Aide pour le commerce de détail en magasin

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts. Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a642/jo Secteurs concernés L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin. Par « commerce de détail », on entend les activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final. Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve … Lire la suite

Fonds de relance et de solidarité pour les entreprises

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts. Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo Secteurs concernés Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité : hôtels et campings ; établissements de restauration ; débits de boisson avec ou sans spectacle ; commerces de gros de l’alimentation et de boissons ; activités des traiteurs hors … Lire la suite

news au 24/07/20

1) Demande de chômage partiel pour septembre 2020 – délai du 01/08 au 12/08 inclus. Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 9 août 2020 : le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois de septembre ; l’attestation signée soit par chaque salarié concerné … Lire la suite

News au 07/07/2020 : aides existantes

1) Mesures concernant les personnes physiques. La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les personnes physiques applicables 1 mois à partir du 25 juin 2020 : rassemblement, événement, port du masque, mise en quarantaine, mise en isolement, sanctions,… Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo 2) Mesures pour les établissements recevant du public. La loi du 24 … Lire la suite

News au 02/07 : points divers

1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus. Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.   Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, … Lire la suite

News au 24/06/2020

Madame, Monsieur, Par la présente, nous souhaitons vous informer sur les modalités pratiques du chômage partiel applicable à partir du 1/7/2020. 1. Rappel du délai du 30/6/2020 : déclaration de créance du mois de mars 2020. Le décompte de chômage partiel du mois de mars 2020 est à envoyer via MyGuichet.lu impérativement au plus tard le 30/06/2020. Veuillez … Lire la suite

Dernières nouvelles au 10/06

1) Aide sous forme d’avances remboursables soumis à intérêt. Le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été prolongé pour une période de 4 mois. Toutes les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront demander une avance remboursable pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mars et le 15 septembre 2020. Les entreprises … Lire la suite

Dernières nouvelles au 27/05

1) Déconfinement : ouverture au 27 mai 2020. A partir du mercredi 27 mai, les restaurants, bars, cafés et salons de consommation (y compris les cantines d’entreprises) peuvent ouvrir leurs terrasses (et non les salles à l’intérieur des bâtiments) moyennant le respect des conditions suivantes : ne sont admises que des places assises ; chaque table … Lire la suite

Dernières nouvelles au 22/05/2020

1) Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle : 30/06/2020 Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/az/a/aidecovid19.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl15052020.html 2) Délai pour la demande initiale de chômage partiel pour mai et juin 2020 : 31/05/2020 En outre, l’ADEM précise, depuis le 19/5/2020, ce qui suit pour les salariés en congé parental : « Beaucoup d’entreprises pensent que … Lire la suite

Dernières nouvelles au 15/05/2020

1) Chômage partiel : demande et décompte détaillé et final. Demande de chômage Pour le mois d’avril 2020, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2020. Les demandes pour le mois de mai 2020 doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020. Pour les demandes de juin 2020, et compte tenu d’un retour progressif … Lire la suite

Réouverture au 11 mai 2020 – Fin du congé pour raisons familiales – Aide pour les étudiants boursiers – Chômage partiel

Phase de déconfinement 11 mai 2020 Un règlement grand-ducal est venu préciser les activités/commerces qui doivent rester fermés le 11 mai 2020 et par conséquent, ceux qui peuvent recommencer.   Tous les commerces peuvent rouvrir SAUF : Les établissements relevant du secteur HORECA (à noter que les services à emporter, de drive in et de livraison … Lire la suite

Tableau récapitulatif des aides de l’état

Madame, Monsieur,    Ci-dessous se trouve un tableau récapitulatif reprenant les différentes aides de l’Etat.    Chaque tableau renvoie vers l’article complet, pour plus d’informations concernant ces aides, n’hésitez pas à visiter le reste du site.

Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques

Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques Madame, Monsieur,   En ce début du mois de mai 2020, nous souhaitons vous donner quelques informations pratiques en relation notamment avec le chômage partiel, les aides et le congé pour raisons familiales. Chômage partiel Le formulaire de demande de … Lire la suite

Protection du salarié – les obligations de l’employeur

Suivant notre analyse du règlement grand-ducal du 17/4/2020 qui a mis en place des mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre du Covid-19, il appartient à la société de mettre des masques à disposition des salariés . D’ailleurs, le gouvernement luxembourgeois en met à disposition gratuitement 5 par salarié – … Lire la suite

COVID-19 : Aides, chômage partiel, congé pour raisons familiales et secteur du transport

1) Nouvelle annonce d’aides de l’Etat Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce 22 avril 2020 la mise en place des aides ci-dessous. Nous sommes dans l’attente des textes officiels et donc de précisions sur les conditions d’octroi et les formulaires (en principe début de semaine prochaine). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous. Nouvelle … Lire la suite

Information pratiques COVID-19 : aides luxembourgeoises et réouverture des show-room construction

Madame, Monsieur,   Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur les aides luxembourgeoises et la réouverture des show-room construction.   Tout d’abord, de nombreuses rumeurs circulent sur le fait que les aides de 2.500€ et de 5.000 € sont renouvelables de mois en mois. Le Ministère de l’Economie nous a indiqué … Lire la suite

Information pratique COVID-19 : chômage partiel, congé pour raisons familiales, maladie et calcul des salaires

Madame, Monsieur,   Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur le chômage partiel, le congé pour raisons familiales, la maladie et le calcul des salaires. Chômage partiel Si en tant qu’entreprise ou indépendant vous avez introduit une demande de chômage partiel pour vos salariés, vous ne recevrez pas de courrier/mail du … Lire la suite

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité

Date de publication : 20 avril 2020 En principe, l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant s’élève à 5.400 € par année d’imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois. Pour l’année d’imposition 2020, … Lire la suite

Les charges patronales

Date de publication : 2 avril 2020 Rappel des modalités d’indemnisation de l’employeur Pour le congé pour raisons familiales : remboursement à l’employeur par la CNS de 100% du salaire brut + charge patronale. L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour … Lire la suite

Précisions importantes pour la reprise de ce lundi 20 avril

Le règlement grand-ducal n°303 du 17 avril 2020 prévoit qu’à dater du 20 avril 2020, peuvent reprendre les activités suivantes : les commerces de bricolage et de jardinage ; les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction ; les activités de construction, de rénovation et de transformation ; les activités des jardiniers et des paysagistes ; les … Lire la suite

Mesures de confinement

Table des matières Quelles activités peuvent continuer à fonctionner ? Les secteurs et activités essentiels peuvent continuer à fonctionner. Normes à respecter Protection du personnel et de la clientèle. Respect du principe de distanciation sociale : contact d’au moins 2 mètres entre 2 personnes. Le travail non urgent impliquant un déplacement ou un contact avec … Lire la suite

Aides aux entreprises

Table des matières Régime de chômage partiel “cas de force majeure/coronavirus” Objet Les entreprises luxembourgeoises qui subissent un impact négatif sur leur marche d’affaire allant jusqu’à la fermeture de celle-ci. Pour quel salarié : Les personnes sous CDI-CDD. Aptes au travail. Agées de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension … Lire la suite

Mesures fiscales

Table des matières Mesures prises par l’Administration des Contributions Directes  Avances IRC-ICC-IF  Objet : Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020. Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020. Délai de paiement IRC + ICC + IF Formulaires : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html Qui : Les personnes … Lire la suite

Mesures sociales

Table des matières Cotisations sociales : Objet : Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements. Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé. Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice. Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations. Quand : A partir … Lire la suite

Mesures légales

Table des matières Report du dépôt des comptes annuels 2019 Objet Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020. Tenue des AGO et CA Objet Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de … Lire la suite