les entreprises luxembourgeoises, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Source : https://www.cc.lu/actualites/detail/la-facturation-electronique-dans-les-marches-publics-opportunites-et-defis-pour-les-pme-luxembourg/

 

 

3. JobBoard : à la recherche d'un emploi

Au niveau du demandeur d’emploi

 

Depuis le 28 avril 2021, le JobBoard l’ADEM initialement réservé uniquement aux demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, est accessible pour toute personne à la recherche d’un emploi et ce, sans aucune formalité préalable. 

 

Ce changement implique que les personnes non-inscrites à l’ADEM peuvent consulter les offres d’emploi que les entreprises ont décidé de rendre publiques. 

Il est à noter que les personnes inscrites à l’ADEM, quant-à-elles, ont un accès exclusif aux offres pendant les 7 premiers jours de leur publication et sont aussi les seuls à disposer d’un profil sur le JobBoard, consultable par les employeurs. 

 

Au niveau de l’employeur 

 

Depuis le 28 avril 2021, l’entreprise a le choix entre une diffusion d’offres restreinte ou une diffusion d’offres publique

 

S’ils choisissent l’option publique, les coordonnées de l’employeur sont visibles par tous les candidats (inscrits ou non-inscrits). 

COVID-19 : Aides et financements

1. Aide pour les coûts non-couverts et aide de relance

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, deux aides ont été mises en place.

 

La première, l’aide pour les coûts non-couverts, a pour but de couvrir des coûts qui ne sont pas déjà couverts que ce soit par le chômage partiel ou par d’autres aides non remboursables.

 

La seconde, l’aide de relance, a été décidée afin de soutenir l’emploi et de relancer l’économie. Il s’agit d’une aide financière mensuelle.

 

Ces deux aides ne se cumulent pas. Elles s’excluent mutuellement.

 

Secteurs concernés

  • Tourisme
  • Evènementiel
  • HORESCA
  • Culture
  • Divertissement
  • Commerce de détail en magasin et activités assimilées
  • Instituts de formation professionnelle continue
  • Centres de culture physique

Conditions principales

  • Disposer d’une autorisation d’établissement
  • Perte du chiffre d’affaires minimum de 40 %
  • Chiffre d’affaires minimum de 15.000 euros

Période concernée

  •  Novembre 2020 à juin 2021 pour l’aide des coûts non-couverts
  • Décembre 2020 à juin 2021 pour l’aide de relance

Délais

  • Date limite du 15 septembre 2021

Il y a possibilité de faire une demande par mois via MyGuichet.lu.

 

Montant

Aide pour les coûts non-couverts

Le taux de subvention est

  • de 90 % du montant éligible pour les micros et petites entreprises ; 
  • de 70 % du montant éligible pour les moyennes et grandes entreprises ; 
  • de 100 % si perte du chiffre d’affaires > 75 % ou fermeture imposée.

Le montant maximum de l’aide par mois correspond à :

  • 30.000 euros pour une micro-entreprise ;
  • 150.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 300.000 euros pour une moyenne et une grande entreprise.

Aide de relance

Le montant de l’aide de relance correspond à :

  • 1250 euros par salarié et indépendant en activité ;
  • 250 euros par salarié en chômage partiel.

Online workshop

Après avoir mis en place plusieurs mesures d’aide pour soutenir l’économie et ainsi, les entreprises, le gouvernement adapte son programme de stabilisation, selon l’évolution de la situation de cette crise sanitaire Covid-19.

 

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers vous proposent un webinar (sous-titré anglais) régulier en collaboration avec la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie qui permet d’avoir un aperçu global sur les mesures mises en place par le gouvernement et qui vous guidera étape par étape afin de remplir le formulaire de demande sur MyGuichet.lu.

 

Le programme est le suivant :

  • Aperçu « Aide coûts non couverts »
  • Aperçu « Formulaire de demande étape par étape »

Trouvez plus d’informations ici…

 

 

2. Prise en charge des indemnités de stage dans les secteurs vulnérables

L’organisation de stages en entreprise dans le cadre de formation professionnelles initiale se révèle être difficile au vu de la situation sanitaire et socio-économique relative à la crise du COVID-19.

 

Malgré les incertitudes des secteurs vulnérables tels que l’HORESCA, l’évènementiel ou encore le commerce de détail, les entreprises sont tout de même prêtes à accueillir des stagiaires.

 

C’est pourquoi, afin de permettre cet accueil, sans pour autant affaiblir davantage la situation financière actuelle des entreprises formatrices appartenant aux secteurs vulnérables, le remboursement des frais liés aux indemnités de stages payables aux stagiaires a été décidé.

 

Les entreprises concernées peuvent faire une demande d’aide « coûts non couverts » auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Économie via MyGuichet.lu.: MyGuichet.lu/Aides&Financement

 

 

 

 

3. Régime d'aides pour stimuler les investissements malgré la crise COVID-19

Aide à l’investissement

L’aide à l’investissement pour les entreprises qui subissent l’impact de la crise COVID-19 a été mise en place par le ministère de l’Économie dans le contexte du programme gouvernemental «Neistart» et a pour objectif d’inciter les entreprises à réaliser des projets de développement économique, de digitalisation ou de protection de l’environnement moyennant des aides financières pouvant aller jusqu’à 50% des coûts éligibles.

 

Le régime d’aide permet l’octroi de montants d’aides à l’investissement bien plus élevés qu’en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l’économie circulaire.

 

Initialement, la date d’échéance était prévue au 30 juin 2021. Cependant, une loi du 2 avril 2021 a prolongé cette aide à l’investissement jusqu’à la fin de l’année.

 

Pour qui ?

Seules les entreprises qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires pendant la crise peuvent bénéficier de cette aide.

 

Trois volets d’aides sont mis en place :

 

  • des aides à l’investissement en faveur des projets de développement, jusqu’à hauteur de 30% du coût du projet (selon la taille de l’entreprise), avec une majoration de l’aide de 20% pour les projets s’inscrivant dans l’économie circulaire ;
  • des aides à l’investissement en faveur des projets d’innovation de procédé et d’organisation jusqu’à hauteur de 50% du coût du projet ;
  • des aides à l’investissement en faveur des projets d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes jusqu’à hauteur de 50% du coût du projet.

Augmentation du montant maximum de l’aide

Le montant plafond d’aide par entreprise passe de 800.000 à 1.800.000 euros pour les demandes soumises après l’entrée en vigueur de la loi en projet.

 

Plus de détails ici…

4. PROJET DE LOI - Revenu de remplacement en faveur des travailleurs indépendants

Tous les indépendants sont fortement impactés par les fermetures imposées pour lutter contre la crise du COVID-19.

 

C’est pourquoi, le CSV se prononce en faveur de l’introduction d’un revenu de remplacement, y compris l’affiliation au système de la sécurité sociale, pour les indépendants dont l’activité est interrompue ou rendue impossible. Ce revenu devrait être égal au salaire social minimum qualifié.

Ce revenu de remplacement ne peut être octroyé que sous conditions :

 

Par travailleur indépendant, on entend toute personne physique qui, à titre principal, soit :

  • exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant à la Chambre des métiers ou à la Chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel ou commercial ;
  • détient plus de 25 pour cent des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société à responsabilité limitée simplifiée ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.

Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrire et contenir les pièces et informations nécessaires.

 

Ce revenu est soumis à l’impôt et est ajouté au revenu professionnel de l’indépendant.

 

Pour l’instant, il n’est question que d’un projet de loi, cependant vous retrouverez plus de détails ici…

Covid-19 : Mesures sanitaires, CRF et abattement pour réductions de loyer accordées

1. Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 25 avril 2021 inclus

Une loi du 2 avril 2021 a prolongé les mesures sanitaires actuellement en vigueur jusqu’au 25 avril 2021 inclus.

 

a) Couvre-feu : entre 23h00 et 6h00, les déplacements de personnes sur la voie publique sont interdits (sauf exceptions) ;

b) Restaurants, bars et cafés : les terrasses sont ouvertes sous conditions ;

c) Rassemblements publics : le port du masque est obligatoire et une distanciation physique de minimum 2 mètres est requise. Ces obligations sont soumises à des exceptions ;

d) Rassemblements privés : la présence de maximum deux personnes est autorisée à domicile. Ces personnes doivent cohabiter ou faire partie d’un même ménage ;

e) Commerces : le port du masque, une distanciation physique de 2 mètres ainsi que les gestes barrières sont de mise (sauf exceptions). Aussi, tout commerce est soumis à une limitation d’un client par 10m2 ;

f) Hôpitaux & médecins : la téléconsultation est possible et prise de rendez-vous par téléphone. Si nécessaire, possibilité de se rendre chez son médecin accompagné(e) de maximum une personne ; 

g) Transports publics : le port d’un masque est obligatoire (sauf exceptions) et la porte avant de l’autobus reste fermée. De plus, la 1re rangée de sièges pour passagers doit rester inoccupée (dans la mesure du possible). La vente de billets par le conducteur n’est pas possible ;

h) Sports, culture et activités récréatives : la pratique d’une activité sportive ou de culture physique est autorisée sous conditions. De plus, les établissements culturels sont ouverts au public à conditions de règles sanitaires strictes. La loi ne prévoit plus de dispositions particulières relatives aux activités récréatives. Ce sont les règles générales relatives aux rassemblements qui s’appliquent.

 

Cliquez ici pour retrouver l’ensemble des règles sanitaires en vigueur…

 

 

2. Prolongation délai pour demande de congé raisons familiales

Les demandes de congés pour raisons familiales sont prolongées jusqu’au 17 juillet 2021, date de début du congé d’été.

 

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande…

 

 

3. Abattement pour réductions de loyer accordées

L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 a introduit un abattement pour réductions de loyer accordées. Cet abattement pour réductions de loyer accordées s’applique à partir de l’année d’imposition 2020

 

Conditions d’éligibilité

 

a) Conditions relatives au contribuable et au revenu réalisé

      • Etre une personne physique ou un organisme à caractère collectif ; 
      • Réaliser un revenu net ; 
      • Etre propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble ;
      • Avoir renoncé au plus tard jusqu’au 31 décembre intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2020 par les locataires. 

b) Conditions relatives à l’immeuble 

      • Immeuble ou partie d’immeuble situé au Luxembourg et donné en location par le contribuable ; 
      • Contrat de bail destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à défaut de tout autre activité ou utilisation ; 
      • Abattement accordé par immeuble ou partie d’immeuble (si plusieurs immeubles ou parties d’immeuble, plusieurs abattements possibles).  

c) Conditions relatives au locataire 

      • Le locataire doit se trouver dans une situation précaire, engendrée par la situation économique dans le contexte de la pandémie Covid-19 ; 
      • Aucun abattement supplémentaire ne peut être accordé si changement de locataire au cours de l’année 2020 et que le propriétaire a déjà renoncé à des loyers pour le premier locataire (il a donc déjà utilisé intégralement l’abattement). 

 

Montant de l’abattement 

 

Le montant de l’abattement correspond au double du montant du loyer (prix du bail hors charges) auquel le propriétaire a définitivement renoncé. 

Le montant maximal de l’abattement est de 15 000 euros par immeuble ou partie d’immeuble donné en location. 

A noter que seuls les loyers dus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont pris en compte pour définir le montant de l’abattement.

 

Formalités

 

La demande d’abattement se fait via le formulaire 191F ou 191D, annexe à la déclaration pour l’impôt sur le revenu. 

La justification de renonciation au loyer ou à une partie du loyer par des documents probants doit être faite par le contribuable. 

 

Vous trouverez ici plus de détails sur l’abattement pour réductions de loyer accordées…

Société d’impact sociétal : qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

Nous souhaitons vous faire découvrir, dans ses grandes lignes, la société d’impact sociétal, régie par une loi du 12 décembre 2016.

1. Pour qui ?

Ces sociétés s’adressent à toute personne physique ou morale agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale. Une demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire peut être introduite tant pour le compte de sociétés existantes que pour le compte de sociétés en formation.

 

L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) est réservé à des sociétés commerciales répondant aux principes de l’économie sociale et solidaire. Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

 

C’est un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

 

1. poursuivre une activité continue de production, de distribution ou d’échange de biens ou de services ;

 

2. répondre à titre principal à l’une au moins des deux conditions suivantes :

 

a. elles ont pour but d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;

 

b. elles ont pour but de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l’environnement, au développement d’activités culturelles ou créatives et au développement d’activités de formation initiale ou continue ;

 

3. disposer d’une gestion autonome au sens où elles sont pleinement capables de choisir et de révoquer leurs organes directeurs ainsi que de contrôler et d’organiser l’ensemble de leurs activités ;

 

4. appliquer le principe selon lequel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l’activité de l’entreprise.

 

La société d’impact sociétal peut être constituée sous la forme d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée et d’une société coopérative.

2. Fonctionnement

Dans ces sociétés, deux types de parts/actions coexistent :

 

1. les parts ou actions d’impact. Ce sont celles qui ne donnent droit à aucune distribution de dividendes. Le capital social de la société doit se composer à tout moment d’au moins 50% de parts/actions d’impact. Le bénéfice alloué à ces parts/actions est exclusivement destiné à la réalisation de l’objet social et est intégralement réinvesti dans le maintien et le développement de l’activité de la société. Elles ne pourront, en aucune circonstance, être converties en parts/actions de rendement ;

 

2. les parts ou actions de rendement. Ce sont celles qui donnent droit à une partie des dividendes pour autant que l’objet social évalué au moyen d’indicateurs de performance fixé dans les statuts ait été effectivement atteint. Elles peuvent, à tout moment, être converties en parts/actions d’impact.

3. Règles spécifiques

La rémunération annuelle maximale versée aux salariés d’une société d’impact sociétal ne peut excéder un plafond correspondant à 6 fois le montant du salaire social minimum.

 

De plus, il est interdit aux sociétés d’impact sociétal de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de ses associés et d’émettre des instruments de dette, directement ou indirectement, à destination de ces personnes.

 

Un réviseur d’entreprises agréé doit certifier annuellement le respect de ces obligations légales. Cependant, un projet de loi n°7764 déposé le 9 février 2021 à la Chambre des Métiers propose de limiter cette intervention du réviseur.

4. Surveillance

Les comptes de toute société d’impact sociétal doivent être révisés par un réviseur d’entreprise agréé.

 

Cependant, il est à noter qu’un projet de loi n°7764 déposé le 9 février 2021 à la Chambre des Députés a pour objet d’alléger les obligations de révision pesant sur ces sociétés. En effet, si ce projet venait à être adopté un rapport financier annuel devrait alors, en accompagnement des comptes annuels, être établi soit par un commissaire aux comptes (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires ou un actif net entre 100.001,00 € et 1.000.000,00 €) soit par un réviseur d’entreprise (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire ou un actif net supérieur à 1.000.000,00 €).

 

En outre, la société doit élaborer annuellement un rapport d’impact extra-financier à l’attention de l’assemblée des associés ou actionnaires qui détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance repris dans les statuts.

 

Ces sociétés sont également surveillées annuellement par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire. Toute modification des statuts et des conditions liées à l’agrément devront notamment être approuvées par le Ministre.

5. Aspects comptables

Les règles comptables de la société en tant que SIS sont celles fixé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

6. Aspects fiscaux

Les sociétés d’impact sociétal dont le capital social se compose de 100 % de parts d’impact bénéficient des avantages suivants :

 

  • une exonération de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune ;

  • une déduction des donations en espèces du total des revenus nets au profit des donateurs.

Par contre, les SIS dont le capital social se compose de moins de 100 % de parts d’impact ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

7. Avantages

Pour conclure, les avantages de ces sociétés sont :

 

  • un cadre juridique clair et précis ;
  • un cadre fiscal adapté ;
  • un accès aux marchés publics nationaux ou européens ;
  • une meilleure confiance vis-à-vis des clients, consommateurs, etc..

Covid-19 : Mesures sanitaires, chômage partiel, prolongation accord, aide, commerces

1. Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 2 avril 2021 inclus

Une loi du 12 mars 2021 a prolongé les mesures actuellement en vigueur jusqu’au 2 avril 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Demande de chômage partiel pour le mois de mai 2021 : délai du 1/04/2021 au 12/04/2021 inclus

A partir du 1er mai 2021, les conditions du chômage partiel changent :

 

  • les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement). En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;
  • les entreprises des secteurs de l’horesca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50 % du total des heures de travail mensuelles normales, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non-inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne peuvent pas dépasser 40 heures par semaine et par salarié. Au cas où ces entreprises seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes suite à une décision administrative, elles bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;
  • les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs de l’horesca, du tourisme et de l’évènementiel, peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  • les entreprises des secteurs de horesca, du tourisme et de l’événementiel ainsi que les entreprises industrielles et les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements pour motif économique ou dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser les seuils ci-dessus ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ou un plan de maintien dans l’emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.

3. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de janvier 2021 : délai au 31/03/2021 et pour le mois de février 2021 : délai au 30/04/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation.

4. Fiscalité : prolongation de l'accord avec la Belgique et la France jusqu'au 30 juin 2021

Cet accord, prorogé à plusieurs reprises, prévoit que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler depuis leur domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne soient pas pris en compte comme jours prestés dans l’État de résidence du frontalier.

 

Sources : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/05-be-lu-teletravail.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl10032021.html 

5. Aide pour les artistes professionnels et intermittents du spectacle : prolongation

Elles sont désormais valables également pour les mois de février et mars 2021. Les demandes d’aides doivent être faites rétroactivement pour le mois précédent.

 

Ainsi, les demandes doivent être remplies et envoyées entre :

 

  • le 1er et le 31 mars 2021 pour le mois de février 2021 ;
  • le 1er et le 30 avril 2021 pour le mois de mars 2021.

 

Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2021/mars/05-prolongation-mesures-artistes-intermittents.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/25/a160/jo

6. Bail commercial et fermeture obligatoire des commerces : jurisprudence

La Justice de Paix de Luxembourg a rendu deux jugements en janvier 2021 par lesquels les locataires ont été exemptés, partiellement (en effet, en présence d’un bail mixte concernant un local commercial et un local destiné à l’habitation, seule la partie du loyer correspondant au loyer du local commercial pourra être exemptée), sinon entièrement selon les circonstances, de leur obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermeture des commerces concernés . Dès la fin des mesures de fermeture imposées par le législateur, aucune perte de jouissance ne saurait plus être invoquée par le locataire, qui doit dès lors reprendre l’exécution de son obligation de payer le loyer et les charges au propriétaire.

 

En effet, l’article 1722 du Code Civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ». Cet article vise non seulement la destruction matérielle de la chose louée, mais également sa perte juridique.

 

L’accueil de public dans certains locaux ayant été interdit par le législateur, ces mesures de fermeture frappaient l’immeuble même dans lequel devait se dérouler l’activité commerciale en question et rendaient celui-ci impropre à sa destination. Les juges ont donc considéré qu’une telle situation constituait une perte juridique, certes temporaire, de la chose louée.

 

Source : https://www.cc.lu/fr/actualites/detail/bail-commercial-et-fermeture-obligatoire-des-commerces-la-jurisprudence-fait-application-de-la-the/

Nouvelles dispositions relatives au télétravail

Suite à l’adoption d’une nouvelle convention relative au régime juridique du télétravail conclue le 20 octobre 2020 et rendue d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 22 janvier 2021, vous trouverez ci-dessous un résumé de ses dispositions, applicables depuis le 02 février 2021.

 

Tombent dans le champs d’application de cette convention, les salariés au sens du Code du Travail luxembourgeois.

 

Le télétravail se définit comme «  une forme d’organisation ou de réalisation du travail, utilisant généralement les technologies de l’information et de la communication, de sorte que le travail, qui aurait normalement été réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux ».

 

Il existe deux types de télétravail :

 

  • le télétravail occasionnel : effectué pour faire face à des évènements imprévus ou lorsqu’il représente moins de 10% en moyenne du temps de travail normal annuel ;
  • le télétravail régulier : les autres cas.

Il est à noter que le télétravail doit toujours se faire sur une base volontaire. A cet effet, le refus d’une proposition de télétravail par un travailleur ne peut être utilisé comme un motif de licenciement.

 

Ce caractère volontaire implique, lorsque le télétravail est occasionnel, une confirmation écrite de la part de l’employeur (ex : mail). Lorsqu’il devient régulier, un commun accord écrit entre l’employeur et le salarié sera nécessaire et devra contenir certaines mentions obligatoires telles que le lieu du télétravail, les heures et les jours pendant lesquels le télétravailleur fera du télétravail, les modalités de compensation éventuelle en matière d’avantage en nature perdus en raison du télétravail, le forfait mensuel pour la prise en charge des coûts de connexion et de communication liés au télétravail ainsi que les modalités du passage ou du retour vers la formule classique de travail.

 

La délégation du personnel est informée régulièrement sur le nombre de télétravailleurs et son évolution au sein de l’entreprise. Les modalités concernant la transmission des informations sont à arrêter au sein de l’entreprise. De plus, l’introduction et la modification du régime de télétravail se font après information et consultation de la délégation du personnel.

1. L'employeur

En tant qu’employeur, ce dernier sera tenu envers le télétravailleur :

 

  • de lui fournir l’équipement nécessaire lorsque le télétravail est régulier et de prendre en charge les coûts directement engendrés par ce dernier. Cette prise en charge pourra prendre la forme d’un montant forfaitaire mensuel à convenir d’un commun accord ;
  • d’assumer la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur sauf en cas de négligence grave ou d’un acte volontaire de la part du salarié ;
  • de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. L’employeur doit le former et l’informer, dans la mesure du nécessaire, en matière de protection des données ;
  • de convenir avec lui des modalités concernant les heures supplémentaires qui doivent garder un caractère exceptionnel.

2. Le télétravailleur

Le télétravailleur pourra bénéficier, quant à lui :

 

  • d’une égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes droits mais est également soumis aux mêmes obligations que ces derniers. Un traitement différent pourra cependant être accepté à condition qu’il soit justifié par des raisons objectives ;
  • d’une compensation lorsqu’il effectue un télétravail régulier et qu’il subit la perte d’un avantage en nature auquel il aurait normalement eu droit. Il n’aura cependant pas droit à un dédommagement lorsque l’avantage en nature est intimement lié à sa présence dans l’entreprise (ex : accès à une place de parking, à une cantine…) ;
  • d’une organisation de travail similaire aux autres employés. Il bénéficie notamment du même droit à la déconnexion qu’un travailleur classique ;
  • d’un accès similaire à la formation et aux possibilités d’évolution de carrière que les autres salariés de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, l’imposition sera maintenue à 100% au Luxembourg si les seuils suivants ne sont pas dépassés :

 

  • en Belgique : un maximum de 24 jours de travail par an hors du Luxembourg ;
  • en France : un maximum de 29 jours de travail par an hors du Luxembourg ;
  • en Allemagne : un maximum de 19 jours de travail par an hors du Luxembourg.

En cas de dépassement, le salarié deviendra imposable dans son pays de résidence. Il est à noter cependant qu’en période Covid, les journées de travail effectuées dans son pays de résidence n’auront aucune incidence au niveau fiscal.

 

D’un point de vue social, les personnes résidant en dehors du Luxembourg resteront affiliées au régime luxembourgeois de sécurité sociale à condition de ne pas travailler plus de 25% dans leur pays de résidence.

 

Cependant, jusqu’au 30 juin 2021 et dans le cadre du Covid, les journées de télétravail ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et fiscale (non prise en compte des jours maximum).

 

Plus d’informations : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2021-01-22-a76-jo-fr-pdf.pdf et https://www.csl.lu/bibliotheque/newsletters/5906b551eb.pdf

Covid-19 : Mesures sanitaires, chômage partiel

1. Mesures sanitaires

Une loi du 20 février 2021 a prolongé les mesures sanitaires en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Chômage partiel du 1er avril au 30 juin 2021

Lors de sa réunion du 23 février 2021, le comité de conjoncture a annoncé les modalités d’application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 :

 

  • Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, elles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
  •  Les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié. Au cas où les entreprises des secteurs susvisés seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes en vertu d’une décision administrative, les entreprises visées bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;
  • Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques. Dans ce cas cependant, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  • Finalement, les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, les entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements pour motifs économiques ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi pour les entreprises occupant plus de 15 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/23-comite-conjoncture.html

Covid-19 : Mesures sanitaires, fonds de relance, aides

1. Mesures sanitaires

Un projet de loi n°7768 déposé à la Chambre des Députés en date du 12 février 2021 propose de prolonger les mesures actuellement en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Fonds de relance et de solidarité pour les mois de juin à novembre 2020 inclus

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes : nouvelle prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 mai 2021 (au lieu du 15 février 2021).

3. Aide de relance

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes :

a) Les mois d’avril, mai et juin 2021 seraient également concernés par cette aide ;

b) La condition d’une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25% est adaptée comme suit pour le mois de janvier 2021 : « la perte du chiffre d’affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25% si l’entreprise a fait l’objet, au cours de ce mois, d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. » ;

c) Cette aide peut également être octroyée à une entreprise qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (au lieu de 31 octobre 2020) pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions soient remplies ;

d) Prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 mai 2021).

4. Aide pour les coûts non couverts

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes :

a) Les mois d’avril, mai et juin 2021 seraient également concernés par cette aide ;

b) Prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 mai 2021) ;

c) Prise en compte de 100% des charges d’exploitation pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 (ajout des 3 derniers mois) ;

d) Pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 – Entreprise ayant commencé son activité au plus tard le 31 décembre 2019, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2019 (au lieu de « déjà avant le 15 mars 2020 »), et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée  (cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19) ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019 (au lieu « des années fiscales 2019 ou 2020 »), le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019 (au lieu de « 15 mars 2020 ») ;
    • l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

e) Pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 – Entreprise ayant débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerce l’activité durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 est au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise unique a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

f) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

g) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 – Entreprise qui a fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, les conditions sont les suivantes pour la durée de la fermeture :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ;
    • elle exerçait l’activité visée à l’article 1er au 31 décembre 2020.

L’intensité de l’aide est de 100 % des coûts non couverts.

 

Attention, en ce qui concerne les charges d’exploitation, le chiffre d’affaires réalisé au moyen d’activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l’aide est demandée est neutralisé jusqu’à concurrence de 25 % du chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. 

 

h) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 – Entreprise qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019. 

 

Si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

 

Les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels.

L’intensité de l’aide est de 100 % des coûts non couverts.

Prime participative – précisions de l’ ACD

Les employeurs auront la possibilité d’octroyer à leurs salariés méritants une prime participative dont les caractéristiques principales peuvent être résumées comme suit :

1. Au niveau de l'employeur

  • L’employeur doit réaliser un bénéfice (bénéfice commercial, agricole et forestier ou bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale).
  • Le montant total de la prime participative qui peut être allouée aux salariés est limité à 5% du bénéfice annuel de l’exercice précédent (exercice qui précède immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés). Il s’agit du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la prime est allouée.

Exemple 1 : bénéfice 2020 de 100.000 euros – Prime participative attribuée aux salariés en 2021 sera de 5% de 100.000 euros = 5.000 euros

 

Exemple 2 : bénéfice lors de l’Exercice 01/09/2021 au 31/08/2022 de 100.000 euros – Primes participatives maximum allouées en 2023 = 5.000 euros

 

  • L’employeur doit tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’imposition d’octroi de la prime participative ainsi qu’au cours de celle précédant l’année d’imposition d’octroi. Ce dispositif est mis en place à partir de l’année 2021.
  • La prime est intégralement déductible du bénéfice de l’employeur.
  • Lors de la mise à disposition de cette prime, l’employeur devra communiquer au préposé du bureau d’imposition RTS dont il dépend la liste de ses salariés qui bénéficient de ce dispositif ainsi que les éléments qui permettent de vérifier que les conditions d’exonération sont remplies. Un fichier spécifique sous format Excel est à transmettre par voie électronique sécurisée (suivant invitation de l’ACD via l’outil OTX : One Time Exchange) au moment de l’attribution de la prime. La prime devra également être identifiable distinctement sur le certificat de rémunération et sera à mentionner lors de la vérification d’impôt sur salaire périodique.

2. Au niveau du salarié

  • La prime participative ne peut pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute ordinaire du salarié (y inclus heures supplémentaires et primes périodiques) sans la prise en compte d’un éventuel boni ou d’autres gratifications (13ème mois, bonifications d’intérêts, frais de route, remboursement de frais) et avant avantage en nature. La limite est à calculer sans incorporation de la prime participative. La prime sera, pour le surplus, soumise aux charges sociales et à l’impôt.
  • Le salarié doit être affilié à un régime de sécurité sociale. Un associé ou actionnaire réalisant un revenu provenant d’une occupation salariée attribué par la société peut bénéficier de cette prime, et même s’il est le seul bénéficiaire d’une prime participative.
  • La prime participative bénéfice d’une exemption fiscale de 50% (les cotisations sociales grevant la partie exempte de la prime participative ne sont pas déductibles).
  • En cas de groupe de société, il y a lieu de considérer l’employeur inscrit sur la fiche d’impôt du salarié et auquel le salarié est lié par un contrat de travail.

Covid-19 : Prolongation des mesures, déclaration sur l’honneur

1. Résidents belges et voyages non essentiels vers l’étranger : déclaration sur l’honneur

Jusqu’au 1er mars 2021, les voyages non essentiels vers l’étranger sont interdits pour les personnes ayant leur résidence principale en Belgique.

 

Quels sont les voyages considérés comme essentiels ?

 

  • Les voyages pour des raisons professionnelles ;
  • Les voyages des diplomates, ministres, chefs d’Etat et de gouvernement ; les voyages du personnel des organisations et institutions internationales et des personnes invitées par ces organisations ; les voyages du personnel des missions diplomatiques et consulaires ; les voyages des membres du Parlement européen dans le cadre de leurs fonctions ;
  • Les voyages pour des raisons familiales impératives ;
  • Les voyages pour des raisons humanitaires ;
  • Les voyages liés aux études ;
  • Les voyages liés à la vie quotidienne des communes et régions frontalières ;
  • Les voyages pour apporter des soins aux animaux ;
  • Les voyages dans le cadre d’obligations juridiques ;
  • Les voyages pour faire effectuer des réparations urgentes dans le cadre de la sécurité du véhicule ;
  • Les voyages dans le cadre d’un déménagement ;
  • Les voyages de transit.

Pour effectuer un voyage essentiel, vous devez être en possession d’une déclaration sur l’honneur complétée (https://d34j62pglfm3rr.cloudfront.net/downloads/20210126_BU_Declaration_sur_honneur_Finale_FR_Approuv%C3%A9_Blanco_a_remplir.pdf ou https://travel.info-coronavirus.be/fr/voyage-essentiel ).

 

Cette déclaration sur l’honneur doit accompagner tous vos déplacements.

 

Source : https://www.info-coronavirus.be/fr/voyages/

2. Prolongation des mesures sanitaires luxembourgeoises jusqu’au 21 février 2021

Les mesures actuellement en vigueur pour combattre la propagation du Covid-19 seront prolongées jusqu’au 21 février 2021 (https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html ).

 

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que les voyages à l’étranger ne seront pas interdits, mais que des mesures seront prises pour réguler l’entrée sur le territoire luxembourgeois après un séjour à l’étranger.

Mesures fiscales de Soutien, contribution de l’état, nouvelle aide, bourse de résidence

1. Mesures fiscales de soutien

Afin de pallier les besoins de financement et de liquidités, les entreprises et indépendants exerçant des activités de restauration et/ou de débit de boissons peuvent désormais plus facilement demander un remboursement et/ou une annulation de leurs avances d’impôt. Les personnes morales et les personnes physiques actives dans ce domaine peuvent faire une simple demande d’annulation des avances pour les 2 derniers trimestres de l’année 2020 et/ou les 2 premiers trimestres de l’année 2021 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles-secteur-horeca.html) . Dans la mesure où ces avances ont déjà été payées, l’Administration des contributions directes procédera au remboursement de ces dernières. Sont visées par cette mesure, les avances de l’impôt sur le revenu (des collectivités et des personnes physiques) et de l’impôt commercial communal.

Pour bénéficier de cette mesure, il suffit d’envoyer à l’Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont disponibles sur l’adresse suivante dès aujourd’hui: https://impotsdirects.public.lu/ . La demande est d’office acceptée dès réception par l’administration.

 

Par ailleurs, il est toujours possible de faire une demande d’annulation des avances du 1er et 2ème trimestre 2020 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles.html ) ainsi qu’une demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/delai-paiement.html ) dans le cadre des mesures de soutien mises en place depuis le 17 mars 2020. Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulées au plus tard à l’échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.

 

Au-delà de cette procédure spéciale applicable au secteur des activités de restauration et/ou de débit de boissons, tous les autres contribuables ont en outre la possibilité d’obtenir une réduction de leurs avances d’impôt ou un délai de paiement, sur demande motivée auprès de l’Administration des contributions directes.

 

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl29012021.html

2. Contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Horesca, évènementiel, tourisme, commerce de détails (et activités assimilées) et les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue)

Une loi du 29 janvier 2021 a de nouveau modifié cette aide : un montant correspondant à 100 % des charges d’exploitation est pris en compte pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 (et non plus 75% pour les mois de février et mars 2021).

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1036/consolide/20210201

3. Nouvelle aide 2021 en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 : délai 15/05/2021

La loi du 29 janvier 2021 met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;
  • le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2020) ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie.

 

Sont exclus de cette aide, les artistes professionnels, les intermittents du spectacle et les activités financières et d’assurance (à l’exception des agents et courtiers d’assurance).

 

Le montant de l’indemnité s’élève à :

  • 3.000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 38.555,82 euros) ;
  • 3.500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 38.555,82 et 51.407,76 euros) ;
  • 4.000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à dire entre 51.407,76 et 64.259,70 euros).

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo

4. Bourses de « Résidence à domicile » pour artistes/auteurs et travailleurs culturels professionnels indépendants

Ces bourses permettent aux artistes à la fois d’explorer différentes pratiques, questions ou interprétations artistiques et de poursuivre leur travail artistique actuel tout en leur accordant une « carte blanche » pour commencer ou finaliser des projets artistiques en cours pouvant conduire à la production et à la diffusion.

La bourse peut servir, entres autres : à la recherche, à la documentation du travail artistique, à la recherche de partenaires et de nouveaux réseaux, à soutenir les actions de développement de marchés, à la coopération artistique, notamment par des ententes de coproduction et de réciprocité, à la conception, création ou production, à la diffusion.

L’objectif de l’aide étant le soutien et la valorisation de la pratique artistique et du parcours artistique professionnel du demandeur.

 

Plus d’informations : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2021%2BBourses_Residence_a_domicile.html

Chômage partiel et CRF

1. Chômage partiel pour le mois de mars 2021 : délai du 2/02/2021 au 12/02/2021 inclus

Les entreprises contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une décision administrative pouvaient, exceptionnellement, bénéficier d’une prolongation du délai d’introduction d’une demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

À cet effet, les entreprises concernées, qui n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de février pouvaient, jusqu’au 1er février 2021 inclus, en faire la demande, pour la période susvisée, via le formulaire spécifique « chômage partiel lockdown» disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

Les entreprises concernées par ladite mesure qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le mois de février ne devaient pas introduire une nouvelle demande. Elles pourront bénéficier d’office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

En conséquence de cette prolongation, la période d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de mars est fixée du 2 février au 12 février 2021 inclus.

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 28/02/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Congé pour raisons familiales lié au COVID-19

Suite à une loi du 22 janvier 2021 abrogeant l’ancien règlement grand-ducal, voici un résumé des dispositions applicables.

Afin de bénéficier de ce congé, le salarié/l’indépendant/l’apprenti affilié au Luxembourg doit avoir à charge un enfant :

  • vulnérable au Covid-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

 

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a45/jo

COVID-19 : NOUVELLE AIDE POUR LES INDÉPENDANTS (PROJET), Attestation de déplacement

1. Nouvelle aide à l’état de projet pour les indépendants

Un projet de loi n°7745 a été déposé à la Chambre des Députés en date du 12 janvier 2021. Celui-ci met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal.

 

Les conditions d’éligibilité seraient les suivantes :

 

  • l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;
  • le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

 

Seraient exclus de cette aide, les artistes professionnels, les intermittents du spectacle et les activités financières et d’assurance (à l’exception des agents et courtiers d’assurance).

 

Le montant de l’indemnité s’élèverait à :

 

  • 3.000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social
  • minimum ;
  • 3.500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum ;
  • 4.000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum.

 

Le délai d’introduction de cette aide serait le 15 mai 2021.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque le projet de loi sera adopté et que l’aide sera effective avec les modalités définitives.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/08-indemnite-independants.html

2. Attestation de déplacement professionnel - couvre-feu

Comme vous le savez, le couvre-feu est, de nouveau, uniquement en vigueur entre 23 heures et 6 heures. Des exceptions au couvre-feu sont prévues entre autres pour les déplacements au travail et les urgences sanitaires. Un modèle d’attestation justifiant le déplacement professionnel des salariés est mis à disposition des entreprises par la Chambre de Commerce sous ce lien : https://www.cc.lu/fileadmin/user_upload/cc.lu/Publications/0801ADD_4_B_interactif.pdf

COVID-19 : Dernières mesures gouvernementales, remboursement mutualité, chômage partiel

1. Demande de chômage partiel pour le mois de février 2021 : délai au 12/01/2021

Si vous êtes concernés, veuillez prendre contact rapidement avec votre gestionnaire salaire. Pour ce faire, il nous faudra le chiffre d’affaire HTVA cumulé du 01/10/2020 au 31/12/2020 ainsi que le formulaire signé par les salariés concernés par le chômage partiel (ou s’il en existe une, la délégation du personnel).

 

Pour rappel, pendant le 1er trimestre 2021, les conditions sont les suivantes :

 

  1. Les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
  2. Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021 ;
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements économiques. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

 

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

 

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de novembre 2020 : délai au 31/01/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Remboursement de la Mutualité des Employeurs

Afin de supporter les employeurs et indépendants, le remboursement par la Mutualité des Employeurs est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée par le directeur de la santé ou son délégué. Ainsi, le taux de remboursement passe dans ce cas de 80 % à 100 %. Cette mesure est appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.

Source : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/decembre/29-majoration-remboursement-mutualite-employeur.html et http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/12/18/a1089/jo

4. Annonces du gouvernement en date du 5 janvier 2021

Un projet de loi n°7743 déposé à la Chambre des Députés le 5 janvier 2021 prévoit ce qui suit :

  • Réouverture de tous les commerces (avec de nouvelles règlementations), des cinémas, des théâtres et des autres établissements culturels le lundi 11 janvier 2021 ;
  • Le couvre-feu repassera de 23 heures à 6 heures ;
  • Réouverture des crèches le 11 janvier 2021 et les écoles/lycées reprendront leur fonctionnement habituel à cette même date ;
  • Les établissements de restauration et de débit de boissons resteront fermés au public jusqu’au 31 janvier 2021.

COVID-19 : Chômage partiel, accords sur le télétravail, indemnité, réserve sanitaire, délais des AG

1. Entreprises concernées par le lockdown : prolongation du délai d’introduction de la demande de chômage partiel pour le mois de janvier 2021 jusqu’au 30/12/2020

Lors de la réunion du Comité de conjoncture du 17 décembre 2020, il a été retenu que les entreprises qui sont contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une fermeture administrative peuvent, exceptionnellement, bénéficier d’un délai supplémentaire pour introduire leur demande de chômage partiel pour le mois de janvier 2021. À cet effet, les entreprises concernées qui n’auraient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de janvier pourront le faire jusqu’au 30 décembre 2020 inclus.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/17-entreprises-lockdown.html

2. Demande de chômage partiel pour le mois de février 2021 : délai au 12/01/2021

Pour rappel, pendant le 1er trimestre 2021, les conditions sont les suivantes :

 

  1. Les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques;
  2. Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021;
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements économiques. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié;
  4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

3. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois d’octobre 2020 : délai au 31/12/2020 et pour le mois de novembre 2020 : délai au 31/01/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

4. Sécurité sociale : prolongation de l’accord concernant le télétravail jusqu’au 30 juin 2021

Le Luxembourg et ses trois pays voisins, à savoir l’Allemagne, la France et la Belgique, ont convenu de maintenir la disposition exceptionnelle de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu’au 30 juin 2021. Cet accord est important afin d’éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne pour les travailleurs concernés. Concrètement, cela veut dire qu’un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile, continue à être affilié au système luxembourgeoise de sécurité sociale et ceci jusque fin juin 2021.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/14-prolongation-accord-teletravail.html

5. Fiscalité : prolongation de l’accord concernant le télétravail jusqu’au 31 mars 2021

Le Luxembourg et la France sont convenus que l’accord amiable entre les autorités compétentes des deux pays concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation de COVID-19 (accord amiable) sera prolongé jusqu’au 31 mars 2021. L’accord amiable prévoit que les jours de travail pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers reste imposable au Luxembourg.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/07-accord-franco-luxembourgeois.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl08122020.html

 

De même, le Luxembourg et la Belgique ont également prolongé cet accord jusqu’au 31 mars 2021.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/08-bettel-gramegna-peteghem.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl09122020.html

 

Enfin, en ce qui concerne l’accord avec l’Allemagne, il est prévu qu’au-delà du 31 décembre 2020, il se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl13102020.html

6. Secteur de la construction : indemnité de perte d’efficience

Si vous êtes actif dans le secteur de la construction, vous avez dû recevoir un courrier de la Chambre des Métiers et de la Fédération des Artisans concernant l’attribution d’une indemnité « perte d’efficience » au vu des surcoûts générés par les mesures de protection et de sécurisation COVID19 après la réouverture des chantiers. Le montant alloué au secteur est de 12.000.000,00 € pour deux mois soit 222,00 € par salarié. Ce montant n’est pas payé en espèce à l’entreprise mais est à mettre en compensation des dettes fiscales de l’entreprise. Cette indemnité peut être acceptée ou refusée. En cas d’acceptation, l’entreprise renonce à toute demande d’indemnisation supplémentaire en relation avec la crise COVID19 à l’égard de ses contractants.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous remercions de prendre contact soit avec la Chambre des Métiers soit avec la Fédération des Artisans.

7. Professionnels de la santé : la réserve sanitaire

Il est dorénavant possible de s’inscrire à la réserve sanitaire en ligne sur le portail GovJobs. Cette démarche vous concerne si vous êtes un professionnel de santé (médecins, pharmaciens, professions de santé réglementées et psychothérapeutes),

que vous ne vous êtes pas déjà inscrit à la réserve sanitaire au cours de la 1ère vague de la pandémie COVID-19 et que vous souhaitez actuellement vous inscrire.

 

Source : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/sante/coronavirus/inscription-reserve-sanitaire.html

8. Prolongation du délai pour la tenue des AG à distance et sans présence physique jusqu’au 30 juin 2021

La loi du 25 novembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de tenir à distance les réunions des organes décisionnels (Assemblée Générale, Conseil d’administration/de gérance et autres organes) des sociétés et autres personnes morales et ce, même si les statuts ne prévoient pas cette possibilité.

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125

 

Nouvelles au 23/11/2020

Madame, Monsieur,

 

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous subissons actuellement, nous souhaitons vous informer de plusieurs annonces relatives aux aides faites par le gouvernement luxembourgeois cette semaine.

1. Chômage partiel prolongé jusqu’au 30 juin 2021

Le 13 novembre 2020, le gouvernement luxembourgeois a annoncé la prolongation du régime du chômage partiel. Les modalités d’application du chômage partiel au-delà du 31 décembre 2020 sont disponibles dans le lien suivant : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

Il y a lieu de rappeler que pour le mois de janvier 2021, les demandes pour bénéficier du régime de chômage partiel doivent être introduites exclusivement via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 décembre 2020 inclus.

2. Le fonds de relance et de solidarité (secteur Horesca, évènementiel, tourisme, culture) – loi du 24 juillet 2020

Le projet de loi n°7704 déposé à la Chambre des Députés en date du 17/11/2020 prévoit que les demandes d’aide pour les mois de juin à novembre 2020 doivent être introduite au plus tard le 15 février 2021 (au lieu des différentes échéances prévues initialement comme le 15 septembre 2020 pour les aides du mois de juin, juillet et août 2020). Cela signifierait que si une entreprise a oublié de rentrer la demande d’aide de juin 2020, cette dernière pourrait encore être introduite avant le 15 février 2021.

Plus d’informations : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

3. Aide pour les magasins de détail et les activités assimilées (opticien, coiffeur, esthéticien,…) – loi du 24 juillet 2020

Le projet de loi n°7704 déposé à la Chambre des Députés en date du 17/11/2020 prévoit que les demandes d’aide pour les mois de juillet à septembre 2020 doivent être introduite au plus tard le 15 février 2021 (au lieu des différentes échéances prévues initialement). Cela signifierait que si une entreprise a oublié de rentrer la demande d’aide de juillet 2020, cette dernière pourrait encore être introduite avant le 15 février 2021.

4. Nouvelles aides pour les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue, l’Horesca, l’évènementiel, le tourisme, la culture, les magasins de détail et les activités assimilées (opticien, coiffeur, esthéticien,…).

Le projet de loi n°7704 déposé à la Chambre des Députés en date du 17/11/2020 prévoit la mise en place d’une nouvelle aide pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 inclus pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
  • elle exerçait l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
  • elle exerce l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie.
  • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés ou, si elle occupe 4 salariés ou moins, au licenciement de plus d’un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
  • l’entreprise a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

Attention, une aide peut être octroyée à une entreprise qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 1er novembre 2020 à condition qu’elle ait subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

 

Le montant de l’aide est de :

  • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel sans pouvoir dépasser le montant de 100.000 euros par mois par entreprise unique (groupe).

 

Les demandes d’aides doivent être introduites au plus tard le 15 mai 2021.

5. Nouvelles aides : Contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Horesca, évènementiel, tourisme et les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue).

Un projet de loi n°7703 déposé le 17/11/2020 met en place cette nouvelle aide pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
  • elle exerçait l’activité déjà avant le 15 mars 2020, et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie.
  • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

Sont considérés comme des « coûts non couverts », la différence entre d’une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » réalisées par l’entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l’aide et des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d’assurance perçues pour le même mois et, d’autre part, le montant correspondant à 75% des charges d’exploitation encourues par l’entreprise au cours du même mois. Par dérogation à ce qui précède, un montant correspondant à 100% des charges d’exploitation est pris en compte si l’entreprise a fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie au cours de la période mensuelle considérée.

L’intensité maximale de l’aide est de 70% des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et de 90% des coûts non couverts pour les micro-et petites entreprises. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants suivants par entreprise unique :

  • 20.000 euros par mois pour une micro-entreprise ;
  • 100.000 euros par mois pour une petite entreprise ;
  • 200.000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.

Les demandes d’aides doivent être introduites au plus tard le 15 mai 2021.

Cette aide ne serait pas cumulable avec les aides prévues aux points 2 et 4 ci-dessus.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que ces projets de loi seront adoptés.

Cabexco reste à votre disposition pour toutes questions.

COVID-19 : Mesures de chômage partiel, couvre-feux, autres mesures

MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL

1. Procédure exceptionnelle pour le chômage partiel du mois de novembre 2020 : délai au 5/11/2020

En raison de l’évolution de la pandémie, un renforcement des mesures sanitaires a été mis en place. Dans ce contexte, la date limite pour introduire les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 a exceptionnellement été adaptée.

Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui :

  • n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre ; et
  • considèrent aujourd’hui que cela s’avère nécessaire.

Les entreprises concernées peuvent, dès maintenant et jusqu’au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique (voir les liens infra), le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par email à l’adresse suivante : chp.novembre@eco.etat.lu .

À ce formulaire, doivent être annexés :

À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l’ADEM, rectifier le nombre d’effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l’effectif qui peut être visé.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/octobre/29-chomage-partiel.html et https://meco.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B10-octobre%2B29-chomage-partiel.html

2. Demande de chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 12/11/2020

Pour rappel, quelques limitations :

  • les entreprises industrielles: pas de limitation du nombre de salariés concernés et elles ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motif économique.
  • les entreprises relevant des secteurs de l’horesca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel : pas de limitation du nombre de salariés concernés. Elles peuvent recourir à des licenciements pour motif économiquedans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu’au 31 décembre 2020. Il a été convenu entre les partenaires sociaux qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
  • les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant pas de l’industrie, ni de l’horesca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances) : le nombre de salariés en chômage partiel ne pourra pas dépasser 15% pour le mois de décembre 2020 (recensé au 30 juin 2020).  Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel. Et elles ne peuvent pas procéder à des licenciements pour motif économique.

    Exceptionnellement, les entreprises qui, au vu de l’impact particulièrement important de la pandémie sur leurs activités, ne parviennent pas à respecter les seuils ci-dessus, doivent introduire un plan de redressement motivés’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

  • les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horesca, tourisme, événementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ainsi que toutes les entreprises, peu importe le secteur dont elles relèvent, qui procèdent à des licenciements pour motifs économique devront établir un plan de redressements’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

3. Déclaration de créance chômage partiel pour les mois de septembre 2020 : délai au 30/11/2020

Pour rappel, à partir de juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois (et non plus 3 mois) pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

LES COUVRE-FEUX PAYS PAR PAYS

1. Couvre-feu au Luxembourg

Depuis 30 octobre 2020, un couvre-feu nocturne entre 23h et 6h a été instauré jusqu’au 30 novembre 2020 inclus. Des dérogations sont possibles dans les cas suivants :

  • les déplacements en vue de l’activité professionnelle ou de la formation ou d’enseignement ;
  • les déplacements pour des consultations médicales ou des dispenses de soins de santé ne pouvant être différés ou prestés à distance ;
  • les déplacements pour l’achat de médicaments ou de produits de santé ;
  • les déplacements pour des motifs familiaux impérieux, pour l’assistance et les soins aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde des enfants ;
  • les déplacements répondant à une convocation judiciaire, policière ou administrative ;
  • les déplacements vers ou depuis une gare ou un aéroport dans le cadre d’un voyage à l’étranger ;
  • les déplacements liés à des transits sur le réseau autoroutier ;
  • les déplacements brefs dans un rayon d’un kilomètre autour du lieu de résidence pour les besoins des animaux de compagnie ;
  • en cas de force majeure ou situation de nécessité.

En aucun cas, ces déplacements ne doivent donner lieu à rassemblement.

La chambre de commerce a mis en place un modèle d’attestation de déplacement professionnel : https://www.cc.lu/fileadmin/user_upload/cc.lu/Information/ADD_2_B_interactif.pdf

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a867/jo

2. Couvre-feu en Wallonie et Bruxelles

Un couvre-feu nocturne entre 22h et 6h a été instauré depuis le 24 octobre en Wallonie et le 26 octobre à Bruxelles. Il existe des exceptions pour les déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés:

  • déplacements pour avoir accès aux soins médicaux,
  • déplacements pour fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables,
  • effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.

La législation  exige seulement que les personnes soient en mesure de prouver pourquoi elles se déplacent pendant le couvre-feu. Il n’y a pas d’exigences formelles pour les attestations et l’attestation elle-même n’est pas obligatoire.

Cependant, certaines fédérations belges mettent à disposition des modèles d’attestation (ex : https://febetra.be/fr/belgique/ )

3. Couvre-feu en France

Plusieurs documents sont mis à votre disposition :

LES AUTRES MESURES

1. HORESCA : mesures sanitaires renforcées

Les nouvelles mesures d’application depuis le 30 octobre 2020 sont les suivantes :

  • La limitation des personnes assises à une même table passe de 10 à 4 clients ;
  • L’heure de fermeture est avancée à 23h (au lieu de minuit) ;
  • Les clients doivent avoir rejoint leur domicile avant le couvre-feu ;
  • L’accueil est limité à maximum 100 clients.

Ces mesures sont d’application jusqu’au 31 décembre 2020.

Une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 € peut être infligée à tous les commerçants, les gérants ou autres personnes responsables des activités de restauration et de débit de boissons (régulières et occasionnelles) qui ne respectent pas les règles suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à 23h sans dérogation possible ;
  • L’accueil est limité à maximum 100 clients.

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a867/jo

2. Nouvelles aides mises en place le 24 juillet 2020

Fonds de relance et de solidarité (Horesca, divertissement, culture, évènementiel) : les demandes d’aides pour Le mois d’octobre 2020 doit être introduite avant le 30/11/2020.

Plus d‘informations : https://www.cabexco.lu/fonds-de-relance-et-de-solidarite-pour-les-entreprises/

A noter que l’aide pour les commerces de détail et activités assimilées (ex : fleuriste, opticien, styliste, coiffeur, esthéticien, pédicure, manucure,…) ne concerne plus le mois d’octobre 2020 (le dernier mois éligible était celui de septembre 2020).

 

 

Cabexco reste à votre disposition pour toutes questions.

news au 24/07/20

1) Demande de chômage partiel pour septembre 2020 – délai du 01/08 au 12/08 inclus.

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 9 août 2020 :

  • le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois de septembre ;
  • l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une (veuillez tenir compte de faire signer les salariés avant leurs éventuelles périodes de congé) ;
  • le chiffre d’affaire HTVA du 1/5/2020 au 31/7/2020.

 

Pour rappel, en principe, pour les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant ni de l’industrie, ni de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances), le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 20% pour les mois de septembre et octobre ainsi que 15% pour les mois de novembre et décembre. On entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel. 

Cependant, exceptionnellement, les entreprises qui, au vu de l’impact particulièrement important de la pandémie sur leurs activités, ne parviennent pas à respecter le seuil de 20%, doivent introduire en ligne un plan de redressement motivé s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés. Ce plan doit être introduit en même temps que la demande de chômage partiel.

Pour plus d’informations sur la plan de redressement motivé : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/plan-maintien-emploi/plan-redressement.html

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 - délai du 31/07/2020.

3) Demande d’avance remboursable soumis à intérêt de 0,5% - délai du 15/8/2020.

4) Frontaliers belges et allemands – télétravail et sécurité sociale.

Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale a contacté ses homologues belge, allemand et français afin de trouver un accord et éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement d’un certain seuil (règle européenne des 25%) pour les travailleurs et employeurs concernés. Suite à ces contacts, il avait été décidé qu’eu égard à la situation exceptionnelle actuelle, les journées de télétravail liées à la crise du COVID-19 ne seraient pas prises en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés et n’auraient donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

Cet accord vient d’être prolongé avec la Belgique et l’Allemagne jusqu’au 31 août 2020. Concernant la France, une réponse officielle devrait parvenir au Luxembourg sous peu.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B07-juillet%2B01-prolongation-affiliation.html; https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B07-juillet%2B03-accord-allemagne.html

5) Mesures pour les établissements recevant du public et sanctions pour l’Horéca.

Une loi du 17 juillet 2020 est venue remplacer deux lois du 24 juin 2020 (dont question dans notre Newsletter du 7 juillet 2020) concernant diverses dispositions pour les établissements accueillant du public et pour les personnes physiques. Celle-ci est applicable depuis le 17 juillet et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Plus d’informations : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/jo

 

De plus, un projet de loi déposé le 20 juillet 2020 modifiant cette loi du 17 juillet prévoit qu’en cas de récidive, le non-respect des mesures de prévention commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités Horeca peut être assorti du retrait de l’autorisation d’établissement pour une durée de 3 mois et ce, en plus des sanctions déjà existantes (amende administrative de maximum 4.000 € -montant doublé en cas de récidive et fermeture administrative de l’établissement).

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/19-mesures-covid.html

6) Nouvelles aides.

Les lois mettant en place d’une part, une aide pour les magasins de détail et d’autre part, fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ont été adopté. Nous reviendrons vers vous dans les prochains jours (dès publication des lois) avec les informations pratiques.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

News au 07/07/2020 : aides existantes

1) Mesures concernant les personnes physiques.

La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les personnes physiques applicables 1 mois à partir du 25 juin 2020 : rassemblement, événement, port du masque, mise en quarantaine, mise en isolement, sanctions,…

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo

2) Mesures pour les établissements recevant du public.

La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les établissements accueillant du public applicables 1 mois à dater du 25 juin 2020 :

 

Les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines et tout autre lieu de restauration occasionnelle sont soumis au respect des conditions suivantes (tant à l’intérieur que sur les terrasses) :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de 10 personnes sauf si les personnes relèvent du même foyer ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • le port d’un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à minuit sans dérogation possible.

 

Restent fermées les discothèques ainsi que les foires et salons, sauf s’ils sont organisés en plein air.

Des foires et salons peuvent être organisés en plein air. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour les exposants et pour les visiteurs lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. La distance de deux mètres ne s’applique pas entre personnes qui relèvent du même foyer. Cela s’applique également aux marchés.

 

Dans les établissements dans lesquels sont proposées des activités pour favoriser le bien-être des personnes, les installations pour prendre des bains de chaleur ne peuvent être occupées que par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie du même foyer.

 

Dans les établissements proposant des activités de jeux à l’intérieur, le port du masque est obligatoire pour toute personne à partir de 6 ans.

 

Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect : amende administrative de maximum 4.000 € (montant doublé en cas de récidive), fermeture administrative de l’établissement.

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a525/jo

3) Aide pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle.

Le régime spécifique d’aides supplémentaires mis en place pour les artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle dans le contexte de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin).

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/06/18/a522/jo et https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/juin/25-prolongation-aides-artistes-professionnels.html

 

4) Aide pour les travailleurs indépendants.

La loi du 20 juin 2020 (en vigueur le 25 juin) a prolongé le délai d’introduction de l’aide pour travailleurs indépendants entre 3.000 et 4.000 € jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard. Les conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans le règlement grand-ducal du 6 mai 2020.

Attention, cette loi ne prolonge pas le délai d’introduction de l’aide pour travailleurs indépendants de 2.500 € (cette aide devait être demandée le 24 juin 2020 au plus tard).

Si les demandes d’aides n’ont pas été introduites, merci de nous contacter pour le lundi 6 juillet 2020 au plus tard.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/fonds-durgence-a-destination-des-travailleurs-independants-reglement-grand-ducal-du-06-05-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a535/jo

5) Aide pour les entreprises commerciales et artisanales.

La loi du 20 juin 2020 (en vigueur le 25 juin) a prolongé le délai d’introduction de certaines aides (mais pas toutes) à destination des entreprises commerciales et artisanales jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard.

Si les demandes d’aides n’ont pas été introduites pour votre entreprise, merci de nous contacter pour le lundi 6 juillet 2020 au plus tard.

Cette prolongation vise les aides suivantes :

  • Aide de 5.000 € pour les entreprises/groupe de moins de 10 personnes en ETP dans les 3 cas suivants :
  1. SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ;
  2. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
  3. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET qui ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

Les autres conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans les règlements grand-ducaux du 24 avril et du 25 mars 2020 tel que modifié.

Attention, cette loi ne prolonge pas le délai d’introduction de l’aide de 5.000 € de base pour les entreprises qui ont dû fermer.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/indemnite-complementaire-a-destination-des-tres-petites-entreprises-et-des-independants-de-5-000-e-reglement-grand-ducal-du-24-04-2020/ et https://www.cabexco.lu/fonds-durgence-a-destination-des-tres-petites-entreprises-et-des-independants-de-5-000-e-reglement-grand-ducal-du-25-03-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a534/jo

 

  • Aide de 12.500 € pour les entreprises/groupe qui occupent entre 10 et 20 personnes en ETP dans les 3 cas suivants :
  1. SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ;
  2. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
  3. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

Les autres conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans le règlement grand-ducal du 24 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/indemnite-a-destination-des-entreprises-et-des-independants-de-12-500-e-reglement-grand-ducal-du-24-04-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a534/jo

6) Aide pour la production audiovisuelle.

Un règlement grand-ducal du 24 juin 2020 a mis en place une aide pour la production audiovisuelle sous forme :

  • D’avance remboursable de maximum 250.000 € par société de production (maximum 800.000 € par groupe) : demande à introduire au plus tard pour le 15 août 2020 ;
  • De subside non remboursable de maximum 10.000 € par société de production (maximum 50.000 € par groupe) : demande à introduire au plus tard pour le 15 août 2020.

 

Source :  http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/06/24/a528/jo

7) Aide en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid19.

2 types d’aides :

  • Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents : la loi du 20 juin 2020 prolonge le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aides-a-linvestissement-en-faveur-de-la-production-de-produits-pertinents-pour-la-lutte-contre-le-covid-19/ et https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

  • Aide en faveur des projets de recherche et développement : la loi du 20 juin 2020 prolonge le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aide-en-faveur-des-projets-de-recherche-et-developpement-lies-a-la-lutte-contre-le-covid-19/ et https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a508/jo

8) Divers.

Les projets de loi mettant en place d’une part, une aide pour les magasins de détail et d’autre part, fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ne sont pas encore adoptés à ce jour. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès leur adoption.

News au 02/07 : points divers

1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus.

Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.

 

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 10 juillet 2020, le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois d’août ainsi que l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une.

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 – délai du 31/07/2020.

3) Frontaliers français – télétravail et fiscalité.

L’accord en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 conclu entre le Luxembourg et la France restera en vigueur jusqu’au 31 août 2020.

Cet accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers français reste imposable au Luxembourg.

 

Source : https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B06-juin%2B24-accord-teletravail-france.html

 

4) Formation continue obligatoire des chauffeurs professionnels.

Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoyait que pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise. Ainsi, ces certificats sont renouvelés pour une période de 6 mois.

Afin de se conformer au droit européen (règlement 2020/698 du 25 mai 2020), à partir du 4 juin 2020, les certificats de formation et qui sont venus ou viendront à échéance durant la période du 1er février 2020 au 31 août 2020 sont réputés être prolongés pour une durée de 7 mois.

Source : https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/janvier-juin/3873-Annexe.pdf

5) Bail à usage d’habitation.

La loi du 20 juin 2020 confirme le règlement grand-ducal du 20 mai 2020 : toute augmentation de loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite jusqu’au 31/12/2020.

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/jo

6) Tenue des réunions au sein des personnes morales au-delà de l’état de crise.

La loi du 20 juin 2020 a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et ainsi prolonger au-delà de la fin de l’état de crise le dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans devoir être physiquement présents, même si ceci n’est pas prévu dans leurs statuts.

 

Ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’expiration des 9 mois après la fin de l’exercice de la personne morale.

 

Une personne morale (y compris une ASBL) peut tenir son assemblée générale :

  • par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant l’identification des actionnaires/associés et sous réserve que le texte intégral des décisions à prendre aura été soit publié soit communiqué ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires/associés.

De même, elle peut tenir un conseil d’administration/de gérance :

  • par résolution circulaire ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des administrateurs/gérants.

Toute société ayant convoqué son assemblée générale d’après les modalités applicables avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et qui prend la décision de reconvoquer l’assemblée générale selon les modalités définies par la loi du 20 juin 2020, devra publier sa décision et le cas échéant, la notifier à ses actionnaires/associés dans la forme dans laquelle elle avait convoquée cette assemblée ou par publication sur son site internet au plus tard le 3ème jour ouvrable avant l’assemblée.

 

Enfin, une ASBL peut convoquer l’assemblée générale ayant pour objet l’approbation du budget et des comptes à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo

7) Diverses dispositions en droit du travail qui ont pris fin le 24 juin 2020 à minuit.

  • Le mécanisme de calcul des 78 semaines d’incapacité de travail pour cause de maladie a repris son cours le 25 juin 2020. Pour rappel, pendant l’état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul des 78 semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelles se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise.
  • Dans les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et les entreprises admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, les périodes d’essai suspendues en application des dispositions particulières prises pendant l’état de crise ont repris leurs cours le 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • La loi du 20 juin 2020 précise que les contrats à durée déterminée conclus pendant l’état de crise entre un étudiant et un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe de la Loi, qui pouvaient prévoir une durée de travail supérieure à 15 heures par semaine en moyenne sur une période d’un mois ou quatre semaines : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • prennent fin à la date d’échéance initialement convenue, sauf résiliation d’un commun accord préalable ;
    • ne peuvent pas être renouvelés après le 24 juin 2020 (fin de l’état de crise). 
  • La loi du 20 juin 2020 précise désormais que dans le cas d’un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant la durée de l’état de crise, et par dérogation à l’article L. 121-6 (3) du Code du travail : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise ;
    • ce délai de protection reprend son court le 25 juin 2020, si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là ;
    • à partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur dûment informé de la maladie du salarié ou en possession d’un certificat médical conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 121-6 du Code du travail, peut procéder au licenciement de ce dernier uniquement pour motifs graves.
  • Depuis le 25 juin 2020, l’employeur doit à nouveau verser la quote-part due à l’Etat en cas de contrat de réinsertion-emploi (CRE). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Le Fonds pour l’emploi ne rembourse plus à l’employeur l’intégralité (mais un certain pourcentage) de l’indemnité versée au jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et d’un contrat-appui emploi (CAE) à dater du 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Reclassement professionnel : depuis le 25 juin 2020, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui assurent les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux du pays sont, à nouveau, pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension ce qui a pour conséquence de diminuer le montant de l’indemnité compensatoire. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo

8) Disposition en droit du travail qui a pris fin le 30 juin 2020 à minuit.

L’assurance maladie-maternité prenait en charge l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques) due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. Cette mesure a pris fin le 30 juin et c’est donc le mécanisme normal qui reprend son droit (règle des 77 jours). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a511/jo

9) Diverses dispositions en droit du travail/sécurité sociale qui sont prolongées.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Délai au 26 juin 2020 pour l’introduction de la demande de chômage partiel de juillet

Le gouvernement a précisé en date du 17 juin les nouveaux COURTS délais pour introduire les demandes de chômage partiel de juillet à décembre.

Veuillez transmettre à votre gestionnaire salaire au plus vite par mail (et au plus tard le 26 juin) le fait d’introduire ou non une demande de chômage partiel pour le mois de juillet et le nombre de salariés concernés (en équivalent temps plein) suivant les limites ci-dessous.

Nous reviendrons vers vous dès que le formulaire sera disponible et dès réception d’éventuelles précisions de l’Adem. Ce 18 juin 2020, nous avons contacté l’Adem qui nous a clairement indiqué que l’administration était en train de travailler sur les modalités du nouveau chômage à dater du 1er juillet 2020. Des informations précises à l’attention des entreprises, des délégations du personnel et des salariés, seront élaborées rapidement et mises à disposition sur le site Guichet.lu. Ce qui n’est pas encore le cas ce jeudi 18 juin 2020.

DELAI

« Avec la fin de l’état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d’octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit:

 

les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;

les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus

Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.»

 

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/17-chomage-partiel.html

CONDITIONS

« Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d’activité qu’avant la crise sanitaire ou n’y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues d’un commun accord :

 

1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.

 

2. Les partenaires sociaux ont reconnu la situation particulièrement difficile des entreprises des secteurs vulnérables qui restent fortement impactés par la crise du COVID-19. Les entreprises des secteurs de l’Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel pourront donc bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises.

 

Les partenaires sociaux ont explicitement insisté sur le fait que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.

 

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui auraient procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.

 

3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées.

 

Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l’effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre.

 

Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel.

 

4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite « traditionnelle ».

 

En effet, il a été convenu dans ces situations que l’admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l’établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

 

Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l’emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l’instrument du prêt temporaire de main d’oeuvre. »

 

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/06-juin/10-accord-partenaires-sociaux.html

 

Dernières nouvelles au 10/06

1) Aide sous forme d’avances remboursables soumis à intérêt.

Le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été prolongé pour une période de 4 mois. Toutes les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront demander une avance remboursable pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mars et le 15 septembre 2020.

Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une avance remboursable pour leurs frais sur la période du 15 mars au 15 mai, pourront demander une avance remboursable supplémentaire pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mai et le 15 septembre 2020, bénéficiant ainsi d’une flexibilité additionnelle pour faire face aux besoins de liquidité.  Une nouvelle demande est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande.

 

Pour rappel, la demande doit être soumise au Ministère de l’Economie pour le 15/8/2020.

 

Sources :  https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html et http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a463/jo

2) Prolongation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels.

La loi du 22 mai 2020 prévoit que dans le cadre de l’état de crise, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, comptes consolidés et rapports y afférents sont prolongés de 3 mois. Le but de cette mesure est d’anticiper les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les entreprises et leurs prestataires externes (réviseurs d’entreprises, experts-comptables, etc.) dans les mois à venir.

Cette mesure ne s’applique qu’aux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu’aux rapports y afférents :

  • qui se rapportent à un exercice clôturé au plus tard le jour de la fin de l’état de crise (soit le 24 juin 2020) ;
  • dont les délais de dépôt et de publication n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

 

De plus, l’assemblée générale annuelle des sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (article 8 du code de commerce) peut être convoquée à une date qui se situe dans une période de 9 mois après la fin de son exercice.

 

Pratiquement, les comptes annuels ou consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2019 d’une entreprise doivent :

  • être soumis à l’approbation de l’assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2020 soit 9 mois après la date de clôture en lieu et place du délai habituel de 6 mois parvenant à échéance le 30 juin 2020 ;
  • être déposés au RCS et, le cas échéant, publiés au RESA au plus tard le 31 octobre 2020 soit 10 mois après la date de clôture de l’exercice en lieu et place du délai habituel de 7 mois parvenant à échéance le 31 juillet 2020.

 

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo et http://www.cnc.lu/fileadmin/user_upload/publications/doctrine/Q_A_CNC_20-020__Exercice_2019_-_Incidences_comptables_liees_au_Covid-19__vf_20200529_.pdf

3) Programme Fit4Resilience de Luxinnovation.

Fit 4 Resilience est une initiative de Luxinnovation, avec le soutien du ministère de l’Economie, pour aider les entreprises à anticiper la sortie de crise COVID-19. Ce programme vise en particulier et sous conditions les entreprises d’une certaine taille en raison de leur chiffre d’affaires, du nombre de salariés, de leur positionnement dans la chaîne d’approvisionnement local et régional, etc.

Il prend la forme d’un accompagnement approfondi des entreprises par un consultant agréé afin de :

  • les soutenir de manière concrète dans la relance de leurs activités ;
  • établir avec elles un plan stratégique à court et moyen terme.

Les candidatures doivent être déposées en ligne jusqu’au 31 décembre 2020. En cas d’acceptation du dossier, l’Etat prend en charge 50 % des frais du consultant.

 

Plus d’informations : https://www.luxinnovation.lu/fr/fit-4-resilience/, https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/programme-fit4-resilience.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/28-fayot-fit4resilience.html

4) Aides pour le secteur de la culture.

Le Ministre de la Culture a mis en place plusieurs mesures en vue de relancer la culture et la création artistique au Luxembourg :

  • Indemnités pour pertes financières suite à l’annulation ou le report de manifestations ou à la fermeture de l’institution pour les structures/associations conventionnées : l’indemnisation de maximum 80% couvre les pertes subies entre le 14/3/2020 et le 27/5/2020. Les demandes seront à envoyer par voie électronique jusqu’au1/7/2020 à l’adresse covid@mc.etat.lu ;
  • Aides en faveur de la relance de la culture et de la créativité artistique.

 

Plus d’informations : https://mc.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/Coronavirus_Neistart_Letzebuerg.html

5) Aides énergétiques pour la relance économique.

Le gouvernement a proposé un ensemble de mesures dont plusieurs soutiennent une relance économique verte et durable. Ces mesures sont en principe applicables depuis la fin du 1er trimestre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sous condition de leur vote par la Chambre des Députés.

  • Augmentation de 50% des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments ;
  • Augmentation de 25% des aides pour les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables ;
  • Augmentation de 60% des primes d’achat pour voitures et camionnettes électriques ;
  • Subventionnement de bornes de charges électriques.

Plus d’informations : https://www.myenergy.lu/fr/mediatheque/actualites/neistart-letzebuerg-top-up-sur-les-aides-energetiques et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/29-greng-relance.html

 

Nous ne manquerons de vous informer dès que la loi sera adoptée.

6) Plan de relance SPORT.

Deux aides :

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Demande d’octroi de chômage : délai supplémentaire et autres aides

Délai supplémentaire au 15 juin 2020 pour envoyer la demande d’octroi de chômage pour le mois de juin 2020

Nous vous rappelons que les demandes de chômage pour le mois de mai et le mois de juin devaient être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.

La date limite pour le mois de juin a été reportée au 15 juin 2020 de façon exceptionnelle. (La démarche va être disponible d’ici peu sur MyGuichet).

Veuillez contacter au plus vite votre gestionnaire salaire dans le cas où vous avez recours au chômage partiel en juin et que vous n’avez pas effectué la demande.

Votre gestionnaire vous envoie la preuve de dépôt de la demande.

 

Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet prévisionnellement autour du 20 juin 2020.

 

Seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin. Les demandes et les décomptes devront être faits via MyGuichet. 

Délai au 30/06/2020 pour l’envoi de la déclaration de créance de mars

Le décompte de chômage partiel du mois de mars 2020 est à envoyer via MyGuichet.lu impérativement au plus tard le 30/06/2020.

Veuillez contacter voter gestionnaire salaire dans le cas où vous n’avez pas reçu la confirmation de dépôt du dossier.

 

Une déclaration signée par la délégation du personnel certifiant que la délégation a pris connaissance du décompte et de la liste des salariés affectés par le chômage partiel est à joindre au décompte.

En l’absence de délégation du personnel, le formulaire a été modifié et il n’est plus nécessaire de joindre d’annexe.

 

Dans le cas où vous avez reçu une avance et que vous n’avez pas eu recours au chômage partiel en mars, vous compléter le formulaire et répondre négativement à la demande « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel ».

Autres aides en cours

Nous revenons vers vous dès que nous obtiendrons les dispositions et les formulaires pour les aides annoncées notamment dans le secteur de l’horeca, évènementiel, tourisme, centre de culture physique et du commerce de détail.

Veuillez tenir informé votre gestionnaire salaire dès réception des aides déjà reçues en envoyant une copie du détail du virement et nous informer en cas de demande d’aide en attente.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-neistart-relance.html

« Fonds de relance et de solidarité pour entreprises pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise COVID-19

Un fonds de relance et de solidarité pour entreprises sera mis en place pour une période de 6 mois commençant au 1er juillet pour offrir aux entreprises dans les secteurs de l’Horeca, de l’événementiel (y compris dans le domaine culturel), le secteur du tourisme ainsi que les centres de cultures physiques, une aide directe mensuelle de 1.250 euros par salarié en poste et de 250 euros par salarié au chômage partiel. Ce fonds sera complémentaire au chômage partiel structurel simplifié pour ces secteurs dans une double optique de soutenir la reprise des activités et d’encourager le maintien dans l’emploi.

 

Cette aide sera accordée aux entreprises qui n’ont pas encore l’autorisation de rouvrir au jour d’aujourd’hui. Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent décider de reprendre leurs activités et doivent avoir subi une perte d’au moins 25% du chiffre d’affaires. L’aide peut atteindre au maximum 10.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 100.000 euros par mois pour les entreprises avec plus de 50 salariés.

Aide forfaitaire de relance du commerce de détail

Afin de soutenir le commerce de détail en magasin avec accueil du public (hors alimentation) ainsi que le secteur des soins à la personne, qui ont pu reprendre leurs activités dès le 11 mai, une nouvelle aide forfaitaire sera accordée sur une période de trois mois à hauteur de 1.000 euros par salarié en juin, 750 euros en juillet et 500 euros en août, jusqu’à un plafond de 50.000 euros par mois. Cette mesure est limitée aux PME (moins de 250 salariés). »

 

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations

 

Nous restons à votre disposition pour toute précision.

Dernières nouvelles au 27/05

1) Déconfinement : ouverture au 27 mai 2020.

A partir du mercredi 27 mai, les restaurants, bars, cafés et salons de consommation (y compris les cantines d’entreprises) peuvent ouvrir leurs terrasses (et non les salles à l’intérieur des bâtiments) moyennant le respect des conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible.

 

Mesures sanitaires à respecter et obligations des employeurs : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-restaurants-et-cafes.pdf, https://www.horesca.lu/node/408, https://www.horesca.lu/actualites/checklist-pour-la-reouverture, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a454/jo

2) Déconfinement : ouvertures/adaptations au 29 mai 2020.

A partir du 29 mai, les restaurants, bars, cafés et salons de consommation (y compris les cantines d’entreprises) peuvent ouvrir les salles à l’intérieur des bâtiments moyennant le respect des conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible.

Mesures sanitaires à respecter et obligations des employeurs : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-restaurants-et-cafes.pdf, https://www.horesca.lu/node/408, https://www.horesca.lu/actualites/checklist-pour-la-reouverture, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo

De plus, les rassemblements de personnes sont soumis aux conditions suivantes :

  • six personnes s’ajoutant aux personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement à caractère privé a lieu à domicile ;
  • vingt personnes y compris les personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement a lieu en plein air et dans un lieu public.

Les rassemblements accueillant au-delà de 20 personnes à l’occasion d’événements publics exercés dans un établissement fermé ou dans un lieu ouvert sont autorisés sous la double condition de la mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement et le respect d’une distance de 2 mètres entre les personnes, sans que le port du masque soit obligatoire. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis. La limitation concernant les places assises ne s’applique pas pour l’exercice de la liberté de manifester ni à l’occasion de cérémonies de funérailles à l’extérieur.

En outre, sont désormais autorisés :

  • Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive pratiquées en salle et récréative à l’exception des établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants qui restent fermés ;
  • Les projections de films cinématographiques ;
  • Les activités des centres de culture physique et similaires ;
  • Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
  • Les activités de jeux et de divertissement en salle à l’exception des établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants qui restent fermés ;
  • Les activités de jeux de hasard et d’argent

Mesures sanitaires à respecter et obligations des employeurs : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo

Restent interdits/fermés :

  • Les foires et salons ;
  • Les activités de wellness sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer ;
  • Les établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants ;
  • Les aires de jeux ;
  • Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives.

3) Port du masque - mise à jour au 29 mai 2020.

Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public.

UPDATE 29/5/2020 : « Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui accueille un public est incompatible, par sa nature même, avec le port d’un masque ou d’un autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche, le professionnel concerné met en œuvre d’autres mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus. »

Le port est obligatoire à l’occasion de l’exercice de toute autre activité si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf disposition sectorielle plus contraignante. Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent.

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a454/jo

4) Aide pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle.

Un règlement grand-ducal du 20 mai 2020 (effet au 26/5) adapte la 1ère condition d’obtention de l’aide et prévoit que la crise sanitaire a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020). Les autres conditions restent inchangées.

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a451/jo

a crise sanitaire a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020). Les autres conditions restent inchangées.

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a451/jo

5) Dépistage à grande échelle.

Dans le cadre de la levée du confinement, le gouvernement luxembourgeois invite les résidents ainsi que les travailleurs frontaliers à se soumettre au test du dépistage à grande échelle du COVID-19. Les invitations à participer au dépistage à grand échelle sont envoyées chaque semaine par la poste (le courrier d’invitation mentionnera un code). L’invitation au dépistage est valable à partir de la réception du courrier et pour une durée de 2 semaines après la semaine où le courrier a été réceptionné.

La prise de rendez-vous en ligne se fait via le formulaire prévu à cet effet sur MyGuichet.lu. Une confirmation de rendez-vous sera envoyée par email après la transmission de la demande. Ce document doit être présenté sous format papier ou électronique lors du rendez-vous. Le test est gratuit.

 

Source : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante-social/coronavirus/depistage-covid-19.html

6) Chômage partiel juillet 2020.

L’ADEM indique sur son site internet (Update 26/5/2020) : « Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet prévisionnellement autour du 20 juin 2020. »

Nous attendons plus d’informations sur les conditions d’utilisation du chômage après la fin de l’état de crise.

7) Contrat d’apprentissage – règlement grand-ducal 20 mai 2020.

La demande de résiliation du contrat d’apprentissage par l’apprenti ou l’employeur est à envoyer au conseiller à l’apprentissage. Ce dernier en informe l’autre partie et lui demande une prise de position.

Cette prise de position doit en principe être envoyée au conseiller à l’apprentissage dans les 8 jours qui suivent sa demande, sans quoi le contrat d’apprentissage est résilié d’un commun accord. Pendant la période de l’état de crise, ce délai de 8 jours est suspendu.

 

De plus, en cas de contestation dans ce délai de 8 jours, une réunion de conciliation dans les 15 jours qui suivent la contestation doit avoir lieu. Ce délai de 15 jours est, lui aussi, suspendu.

 

Par ailleurs, pendant l’état de crise, est également suspendu, le délai de 15 jours qui suivent cette réunion de conciliation pendant lequel :

  • en cas de conciliation : le conseiller à l’apprentissage doit envoyer le rapport de cette conciliation aux chambres professionnelles compétentes ;
  • en cas de non-conciliation : une réunion de la commission des litiges doit être organisée. 

 

Dans tous les cas, la suspension des délais arrête temporairement leur cours sans effacer le délai déjà écoulé.

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo

 

Rappel :  la date limite de signature des nouveaux contrats d’apprentissage est prolongée au-delà du 31 octobre 2020.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Dernières nouvelles au 15/05/2020

1) Chômage partiel : demande et décompte détaillé et final.

Demande de chômage

Pour le mois d’avril 2020, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2020.

Les demandes pour le mois de mai 2020 doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.

Pour les demandes de juin 2020, et compte tenu d’un retour progressif à la normale, la date limite est également fixée au 31 mai 2020. Seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin.

Merci d’informer, pour le 25 mai 2020 au plus tard, votre gestionnaire salaire si une demande de chômage partiel doit être introduite pour le mois de mai et de juin 2020.

Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

Décompte détaillé et final

La démarche est en ligne pour la déclaration de créance chômage partiel de mars 2020 – délai 30 juin 2020.

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir un formulaire en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte. Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu (le dépôt des informations par fichier XML sera disponible dans les meilleurs délais).

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’ invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

Lien MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html

Votre gestionnaire salaire vous transmettra la preuve de dépôt de vos déclarations de créance dès que votre dossier sera traité. Il faudra joindre la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir vu le décompte et la liste des personnes concernées par le chômage partiel. Nous devrions recevoir d’ici peu la démarche sur MyGuichet.lu pour l’envoi des fichiers XML.

2) Congé pour raisons familiales.

Nous vous informions dans notre Newsletter du 8 mai 2020 de la fin du congé pour raisons familiales à la date du 25 mai 2020 sauf trois exceptions.

Un projet de loi n°7583 déposé le 13 mai 2020 règle la question du congé pour raisons familiales après le 25 mai 2020. Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le salarié ou travailleur indépendant ayant à charge un enfant âgé de moins de 13 ans accomplis, nécessitant la présence de l’un de ses parents lorsque l’enfant visé n’obtient pas de place dans une école ou dans un service d’éducation et d’accueil pour enfants agréé ou dans une structure d’accueil mise en place pour assurer la prise en charge en alternance des élèves. La limite d’âge de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour handicapés. La durée du congé est limitée à la période pendant laquelle les conditions ci-dessus sont respectées.
Le congé doit être justifiée moyennant un certificat attestant la nécessité de la présence du bénéficiaire (à remplir par le parent) accompagné d’une attestation de l’indisponibilité de place (fermeture partielle) ou de le fermeture totale par le service d’éducation et d’accueil/l’administration de l’école à laquelle l’enfant est inscrit/la structure d’accueil mise en œuvre pour la prise en charge en alternance des élèves. Ces documents devront être remis à l’employeur et à la CNS.
Si la loi est adoptée, elle sera applicable du 25 mai au 15 juillet 2020.

Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.

3) Mesures sanitaires et déconfinement.

Voici différents liens concernant les mesures sanitaires à respecter et notamment les recommandations du Ministère de la Santé (recommandations variant d’un secteur à l’autre) : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html, https://www.stm.lu/news/coronavirus-informations-importantes/, https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles/, https://www.fda.lu/coronadownloads

4) Frontaliers français et déconfinement.

Suite au déconfinement en France, une nouvelle déclaration de déplacement est à utiliser (celle-ci remplace l’attestation de déplacement dérogatoire). En effet, les déplacements près du domicile sont à nouveau libres. Cette déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. Il est nécessaire de se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an, tel qu’une facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, une quittance de loyer ou encore un avis d’imposition ou de taxe d’habitation. Si vous n’êtes pas en règle et que votre situation ne correspond pas à l’un des sept motifs prévus, vous risquez une amende de 135 euros.

 

A noter que le certificat de passage de frontière attestant de la relation de travail entre l’employeur luxembourgeois et le salarié français doit toujours être utilisé en plus de cette déclaration de déplacement.

 

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781 et https://www.linternaute.com/actualite/guide-vie-quotidienne/2489239-attestation-de-deplacement-100-km-telechargez-la-en-pdf-ou-remplissez-la-version-numerique/

5) Aides pour les indépendants et les entreprises.

Aide pour les travailleurs indépendants mise en place le 6 mai 2020 (entre 3.000 et 4.000 €).

Le formulaire pour demander en ligne l’aide est désormais disponible via le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html

De plus, actuellement, cette aide doit être demandée avant la fin de l’état de crise. Un projet de loi n°7581 déposé le 13 mai 2020 vise à reconduire cette aide au-delà de la fin de l’état de crise. Si ce projet est adopté, la demande d’aide pourra être introduite jusqu’au 15 juillet 2020.

Aide de base de 5.000 € avec perte de chiffre d’affaire, aide complémentaire de 5.000 € et aide de 12.500 €.

Actuellement, ces aides doivent être demandée avant la fin de l’état de crise. Un projet de loi n°7580 déposé le 13 mai 2020 vise à reconduire ces aides au-delà de la fin de l’état de crise. Si ce projet est adopté, la demande d’aide pourra être introduite jusqu’au 15 juillet 2020.

A noter, qu’à ce jour, aucun projet de loi n’a été déposé en vue d’étendre le délai d’introduction des aides suivantes au-delà de la fin de l’état de crise (fin juin 2020):

  • Aide de 2.500 € pour les travailleurs indépendants (règlement grand-ducal du 8 avril 2020) ;
  • Aide de base de 5.000 € pour les entreprises/indépendants qui ont dû interrompre leurs activités (règlement grand-ducal du 25 mars 2020).

Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.

6) Congé collectif été 2020.

A ce jour, nous n’avons pas plus d’informations sur le maintien/annulation/report du congé collectif été 2020. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

7) Dispositions droit du travail/cotisations sociales et déconfinement.

  • Un projet de loi n°7582 déposé le 13 mai 2020 vise à confirmer que l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant la période se situant entre le 1er avril 2020 et le dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise (fin juin 2020). En effet, sans l’intervention du législateur l’expiration de l’état de crise (au plus tard le 24 juin 2020) marquerait le retour à l’application du mécanisme normal de la répartition  de la charge de l’indemnité pécuniaire de maladie entre l’employeur et la CNS (délai des 77 jours).

    Par contre, la suspension pendant l’état de crise du calcul des 78 semaines n’est pas prolongé.

    De plus, ce même projet de loi prolonge la suspension des intérêts moratoires pour non-paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2020 (pour rappel, début au 1er avril 2020).

    Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.

  • La mesure mise en place par le gouvernement luxembourgeois dans un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 concernant le versement aux salariés en reclassement professionnel, qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités,  de primes ou gratifications a été adaptée suite au déconfinement. Pour rappel, ces primes/gratifications ne sont pas pris, temporairement, en compte pour le calcul du revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension. Ces gratifications, compléments et accessoires seront définis comme dus au titre de l’état de crise liée au Covid-19. Le montant de l’indemnité compensatoire n’est dès lors pas réduite.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a380/jo

  • Les secteurs concernés par la possibilité, sous conditions et moyennant demande au Ministère du Travail, d’augmenter la durée de travail des salariés à maximum 12 h/jour et 60h/semaine ont été revu à la baisse suite au déconfinement.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition sont prévus dans le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 modifiant celui du 27 mars 2020 : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a381/jo

  • Un règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoyait la suspension, en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans certains secteurs, du principe selon lequel les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit à partir du jour où le bénéficiaire exerce/reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a379/jo

  • Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui prévoyait que dans la cadre de la crise liée au Covid-19, la durée hebdomadaire des contrats à durée déterminée conclus avec un étudiant / élève dans certains secteurs pouvait être de 40 heures maximum sur une période de 4 semaines ou d’un mois (hors crise liée au Covid-19, le maximum est de 15 heures) a été adapté.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a378/jo

  • A dater du 11 mai 2020, abrogation du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoyant la suspension pendant la durée de l’état de crise des examens médicaux pour les professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers.
    http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a377/jo

Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Réouverture au 11 mai 2020 – Fin du congé pour raisons familiales – Aide pour les étudiants boursiers – Chômage partiel

Phase de déconfinement 11 mai 2020

Un règlement grand-ducal est venu préciser les activités/commerces qui doivent rester fermés le 11 mai 2020 et par conséquent, ceux qui peuvent recommencer.

 

Tous les commerces peuvent rouvrir SAUF :

  • Les établissements relevant du secteur HORECA (à noter que les services à emporter, de drive in et de livraison à domicile restent autorisés) ;
  • Les cantines d’entreprises sauf dans le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres ;
  • Les restaurants et bars d’hôtel à l’exception du room-service et du service à emporter ;
  • Les projections de films cinématographiques à l’exception du cinéma en plein air accessible en voiture et/ou motocycle ;
  • Les activités des centres de culture physique et similaires ;
  • Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
  • Les activités de jeux et de divertissement en salle ;
  • Les activités de jeux de hasard et d’argent ;
  • Les foires et salons.

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a363/jo

Masques pour les frontaliers

Suite à la décision du Conseil de gouvernement en date du 4 mai 2020 dans le contexte du déconfinement, tous les frontaliers qui travaillent au Grand-Duché pourront bénéficier d’un lot de 50 masques chirurgicaux jetables.

L’armée a mis en place 12 sites de distribution de masques chirurgicaux à travers le pays pour les frontaliers. Les sites seront opérationnels à partir du 11 mai 2020 et resteront ouverts tous les jours jusqu’au 24 mai 2020.

Tous les frontaliers recevront une lettre avec un voucher pour pouvoir récupérer leurs masques chirurgicaux sur un des sites de leur choix, endéans les deux semaines après la réception de la lettre.

 

Sources : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/08-armee-masques.html et https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/05-mai/08-armee-masques/Distribution-Masques-Frontaliers-FAQ-FR.pdf

Impact du déconfinement pour les frontaliers

A ce jour, nous n’avons pas d’informations sur les conséquences du déconfinement pour les frontaliers qui font du télétravail tant au niveau imposition (règle des 19/24/29 jours en fonction du pays de résidence) qu’au niveau social (Attestation A1/25%).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

La fin du congé pour raisons familiales

Le droit au congé pour raisons familiales spécifique prendra en principe fin avec la reprise du 25 mai. Il pourra être prolongé dans trois cas de figure spécifiques:

  • pour les enfants vulnérables (au niveau de leur santé, sur certificat médical) ;
  • si aucune place d’accueil n’est disponible ;
  • pour les enfants de 0 à 3 ans, si l’enfant n’est pas inscrit dans une structure d’accueil.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/articles/2020/05-mai/05-meisch-reprise-fondamental.html

Aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers

Si en tant qu’étudiant bénéficiant d’une bourse du CEDIES, vous vous trouvez dans une « situation grave et exceptionnelle » et êtes confronté à des charges extraordinaires, vous pouvez faire une demande écrite pour une majoration de 1.000€ de votre aide financière. La demande doit exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez et être accompagnée de toute pièce à l’appui pertinente. Vous devez également avoir contracté le prêt-étudiant qui vous a été accordé pour l’année académique 2019-2020 et en joindre la preuve.   

La majoration est composée de 500€ de bourse et de 500€ de prêt pour une année académique et est accordée sur avis d’une commission consultative qui analysera votre demande.   

 

Source : https://cedies.public.lu/fr/actualites/2020/mai/aidefinanciereexceptionnellecovid19.html

Chômage partiel et pensionné

Il nous avait été indiqué à plusieurs reprises oralement par les administrations compétentes que les salariés pensionnés étaient éligibles au chômage partiel.

 

Cependant, en date du 4 mai 2020, l’ADEM a mis à jour son site internet et a indiqué :

« Sont éligibles au chômage partiel :

  • Les salariés en CDI et CDD âgés de moins de 68 ans accomplis (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure)
  • Les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.

Attention : Les salariés qui  jouissent d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité ne sont pas éligibles au chômage partiel. »

 

 

Modification du délai pour la demande de chômage partiel d’avril

Les demandes de chômage partiel pour cas de force majeure COVID-19 pour le mois d’avril doivent être effectuées au plus tard pour le 15 mai 2020 (au lieu du 30 mai).

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/08-date-chomage-partiel.html


Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Tableau récapitulatif des aides de l’état

Madame, Monsieur, 

 

Ci-dessous se trouve un tableau récapitulatif reprenant les différentes aides de l’Etat. 

 

Chaque tableau renvoie vers l’article complet, pour plus d’informations concernant ces aides, n’hésitez pas à visiter le reste du site.

Fonds d’urgence à destination des éditeurs de publications (règlement grand-ducal du 06/05/2020)

Date de publication : 07 mai 2020

Les conditions

La publication d’un éditeur doit, au moment de la demande d’indemnité, depuis un an au moins, remplir les critères suivants :

  • diffuser une information générale destinée en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg, contribuer au pluralisme des opinions et produire du contenu relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international ;
  • disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins deux emplois à temps plein ;
  • être accessible à l’ensemble de la population, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 pourcent de la population selon les statistiques officielles ;
  • ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
  • consacrer, pour la presse écrite, plus que la majorité de la surface totale de la publication au contenu rédactionnel.

Quel est le montant de l’aide ?

5.000 euros par équivalent temps plein (ETP) de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée et affecté à la production de contenu éditorial de la publication.

 

Ne sont pas comptabilisés dans ce calcul, l’équivalent temps plein de journalistes pour lesquels l’éditeur a recours durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 au régime du chômage partiel ainsi que l’équivalent temps plein de journalistes ayant recours, durant la période susmentionnée, au congé pour soutien familial.

 

L’aide est non remboursable et exemptée d’impôts.

 

ETP signifie le nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, est compté comme fractions d’ETP.

Quel est le montant maximum de l’aide ?

200.000 € par entreprise unique.

Notion d’entreprise unique :

 

Il faut prendre en compte les 5 entreprises car groupe d’entreprises.

 

La notion « entreprise unique » signifie « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

 

·         une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

 

·         une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

Quelles est la procédure ?

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via My Guichet avant la fin de l’état de crise.

 

L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

 

 

Source :

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo

Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques

Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques

Madame, Monsieur,

 

En ce début du mois de mai 2020, nous souhaitons vous donner quelques informations pratiques en relation notamment avec le chômage partiel, les aides et le congé pour raisons familiales.

Chômage partiel

Le formulaire de demande de chômage partiel du mois de mai est disponible en ligne depuis le 1er mai 2020. Il est à envoyer au plus tard le 30 juin 2020.

En ce qui concerne la demande de chômage pour le mois d’avril, celle-ci peut être envoyée encore jusqu’au 31 mai 2020.

 

Veuillez prendre contact avec votre gestionnaire salaire dans le cas où vous souhaitez que nous déposions cette demande pour votre compte et nous indiquer le nombre estimatif de salarié (en équivalent temps plein) qui seront concernés par le chômage partiel pour le mois de mai.

Sinon, veuillez svp envoyer un mail à votre gestionnaire salaire avec la mention « reprise du travail en mai : aucune demande de chômage partiel en mai à effectuer»

 

En outre, comme déjà mentionné dans nos newsletters précédentes, pour les mois de mars et avril 2020, il y aura lieu de faire un décompte détaillé et final (déclaration de créance) reprenant le nombre exact d’heures chômées ainsi que divers documents. Ce décompte devait être disponible début mai. Nous l’attendons mais l’ADEM indique qu’un e-mail sera envoyé aux entreprises concernés dès que le formulaire sera disponible.

 

Enfin, l’ADEM rappelle que les employeurs sont toujours tenus de payer les salaires dans les délais prévus par la loi, indépendamment du remboursement versé par l’ADEM. L’indemnité de compensation remboursée par l’ADEM aux entreprises ne peut être utilisée que pour payer le salaire et en aucun cas pour payer d’autres frais. D’ailleurs, un règlement grand-ducal du 30 avril 2020 prévoit des sanctions : « Pendant la durée de l’état de crise, les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.

Dès que des subventions sont accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés respectivement que des subventions ont servi à des fins autres que le payement des salaires, le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites dans le cadre du chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée. À partir 30 avril 2020, toute déclaration fausse, tout manquement dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés et toute utilisation des subventions ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros.»

Aides financières

Les formulaires pour les aides mises en place depuis le 24 avril 2020 (aide de base adaptée de 5.000 €, aide complémentaire de 5.000 € et aide de 12.500 €) sont disponibles sur MyGuichet.

Congé pour raisons familiales

Le CCSS va procéder, mi-mai 2020, au paiement d’une nouvelle avance sur le remboursement du congé pour raisons familiales extraordinaire d’avril 2020. Voici en bref comment la procédure se déroulera :

  • Le CCSS a contacté via courrier postal les employeurs avec des salariés ayant droit à ce congé ; ce courrier contient un code unique permettant aux employeurs de remplir la demande en ligne pour bénéficier de l’avance (ce code ne sera jamais transmis électroniquement) ;
  • Les employeurs qui ont déjà soumis (avant le 8 avril 2020) leur demande pour une avance pour le mois de mars 2020, n’ont plus besoin de remplir aucune formalité : l’avance pour les congés pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera virée en mi-mai sur le compte bancaire indiqué (il s’agit d’une avance estimative calculée par le CCSS sur base des formulaires de demande CRF reçus) ;
  • Les employeurs qui n’ont pas encore effectué de demande peuvent la soumettre à l’aide du formulaire en ligne dont la référence est indiquée dans le courrier du 20 mars 2020.  Le formulaire reste accessible jusqu’au 6 mai inclus.

 

Plateforme JobSwitch

Lancée le 24 mars 2020, la plateforme JobSwitch dont l’objectif était de faciliter et d’accélérer le recours à une main d’œuvre complémentaire et disponible durant la crise sanitaire liée au  Covid-19 a arrêté ses activités le 30 avril 2020.

Source : https://www.cc.lu/fr/actualites/detail/jobswitch-cessation-des-activites-au-30-avril-2020/#.XquvyizAFjk.email

Protection des données informatiques

Enfin, comme vous l’avez certainement entendu, plusieurs entreprises se sont fait pirater leurs données et ont été obligées de payer pour récupérer les accès (impossible à débloquer) – le montant à payer pouvait être sensiblement élevé.

La technique est la suivante : l’infection se fait par un programme malveillant (virus ou par hameçonnage) appelé « Crypto-locker ». Celui-ci cadenasse les disques durs et la seule façon de les débloquer est de payer une « rançon » en crypto-monnaie (pour éviter tout traçage). Une fois la transaction confirmée vous recevez le mot de passe qui vous permet de débloquer l’accès (mais sans certitude aucune). Si vous ne payez pas la rançon, vous perdez donc vos données.

Voici quelques conseils importants :

  • Installez un anti-virus
  • N’installez pas de logiciels à moins qu’ils ne viennent de sources sûres.
  • Quand vous recevez un email, n’ouvrez jamais les pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens, sauf si vous êtes certain de l’identité de l’émetteur. Vérifiez son adresse email, et contactez-le en cas de doute.

Nous vous recommandons fortement de prendre contact avec des professionnels de la sécurité informatique afin de bien protéger vos données.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Nouvelles du mois d’avril sans relation avec le Covid-19

Nouvelles actualités du mois d’avril 2020 sans relation avec le Covid19

Outre les sujets Covid 19, le mois d’avril 2020 a été chargé en actualité. Nous souhaitions vous en faire un résumé.

Allocations familiales luxembourgeoises en faveur des non-résidents

En août 2016, le Luxembourg avait supprimé les allocations familiales perçues jusqu’alors pour les enfants non biologiques de travailleurs frontaliers. Officiellement, cette suppression intervenait tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Mais dans la pratique, cette suppression ne concernait que les non-résidents : en effet, le fait que l’enfant du conjoint du travailleur résidait au Luxembourg avec son parent ouvrait un droit aux enfants résidant au Luxembourg.

 

Afin de respecter le droit européen et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020, le Luxembourg va devoir modifier l’octroi des allocations familiales et l’accorder aux enfants des conjoints des frontaliers, même sans lien de filiation, à condition que les frontaliers demandeurs subviennent à leurs besoins.

 

En effet, la Cour de Justice a sanctionné le Luxembourg en estimant qu’il y a eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents. La Cour indique que « une allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constituait un avantage social », « la  règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non-résidents ne peuvent percevoir une allocation, telle que l’allocation familiale demandée par FV, que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation. »

 

En date du 14 avril 2020, la Caisse pour l’Avenir des Enfants a indiqué sur son site internet : « La Caisse pour l’avenir des enfants a procédé à une première analyse de l’arrêt intervenu le 2 avril dernier et se doit de constater qu’une adaptation législative des conditions d’octroi pour l’allocation familiale est inévitable. Elle devra se traduire, tel que revendiqué par les juges européens, par la mise sur un pied d’égalité du travailleur national et du travailleur frontalier  (…). Le présent arrêt ne se traduit pas en lui seul par un rétablissement de la situation existante avant la réforme de 2016, puisque les juges estiment que le travailleur doit « contribuer aux charges d’entretien » des enfants pour lesquels il demande l’octroi de prestations familiales. Cette appréciation de la contribution appartient à l’administration ou à la juridiction nationale.

Ainsi, pour les dossiers pour lesquels un recours a été introduit en bonne et due forme et qui sont actuellement pendants devant les juridictions, il y a lieu d’attendre pour chaque dossier le prononcé du Conseil supérieur ou du Conseil arbitral de la sécurité sociale, selon le cas, avant que notre caisse puisse continuer le traitement.

Pour le surplus, et sur la question particulière de l’ouverture du droit, l’arrêt intervenu crée malheureusement plus de questions qu’il n’en résout en raison de l’application des dispositions du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des règles de priorité de paiement en cas de cumul de droit. Jusqu’à ce que ces questions soient clarifiées, les nouvelles demandes d’allocations familiales feront l’objet d’un accusé de réception, mais leur traitement restera en suspens. »

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le 30 mars 2020, sont entrés en vigueur deux nouveaux textes législatifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, à savoir d’une part, la loi du 25 mars 2020 transposant la 5ème directive européenne et d’autre part, la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement, des comptes IBAN et des coffres-forts.

 

Nous reviendrons vers vous avec plus de détails dans une de nos prochaines newsletters.

Convention préventive de double imposition entre la France et le Luxembourg

La nouvelle convention fiscale (applicable depuis le 1er janvier 2020) prévoyait pour les revenus d’un emploi de salarié, imposés au Luxembourg et perçus par un résident français, l’octroi d’un crédit d’impôt dit « réel », c’est-à-dire correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu. Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du « prélèvement à la source en France » les revenus salariaux imposés au Luxembourg. Les salariés concernés faisaient donc face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu.

 

Changement : une loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 a approuvé un avenant à cette convention préventive de double imposition France/Luxembourg qui date du 10 octobre 2019. Cet avenant s’applique à partir de la période d’imposition commençant le 1er janvier 2020. Il en résulte selon l’Administration des Contributions Directes que « pour les frontaliers touchant un revenu d’un emploi salarié, il est, pour éliminer la double imposition, accordé un crédit d’impôt qui est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». En pratique, cela évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur. Et ces revenus sortent pas conséquent de l’assiette du « prélèvement à la source en France ».

Intérêts et redevances payés ou dus à une entreprise liée

Le projet de loi n° 7547 portant modification de l’article 168 L.I.R. a été déposé le 30 mars 2020. Il a pour objet de proposer l’introduction d’une règle spécifique qui déroge, pour ce qui est d’intérêts ou de redevances payés ou dus à une entreprise liée établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales, au principe général de la déductibilité des dépenses d’exploitation provoquées exclusivement par l’entreprise. Ainsi, celle-ci consiste à consacrer la non-déductibilité de telles dépenses, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’elles correspondent à une opération qui reflète la réalité économique.

 

Nous ne manquerons pas de vous revenir avec plus de précisions lorsque la loi sera adoptée.

Dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration

La loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et transposant la directive 2018/822 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 ») a été adoptée. Cette loi introduit une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières concernant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers. Les intermédiaires ou contribuables concernés sont obligés de transmettre à l’Administration des Contributions Directes certaines informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Ces informations sont échangées automatiquement avec les autres Etats membres de l’Union Européenne. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2020.

 

Pour plus d’informations : https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/dispositifstransfrontieres.html

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec plus de détails dans une de nos prochaines newsletters.

Service de veille - Marchés publics

L’Enterprise Europe Network-Luxembourg de la Chambre de Commerce met gratuitement à la disposition des ressortissants intéressés, et ce jusqu’à la fin du mois de décembre 2020, son  » Service de Veille – Marchés publics « .

Ce service de veille permet aux entreprises, et en particulier à celles de petite et de moyenne taille, d’avoir un accès aisé et régulier à des appels d’offres de l’UE et de la Grande Région. Par ce biais, vous pouvez recevoir des alertes électroniques des avis de marchés sur lesquels pouvoir vous positionner, analyser de nouvelles opportunités de marchés et trouver de nouveaux débouchés, gagner du temps sur la recherche des appels d’offres par rapport à vos besoins spécifiques, recevoir uniquement les soumissions pertinentes via une gestion personnalisée de votre profil et surveiller en même temps vos concurrents.

 

Pour plus d’informations : https://www.cc.lu/fr/actualites/detail/acces-gratuit-aux-marches-publics-europeens-regionaux-pour-ne-louper-aucune-opportunite-daffaire/

Protection du salarié – les obligations de l’employeur

Suivant notre analyse du règlement grand-ducal du 17/4/2020 qui a mis en place des mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre du Covid-19, il appartient à la société de mettre des masques à disposition des salariés . D’ailleurs, le gouvernement luxembourgeois en met à disposition gratuitement 5 par salarié – Les entreprises de l’artisanat devaient allez les chercher depuis le 17 avril.

(https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/16-masques-entreprises.html).

 

En vertu de ce même règlement, les employeurs ont les obligations suivantes « pendant la durée de l’état de crise :

  • prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;
  • éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;
  • afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
  • fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :
    • placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements ;
    • nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits.
  • mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;
  • veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;
  • veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
  • veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points visés au paragraphe 1 er, destinées aux salariés en question.

Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 1 er relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.

Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés. »

 

En pratique pour les mesures à prendre, vous trouverez les dispositions, affichages, check-list sur les liens suivants : https://www.fda.lu/coronadownloads et https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles-mise-a-jour-le-17-04-20/#sfapdp

Vous pouvez envoyer un mail à l’adresse info@cabexco.lu dans le cas où vous souhaitez un modèle de décharge de salarié pour la reprise du travail et la remise du matériel de protection.

Toutes nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner dans ce contexte difficile

COVID-19 : Aides, chômage partiel, congé pour raisons familiales et secteur du transport

1) Nouvelle annonce d’aides de l’Etat

Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce 22 avril 2020 la mise en place des aides ci-dessous. Nous sommes dans l’attente des textes officiels et donc de précisions sur les conditions d’octroi et les formulaires (en principe début de semaine prochaine). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

  • Nouvelle indemnité unique de 12.500€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes

  • Extension de l’indemnité forfaitaire de 5.000€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) n’ayant pas eu l’obligation de fermer ou d’arrêter leurs activités mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.

  • Indemnité complémentaire de 5.000€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou qui, bien qu’ayant été autorisées à les reprendre, subissent une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.

 

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B22-indemnites-entreprises.html

2) Chômage partiel

L’ADEM vient d’apporter des réponses à des questions pratiques que voici :

 

A. Est-ce qu’une entreprise étrangère ayant des salariés affiliés au CCSS luxembourgeois peut bénéficier du chômage partiel ?

 

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L’indemnité du chômage partiel n’est remboursée que pour les salariés qui :

  • sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, définit les critères d’établissement au Luxembourg :  « L’entreprise doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par :

  1. l’existence d’une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
  2. l’existence d’une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l’exercice des activités poursuivies;
  3. l’exercice effectif et permanent de la direction des activités;
  4. la présence régulière du dirigeant;
  5. le fait d’y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel. »

B. Est-ce qu’une entreprise de construction qui reçoit le chômage partiel est obligé de reprendre directement le travail le 20/4 ?

L’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s’applique qu’au mois d’avril.

Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l’entreprise.

C. Les apprentis doivent-ils reprendre le travail à la même date que les travailleurs normaux sur les chantiers le 20/4/2020 ?

Non, les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20/4. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.

 

Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

3) Indépendants et congés pour raisons familiales

Comme mentionné dans de précédentes Newsletters, en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales. La procédure consiste à remplir le formulaire correspondant et à le renvoyer à la CNS « à la fin de la période » en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

 

Le CCSS a précisé que le CRF pour la période du 16/3 au 31/3/2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020 à condition d’avoir envoyé le certificat par mail à la CNS. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche suivante auprès du CCSS : https://ccss.public.lu/fr/independants/cotisations-sociales/remboursement-cotisations-sociales/demander-remboursement-solde-crediteur.html


Le  CRF du mois d’avril 2020 sera remboursé de la même manière au moins de juin 2020 et ainsi de suite.

 

Par conséquent, nous vous conseillons de faire un décompte Excel fin de mois (avec le détail heures de travail et heures CRF par jour) afin de l’envoyer à la CNS pour ne pas devoir attendre la fin de la crise pour avoir le versement.

4) Secteur du transport

Pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée pour une durée de 6 mois. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise.

 

Par ailleurs et pendant l’état de crise, les cartes de qualification de conducteur peuvent temporairement être émises aux conducteurs qui ont leur résidence normale au Luxembourg (dérogation à l’apposition du code 95 sur le permis de conduire).

 

De plus, du 18 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, le règlement ministériel du 16 avril 2020 a adopté les dérogations suivantes pour le transport international de marchandises :

 

  • Durée de conduite journalière maximale 11 heures (au lieu de 9 heures) pendant 3 fois (au lieu de 2 fois) maximum au cours d’une semaine ;
  • Durée de conduite bihebdomadaire maximale : 96 heures (au lieu de 90 heures) ;
  • Repos hebdomadaire d’au moins 45 heures après 7 périodes (au lieu de 6 ) de 24 heures avec l’obligation de compenser la semaine suivante afin de respecter l’obligation de prendre 2 repos hebdomadaire au cours de 2 semaines consécutives ;
  • Possibilité pour le conducteur de prendre son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule pour autant que le véhicule soit à l’arrêt et équipé d’une place de couchage convenable pour chaque conducteur.

 

Dans la mesure du possible, les conducteurs ne doivent recourir aux dérogations prévues ci-avant en matière de durée de conduite et de repos que dans des circonstances ne permettant pas le respect des dispositions normales. Les conducteurs concernés sont tenus de noter la raison pour laquelle ils ne suivent pas les limites normales sur le verso de la sortie imprimée ou de la feuille d’enregistrement du tachygraphe. Les transporteurs et les conducteurs doivent veiller à ce que la sécurité routière ne soit pas compromise.

Information pratiques COVID-19 : aides luxembourgeoises et réouverture des show-room construction

Madame, Monsieur,

 

Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur les aides luxembourgeoises et la réouverture des show-room construction.

 

Tout d’abord, de nombreuses rumeurs circulent sur le fait que les aides de 2.500€ et de 5.000 € sont renouvelables de mois en mois. Le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril que pour l’instant, ces aides sont des primes uniques et qu’aucune information officielle du gouvernement ne confirme/infirme cette rumeur. Il y a donc lieu d’attendre une décision du gouvernement.

Aide pour les travailleurs indépendants de 2.500 €

Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 14 avril 2020 sur MyGuichet.lu – la demande d’aide doit obligatoirement être introduite en ligne.

Aide pour les très petites entreprises et les indépendants de 5.000 €

En cas d’acceptation de la demande d’aide par le Ministère de l’Economie, vous ne recevrez pas de courrier/mail. En effet, selon les informations en notre possession, vous recevrez directement ce montant sur votre compte bancaire. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.

Depuis le 10 avril 2020, cette demande d’aide doit également être introduite en ligne sur MyGuichet.lu. Cependant, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement le 15 avril 2020 : «  il est fortement recommandé d’introduire la demande en ligne MAIS il est possible que le formulaire papier passe encore (pas de certitude à 100%) ». En pratique, le formulaire papier n’est plus disponible sur le site internet du guichet.public.lu et par conséquent, la seule possibilité pour l’utiliser encore est de l’avoir enregistré précédemment.

Enfin, si vous avez introduit cette demande d’aide via le formulaire papier avant le 10 avril 2020, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement que ces demandes seraient traitées et qu’il ne fallait pas réintroduire la demande via MyGuichet.lu.

Réouverture des chantiers au 20 avril 2020 et show-room

Dans notre Newsletter du 18 avril 2020, nous vous indiquions que le Ministère de l’Economie avait expliqué oralement le jour-même que « les show-rooms restaient fermés. Mais qu’il était toutefois possible qu’un client se déplace au show-room pour, par exemple, choisir des matériaux (ex : du carrelage) – cela devait se faire sur rendez-vous individuel et moyennant le respect des gestes barrières (dont le masque). »

 

Par la suite, nous avions constaté une divergence avec les propos de la Fédération des Artisans. Au final, nous avons repris contact avec le Ministère de l’Economie ce 20 avril 2020 et il nous a été indiqué oralement que : « Les expositions de ces entreprises qui servent aux clients de faire leur choix dans le cadre de projet de construction, rénovation, transformations, comme p.ex. les carreleurs, menuisiers, peintres, installateurs, électriciens (…) sont également ouverts au publics. Pas besoin de rendez-vous individuel. Mais il faut respecter le port du masque. »

Plateforme de mise en relation de l'offre et de la demande pour les équipements de protection individuelle

La nouvelle plateforme EPI-Covid19.lu vient d’être mise en place afin de mettre en relation l’offre et la demande en matière d’équipements de protection individuelle (EPI) produits et fournis au Luxembourg.

Cette plateforme fonctionne comme un répertoire évolutif et a pour but de de rassembler les informations relatives aux EPI suivants :

  • masques chirurgicaux et de type FFP2 ;
  • masques de protection non certifiés ;
  • visières ;
  • écrans de protection en plastique ;
  • tabliers ;
  • désinfectants.

 

Cela concerne aussi bien les matières premières que les produits finis, semi-finis ou encore les compétences et les services.

La section «  Offre » de la plateforme permet aux professionnels indépendants, artisans, PME, grandes entreprises et instituts de recherche de soumettre et afficher leurs offres.

La section «  Demande » permet aux communes, associations, administrations et institutions publiques luxembourgeoises, entreprises et les professionnels demandeurs d’indiquer leurs besoins  spécifiques en matière d’EPI.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Information pratique COVID-19 : chômage partiel, congé pour raisons familiales, maladie et calcul des salaires

Madame, Monsieur,

 

Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur le chômage partiel, le congé pour raisons familiales, la maladie et le calcul des salaires.

Chômage partiel

Si en tant qu’entreprise ou indépendant vous avez introduit une demande de chômage partiel pour vos salariés, vous ne recevrez pas de courrier/mail du Ministère de l’Economie ou de l’ADEM indiquant que votre dossier a été accepté. En effet, vous recevrez directement sur votre compte bancaire une avance équivalente à 80% de la masse salariale des salariés au chômage partiel. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.

De plus, il s’avère que certaines entreprises/indépendants pour lesquels une demande de chômage partiel a été introduite pour le mois de mars 2020 n’ont pas encore reçu d’avance sur leur compte bancaire. En pratique, nous vous conseillons de vérifier votre compte bancaire et d’informer, pour le vendredi 24/4/2020, votre gestionnaire salaire si vous n’avez rien reçu pour mars. Si vous le souhaitez, nous prendrons contact avec l’ADEM afin de faire le point sur votre dossier et éventuellement, si nécessaire, nous réintroduirons la demande en ligne de mars 2020. Pour rappel, celle-ci doit être introduite avant le 30 avril 2020.

Si le dossier est incomplet ou si le chômage partiel est refusé, vous recevrez un mail/courrier vous en informant. En ce qui concerne le refus du chômage partiel adressé par le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie, ce dernier nous a informé par mail ce 20 avril qu’un recours était possible. En pratique, une contestation sur l’avis négatif doit être introduite par mail en y argumentant précisément les motifs de la requête (exemple : expliquer que la société n’est pas seulement une Soparfi mais accomplit également des prestations de services/administratives intra-groupe) et ceci, pour chaque société. N’hésitez pas à nous revenir si vous souhaitez introduire un tel recours.

En outre concernant cette avance de 80%, il s’avère que vous avez en général reçu une avance trop élevée. En effet, l’ADEM nous a informé par un mail du 8 avril 2020 que pour calculer cette avance, « il avait été pris en considération le nombre de salariés et non le nombre d’heures chômées. Il importe peu que les salariés aient été au chômage partiel tout un mois ou non. » Or les salariés peuvent être en chômage partiel qu’une partie du mois.

Il faut savoir que vous devrez faire un décompte détaillé après la fin de chaque mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés (à ce jour, le formulaire de décompte n’est pas encore disponible mais devait l’être sous peu). Si l’avance de 80% est supérieure aux montant réellement dus, vous devrez rembourser le trop-perçu. La procédure à suivre sera communiquée aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. 

Congé pour raisons familiales

Le CCSS a ou va procéder mi-avril 2020 à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaires. Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs ont dû continuer à payer aux parents concernés au mois de mars 2020.  Cette avance a été ou va être directement versée sur le compte bancaire de l’employeur (et non via la facture CCSS) – nous vous conseillons donc de surveiller vos transactions bancaires.

Ensuite, le remboursement par la Mutualité des Employeurs se fera comme d’habitude, au plus tôt en mai et le CCSS procédera à une régularisation ultérieure de l’avance. L’avance ainsi que la régularisation de l’avance seront clairement visibles sur l’extrait de compte (facture) de l’employeur.

L’employeur qui n’aura pas été contacté par le CCSS pour l’avance bénéficiera du remboursement par la Mutualité des Employeurs comme d’habitude (au plus tôt en mai 2020).

Source : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/06.html

En outre, de nombreuses personnes parmi vous s’interrogent sur la prise du CRF (qui doit être l’ultime solution de garde des enfants) lorsque les enfants sont à l’école en Belgique (des garderies existent mais cela doit être aussi l’ultime solution). A plusieurs reprises, nous avons interrogé tant la CNS que le Ministère de l’Economie. Cependant, nous n’avons malheureusement aucune réponse à vous donner. En effet, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril 2020 que nous n’aurions aucune réponse. Ça devrait être la bataille entre la Belgique et le Luxembourg sur ce point étant donné que ce qui est en jeu est le remboursement des 100% du CRF à l’employeur.

Incapacité de travail/maladie

Comme vous le savez, l’employeur n’aura pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail pour raisons thérapeutiques entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise. La CNS paiera directement le salarié/non-salarié. Cependant, le gouvernement luxembourgeois a précisé ce qui suit dans un communiqué du 20 avril 2020 : « La CNS effectuera un virement à hauteur de l’indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical d’incapacité de travail introduit par l’assuré. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l’assuré en fin de mois reprenant les détails de ce virement. Il est à noter que le montant de l’indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale. Néanmoins, après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé, reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire. En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser. »

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/20-mss-covid.html

 

De plus, comme nous vous en avons informé antérieurement, le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoit que les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise ne sont pas prises en compte dans le cadre du calcul de la période de protection contre le licenciement de 26 semaines (délai au-delà duquel l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade). Un règlement grand-ducal du 17 avril 2020 est venu modifier ce règlement. Désormais, il est prévu que : « Le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre le 8 avril 2020 (date d’entrée en vigueur du règlement) et la fin de l’état de crise. À partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur averti ou en possession du certificat médical est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable. »

Calcul des salaires

N’oubliez pas de transmettre à votre gestionnaire salaire le détail par salarié des pointages d’avril 2020 (Total d’heures de travail ou télétravail/Heures chômage partiel/Date et heure de Congé pour raison familiale/Date de Maladie).

 

Enfin, en ce qui concerne le calcul des salaires pour le lundi de pâques, l’ADEM précise sur son site internet ce qui suit : « Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions.

  • Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel : le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  • Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 % »

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité

Date de publication : 20 avril 2020

En principe, l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant s’élève à 5.400 € par année d’imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois.

Pour l’année d’imposition 2020, l’abattement forfaitaire sera augmenté à maximum 6.750 euros pour les contribuables qui auront employé et déclaré aux institutions de sécurité sociale pendant la période du 1er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre 2020 une aide de ménage effectuant des travaux domestiques dans leur ménage privé.

 

Dans ce cas de figure, l’abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.

 

Il en est de même lorsque le contribuable recourt à des salariés d’une entreprise ou association pour l’accomplissement des travaux domestiques à l’intérieur de son habitation.

 

 

Sources :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/a/abat_forf_dom.html

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo

Les charges patronales

Date de publication : 2 avril 2020

Rappel des modalités d’indemnisation de l’employeur

Pour le congé pour raisons familiales : remboursement à l’employeur par la CNS de 100% du salaire brut + charge patronale. L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.

  • (aucun impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société)
  • Impact pour le travailleur : salarié payé par l’employeur à 100%

En cas de maladie : remboursement à l’employeur par la CNS de 80% du salaire brut + charge patronale. Normalement, l’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.

Update au 20/04 : 

Dérogation (règlement grand-ducal du 3 avril 2020) : il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques). En effet, la CNS prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020, et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.  La CNS paie directement l’indemnité aux salariés et aux non-salariés.

  • (impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société – exception à partir du 1er avril 2020 : aucun impact)
  • impact pour le travailleur : salarié payé à 100%

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/16.html
http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo

 

En cas de chômage partiel : remboursement à l’employeur par le Fonds pour l’emploi de 80% du salaire brut (plafonné à 2,5x le SSM non qualifié plus de 18 ans). Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

 

Si l’indemnité de compensation calculée est inférieure au salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue. Dans ce cas, ce montant est remboursé à l’employeur.

  • (non inclus les charges patronales qui restent à charge de l’employeur : 11,51% à 13,75% suivant la classe mutualité ; indemnité de compensation non soumise aux cotisations
    d’assurance accident du travail et santé au travail )
  • Impact pour le travailleur : salarié payé au minimum à 80% de son salaire brut (ou au SSM non qualifié si 80% de son salaire brut <SSM non qualifié)

Sous réserve d’accord de la CNS et du Ministère sur les dossiers

Plus d’information sur les taux d’absentéismes et sur les taux de cotisations.

SNCI

Date de publication : 16 avril 2020

Assouplissement des remboursements

La SNCI Société Nationale de Crédit et d’Investissement procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits. Elle suspend le remboursement de capital pour les échéances 31/3 et 30/6/2020 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise. La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

 

Elle intervient également dans le cadre de mesures en vue de faciliter le financement bancaire (voir infra).

 

Source :

https://www.snci.lu/news/publications/moratoire-prets/

Financement Spécial Anti Crise

Le 23 mars 2020, le Conseil d’administration de la SNCI a annoncé la mise en place d’un « Financement Spécial Anti Crise – FSAC ».

 

Ce FSAC s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31/12/2020.

 

Il s’agit d’un financement indirect réalisé par le biais de la banque habituelle de l’entreprise demanderesse : la SNCI finance, jusque 60% du besoin en financement, dans la limite d’un maximum de 10 millions d’euros (minimum de 12.500 euros), sous condition que la banque habituelle de l’entreprise finance 40%.

 

La durée maximale du FSAC est de 5 ans, avec une période de grâce initiale sur le remboursement du capital de maximum 2 ans.

 

Sources :

https://www.snci.lu/news/publications/covid-19-financement-special-anti-crise/

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/snci-financement-anti-crise.html

Autres mesures de la SNCI pour les PME

  • Soutien de la SNCI aux mutualités de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce. Celles-ci pourront recevoir un financement de 5 ans visant à élargir leurs garanties aux PME.
  • « Garantie PME » : la SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties afin que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques. 

 

Source :

https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/Tableau-stab-9avril-FR.pdf

Garanties bancaires pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Date de publication : 16 avril 2020

Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésoreriede la Chambre de Commerce

Objet

Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de cautionnement de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire ou d’une ligne de crédit et ce, afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés financières et notamment aux problèmes de liquidité

Comment faire la demande

Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.

Précisions

  • Cautionnement à hauteur de maximum 50% du crédit.
  • Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR.
  • Analyse des dossiers sous 48 heures.

 

Sources :

https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/

entreprises/

Garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans

Un projet de loi n°7545 déposé le 27 mars 2020 met en place un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires afin d’aider les entreprises (PME et grandes entreprises) sous certaines conditions.

Les nouvelles lignes de crédit pourront être garanties à hauteur de :

  • 85 % par l’Etat ;
  • 15 % par les banques participantes.

Ce régime subsidiaire (= après recours, là où cela est possible, aux outils de la SNCI, l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment) concerne les entreprises qui étaient viables au 18 mars 2020 pour des prêts accordés du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020 pour une durée maximale de 6 ans.

 

Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/garantie-etatique-credits-bancaires.html

Mesures de l’Office du Ducroire

Date de publication : 16 avril 2020

L’office du Ducroire (ODL) a mis en place différentes mesures afin de renforcer son soutien aux exportateurs luxembourgeois.

L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la part garantie dans les contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • mise en place, en collaboration avec la Mutualité de Cautionnement, d’une assurance des garanties émises par la Mutualité, permettant ainsi d’augmenter la capacité de garanties de la Mutualité ;
  • flexibilisation de l’« Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales devient plus flexible. L’ODL va assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance, en matière d’assurance des garanties bancaires qui s’adressent aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre permettant une indemnisation plus rapide ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre des aides financières.

 

Sources :

https://odl.lu/en/covid-19/

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

Date de publication : 16 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

 

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Les coûts admissibles

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

 

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les coûts non admissibles

  • les frais et dépenses en rapport la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

 

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Soutien aux entreprises qui investissent dans la mise en place du télétravail

Date de publication : 16 avril 2020

Pour permettre, dans la situation actuelle, aux entreprises qui ne sont pas équipées pour pouvoir répondre à la demande de télétravail et qui souhaitent investir en ce sens, des mesures sont prises en faveur des entreprises qui investissent dans des infrastructures destinées à mettre en place un système de télétravail.

Ainsi, les entreprises concernées peuvent soumettre une demande d’aide financière dans le cadre du régime général d’aides à l’investissement accordée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Economie.

Les entreprises intéressées peuvent contacter la Direction générale des classes moyennes :

 

 

Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-soutien-entreprise-teletravail.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aides-generales-pme/aide-investissement.html

Aides à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Date de publication : 15 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. 

 

Les coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels :

  • liés à la production de produits liés au covid-19, tels que :
    • des médicaments, y compris les vaccins, les traitements médicaux et les produits intermédiaires ;
    • les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ;
    • des dispositifs médicaux ;
    • de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection, les outils de diagnostic ainsi que des matières premières nécessaires ;
    • des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production ;
    • des outils de collecte et de traitement des données ;

  • les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.

Montant de l’aide

1. Aide à l’investissement.

L’aide est calculée selon les coûts admissibles et ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles. Elle peut être augmentée de 15 % des coûts admissibles si l’investissement est achevé dans les 2 mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre Etat membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

 

2. Garantie de couverture.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard 5 ans après l’achèvement de l’investissement, et correspond à la différence entre :

  • d’une part : la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum 5 ans et du coût d’exploitation sur maximum 5 ans ;
  • d’autre part : la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur maximum 5 ans et de la valeur finale du projet.

 

Ce montant ne peut pas excéder 500.000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins 5 ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au prorata.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

Aides pour les PME qui se réorientent vers la production de masques et de gel Hydroalcoolique

Date de publication : 15 avril 2020

Les PME qui réorientent leur chaîne de production pour confectionner ces biens essentiels en période de crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide étatique. 100 % des coûts d’investissement liés à la réorientation de la production (achat de machines, équipements, etc) sont pris en charge par la Direction générale des classes moyennes à travers les aides dites « de minimis ».

 

L’octroi de cette aide financière est limité à la période de crise sanitaire.

 

Les entreprises intéressées peuvent contacter avec la Direction Générale des Classes Moyennes du Ministère de l’Economie :

Précisions importantes

La mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides sont soumises aux obligations du règlement (UE) 528/2012 concernant les produits biocides et de la loi modifiée du 4 septembre 2015 sur les biocides.

Tout produit biocide mis sur le marché au Luxembourg doit être autorisé auparavant par l’Administration de l’environnement, administration compétente pour les législations concernant les produits biocides. Il est indispensable que le fabricant connaisse la composition exacte de sa formulation désinfectante ainsi que la pureté et la qualité des ingrédients utilisées.

De plus, la substance active utilisée, donnant les propriétés désinfectantes au produit, doit figurer soit sur la liste des substances approuvées par l’agence européenne des substances chimiques (ECHA), soit sur la liste du programme de révision.

Selon le statut de la substance active utilisée, les démarches à entreprendre avant la mise sur le marché d’un produit biocide peuvent varier. Ainsi, sous aucun prétexte, aucune substance dangereuse ou préoccupante devra être utilisée lors de la formulation du produit et l’efficacité du produit doit à tout moment être garantit.

Pour tout renseignement supplémentaire, et avant d’entamer toute activité de production, les entreprises concernées sont invitées de consulter le site dédié au COVID-19 de l’ECHA (https://echa.europa.eu/fr/covid-19) et de contacter l’autorité compétente par Email : biocides@aev.etat.lu

 

 

 Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://echa.europa.eu/fr/covid-19

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-soutien-entreprise-production-gel-masque.html

Mesures prises par l’AED

Date de publication : 1 avril 2020

Objet

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a dû être réalisé la semaine du 16 mars 2020.
  • En cas de dépassement du délai de dépôt des déclarations de la taxe d’abonnement du 1er trimestre 2020 (délai initial au 20 avril 2020), aucune amende ne sera infligée si ce dépassement est dû aux circonstances exceptionnelles du COVID 19.

Update au 08/04 : 

  • Sur demande, l’administration accorde des délais de paiement de la TVA.
    Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :
    • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
    • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande en ligne via MyGuichet.lu.

 

Sources :

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Tabo/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/04/Covid19delpaiement/index.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-tva-demande-report-paiement.html

Règles en matière de télétravail

Date de publication : 24 mars 2020

Principes

L’employeur peut imposer le télétravail dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.

Formalités

Update au 07/04 :

  • Conclure un avenant au contrat de travail reprenant certaines mentions obligatoires (exigé par l’Association Assurance Accident en cas d’accident du travail).
  • Pour l’employeur, contacter son assurance (vérification de la couverture pour les prestations effectuées à domicile + pour le matériel mis à disposition).
  • Pour le salarié, contacter son assurance (vérification de la couverture habitation souvent à usage uniquement privé).

Fiscalité

Update au 07/04 : 

Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec chacun de ses pays voisins pour faire face au cas de force majeure actuel.  Les jours de télétravail prestés par les travailleurs frontaliers depuis leur domicile, en France, en Belgique ou en Allemagne ne sont pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours maximum de télétravail tolérés depuis un pays autre que celui du lieu de travail habituel avant que l’imposition ne soit impactée.

Belgique France Allemagne

Nombre de jours COVID 19

Illimité à partir du
14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Illimité à partir du
14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

19 jours
(en cours de
négociation)
Illimité à partir du
11 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Nombre de jours hors COVID 19

24 jours

29 jours 

19 jours 

Sécurité sociale

Update au 07/04 :

 

Le ministre de la sécurité sociale a négocié avec ses homologues des pays limitrophes pour que le télétravail pendant la période de crise COVID-19 ne soit pas pris en compte dans le critère des « 25 % » en vue de déterminer la législation applicable dans le cadre d’une occupation sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.

Dans le cadre d’un travail effectué en mode de télétravail depuis le domicile du salarié, aucun document portable A1 n’est nécessaire pendant la crise COVID-19.

Suivant les informations reçues oralement de la CCSS en date du 23/03/2020, les attestations A1 (détachement) ne sont pas nécessaires.

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/16-lux-be-teletravail.html

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/19-travailleurs-transfrontaliers.html

https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bde%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B02-grenzpendler-heimarbeit.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html

Congé pour soutien familial

Date de publication : 8 avril 2020

Un congé pour soutien familial rémunéré a été mise en place afin d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

 

Cette mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020 et ne peut excéder la durée de l’état de crise. En outre, le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au Ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Conditions

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au Ministre de la Famille et de l’intégration l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

 

Si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli. Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Procédure

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.
  • Le certificat de congé qui vaut certificat médical doit être obtenu auprès du Ministère de la Famille et de l’Intégration. Pour ce faire, un formulaire de demande doit être adressé au Ministère par voie électronique ou par envoi postal : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf
  • Enfin, le certificat reçu signé du Ministère est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

 

Sources :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conge-soutien-familial.html

Mesures en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

Date de publication : 8 avril 2020

Une loi du 3 avril 2020 a modifié la loi du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Par ce biais, il est introduit un régime d’aides à caractère social au cas où il survient un événement exceptionnel.

Artistes professionnels indépendants

Une aide sociale mensuelle jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 ;
  • L’artiste rencontre des difficultés temporaires à effectuer ses prestations artistiques pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses prestations artistiques (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’activité artistique doit avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés (SSM non qualifié au 1/1/2020 : 2.141,99 €/mois) au cours de l’année immédiatement précédant la demande, réduit d’un montant de 714 euros pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus.

Intermittents du spectacle

Des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu’à 20 indemnités journalières par mois, en cas d’inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps normal.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020;
  • L’intermittent rencontre des difficultés temporaires à offrir ses services pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses services (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’intermittent du spectacle doit justifier d’une période comptant 24 jours au moins, réduite de 7 jours pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus, ceci endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation.

Formalités

La demande d’aide doit être introduite via un formulaire spécifique : https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-intermittents-du-spectacle.pdf ou https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-artistes-professionnels-independants.pdf  

 

Les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle sont priés d’envoyer leurs dossiers de demande en obtention des droits pour le 17 avril au plus tard à l’adresse mail : declaration-aide@mc.etat.lu

 

En outre, le Ministère de la Culture a rappelé que les salariés dans le secteur culturel sont éligibles pour le chômage partiel en cas de force majeure et que les entreprises du secteur culturel peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide sous forme d’avance remboursable du Ministère de l’Economie.

 

 

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2020%2BAvril%2Bcovid-19_regime_aide_artistes_intermittents.html

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Date de publication : 6 avril 2020

Qui ?

Ce 3 avril 2020, le Luxembourg a adopté une loi qui accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables (taux d’intérêt de 0,5%), pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

 

Sont éligibles 2 catégories d’entreprises :

  1. Les entreprises commercialesartisanales ou industrielles qui disposent d’une autorisation d’établissement.
  2. Les personnes physiques ou moralesqui sont établies au Luxembourg et qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ou une activité professionnelle semblable.

Quatre conditions

  1. Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée a été constaté par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal du 3 avril 2020 liste les secteurs d’activités qui remplissent cette première condition. Ainsi, une entreprise qui ne relève pas de l’un des secteurs d’activités listés ne peut pas prétendre à une avance remboursable (cfr ci-après pour les secteurs exclus).

  2. L’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires liées à l’épidémie du COVID19 pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 (elle ne doit pas avoir été déjà en difficulté avant le 1er janvier 2020) ;

  3. L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant le 15 mars 2020 ;

  4. Il existe un lien de causalité direct entre l’épidémie du COVID19 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Les secteurs exclus

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les activités financières et d‘assurance (section K code NACE) ;
  • l’administration publique (section O code NACE) ;
  • les activités des ménages en tant qu’employeurs (section T code NACE) ;
  • les activités extra-territoriales (section U code NACE).

Pour les sections des code NACE :
https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/nace/PDF-NACE-2.pdf (page 36 + page 47 et suivantes)

Qu’entend-on par entreprise en difficulté ?

Toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
    C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Couts admissibles

  • Les frais des salariés de l’entreprise/de l’indépendant ;
  • Les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de ses structures sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe).

Ces coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé. Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Montant de l’aide et cumul

L’intensité maximale de l’aide peut s’élever jusqu’à 50% des coûts admissibles. Le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

 

Cette aide est cumulable avec le chômage partiel ainsi qu’avec l’aide financière d’urgence de 5.000€.

 

Donc, des entreprises faisant parties d’une même entreprise unique (groupe) peuvent chacune solliciter cette aide dans la mesure où le cumul des aides sollicitées par toutes les entreprises de l’entreprise unique (du groupe) respecte les montants plafonds suivants:

  • Charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois par entité unique
  • Montant maximal d’aide de 500.000 euros par entité unique

 

Exemple de calcul dans le cadre d’entreprise unique : https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/TableauExemple.pdf

 

L’octroi et le versement de l’aide se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

Qu’entend-on par entreprise unique ?

On entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Il faut prendre en compte les 5 sociétés car groupe d’entreprises.

Procédure

Il faut introduire une demande au plus tard avant le 15 août 2020 au Ministère de l’Économie par voie électronique via MyGuichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html) ou par courrier (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/demande-avance-remboursable/demande-avance-remboursable-fr.pdf) – plusieurs annexes doivent être jointes.

Peu importe la date de soumission de la demande d’aide (à condition qu’elle soit faite avant le 15 août 2020), la période prise en compte pour la détermination des coûts admissibles est celle du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

 

L’adresse pour l’envoi postal est :

Ministère de l’Économie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Délai de traitement de la demande et paiement de l’avance

Lorsque la demande a été traitée, une décision signée par le ministre compétent est envoyée à l’entreprise/indépendant pour l’informer de l’octroi de l’aide et des modalités. Au cas où un ou plusieurs critères d’éligibilités ne seraient pas satisfaits, une décision négative sera adressée.

 

Le versement de l’avance remboursable se fera en une seule fois et le plus rapidement possible sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans le formulaire de demande d’aide.  Le dernier délai pour octroyer l’aide est le 1er octobre 2020.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide commencera au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise/indépendant.

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise/indépendant et approuvé par l’État vers la fin du premier semestre 2021. L’État se réserve le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise/indépendant en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui tiendra évidemment compte des paramètres financiers de l’entreprise.

 

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5%.


Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a231/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Tenue des AG et CA

Date de publication : 2 avril 2020

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place par un règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pour permettre aux organes  de toute société ou personne morale (notamment les assemblées générales et les conseils d’administration) de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Les membres des organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Report du dépôt des comptes 2019

Date de publication : 2 avril 2020

Objet

Le Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois accorde un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

 

De plus, en date du 26 mars 2020, un projet de loi a été déposé à la chambre des députés. Celui-ci prévoit que le délai de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents sont prorogés de 3 mois.

Ne sont visés que ceux se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise et dont les délais de dépôt n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

Il en résulte qu’une entreprise dont l’exercice social est calqué sur l’année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la loi aura été adoptée.

Mesures prises par l’ACD

Date de publication : 1 avril 2020

1. Avances IRC-ICC-IF

1.1         Objet

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

  • Délai de paiement IRC + ICC + IF.

Formulaires pour l’annulation et le délai de paiement:

https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

 

Pour la réduction : demande à adresser au bureau d’imposition compétent par courrier/mail en expliquant que cette demande est faite dans le cadre du COVID 19 (information reçue le 1/4/2020 de l’ACD)

1.2         Qui ?

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

1.3         Précisions

Le délai de paiement ne concerne pas la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).

 

Le délai de paiement est valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.

Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.

Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d‘office pour les contribuables éligibles ayant effectivement des avances à payer respectivement des cotes d’impôts dues.

2. Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

2.1         Objet

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

2.2         Qui ?

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.

Sources :

https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Les cotisations sociales

Date de publication : 1 avril 2020

1. Objet

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations.

2. Quand

A partir du 01/04/2020.

Le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.

3. Précisions

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.
  • La domiciliation SEPA reste valable et doit donc être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institution bancaire. Ensuite, l’indépendant doit demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core » (https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/domiciliation-sepa-personnes-physiques.html)

 

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html

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