Report du dépôt des comptes 2019

Date de publication : 2 avril 2020

Objet

Le Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois accorde un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

 

De plus, en date du 26 mars 2020, un projet de loi a été déposé à la chambre des députés. Celui-ci prévoit que le délai de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents sont prorogés de 3 mois.

Ne sont visés que ceux se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise et dont les délais de dépôt n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

Il en résulte qu’une entreprise dont l’exercice social est calqué sur l’année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la loi aura été adoptée.

Tenue des AG et CA

Date de publication : 2 avril 2020

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place par un règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pour permettre aux organes  de toute société ou personne morale (notamment les assemblées générales et les conseils d’administration) de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Les membres des organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Mesures légales

Table des matières

Report du dépôt des comptes annuels 2019

Objet

Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

Tenue des AGO et CA

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de gestion et de décision de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Précision

Possibilité de refonte des statuts suite à la modification en 2016 de la loi sur les sociétés commerciales – sans présence physique des organes de gestion.

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies.

X