Quel objectif ?
Reconnaître le travail éducatif des parents dans la carrière d’assurance et permettre au parent qui a interrompu sa carrière professionnelle de ne pas être pénalisé dans son droit à la pension (tant pour la date d’ouverture du droit que pour le montant).
Comment ?
En assimilant l’interruption de carrière à une période de travail via le paiement par l’Etat des cotisations de pension.
Période maximale prise en compte :
12 mois qui pourront s’étendre à 24 mois si :
- le foyer est composé de 2 autres enfants
- l’enfant est atteint d’une diminution d’au moins50 % de ces capacités physiques ou mentales.
Base de calcul ?
La moyenne mensuelle des revenus cotisables pris en compte dans la carrière d’assurance au cours des douze mois précédant immédiatement celui de l’accouchement ou à l’adoption sans que ce ne puisse être inférieur à 270,28 € (indice 100).
Conditions d’éligibilité :
- interrompre sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif de moins de 4 ans
- être affiliés à la sécurité sociale Luxembourgeoise depuis plus de 12 mois au cours des 3 années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
La période d’assimilation (12 mois ou 24 mois) ne doit pas se superposer à d’autres périodes d’assurance auprès d’un régime spécial d’assurance ou un régime étranger ( ex : congé maternité).
Quand faire la demande ?
Aussitôt que possible après le 2e ou le 4e anniversaire de l’enfant et au plus tard au moment de la présentation de la demande de pension (à savoir : l’acceptation de la demande ne sera connue qu’au moment de l’octroi de la pension).
Vous pouvez trouver le formulaire ici ou sur https://www.cnap.lu/fileadmin/file/cnap/formulaires/Demande_BabyYear.pdf.