Accident du travail

C’est un accident professionnel survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail.

 

« Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique pendant votre activité professionnelle. »

Un accident peut se présenter sous la forme d’une fracture, d’une blessure quelconque, d’une douleur musculaire. Cet accident se dit d’origine professionnelle à partir du moment où le fait se produit dans les locaux de l’entreprise ou même, pendant un temps de pause. 

Quand?

La déclaration est à faire dans les meilleurs délais, mais au plus tard, une année après l’accident. 

Qui?

L’employeur ou son représentant ainsi que le travailleur concerné, doit déclarer l’accident du travail ou de trajet à l’Association d’assurance accident avec toutes les informations demandées sur le formulaire. 

*Retrouvez le formulaire a compléter sur MyGuichet.lu sous « formulaire déclaration d’un accident de travail/trajet ». 

Où?

Votre déclaration est à envoyer à l’Association d’assurance accident soit: 

  • par courrier à l’adresse postale L-2976 Luxembourg, 
  • par fax au numéro (+352).49.53.35
  • par courriel au format PDF à l’adresse declaration.aaa@secu.lu

Il est important de garder une copie de votre déclaration dans les dossiers de l’entreprise. 

 

Si l’employeur n’a pas déclaré votre accident, il est possible sous un délai d’un an, de vous adresser par écrit à l’AAA qui demande la prise de position de l’employeur avant de prendre une décision.

Nous restons à votre disposition pour toute information.

L’équipe Cabexco

SSM (salaire social minimum) qualifié et non qualifié

Suite à l’indexation des salaires au 1er octobre 2021, déclenchée à la suite des résultats publiés par le STATEC concernant le taux d’inflation de l’IPCN (indice des prix à la consommation), le gouvernement a mis à jour la fiche reprenant les paramètres sociaux valables dès cette date, que vous retrouverez en cliquant sur le lien ici.

La liaison des rémunérations à l’indice est une mesure d’ordre public et est dès lors obligatoire.

Pour plus d’informations concernant l’indexation et les rémunérations, contactez notre département salaire.

Vous travaillez à l’étranger ? Voici les points à retenir en matière de sécurité sociale !

1. Prolongation de l'accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu'au 30 juin 2021 

Les jours de télétravail liés à la crise de la COVID-19 ne sont exceptionnellement pas pris en compte pour la détermination de la législation de sécurité applicable aux frontaliers et ce, jusqu’au 30 juin 2021Le Luxembourg et ses trois pays voisins (Allemagne, France, Belgique) ont tous conclu cet accord commun.  

 

Le but de cet accord commun est d’éviter tout changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil des 25 % indiqué dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.

  

Par conséquent, un travailleur frontalier qui est en situation de télétravail depuis son domicile, reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B12-decembre%2B14-prolongation-accord-teletravail.html 

2. Rappel formulaire A1

En principe, l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ne garantit la protection sociale qu’aux salariés et non-salariés (= indépendants) qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg. 

 

En conséquence, TOUT déplacement temporaire à l’étranger ou TOUT travail régulier dans 2 ou plusieurs pays pour raisons professionnelles doit être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de garantir la continuation de l’affiliation, et donc de la protection sociale, au Luxembourg. De plus, des démarches sont également à effectuer auprès des administrations compétentes dans le(s) pays étranger(s). 

 

Nous vous rappelons qu’il appartient à l’employeur de procéder aux différentes démarches précitées. 

 

L’affilié doit travailler au minimum 1 mois au Luxembourg avant de pouvoir travailler à l’étranger, autrement dit, il n’est pas possible d’embaucher un travailleur en l’affiliant à la sécurité sociale Luxembourgeoise et en le détachant immédiatement à l’étranger. 

 

Il est conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office.  

 

Retrouvez ici toutes les instructions à suivre concernant la demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour un travailleur salarié…  et ici la demande d’attestation…

3. Cas des chauffeurs

Pour le cas particulier de chauffeurs internationaux, un problème de désaffiliation d’office par le CCSS peut être rencontré en cas de demande de renouvellement A1. 

 

Il est, dès lors, conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office. Cliquez ici pour accéder au formulaire à remplir relatif à la France…

 

La période transitoire de 10 ans pour les chauffeurs prévue au règlement CE du 01/05/2010 a pris fin.

 

Retrouvez ici la réponse du ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’affiliation des travailleurs frontaliers du secteur du transport…

 

Plus d’informations sur le site de la Chambre des Commerce…

Chômage partiel et CRF

1. Chômage partiel pour le mois de mars 2021 : délai du 2/02/2021 au 12/02/2021 inclus

Les entreprises contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une décision administrative pouvaient, exceptionnellement, bénéficier d’une prolongation du délai d’introduction d’une demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

À cet effet, les entreprises concernées, qui n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de février pouvaient, jusqu’au 1er février 2021 inclus, en faire la demande, pour la période susvisée, via le formulaire spécifique « chômage partiel lockdown» disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

Les entreprises concernées par ladite mesure qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le mois de février ne devaient pas introduire une nouvelle demande. Elles pourront bénéficier d’office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

En conséquence de cette prolongation, la période d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de mars est fixée du 2 février au 12 février 2021 inclus.

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 28/02/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Congé pour raisons familiales lié au COVID-19

Suite à une loi du 22 janvier 2021 abrogeant l’ancien règlement grand-ducal, voici un résumé des dispositions applicables.

Afin de bénéficier de ce congé, le salarié/l’indépendant/l’apprenti affilié au Luxembourg doit avoir à charge un enfant :

  • vulnérable au Covid-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

 

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a45/jo

Fonds de relance et de solidarité pour les entreprises

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo

 

Secteurs concernés

 

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise doit :

  • avoir exercé ses activités avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019. Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 mai 2020 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 novembre 2020 pour une demande relative au mois d’octobre 2020 ;
  • entre le 1er et le 15 décembre 2020 pour une demande relative au mois de novembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

 

Les montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel en activité et pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

 

Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200.000 € sur trois exercices fiscaux par entreprise unique.

Congé pour soutien familial

Date de publication : 8 avril 2020

Un congé pour soutien familial rémunéré a été mise en place afin d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

 

Cette mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020 et ne peut excéder la durée de l’état de crise. En outre, le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au Ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Conditions

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au Ministre de la Famille et de l’intégration l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

 

Si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli. Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Procédure

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.
  • Le certificat de congé qui vaut certificat médical doit être obtenu auprès du Ministère de la Famille et de l’Intégration. Pour ce faire, un formulaire de demande doit être adressé au Ministère par voie électronique ou par envoi postal : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf
  • Enfin, le certificat reçu signé du Ministère est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

 

Sources :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conge-soutien-familial.html

Les cotisations sociales

Date de publication : 1 avril 2020

1. Objet

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations.

2. Quand

A partir du 01/04/2020.

Le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.

3. Précisions

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.
  • La domiciliation SEPA reste valable et doit donc être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institution bancaire. Ensuite, l’indépendant doit demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core » (https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/domiciliation-sepa-personnes-physiques.html)

 

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html

Mesures sociales

Table des matières

Cotisations sociales :

Objet :

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations.

Quand :

A partir du 01/04/2020.

Précisions :

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique également aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales.

Sources : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html  https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

Congé pour raisons familiales extraordinaire :

Nous attirons votre attention sur le fait que la CNS peut refuser la prise en considération du congé. En effet, vu les circonstances exceptionnelles, la CNS nous a informé oralement le 24/3/2020 qu’elle compte sur le bon sens de chacun et si un des parents est déjà à la maison et peut donc s’occuper des enfants, l’autre ne peut pas prendre le congé pour raisons familiales (sauf circonstances exceptionnelles). Des contrôles sont annoncés par la CNS mais à ce jour, nous n’avons pas plus de détail. Les informations reçues des administrations compétentes sont susceptibles d’évoluer à tout moment au vu des circonstances exceptionnelles. »

Principe :

le congé pour raisons familiales :

  • Peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.
  • N’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Nous vous rappelons que ce congé ne peut être pris que s’il n’y a pas d’autres solutions pour assurer la garde des enfants. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d’un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent. »

Qui :

  • Un salarié affilié à la CCSS ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans scolarisés et touchés par la fermeture temporaire des structures d’encadrement (modalités spécifiques en cas d’enfant ayant un handicap).
  • Indépendant affilié à la mutualité des employeurs.

Suivant les dernières informations communiquées par la CNS, voici les cas d’exclusion au bénéfice de cette mesure

  • Si un des parents est en télétravail.
  • Si un des parents est en congé maladie/parental.
  • Si un des parents est en chômage partiel.

Ces règles s’appliquent sauf circonstances exceptionnelles qui devront être analysées au cas par cas par la CNS.

Procédure :

Informer l’employeur au plus vite de la prise du congé en indiquant la date de début et de fin du congé et la répartition (jours ou demi-journée).
Le formulaire spécifique doit être envoyé à l’employeur et à la CNS par mail :
cns-crf@secu.lu pour les salariés
cns-crf-nonsalaries@secu.lu pour les indépendants.
 

Précisions

  • Décompte des heures à communiquer par l’employeur à la CNS : il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de début ou de fin (1 seul formulaire pour toute la période).
  • Le formulaire vaut certificat.
  • Le congé peut alterner entre les 2 parents en demi-journée.
  • Un des parents est en congé de maternité : l’autre ne peut pas prendre le CRF sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités.
  • L’employeur ne peut pas refuser ce congé (même si le télétravail est possible).

Au vu des circonstances exceptionnelles, la CNS a prévu de procéder au versement d’avance sur l’indemnité pécuniaire du congé pour raisons familiales extraordinaire. Pour l’obtention de celle-ci, la CCSS a transmis aux employeurs concernés un courrier explicatif reprenant les codes d’accès ainsi que les étapes à suivre pour soumettre directement la demande via un formulaire en ligne.

N’hésitez pas à transmettre ce formulaire à votre gestionnaire salaire pour compléter la demande au plus vite.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/conges/situation-perso/conge-raisons-familiales.html

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