Mesures légales
SEMAINE DE LA MOBILITE : Choisissez votre voie !
Le financement des véhicules d'entreprise
L’efficacité opérationnelle est cruciale pour tout acteur économique, et la gestion de la flotte de véhicule d’entreprise est un élément essentiel de cette dynamique. Le choix du mode de financement dans ce domaine peut avoir un impact significatif sur votre performance financière globale ainsi que sur votre flexibilité opérationnelle.
C’est dans cet esprit que nous lançons cette édition de notre newsletter, dédiée à l’achat et au financement de véhicules d’entreprise. Nous aborderons trois méthodes essentielles :
Le leasing opérationnel, également connu sous le nom de « location longue durée », est une méthode de financement de véhicules qui permet de louer un véhicule pour une période déterminée (généralement de 2 à 5 ans).
Les paiements mensuels couvrent l’utilisation du véhicule et peuvent également inclure des services tels que l’entretien et l’assurance. A la fin du contrat, le véhicule est restitué au propriétaire du leasing.
Le loyer est déductible en charge et la TVA sur les loyers est récupérable selon l’éligibilité de votre activité.
Le preneur ne bénéficie pas de la bonification pour investissement.
Le leasing financier est également un contrat de location à long terme, mais il offre généralement une option d’achat à la fin du contrat.
Vous payez des mensualités pour utiliser le véhicule. L’offre de leasing prévoit généralement une option d’achat (habituellement 10% de la valeur d’achat du véhicule).
Il est possible de prendre directement en charge la 1ère mensualité d’un montant important (maximum 25% du prix d’achat).
Lors du rachat, il faut repasser au contrôle technique pour l’immatriculation.
Le loyer est déductible en charge et la TVA sur les loyers est récupérable selon l’éligibilité de votre activité.
Le preneur peut bénéficier d’une bonification pour investissement pour les biens éligibles.
Le financement par crédit consiste à emprunter une somme d’argent pour acheter un véhicule. Vous remboursez le prêt avec intérêts sur une période convenue, devenant ainsi propriétaire du véhicule dès le départ.
Les paiements mensuels sont basés sur le montant emprunté et la durée du prêt.
Les intérêts du crédit sont déductibles en charge et la TVA est récupérable selon l’éligibilité de votre activité mais elle est à payer au fournisseur en totalité au moment de la mise à disposition du véhicule.
Le preneur peut bénéficier d’une bonification pour investissement pour les biens éligibles.
Pour vous aider à explorer plus avant vos besoins financiers, opérationnels et stratégiques, voici quelques questions utiles à se poser lorsque vous envisagez l’acquisition de véhicule d’entreprise :
Il est essentiel de prendre en compte vos besoins financiers, votre préférence en matière de propriété du véhicule, durée de l’engagement, coût global et niveau de flexibilité avant de décider quelle méthode de financement convient le mieux à votre situation.
Chacune de ces options a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépendra de vos priorités personnelles et de votre situation financière ainsi bien sûr que des volontés de l’établissement bancaire auquel vous ferez appel.
Le leasing financier peut être également utilisé pour l’acquisition d’autres biens mobiliers, tels que du matériel de bureau ou du matériel informatique.
SOCIAL ET RH : ACTUALITES DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023
Indexation des salaires au 1er septembre 2023
A partir du 1er septembre 2023, une augmentation indiciaire de 2,5% sera effective sur les salaires, pensions et allocations familiales.
Retrouvez ci-dessous les nouveaux paramètres sociaux:
Cet indice fait suite à une augmentation du SSM (Salaire Social Minimum) de 3,2% au 01/01/2023, et deux indices de 2,5% chacun au 01/02/2023 et au 01/04/2023.
Retrouvez ci-dessous l’évolution du SSM :
Cette nouvelle augmentation sera compensée de septembre 2023 jusqu’à janvier 2024 inclus par une baisse étalée des taux de cotisation de la Mutualité des employeurs.
Toutes les précisions sous : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2023/08/09.html
Nos experts salaires sont à votre disposition pour toute question.
Juillet 2023 : Droit a la deconnexion
La loi du 28 juin 2023 portant modification du code du travail introduit un dispositif relatif au droit à la déconnexion.
Cette loi s’applique à tous les employeurs qui mettent à disposition de leurs collaborateurs des outils numériques à des fins professionnelles. Un régime spécifique assurant le respect du droit à la déconnexion est à mettre en place par l’employeur, sans autre précision sur la forme ou la manière dont ledit régime doit être implémenté. Le régime sera à définir par voie de convention collective lorsque l’entreprise est couverte par une telle convention.
En l’absence de convention collective ou d’accord subordonné, le régime est introduit après information et consultation de la délégation du personnel ou de commun accord avec celle-ci dans les entreprises d’au moins 150 salariés. A défaut de délégation du personnel, l’employeur définit lui-même le contenu d’un tel régime et informe les salariés.
L’entrée en vigueur de cet article est prévue pour juin 2026, date à laquelle les sanctions administratives, allant de 251 € à 25.000,00 €, pourront être prononcées par le Directeur de l’ITM. A noter, que l’employeur qui ne respecte pas le droit à la déconnexion, pourra être, dès à présent, condamné par les juridictions du travail à indemniser ses salariés.
Juillet 2023 : Travail a l’etranger
Au 1er juillet 2023 (date d’expiration de la période transitoire liée à la pandémie COVID-19), le CCSS a mis en place une procédure pour les pays ayant signé l’accord cadre (Belgique, Allemagne et France) permettant le maintien de la sécurité sociale au Luxembourg en cas de télétravail entre 25% et 50%.
Récapitulatif des dispositions :
Juillet 2023 : credit d’impôt
La loi adoptée ce 29 juin 2023 prévoit l’introduction rétroactive du crédit d’impôt conjoncture (CIC) à partir du 1er janvier 2023.
Le crédit d’impôt conjoncture à charge de l’Etat sera versé mensuellement par l’employeur, après un premier versement couvrant les mois déjà écoulés.
Le CIS (Crédit d’impôt salarié) et CISSM (Crédit d’impôt salaire social minimum) restent d’actualité. Le CIE (Crédit d’impôt energie) s’est arrêté au 31/03/2023.
Source : https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0138/095/276958.pdf
Déclaration privée – A vos marques … Déclarez !
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Report du dépôt des comptes 2019
Date de publication : 2 avril 2020
Objet
Le Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois accorde un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.
De plus, en date du 26 mars 2020, un projet de loi a été déposé à la chambre des députés. Celui-ci prévoit que le délai de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents sont prorogés de 3 mois.
Ne sont visés que ceux se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise et dont les délais de dépôt n’étaient pas échus au 18 mars 2020.
Il en résulte qu’une entreprise dont l’exercice social est calqué sur l’année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la loi aura été adoptée.
Tenue des AG et CA
Date de publication : 2 avril 2020
Objet
Un dispositif d’urgence a été mis en place par un règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pour permettre aux organes de toute société ou personne morale (notamment les assemblées générales et les conseils d’administration) de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.
Principe
Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
Les membres des organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Mesures légales
Table des matières
Report du dépôt des comptes annuels 2019
Objet
Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.
Tenue des AGO et CA
Objet
Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de gestion et de décision de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.
Principe
Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
Précision
Possibilité de refonte des statuts suite à la modification en 2016 de la loi sur les sociétés commerciales – sans présence physique des organes de gestion.