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Mesures fiscales
Mesures fiscales de Soutien, contribution de l’état, nouvelle aide, bourse de résidence
1. Mesures fiscales de soutien
Afin de pallier les besoins de financement et de liquidités, les entreprises et indépendants exerçant des activités de restauration et/ou de débit de boissons peuvent désormais plus facilement demander un remboursement et/ou une annulation de leurs avances d’impôt. Les personnes morales et les personnes physiques actives dans ce domaine peuvent faire une simple demande d’annulation des avances pour les 2 derniers trimestres de l’année 2020 et/ou les 2 premiers trimestres de l’année 2021 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles-secteur-horeca.html) . Dans la mesure où ces avances ont déjà été payées, l’Administration des contributions directes procédera au remboursement de ces dernières. Sont visées par cette mesure, les avances de l’impôt sur le revenu (des collectivités et des personnes physiques) et de l’impôt commercial communal.
Pour bénéficier de cette mesure, il suffit d’envoyer à l’Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont disponibles sur l’adresse suivante dès aujourd’hui: https://impotsdirects.public.lu/ . La demande est d’office acceptée dès réception par l’administration.
Par ailleurs, il est toujours possible de faire une demande d’annulation des avances du 1er et 2ème trimestre 2020 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles.html ) ainsi qu’une demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/delai-paiement.html ) dans le cadre des mesures de soutien mises en place depuis le 17 mars 2020. Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulées au plus tard à l’échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.
Au-delà de cette procédure spéciale applicable au secteur des activités de restauration et/ou de débit de boissons, tous les autres contribuables ont en outre la possibilité d’obtenir une réduction de leurs avances d’impôt ou un délai de paiement, sur demande motivée auprès de l’Administration des contributions directes.
Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl29012021.html
2. Contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Horesca, évènementiel, tourisme, commerce de détails (et activités assimilées) et les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue)
Une loi du 29 janvier 2021 a de nouveau modifié cette aide : un montant correspondant à 100 % des charges d’exploitation est pris en compte pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 (et non plus 75% pour les mois de février et mars 2021).
Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1036/consolide/20210201
3. Nouvelle aide 2021 en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 : délai 15/05/2021
La loi du 29 janvier 2021 met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;
- le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant;
- le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2020) ;
- le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie.
Sont exclus de cette aide, les artistes professionnels, les intermittents du spectacle et les activités financières et d’assurance (à l’exception des agents et courtiers d’assurance).
Le montant de l’indemnité s’élève à :
- 3.000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 38.555,82 euros) ;
- 3.500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 38.555,82 et 51.407,76 euros) ;
- 4.000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à dire entre 51.407,76 et 64.259,70 euros).
Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo
4. Bourses de « Résidence à domicile » pour artistes/auteurs et travailleurs culturels professionnels indépendants
Ces bourses permettent aux artistes à la fois d’explorer différentes pratiques, questions ou interprétations artistiques et de poursuivre leur travail artistique actuel tout en leur accordant une « carte blanche » pour commencer ou finaliser des projets artistiques en cours pouvant conduire à la production et à la diffusion.
La bourse peut servir, entres autres : à la recherche, à la documentation du travail artistique, à la recherche de partenaires et de nouveaux réseaux, à soutenir les actions de développement de marchés, à la coopération artistique, notamment par des ententes de coproduction et de réciprocité, à la conception, création ou production, à la diffusion.
L’objectif de l’aide étant le soutien et la valorisation de la pratique artistique et du parcours artistique professionnel du demandeur.
Plus d’informations : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2021%2BBourses_Residence_a_domicile.html
Mesures prises par l’AED
Date de publication : 1 avril 2020
Objet
- Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
- Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a dû être réalisé la semaine du 16 mars 2020.
- En cas de dépassement du délai de dépôt des déclarations de la taxe d’abonnement du 1er trimestre 2020 (délai initial au 20 avril 2020), aucune amende ne sera infligée si ce dépassement est dû aux circonstances exceptionnelles du COVID 19.
Update au 08/04 :
- Sur demande, l’administration accorde des délais de paiement de la TVA.
Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :
- sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
- désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.
Les personnes concernées peuvent déposer leur demande en ligne via MyGuichet.lu.
Sources :
http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html
http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Tabo/index.html
http://www.aed.public.lu/actualites/2020/04/Covid19delpaiement/index.html
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-tva-demande-report-paiement.html
Mesures prises par l’ACD
Date de publication : 1 avril 2020
1. Avances IRC-ICC-IF
1.1 Objet
Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.
Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.
- Délai de paiement IRC + ICC + IF.
Formulaires pour l’annulation et le délai de paiement:
https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html
Pour la réduction : demande à adresser au bureau d’imposition compétent par courrier/mail en expliquant que cette demande est faite dans le cadre du COVID 19 (information reçue le 1/4/2020 de l’ACD)
1.2 Qui ?
- Les personnes morales.
- Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
- Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
- Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.
1.3 Précisions
Le délai de paiement ne concerne pas la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).
Le délai de paiement est valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.
Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.
Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.
Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d‘office pour les contribuables éligibles ayant effectivement des avances à payer respectivement des cotes d’impôts dues.
2. Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle
2.1 Objet
- Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
- Report au 30/06 : Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.
2.2 Qui ?
- Personnes morales.
- Personnes physiques.
Sources :
https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html
Mesures fiscales
Table des matières
Mesures prises par l’Administration des Contributions Directes
Avances IRC-ICC-IF
Objet :
- Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
- Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
- Délai de paiement IRC + ICC + IF
Formulaires : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html
Qui :
- Les personnes morales.
- Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
- Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
- Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.
Précisions :
Ne concerne pas le paiement la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).
Valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.
Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.
Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.
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Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle
Objet :
- Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
- Report au 30/06 : Délai pour la demande de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.
Qui :
- Personnes morales.
- Personnes physiques.
Sources : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html
Mesures prises par l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines
Objet :
- Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
- Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a été réalisé cette semaine.