Fonds d’urgence à destination des éditeurs de publications (règlement grand-ducal du 06/05/2020)

Date de publication : 07 mai 2020

Les conditions

La publication d’un éditeur doit, au moment de la demande d’indemnité, depuis un an au moins, remplir les critères suivants :

  • diffuser une information générale destinée en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg, contribuer au pluralisme des opinions et produire du contenu relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international ;
  • disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins deux emplois à temps plein ;
  • être accessible à l’ensemble de la population, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 pourcent de la population selon les statistiques officielles ;
  • ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
  • consacrer, pour la presse écrite, plus que la majorité de la surface totale de la publication au contenu rédactionnel.

Quel est le montant de l’aide ?

5.000 euros par équivalent temps plein (ETP) de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée et affecté à la production de contenu éditorial de la publication.

 

Ne sont pas comptabilisés dans ce calcul, l’équivalent temps plein de journalistes pour lesquels l’éditeur a recours durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 au régime du chômage partiel ainsi que l’équivalent temps plein de journalistes ayant recours, durant la période susmentionnée, au congé pour soutien familial.

 

L’aide est non remboursable et exemptée d’impôts.

 

ETP signifie le nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, est compté comme fractions d’ETP.

Quel est le montant maximum de l’aide ?

200.000 € par entreprise unique.

Notion d’entreprise unique :

 

Il faut prendre en compte les 5 entreprises car groupe d’entreprises.

 

La notion « entreprise unique » signifie « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

 

·         une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

 

·         une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

Quelles est la procédure ?

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via My Guichet avant la fin de l’état de crise.

 

L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

 

 

Source :

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo

SNCI

Date de publication : 16 avril 2020

Assouplissement des remboursements

La SNCI Société Nationale de Crédit et d’Investissement procède à un assouplissement des conditions de remboursement de tous ses prêts et crédits. Elle suspend le remboursement de capital pour les échéances 31/3 et 30/6/2020 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise. La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

 

Elle intervient également dans le cadre de mesures en vue de faciliter le financement bancaire (voir infra).

 

Source :

https://www.snci.lu/news/publications/moratoire-prets/

Financement Spécial Anti Crise

Le 23 mars 2020, le Conseil d’administration de la SNCI a annoncé la mise en place d’un « Financement Spécial Anti Crise – FSAC ».

 

Ce FSAC s’adresse aux PME et grandes entreprises luxembourgeoises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise COVID-19, pour des décisions de financement prises jusqu’au 31/12/2020.

 

Il s’agit d’un financement indirect réalisé par le biais de la banque habituelle de l’entreprise demanderesse : la SNCI finance, jusque 60% du besoin en financement, dans la limite d’un maximum de 10 millions d’euros (minimum de 12.500 euros), sous condition que la banque habituelle de l’entreprise finance 40%.

 

La durée maximale du FSAC est de 5 ans, avec une période de grâce initiale sur le remboursement du capital de maximum 2 ans.

 

Sources :

https://www.snci.lu/news/publications/covid-19-financement-special-anti-crise/

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/snci-financement-anti-crise.html

Autres mesures de la SNCI pour les PME

  • Soutien de la SNCI aux mutualités de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce. Celles-ci pourront recevoir un financement de 5 ans visant à élargir leurs garanties aux PME.
  • « Garantie PME » : la SNCI doit fournir, en collaboration avec les banques déjà actives dans le financement des entreprises, des garanties afin que les PME puissent obtenir de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques. 

 

Source :

https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/Tableau-stab-9avril-FR.pdf

Garanties bancaires pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Date de publication : 16 avril 2020

Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésoreriede la Chambre de Commerce

Objet

Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de cautionnement de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire ou d’une ligne de crédit et ce, afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés financières et notamment aux problèmes de liquidité

Comment faire la demande

Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.

Précisions

  • Cautionnement à hauteur de maximum 50% du crédit.
  • Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR.
  • Analyse des dossiers sous 48 heures.

 

Sources :

https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/

entreprises/

Garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans

Un projet de loi n°7545 déposé le 27 mars 2020 met en place un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires afin d’aider les entreprises (PME et grandes entreprises) sous certaines conditions.

Les nouvelles lignes de crédit pourront être garanties à hauteur de :

  • 85 % par l’Etat ;
  • 15 % par les banques participantes.

Ce régime subsidiaire (= après recours, là où cela est possible, aux outils de la SNCI, l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment) concerne les entreprises qui étaient viables au 18 mars 2020 pour des prêts accordés du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020 pour une durée maximale de 6 ans.

 

Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/garantie-etatique-credits-bancaires.html

Mesures de l’Office du Ducroire

Date de publication : 16 avril 2020

L’office du Ducroire (ODL) a mis en place différentes mesures afin de renforcer son soutien aux exportateurs luxembourgeois.

L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

  • augmentation de la part garantie dans les contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;
  • mise en place, en collaboration avec la Mutualité de Cautionnement, d’une assurance des garanties émises par la Mutualité, permettant ainsi d’augmenter la capacité de garanties de la Mutualité ;
  • flexibilisation de l’« Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales devient plus flexible. L’ODL va assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;
  • augmentation du pourcentage d’assurance, en matière d’assurance des garanties bancaires qui s’adressent aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;
  • réduction du délai constitutif de sinistre permettant une indemnisation plus rapide ;
  • réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre des aides financières.

 

Sources :

https://odl.lu/en/covid-19/

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

Date de publication : 16 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

 

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Les coûts admissibles

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés. Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

 

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les coûts non admissibles

  • les frais et dépenses en rapport la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

 

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Soutien aux entreprises qui investissent dans la mise en place du télétravail

Date de publication : 16 avril 2020

Pour permettre, dans la situation actuelle, aux entreprises qui ne sont pas équipées pour pouvoir répondre à la demande de télétravail et qui souhaitent investir en ce sens, des mesures sont prises en faveur des entreprises qui investissent dans des infrastructures destinées à mettre en place un système de télétravail.

Ainsi, les entreprises concernées peuvent soumettre une demande d’aide financière dans le cadre du régime général d’aides à l’investissement accordée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Economie.

Les entreprises intéressées peuvent contacter la Direction générale des classes moyennes :

 

 

Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-soutien-entreprise-teletravail.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aides-generales-pme/aide-investissement.html

Aides à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le covid-19

Date de publication : 15 avril 2020

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides:

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Le projet d’investissement doit être achevé au plus tard six mois après l’octroi de l’aide. 

 

Les coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels :

  • liés à la production de produits liés au covid-19, tels que :
    • des médicaments, y compris les vaccins, les traitements médicaux et les produits intermédiaires ;
    • les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ;
    • des dispositifs médicaux ;
    • de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection, les outils de diagnostic ainsi que des matières premières nécessaires ;
    • des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production ;
    • des outils de collecte et de traitement des données ;

  • les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.

Montant de l’aide

1. Aide à l’investissement.

L’aide est calculée selon les coûts admissibles et ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles. Elle peut être augmentée de 15 % des coûts admissibles si l’investissement est achevé dans les 2 mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre Etat membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

 

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

 

2. Garantie de couverture.

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard 5 ans après l’achèvement de l’investissement, et correspond à la différence entre :

  • d’une part : la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de maximum 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum 5 ans et du coût d’exploitation sur maximum 5 ans ;
  • d’autre part : la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur maximum 5 ans et de la valeur finale du projet.

 

Ce montant ne peut pas excéder 500.000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins 5 ans depuis la date d’achèvement du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au prorata.

Procédure

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise via le formulaire disponible : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

 

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au Ministère de l’Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

 

 

Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a263/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

Aides pour les PME qui se réorientent vers la production de masques et de gel Hydroalcoolique

Date de publication : 15 avril 2020

Les PME qui réorientent leur chaîne de production pour confectionner ces biens essentiels en période de crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide étatique. 100 % des coûts d’investissement liés à la réorientation de la production (achat de machines, équipements, etc) sont pris en charge par la Direction générale des classes moyennes à travers les aides dites « de minimis ».

 

L’octroi de cette aide financière est limité à la période de crise sanitaire.

 

Les entreprises intéressées peuvent contacter avec la Direction Générale des Classes Moyennes du Ministère de l’Economie :

Précisions importantes

La mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides sont soumises aux obligations du règlement (UE) 528/2012 concernant les produits biocides et de la loi modifiée du 4 septembre 2015 sur les biocides.

Tout produit biocide mis sur le marché au Luxembourg doit être autorisé auparavant par l’Administration de l’environnement, administration compétente pour les législations concernant les produits biocides. Il est indispensable que le fabricant connaisse la composition exacte de sa formulation désinfectante ainsi que la pureté et la qualité des ingrédients utilisées.

De plus, la substance active utilisée, donnant les propriétés désinfectantes au produit, doit figurer soit sur la liste des substances approuvées par l’agence européenne des substances chimiques (ECHA), soit sur la liste du programme de révision.

Selon le statut de la substance active utilisée, les démarches à entreprendre avant la mise sur le marché d’un produit biocide peuvent varier. Ainsi, sous aucun prétexte, aucune substance dangereuse ou préoccupante devra être utilisée lors de la formulation du produit et l’efficacité du produit doit à tout moment être garantit.

Pour tout renseignement supplémentaire, et avant d’entamer toute activité de production, les entreprises concernées sont invitées de consulter le site dédié au COVID-19 de l’ECHA (https://echa.europa.eu/fr/covid-19) et de contacter l’autorité compétente par Email : biocides@aev.etat.lu

 

 

 Sources :

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://echa.europa.eu/fr/covid-19

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-soutien-entreprise-production-gel-masque.html

Mesures en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

Date de publication : 8 avril 2020

Une loi du 3 avril 2020 a modifié la loi du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Par ce biais, il est introduit un régime d’aides à caractère social au cas où il survient un événement exceptionnel.

Artistes professionnels indépendants

Une aide sociale mensuelle jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 ;
  • L’artiste rencontre des difficultés temporaires à effectuer ses prestations artistiques pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses prestations artistiques (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’activité artistique doit avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés (SSM non qualifié au 1/1/2020 : 2.141,99 €/mois) au cours de l’année immédiatement précédant la demande, réduit d’un montant de 714 euros pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus.

Intermittents du spectacle

Des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu’à 20 indemnités journalières par mois, en cas d’inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps normal.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020;
  • L’intermittent rencontre des difficultés temporaires à offrir ses services pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses services (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’intermittent du spectacle doit justifier d’une période comptant 24 jours au moins, réduite de 7 jours pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus, ceci endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation.

Formalités

La demande d’aide doit être introduite via un formulaire spécifique : https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-intermittents-du-spectacle.pdf ou https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-artistes-professionnels-independants.pdf  

 

Les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle sont priés d’envoyer leurs dossiers de demande en obtention des droits pour le 17 avril au plus tard à l’adresse mail : declaration-aide@mc.etat.lu

 

En outre, le Ministère de la Culture a rappelé que les salariés dans le secteur culturel sont éligibles pour le chômage partiel en cas de force majeure et que les entreprises du secteur culturel peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide sous forme d’avance remboursable du Ministère de l’Economie.

 

 

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2020%2BAvril%2Bcovid-19_regime_aide_artistes_intermittents.html

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Date de publication : 6 avril 2020

Qui ?

Ce 3 avril 2020, le Luxembourg a adopté une loi qui accorde, sous conditions, des aides, sous forme d’avances remboursables (taux d’intérêt de 0,5%), pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

 

Sont éligibles 2 catégories d’entreprises :

  1. Les entreprises commercialesartisanales ou industrielles qui disposent d’une autorisation d’établissement.
  2. Les personnes physiques ou moralesqui sont établies au Luxembourg et qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
    • activité scientifique, artistique, littéraire ;
    • activité enseignante ou éducative ;
    • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
    • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
    • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
    • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
    • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
    • ou une activité professionnelle semblable.

Quatre conditions

  1. Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée a été constaté par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal du 3 avril 2020 liste les secteurs d’activités qui remplissent cette première condition. Ainsi, une entreprise qui ne relève pas de l’un des secteurs d’activités listés ne peut pas prétendre à une avance remboursable (cfr ci-après pour les secteurs exclus).

  2. L’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires liées à l’épidémie du COVID19 pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 (elle ne doit pas avoir été déjà en difficulté avant le 1er janvier 2020) ;

  3. L’entreprise exerçait son activité économique déjà avant le 15 mars 2020 ;

  4. Il existe un lien de causalité direct entre l’épidémie du COVID19 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Les secteurs exclus

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les activités financières et d‘assurance (section K code NACE) ;
  • l’administration publique (section O code NACE) ;
  • les activités des ménages en tant qu’employeurs (section T code NACE) ;
  • les activités extra-territoriales (section U code NACE).

Pour les sections des code NACE :
https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/nace/PDF-NACE-2.pdf (page 36 + page 47 et suivantes)

Qu’entend-on par entreprise en difficulté ?

Toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
    C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
  • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Couts admissibles

  • Les frais des salariés de l’entreprise/de l’indépendant ;
  • Les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de ses structures sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (plafonné à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée) ;
  • Les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe).

Ces coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé. Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés sur base des données financières disponibles ou, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Montant de l’aide et cumul

L’intensité maximale de l’aide peut s’élever jusqu’à 50% des coûts admissibles. Le montant total de l’aide ne peut dépasser le montant maximal d’aide de 500.000 euros par entreprise unique (groupe).

 

Cette aide est cumulable avec le chômage partiel ainsi qu’avec l’aide financière d’urgence de 5.000€.

 

Donc, des entreprises faisant parties d’une même entreprise unique (groupe) peuvent chacune solliciter cette aide dans la mesure où le cumul des aides sollicitées par toutes les entreprises de l’entreprise unique (du groupe) respecte les montants plafonds suivants:

  • Charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois par entité unique
  • Montant maximal d’aide de 500.000 euros par entité unique

 

Exemple de calcul dans le cadre d’entreprise unique : https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/TableauExemple.pdf

 

L’octroi et le versement de l’aide se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

Qu’entend-on par entreprise unique ?

On entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique.

Il faut prendre en compte les 5 sociétés car groupe d’entreprises.

Procédure

Il faut introduire une demande au plus tard avant le 15 août 2020 au Ministère de l’Économie par voie électronique via MyGuichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html) ou par courrier (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/demande-avance-remboursable/demande-avance-remboursable-fr.pdf) – plusieurs annexes doivent être jointes.

Peu importe la date de soumission de la demande d’aide (à condition qu’elle soit faite avant le 15 août 2020), la période prise en compte pour la détermination des coûts admissibles est celle du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

 

L’adresse pour l’envoi postal est :

Ministère de l’Économie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Délai de traitement de la demande et paiement de l’avance

Lorsque la demande a été traitée, une décision signée par le ministre compétent est envoyée à l’entreprise/indépendant pour l’informer de l’octroi de l’aide et des modalités. Au cas où un ou plusieurs critères d’éligibilités ne seraient pas satisfaits, une décision négative sera adressée.

 

Le versement de l’avance remboursable se fera en une seule fois et le plus rapidement possible sur le compte bancaire indiqué par le requérant dans le formulaire de demande d’aide.  Le dernier délai pour octroyer l’aide est le 1er octobre 2020.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide commencera au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise/indépendant.

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise/indépendant et approuvé par l’État vers la fin du premier semestre 2021. L’État se réserve le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise/indépendant en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui tiendra évidemment compte des paramètres financiers de l’entreprise.

 

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5%.


Sources :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a231/jo

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

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