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Délai au 26 juin 2020 pour l’introduction de la demande de chômage partiel de juillet
Le gouvernement a précisé en date du 17 juin les nouveaux COURTS délais pour introduire les demandes de chômage partiel de juillet à décembre.
Veuillez transmettre à votre gestionnaire salaire au plus vite par mail (et au plus tard le 26 juin) le fait d’introduire ou non une demande de chômage partiel pour le mois de juillet et le nombre de salariés concernés (en équivalent temps plein) suivant les limites ci-dessous.
Nous reviendrons vers vous dès que le formulaire sera disponible et dès réception d’éventuelles précisions de l’Adem. Ce 18 juin 2020, nous avons contacté l’Adem qui nous a clairement indiqué que l’administration était en train de travailler sur les modalités du nouveau chômage à dater du 1er juillet 2020. Des informations précises à l’attention des entreprises, des délégations du personnel et des salariés, seront élaborées rapidement et mises à disposition sur le site Guichet.lu. Ce qui n’est pas encore le cas ce jeudi 18 juin 2020.
DELAI
« Avec la fin de l’état de crise et pour relancer l’économie, de nouvelles modalités d’octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 sont en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu’au 31 décembre 2020.
Compte tenu de ces nouvelles modalités, les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les deux mois à venir se présentent comme suit:
les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus;
les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.
Les demandes pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre doivent être introduites via MyGuichet.lu au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 août pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de septembre). Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.»
CONDITIONS
« Afin de tenir compte du fait que certains secteurs ont été plus sévèrement touchés et tarderont à revenir au même niveau d’activité qu’avant la crise sanitaire ou n’y parviendront pas dans un futur proche, quatre voies possibles pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel ont été retenues d’un commun accord :
1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
2. Les partenaires sociaux ont reconnu la situation particulièrement difficile des entreprises des secteurs vulnérables qui restent fortement impactés par la crise du COVID-19. Les entreprises des secteurs de l’Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel pourront donc bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises.
Les partenaires sociaux ont explicitement insisté sur le fait que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord qu’en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui auraient procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées.
Dans ce cas cependant, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l’effectif pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre et 15% pour les mois de novembre et décembre.
Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel.
4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite « traditionnelle ».
En effet, il a été convenu dans ces situations que l’admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l’établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d’un plan de redressement s’il s’agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.
Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l’emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l’instrument du prêt temporaire de main d’oeuvre. »
Dernières nouvelles au 10/06
1) Aide sous forme d’avances remboursables soumis à intérêt.
Le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été prolongé pour une période de 4 mois. Toutes les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront demander une avance remboursable pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mars et le 15 septembre 2020.
Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une avance remboursable pour leurs frais sur la période du 15 mars au 15 mai, pourront demander une avance remboursable supplémentaire pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mai et le 15 septembre 2020, bénéficiant ainsi d’une flexibilité additionnelle pour faire face aux besoins de liquidité. Une nouvelle demande est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande.
Pour rappel, la demande doit être soumise au Ministère de l’Economie pour le 15/8/2020.
Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html et http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a463/jo
2) Prolongation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels.
La loi du 22 mai 2020 prévoit que dans le cadre de l’état de crise, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, comptes consolidés et rapports y afférents sont prolongés de 3 mois. Le but de cette mesure est d’anticiper les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les entreprises et leurs prestataires externes (réviseurs d’entreprises, experts-comptables, etc.) dans les mois à venir.
Cette mesure ne s’applique qu’aux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu’aux rapports y afférents :
- qui se rapportent à un exercice clôturé au plus tard le jour de la fin de l’état de crise (soit le 24 juin 2020) ;
- dont les délais de dépôt et de publication n’étaient pas échus au 18 mars 2020.
De plus, l’assemblée générale annuelle des sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (article 8 du code de commerce) peut être convoquée à une date qui se situe dans une période de 9 mois après la fin de son exercice.
Pratiquement, les comptes annuels ou consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2019 d’une entreprise doivent :
- être soumis à l’approbation de l’assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2020 soit 9 mois après la date de clôture en lieu et place du délai habituel de 6 mois parvenant à échéance le 30 juin 2020 ;
- être déposés au RCS et, le cas échéant, publiés au RESA au plus tard le 31 octobre 2020 soit 10 mois après la date de clôture de l’exercice en lieu et place du délai habituel de 7 mois parvenant à échéance le 31 juillet 2020.
Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo et http://www.cnc.lu/fileadmin/user_upload/publications/doctrine/Q_A_CNC_20-020__Exercice_2019_-_Incidences_comptables_liees_au_Covid-19__vf_20200529_.pdf
3) Programme Fit4Resilience de Luxinnovation.
Fit 4 Resilience est une initiative de Luxinnovation, avec le soutien du ministère de l’Economie, pour aider les entreprises à anticiper la sortie de crise COVID-19. Ce programme vise en particulier et sous conditions les entreprises d’une certaine taille en raison de leur chiffre d’affaires, du nombre de salariés, de leur positionnement dans la chaîne d’approvisionnement local et régional, etc.
Il prend la forme d’un accompagnement approfondi des entreprises par un consultant agréé afin de :
- les soutenir de manière concrète dans la relance de leurs activités ;
- établir avec elles un plan stratégique à court et moyen terme.
Les candidatures doivent être déposées en ligne jusqu’au 31 décembre 2020. En cas d’acceptation du dossier, l’Etat prend en charge 50 % des frais du consultant.
Plus d’informations : https://www.luxinnovation.lu/fr/fit-4-resilience/, https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/programme-fit4-resilience.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/28-fayot-fit4resilience.html
4) Aides pour le secteur de la culture.
Le Ministre de la Culture a mis en place plusieurs mesures en vue de relancer la culture et la création artistique au Luxembourg :
- Indemnités pour pertes financières suite à l’annulation ou le report de manifestations ou à la fermeture de l’institution pour les structures/associations conventionnées : l’indemnisation de maximum 80% couvre les pertes subies entre le 14/3/2020 et le 27/5/2020. Les demandes seront à envoyer par voie électronique jusqu’au1/7/2020 à l’adresse covid@mc.etat.lu ;
- Aides en faveur de la relance de la culture et de la créativité artistique.
Plus d’informations : https://mc.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/Coronavirus_Neistart_Letzebuerg.html
5) Aides énergétiques pour la relance économique.
Le gouvernement a proposé un ensemble de mesures dont plusieurs soutiennent une relance économique verte et durable. Ces mesures sont en principe applicables depuis la fin du 1er trimestre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sous condition de leur vote par la Chambre des Députés.
- Augmentation de 50% des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments ;
- Augmentation de 25% des aides pour les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables ;
- Augmentation de 60% des primes d’achat pour voitures et camionnettes électriques ;
- Subventionnement de bornes de charges électriques.
Plus d’informations : https://www.myenergy.lu/fr/mediatheque/actualites/neistart-letzebuerg-top-up-sur-les-aides-energetiques et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/29-greng-relance.html
Nous ne manquerons de vous informer dès que la loi sera adoptée.
6) Plan de relance SPORT.
Deux aides :
- Aide financière spécifique au profit des clubs de sport affiliés auprès d’une fédération sportive agréée et régissant un sport de compétition : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/loisirs-benevolat/activites-sportives/encadrement-sportif/Covid-19-aide-clubs-sportifs-regissant-sport-competition.html
- Aide financière spécifique au profit des clubs de sport affiliés auprès d’une fédération sportive agréée : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/loisirs-benevolat/activites-sportives/encadrement-sportif/Covid-19-aide-clubs-sportifs-ne-regissant-pas-sport-competition.html
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Demande d’octroi de chômage : délai supplémentaire et autres aides
Délai supplémentaire au 15 juin 2020 pour envoyer la demande d’octroi de chômage pour le mois de juin 2020
Nous vous rappelons que les demandes de chômage pour le mois de mai et le mois de juin devaient être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.
La date limite pour le mois de juin a été reportée au 15 juin 2020 de façon exceptionnelle. (La démarche va être disponible d’ici peu sur MyGuichet).
Veuillez contacter au plus vite votre gestionnaire salaire dans le cas où vous avez recours au chômage partiel en juin et que vous n’avez pas effectué la demande.
Votre gestionnaire vous envoie la preuve de dépôt de la demande.
Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet prévisionnellement autour du 20 juin 2020.
Seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin. Les demandes et les décomptes devront être faits via MyGuichet.
Délai au 30/06/2020 pour l’envoi de la déclaration de créance de mars
Le décompte de chômage partiel du mois de mars 2020 est à envoyer via MyGuichet.lu impérativement au plus tard le 30/06/2020.
Veuillez contacter voter gestionnaire salaire dans le cas où vous n’avez pas reçu la confirmation de dépôt du dossier.
Une déclaration signée par la délégation du personnel certifiant que la délégation a pris connaissance du décompte et de la liste des salariés affectés par le chômage partiel est à joindre au décompte.
En l’absence de délégation du personnel, le formulaire a été modifié et il n’est plus nécessaire de joindre d’annexe.
Dans le cas où vous avez reçu une avance et que vous n’avez pas eu recours au chômage partiel en mars, vous compléter le formulaire et répondre négativement à la demande « Avez-vous eu des salariés concernés par le chômage partiel ».
Autres aides en cours
Nous revenons vers vous dès que nous obtiendrons les dispositions et les formulaires pour les aides annoncées notamment dans le secteur de l’horeca, évènementiel, tourisme, centre de culture physique et du commerce de détail.
Veuillez tenir informé votre gestionnaire salaire dès réception des aides déjà reçues en envoyant une copie du détail du virement et nous informer en cas de demande d’aide en attente.
« Fonds de relance et de solidarité pour entreprises pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise COVID-19
Un fonds de relance et de solidarité pour entreprises sera mis en place pour une période de 6 mois commençant au 1er juillet pour offrir aux entreprises dans les secteurs de l’Horeca, de l’événementiel (y compris dans le domaine culturel), le secteur du tourisme ainsi que les centres de cultures physiques, une aide directe mensuelle de 1.250 euros par salarié en poste et de 250 euros par salarié au chômage partiel. Ce fonds sera complémentaire au chômage partiel structurel simplifié pour ces secteurs dans une double optique de soutenir la reprise des activités et d’encourager le maintien dans l’emploi.
Cette aide sera accordée aux entreprises qui n’ont pas encore l’autorisation de rouvrir au jour d’aujourd’hui. Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent décider de reprendre leurs activités et doivent avoir subi une perte d’au moins 25% du chiffre d’affaires. L’aide peut atteindre au maximum 10.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 100.000 euros par mois pour les entreprises avec plus de 50 salariés.
Aide forfaitaire de relance du commerce de détail
Afin de soutenir le commerce de détail en magasin avec accueil du public (hors alimentation) ainsi que le secteur des soins à la personne, qui ont pu reprendre leurs activités dès le 11 mai, une nouvelle aide forfaitaire sera accordée sur une période de trois mois à hauteur de 1.000 euros par salarié en juin, 750 euros en juillet et 500 euros en août, jusqu’à un plafond de 50.000 euros par mois. Cette mesure est limitée aux PME (moins de 250 salariés). »
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
Dernières nouvelles au 27/05
1) Déconfinement : ouverture au 27 mai 2020.
A partir du mercredi 27 mai, les restaurants, bars, cafés et salons de consommation (y compris les cantines d’entreprises) peuvent ouvrir leurs terrasses (et non les salles à l’intérieur des bâtiments) moyennant le respect des conditions suivantes :
- ne sont admises que des places assises ;
- chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
- les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
- le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
- le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
- fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible.
Mesures sanitaires à respecter et obligations des employeurs : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-restaurants-et-cafes.pdf, https://www.horesca.lu/node/408, https://www.horesca.lu/actualites/checklist-pour-la-reouverture, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo
Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a454/jo
2) Déconfinement : ouvertures/adaptations au 29 mai 2020.
A partir du 29 mai, les restaurants, bars, cafés et salons de consommation (y compris les cantines d’entreprises) peuvent ouvrir les salles à l’intérieur des bâtiments moyennant le respect des conditions suivantes :
- ne sont admises que des places assises ;
- chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes relèvent d’un même foyer ;
- les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
- le port du masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
- le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
- fermeture obligatoire à minuit sans dérogation possible.
Mesures sanitaires à respecter et obligations des employeurs : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-restaurants-et-cafes.pdf, https://www.horesca.lu/node/408, https://www.horesca.lu/actualites/checklist-pour-la-reouverture, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo
De plus, les rassemblements de personnes sont soumis aux conditions suivantes :
- six personnes s’ajoutant aux personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement à caractère privé a lieu à domicile ;
- vingt personnes y compris les personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement a lieu en plein air et dans un lieu public.
Les rassemblements accueillant au-delà de 20 personnes à l’occasion d’événements publics exercés dans un établissement fermé ou dans un lieu ouvert sont autorisés sous la double condition de la mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement et le respect d’une distance de 2 mètres entre les personnes, sans que le port du masque soit obligatoire. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis. La limitation concernant les places assises ne s’applique pas pour l’exercice de la liberté de manifester ni à l’occasion de cérémonies de funérailles à l’extérieur.
En outre, sont désormais autorisés :
- Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive pratiquées en salle et récréative à l’exception des établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants qui restent fermés ;
- Les projections de films cinématographiques ;
- Les activités des centres de culture physique et similaires ;
- Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
- Les activités de jeux et de divertissement en salle à l’exception des établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants qui restent fermés ;
- Les activités de jeux de hasard et d’argent
Mesures sanitaires à respecter et obligations des employeurs : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo
Restent interdits/fermés :
- Les foires et salons ;
- Les activités de wellness sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer ;
- Les établissements ayant comme activité principale les activités de jeux intérieures pour enfants ;
- Les aires de jeux ;
- Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives.
3) Port du masque - mise à jour au 29 mai 2020.
Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public.
UPDATE 29/5/2020 : « Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui accueille un public est incompatible, par sa nature même, avec le port d’un masque ou d’un autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche, le professionnel concerné met en œuvre d’autres mesures sanitaires de nature à empêcher la propagation du virus. »
Le port est obligatoire à l’occasion de l’exercice de toute autre activité si une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée, sauf disposition sectorielle plus contraignante. Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent.
Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a454/jo
4) Aide pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle.
Un règlement grand-ducal du 20 mai 2020 (effet au 26/5) adapte la 1ère condition d’obtention de l’aide et prévoit que la crise sanitaire a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020). Les autres conditions restent inchangées.
Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a451/jo
a crise sanitaire a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020). Les autres conditions restent inchangées.
Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a451/jo
5) Dépistage à grande échelle.
Dans le cadre de la levée du confinement, le gouvernement luxembourgeois invite les résidents ainsi que les travailleurs frontaliers à se soumettre au test du dépistage à grande échelle du COVID-19. Les invitations à participer au dépistage à grand échelle sont envoyées chaque semaine par la poste (le courrier d’invitation mentionnera un code). L’invitation au dépistage est valable à partir de la réception du courrier et pour une durée de 2 semaines après la semaine où le courrier a été réceptionné.
La prise de rendez-vous en ligne se fait via le formulaire prévu à cet effet sur MyGuichet.lu. Une confirmation de rendez-vous sera envoyée par email après la transmission de la demande. Ce document doit être présenté sous format papier ou électronique lors du rendez-vous. Le test est gratuit.
Source : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante-social/coronavirus/depistage-covid-19.html
6) Chômage partiel juillet 2020.
L’ADEM indique sur son site internet (Update 26/5/2020) : « Pour les demandes de chômage partiel pour le mois de juillet, un nouveau formulaire est en train d’être développé. Il sera disponible sur MyGuichet prévisionnellement autour du 20 juin 2020. »
Nous attendons plus d’informations sur les conditions d’utilisation du chômage après la fin de l’état de crise.
7) Contrat d’apprentissage – règlement grand-ducal 20 mai 2020.
La demande de résiliation du contrat d’apprentissage par l’apprenti ou l’employeur est à envoyer au conseiller à l’apprentissage. Ce dernier en informe l’autre partie et lui demande une prise de position.
Cette prise de position doit en principe être envoyée au conseiller à l’apprentissage dans les 8 jours qui suivent sa demande, sans quoi le contrat d’apprentissage est résilié d’un commun accord. Pendant la période de l’état de crise, ce délai de 8 jours est suspendu.
De plus, en cas de contestation dans ce délai de 8 jours, une réunion de conciliation dans les 15 jours qui suivent la contestation doit avoir lieu. Ce délai de 15 jours est, lui aussi, suspendu.
Par ailleurs, pendant l’état de crise, est également suspendu, le délai de 15 jours qui suivent cette réunion de conciliation pendant lequel :
- en cas de conciliation : le conseiller à l’apprentissage doit envoyer le rapport de cette conciliation aux chambres professionnelles compétentes ;
- en cas de non-conciliation : une réunion de la commission des litiges doit être organisée.
Dans tous les cas, la suspension des délais arrête temporairement leur cours sans effacer le délai déjà écoulé.
Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a419/jo
Rappel : la date limite de signature des nouveaux contrats d’apprentissage est prolongée au-delà du 31 octobre 2020.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Dernières nouvelles au 22/05/2020
1) Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle : 30/06/2020
2) Délai pour la demande initiale de chômage partiel pour mai et juin 2020 : 31/05/2020
En outre, l’ADEM précise, depuis le 19/5/2020, ce qui suit pour les salariés en congé parental : « Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à temps plein, ceux à mi-temps ou en congé parental fractionné peuvent en bénéficier pour les heures de travail normalement prestées. »
3) Délai pour le décompte détaillé et final pour le chômage partiel de mars 2020 : 30/06/2020
Informations pratiques : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html et https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/05/14.html
4) Récapitulatif sur le congé pour raisons familiales (CRF) du 25 mai au 15 juillet 2020 – informations du Gouvernement du 15 et 20 mai
Le droit au congé pour raisons familiales pour un enfant à partir de 4 ans prend en principe fin avec la reprise des activités des structures d’accueil et des assistants parentaux le 25 mai 2020.
Attention : une nouvelle demande de CRF est à introduire même si une demande a déjà été faite sur base du formulaire du 30 mars 2020.
Dans des cas exceptionnels, le congé pour raisons familiales peut néanmoins être accordé du 25 mai au 15 juillet 2020 pour la prise en charge de (Règlement Grand-Ducal 20/5/2020) :
a) un enfant vulnérable au COVID-19 en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI). Est considéré comme un enfant vulnérable au COVID-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression (https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/conseil-maladies-infectieuses/covid-19/covid-19-annexes/covid19-enfants-vunerables.pdf).
Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf
Annexe à joindre : certificat médical
b) un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur. Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf. Pour les enfants de moins de 4 ans, les parents ont donc le choix soit de bénéficier d’un congé pour raisons familiales, soit de l’inscrire dans une structure d’accueil.
c) un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire.
Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf
Annexe à joindre : Le certificat attestant la fermeture d’une école est à demander au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu. Veuillez indiquer :
- le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
- le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.
Pour l’enseignement à l’étranger : obtention d’un document officiel auprès de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement. Ledit document est à transmettre au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante attestationcrf@men.lu, en vue de l’établissement d’un certificat.
d) un enfant scolarisé de moins de 13 ans qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées.
Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf
Annexe à joindre : Le certificat d’impossibilité de prise en charge (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-impossibilite-prise-en-charge/certificat-impossibilite-prise-en-charge.pdf) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.
Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu. Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.
Procédure pour les salariés: Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur, le jour même de son absence, de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé. Par la suite, il doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (cns-crf@secu.lu – en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.
Procédure pour les indépendants : il faut remplir le formulaire et le renvoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné du certificat requis (cns-crf-nonsalaries@secu.lu – en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet) et indiquer clairement les jours qui ont été pris.
Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent toujours bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.
Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/20-conge-raisons-familiales.html, http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-conseil-gouvernement.html
Indépendant et CRF : le CCSS précise ce qui suit sur son site internet : « Un remboursement, que ce soit pour un congé pour raisons familiales ou pour un trop-payé en cotisations sociales, ne peut avoir lieu que si l’extrait de compte (facture) du CCSS accuse un « excédent en votre faveur ». Le remboursement éventuel peut être demandé moyennant renvoi du formulaire « Demande de remboursement pour personnes physiques » accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Les remboursements sont opérés hebdomadairement. »
Source : https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html
5) Frontaliers belges et fiscalité
En date du 19 mai 2020, les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable. Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (Belgique) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés au Luxembourg (état dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19).
Cet accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, l’application de l’accord sera prolongée jusqu’à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.
Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl19052020.html
6) Adaptation des horaires d’ouverture des centres de retrait des masques pour les frontaliers
Pour le 21 et 22 mai, Weekend du 23 et 24 mai et semaine du 25 mai 2020 : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/19-masques-frontaliers.html
7) Déconfinement et frontaliers allemands
Le 13 mai, le Ministère fédéral de l’Intérieur allemand a annoncé qu’à partir du 16 mai, les points de frontière avec le Luxembourg qui étaient fermés à la circulation depuis le début de la crise sont de nouveau ouverts et qu’il n’y a plus de contrôles aux frontières par la police fédérale allemande. A partir du 16 mai, la frontière est donc en principe ouverte pour tout type de déplacement et il n’y a plus d’obligation de devoir démontrer une raison valable.
Les Bundesländer ont été encouragés à abolir les mesures de quarantaine pour les voyages intra-UE et de ne les maintenir que pour les entrées en provenance de pays tiers. Il est prévu que la Rhénanie-Palatinat et la Sarre aboliront formellement en date du 18 mai leurs règles de quarantaine applicables aux déplacements intra-UE.
Source : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/16-circulation-luxembourg-allemagne.html
8) Gel temporaire des augmentations de loyer pour les logements
En date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté un règlement grand-ducal introduisant un gel pour toute augmentation de loyer pour logements à usage d’habitation jusqu’à la fin de l’année 2020.
Ce gel des loyers est d’application immédiate au 20 mai, et ceci pendant la durée de l’état de crise et jusqu’à la fin de l’année en cours. Par cette mesure, le gouvernement souhaite protéger plus particulièrement les personnes qui sont locataires de leur logement et pour lesquelles une augmentation de loyer constituerait une charge supplémentaire difficile à financer.
En outre, il reste évidemment possible au bailleur de décider une diminution du loyer voire de convenir avec son locataire un échelonnement du loyer actuel en cas de problèmes financiers du locataire pour payer ses loyers au cours de la pandémie du COVID-19.
Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-covid19-loyer.html
9) Dédoublement de l’allocation de vie chère
Afin d’accorder un soutien spécifique aux personnes à faible revenu qui ont été frappées d’une façon particulièrement grave par la crise de Covid-19, le Gouvernement a décidé ce 20 mai de doubler les montants de l’allocation de vie chère (AVC) pour l’année 2020.
Modalités pratiques :
- Les personnes qui ont déjà touché l’AVC pour cette année, ne doivent pas refaire une demande; la différence entre le nouveau montant et le montant déjà reçu sera versée en date du 1er juillet 2020 sans aucune autre formalité.
- Les personnes, qui ont déjà présenté leur demande mais qui n’ont pas encore touché l’AVC pour 2020, obtiendront le nouveau montant de l’allocation si les conditions sont remplies.
- Les personnes qui n’ont pas encore introduit de demande pour bénéficier de l’AVC, doivent présenter leur demande complète avant le 30 septembre 2020.
Nouveaux barèmes, formulaires et plus d’informations : https://www.fns.lu/, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-allocation-vie-chere.html et http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgc/2020/05/20/a413/jo
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Dernières nouvelles au 15/05/2020
1) Chômage partiel : demande et décompte détaillé et final.
Demande de chômage
Pour le mois d’avril 2020, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2020.
Les demandes pour le mois de mai 2020 doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.
Pour les demandes de juin 2020, et compte tenu d’un retour progressif à la normale, la date limite est également fixée au 31 mai 2020. Seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin.
Merci d’informer, pour le 25 mai 2020 au plus tard, votre gestionnaire salaire si une demande de chômage partiel doit être introduite pour le mois de mai et de juin 2020.
Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html
Décompte détaillé et final
La démarche est en ligne pour la déclaration de créance chômage partiel de mars 2020 – délai 30 juin 2020.
Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir un formulaire en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte. Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu (le dépôt des informations par fichier XML sera disponible dans les meilleurs délais).
En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’ invitant à remplir le formulaire en ligne.
Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.
Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.
Lien MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html
Votre gestionnaire salaire vous transmettra la preuve de dépôt de vos déclarations de créance dès que votre dossier sera traité. Il faudra joindre la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir vu le décompte et la liste des personnes concernées par le chômage partiel. Nous devrions recevoir d’ici peu la démarche sur MyGuichet.lu pour l’envoi des fichiers XML.
2) Congé pour raisons familiales.
Nous vous informions dans notre Newsletter du 8 mai 2020 de la fin du congé pour raisons familiales à la date du 25 mai 2020 sauf trois exceptions.
Un projet de loi n°7583 déposé le 13 mai 2020 règle la question du congé pour raisons familiales après le 25 mai 2020. Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le salarié ou travailleur indépendant ayant à charge un enfant âgé de moins de 13 ans accomplis, nécessitant la présence de l’un de ses parents lorsque l’enfant visé n’obtient pas de place dans une école ou dans un service d’éducation et d’accueil pour enfants agréé ou dans une structure d’accueil mise en place pour assurer la prise en charge en alternance des élèves. La limite d’âge de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour handicapés. La durée du congé est limitée à la période pendant laquelle les conditions ci-dessus sont respectées.
Le congé doit être justifiée moyennant un certificat attestant la nécessité de la présence du bénéficiaire (à remplir par le parent) accompagné d’une attestation de l’indisponibilité de place (fermeture partielle) ou de le fermeture totale par le service d’éducation et d’accueil/l’administration de l’école à laquelle l’enfant est inscrit/la structure d’accueil mise en œuvre pour la prise en charge en alternance des élèves. Ces documents devront être remis à l’employeur et à la CNS.
Si la loi est adoptée, elle sera applicable du 25 mai au 15 juillet 2020.
Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.
3) Mesures sanitaires et déconfinement.
Voici différents liens concernant les mesures sanitaires à respecter et notamment les recommandations du Ministère de la Santé (recommandations variant d’un secteur à l’autre) : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html, https://www.stm.lu/news/coronavirus-informations-importantes/, https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles/, https://www.fda.lu/coronadownloads
4) Frontaliers français et déconfinement.
Suite au déconfinement en France, une nouvelle déclaration de déplacement est à utiliser (celle-ci remplace l’attestation de déplacement dérogatoire). En effet, les déplacements près du domicile sont à nouveau libres. Cette déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. Il est nécessaire de se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an, tel qu’une facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, une quittance de loyer ou encore un avis d’imposition ou de taxe d’habitation. Si vous n’êtes pas en règle et que votre situation ne correspond pas à l’un des sept motifs prévus, vous risquez une amende de 135 euros.
A noter que le certificat de passage de frontière attestant de la relation de travail entre l’employeur luxembourgeois et le salarié français doit toujours être utilisé en plus de cette déclaration de déplacement.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781 et https://www.linternaute.com/actualite/guide-vie-quotidienne/2489239-attestation-de-deplacement-100-km-telechargez-la-en-pdf-ou-remplissez-la-version-numerique/
5) Aides pour les indépendants et les entreprises.
Aide pour les travailleurs indépendants mise en place le 6 mai 2020 (entre 3.000 et 4.000 €).
Le formulaire pour demander en ligne l’aide est désormais disponible via le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html
De plus, actuellement, cette aide doit être demandée avant la fin de l’état de crise. Un projet de loi n°7581 déposé le 13 mai 2020 vise à reconduire cette aide au-delà de la fin de l’état de crise. Si ce projet est adopté, la demande d’aide pourra être introduite jusqu’au 15 juillet 2020.
Aide de base de 5.000 € avec perte de chiffre d’affaire, aide complémentaire de 5.000 € et aide de 12.500 €.
Actuellement, ces aides doivent être demandée avant la fin de l’état de crise. Un projet de loi n°7580 déposé le 13 mai 2020 vise à reconduire ces aides au-delà de la fin de l’état de crise. Si ce projet est adopté, la demande d’aide pourra être introduite jusqu’au 15 juillet 2020.
A noter, qu’à ce jour, aucun projet de loi n’a été déposé en vue d’étendre le délai d’introduction des aides suivantes au-delà de la fin de l’état de crise (fin juin 2020):
- Aide de 2.500 € pour les travailleurs indépendants (règlement grand-ducal du 8 avril 2020) ;
- Aide de base de 5.000 € pour les entreprises/indépendants qui ont dû interrompre leurs activités (règlement grand-ducal du 25 mars 2020).
Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.
6) Congé collectif été 2020.
A ce jour, nous n’avons pas plus d’informations sur le maintien/annulation/report du congé collectif été 2020. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
7) Dispositions droit du travail/cotisations sociales et déconfinement.
- Un projet de loi n°7582 déposé le 13 mai 2020 vise à confirmer que l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant la période se situant entre le 1er avril 2020 et le dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise (fin juin 2020). En effet, sans l’intervention du législateur l’expiration de l’état de crise (au plus tard le 24 juin 2020) marquerait le retour à l’application du mécanisme normal de la répartition de la charge de l’indemnité pécuniaire de maladie entre l’employeur et la CNS (délai des 77 jours).
Par contre, la suspension pendant l’état de crise du calcul des 78 semaines n’est pas prolongé.
De plus, ce même projet de loi prolonge la suspension des intérêts moratoires pour non-paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2020 (pour rappel, début au 1er avril 2020).
Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.
- La mesure mise en place par le gouvernement luxembourgeois dans un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 concernant le versement aux salariés en reclassement professionnel, qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités, de primes ou gratifications a été adaptée suite au déconfinement. Pour rappel, ces primes/gratifications ne sont pas pris, temporairement, en compte pour le calcul du revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension. Ces gratifications, compléments et accessoires seront définis comme dus au titre de l’état de crise liée au Covid-19. Le montant de l’indemnité compensatoire n’est dès lors pas réduite.
Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a380/jo
- Les secteurs concernés par la possibilité, sous conditions et moyennant demande au Ministère du Travail, d’augmenter la durée de travail des salariés à maximum 12 h/jour et 60h/semaine ont été revu à la baisse suite au déconfinement.
Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition sont prévus dans le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 modifiant celui du 27 mars 2020 : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a381/jo
- Un règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoyait la suspension, en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans certains secteurs, du principe selon lequel les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit à partir du jour où le bénéficiaire exerce/reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum.
Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a379/jo
Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui prévoyait que dans la cadre de la crise liée au Covid-19, la durée hebdomadaire des contrats à durée déterminée conclus avec un étudiant / élève dans certains secteurs pouvait être de 40 heures maximum sur une période de 4 semaines ou d’un mois (hors crise liée au Covid-19, le maximum est de 15 heures) a été adapté.
Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a378/jo
- A dater du 11 mai 2020, abrogation du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoyant la suspension pendant la durée de l’état de crise des examens médicaux pour les professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers.
http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a377/jo
Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Réouverture au 11 mai 2020 – Fin du congé pour raisons familiales – Aide pour les étudiants boursiers – Chômage partiel
Phase de déconfinement 11 mai 2020
Un règlement grand-ducal est venu préciser les activités/commerces qui doivent rester fermés le 11 mai 2020 et par conséquent, ceux qui peuvent recommencer.
Tous les commerces peuvent rouvrir SAUF :
- Les établissements relevant du secteur HORECA (à noter que les services à emporter, de drive in et de livraison à domicile restent autorisés) ;
- Les cantines d’entreprises sauf dans le respect d’une distance interpersonnelle de deux mètres ;
- Les restaurants et bars d’hôtel à l’exception du room-service et du service à emporter ;
- Les projections de films cinématographiques à l’exception du cinéma en plein air accessible en voiture et/ou motocycle ;
- Les activités des centres de culture physique et similaires ;
- Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
- Les activités de jeux et de divertissement en salle ;
- Les activités de jeux de hasard et d’argent ;
- Les foires et salons.
Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a363/jo
Masques pour les frontaliers
Suite à la décision du Conseil de gouvernement en date du 4 mai 2020 dans le contexte du déconfinement, tous les frontaliers qui travaillent au Grand-Duché pourront bénéficier d’un lot de 50 masques chirurgicaux jetables.
L’armée a mis en place 12 sites de distribution de masques chirurgicaux à travers le pays pour les frontaliers. Les sites seront opérationnels à partir du 11 mai 2020 et resteront ouverts tous les jours jusqu’au 24 mai 2020.
Tous les frontaliers recevront une lettre avec un voucher pour pouvoir récupérer leurs masques chirurgicaux sur un des sites de leur choix, endéans les deux semaines après la réception de la lettre.
Sources : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/08-armee-masques.html et https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/05-mai/08-armee-masques/Distribution-Masques-Frontaliers-FAQ-FR.pdf
Impact du déconfinement pour les frontaliers
A ce jour, nous n’avons pas d’informations sur les conséquences du déconfinement pour les frontaliers qui font du télétravail tant au niveau imposition (règle des 19/24/29 jours en fonction du pays de résidence) qu’au niveau social (Attestation A1/25%).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
La fin du congé pour raisons familiales
Le droit au congé pour raisons familiales spécifique prendra en principe fin avec la reprise du 25 mai. Il pourra être prolongé dans trois cas de figure spécifiques:
- pour les enfants vulnérables (au niveau de leur santé, sur certificat médical) ;
- si aucune place d’accueil n’est disponible ;
- pour les enfants de 0 à 3 ans, si l’enfant n’est pas inscrit dans une structure d’accueil.
Aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Si en tant qu’étudiant bénéficiant d’une bourse du CEDIES, vous vous trouvez dans une « situation grave et exceptionnelle » et êtes confronté à des charges extraordinaires, vous pouvez faire une demande écrite pour une majoration de 1.000€ de votre aide financière. La demande doit exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez et être accompagnée de toute pièce à l’appui pertinente. Vous devez également avoir contracté le prêt-étudiant qui vous a été accordé pour l’année académique 2019-2020 et en joindre la preuve.
La majoration est composée de 500€ de bourse et de 500€ de prêt pour une année académique et est accordée sur avis d’une commission consultative qui analysera votre demande.
Source : https://cedies.public.lu/fr/actualites/2020/mai/aidefinanciereexceptionnellecovid19.html
Chômage partiel et pensionné
Il nous avait été indiqué à plusieurs reprises oralement par les administrations compétentes que les salariés pensionnés étaient éligibles au chômage partiel.
Cependant, en date du 4 mai 2020, l’ADEM a mis à jour son site internet et a indiqué :
« Sont éligibles au chômage partiel :
- Les salariés en CDI et CDD âgés de moins de 68 ans accomplis (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure)
- Les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.
Attention : Les salariés qui jouissent d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité ne sont pas éligibles au chômage partiel. »
Modification du délai pour la demande de chômage partiel d’avril
Les demandes de chômage partiel pour cas de force majeure COVID-19 pour le mois d’avril doivent être effectuées au plus tard pour le 15 mai 2020 (au lieu du 30 mai).
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Tableau récapitulatif des aides de l’état
Madame, Monsieur,
Ci-dessous se trouve un tableau récapitulatif reprenant les différentes aides de l’Etat.
Chaque tableau renvoie vers l’article complet, pour plus d’informations concernant ces aides, n’hésitez pas à visiter le reste du site.
Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques
Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques
Madame, Monsieur,
En ce début du mois de mai 2020, nous souhaitons vous donner quelques informations pratiques en relation notamment avec le chômage partiel, les aides et le congé pour raisons familiales.
Chômage partiel
Le formulaire de demande de chômage partiel du mois de mai est disponible en ligne depuis le 1er mai 2020. Il est à envoyer au plus tard le 30 juin 2020.
En ce qui concerne la demande de chômage pour le mois d’avril, celle-ci peut être envoyée encore jusqu’au 31 mai 2020.
Veuillez prendre contact avec votre gestionnaire salaire dans le cas où vous souhaitez que nous déposions cette demande pour votre compte et nous indiquer le nombre estimatif de salarié (en équivalent temps plein) qui seront concernés par le chômage partiel pour le mois de mai.
Sinon, veuillez svp envoyer un mail à votre gestionnaire salaire avec la mention « reprise du travail en mai : aucune demande de chômage partiel en mai à effectuer»
En outre, comme déjà mentionné dans nos newsletters précédentes, pour les mois de mars et avril 2020, il y aura lieu de faire un décompte détaillé et final (déclaration de créance) reprenant le nombre exact d’heures chômées ainsi que divers documents. Ce décompte devait être disponible début mai. Nous l’attendons mais l’ADEM indique qu’un e-mail sera envoyé aux entreprises concernés dès que le formulaire sera disponible.
Enfin, l’ADEM rappelle que les employeurs sont toujours tenus de payer les salaires dans les délais prévus par la loi, indépendamment du remboursement versé par l’ADEM. L’indemnité de compensation remboursée par l’ADEM aux entreprises ne peut être utilisée que pour payer le salaire et en aucun cas pour payer d’autres frais. D’ailleurs, un règlement grand-ducal du 30 avril 2020 prévoit des sanctions : « Pendant la durée de l’état de crise, les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.
Dès que des subventions sont accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés respectivement que des subventions ont servi à des fins autres que le payement des salaires, le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites dans le cadre du chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée. À partir 30 avril 2020, toute déclaration fausse, tout manquement dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés et toute utilisation des subventions ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros.»
Aides financières
Les formulaires pour les aides mises en place depuis le 24 avril 2020 (aide de base adaptée de 5.000 €, aide complémentaire de 5.000 € et aide de 12.500 €) sont disponibles sur MyGuichet.
Congé pour raisons familiales
Le CCSS va procéder, mi-mai 2020, au paiement d’une nouvelle avance sur le remboursement du congé pour raisons familiales extraordinaire d’avril 2020. Voici en bref comment la procédure se déroulera :
- Le CCSS a contacté via courrier postal les employeurs avec des salariés ayant droit à ce congé ; ce courrier contient un code unique permettant aux employeurs de remplir la demande en ligne pour bénéficier de l’avance (ce code ne sera jamais transmis électroniquement) ;
- Les employeurs qui ont déjà soumis (avant le 8 avril 2020) leur demande pour une avance pour le mois de mars 2020, n’ont plus besoin de remplir aucune formalité : l’avance pour les congés pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera virée en mi-mai sur le compte bancaire indiqué (il s’agit d’une avance estimative calculée par le CCSS sur base des formulaires de demande CRF reçus) ;
- Les employeurs qui n’ont pas encore effectué de demande peuvent la soumettre à l’aide du formulaire en ligne dont la référence est indiquée dans le courrier du 20 mars 2020. Le formulaire reste accessible jusqu’au 6 mai inclus.
Plateforme JobSwitch
Lancée le 24 mars 2020, la plateforme JobSwitch dont l’objectif était de faciliter et d’accélérer le recours à une main d’œuvre complémentaire et disponible durant la crise sanitaire liée au Covid-19 a arrêté ses activités le 30 avril 2020.
Protection des données informatiques
Enfin, comme vous l’avez certainement entendu, plusieurs entreprises se sont fait pirater leurs données et ont été obligées de payer pour récupérer les accès (impossible à débloquer) – le montant à payer pouvait être sensiblement élevé.
La technique est la suivante : l’infection se fait par un programme malveillant (virus ou par hameçonnage) appelé « Crypto-locker ». Celui-ci cadenasse les disques durs et la seule façon de les débloquer est de payer une « rançon » en crypto-monnaie (pour éviter tout traçage). Une fois la transaction confirmée vous recevez le mot de passe qui vous permet de débloquer l’accès (mais sans certitude aucune). Si vous ne payez pas la rançon, vous perdez donc vos données.
Voici quelques conseils importants :
- Installez un anti-virus
- N’installez pas de logiciels à moins qu’ils ne viennent de sources sûres.
- Quand vous recevez un email, n’ouvrez jamais les pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens, sauf si vous êtes certain de l’identité de l’émetteur. Vérifiez son adresse email, et contactez-le en cas de doute.
Nous vous recommandons fortement de prendre contact avec des professionnels de la sécurité informatique afin de bien protéger vos données.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Protection du salarié – les obligations de l’employeur
Suivant notre analyse du règlement grand-ducal du 17/4/2020 qui a mis en place des mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre du Covid-19, il appartient à la société de mettre des masques à disposition des salariés . D’ailleurs, le gouvernement luxembourgeois en met à disposition gratuitement 5 par salarié – Les entreprises de l’artisanat devaient allez les chercher depuis le 17 avril.
En vertu de ce même règlement, les employeurs ont les obligations suivantes « pendant la durée de l’état de crise :
- prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;
- éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;
- afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;
- fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
- veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :
- placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements ;
- nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits.
- mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;
- veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;
- veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;
- veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.
L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points visés au paragraphe 1 er, destinées aux salariés en question.
Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 1 er relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.
Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés. »
En pratique pour les mesures à prendre, vous trouverez les dispositions, affichages, check-list sur les liens suivants : https://www.fda.lu/coronadownloads et https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles-mise-a-jour-le-17-04-20/#sfapdp
Vous pouvez envoyer un mail à l’adresse info@cabexco.lu dans le cas où vous souhaitez un modèle de décharge de salarié pour la reprise du travail et la remise du matériel de protection.
Toutes nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner dans ce contexte difficile
COVID-19 : Aides, chômage partiel, congé pour raisons familiales et secteur du transport
1) Nouvelle annonce d’aides de l’Etat
Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce 22 avril 2020 la mise en place des aides ci-dessous. Nous sommes dans l’attente des textes officiels et donc de précisions sur les conditions d’octroi et les formulaires (en principe début de semaine prochaine). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.
- Nouvelle indemnité unique de 12.500€
Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes
- Extension de l’indemnité forfaitaire de 5.000€
Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) n’ayant pas eu l’obligation de fermer ou d’arrêter leurs activités mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.
- Indemnité complémentaire de 5.000€
Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou qui, bien qu’ayant été autorisées à les reprendre, subissent une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.
2) Chômage partiel
L’ADEM vient d’apporter des réponses à des questions pratiques que voici :
A. Est-ce qu’une entreprise étrangère ayant des salariés affiliés au CCSS luxembourgeois peut bénéficier du chômage partiel ?
Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L’indemnité du chômage partiel n’est remboursée que pour les salariés qui :
- sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
- sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
- sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.
La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, définit les critères d’établissement au Luxembourg : « L’entreprise doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par :
- l’existence d’une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
- l’existence d’une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l’exercice des activités poursuivies;
- l’exercice effectif et permanent de la direction des activités;
- la présence régulière du dirigeant;
- le fait d’y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel. »
B. Est-ce qu’une entreprise de construction qui reçoit le chômage partiel est obligé de reprendre directement le travail le 20/4 ?
L’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s’applique qu’au mois d’avril.
Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l’entreprise.
C. Les apprentis doivent-ils reprendre le travail à la même date que les travailleurs normaux sur les chantiers le 20/4/2020 ?
Non, les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20/4. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.
Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html
3) Indépendants et congés pour raisons familiales
Comme mentionné dans de précédentes Newsletters, en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales. La procédure consiste à remplir le formulaire correspondant et à le renvoyer à la CNS « à la fin de la période » en indiquant clairement les jours qui ont été pris.
Le CCSS a précisé que le CRF pour la période du 16/3 au 31/3/2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020 à condition d’avoir envoyé le certificat par mail à la CNS. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche suivante auprès du CCSS : https://ccss.public.lu/fr/independants/cotisations-sociales/remboursement-cotisations-sociales/demander-remboursement-solde-crediteur.html
Le CRF du mois d’avril 2020 sera remboursé de la même manière au moins de juin 2020 et ainsi de suite.
Par conséquent, nous vous conseillons de faire un décompte Excel fin de mois (avec le détail heures de travail et heures CRF par jour) afin de l’envoyer à la CNS pour ne pas devoir attendre la fin de la crise pour avoir le versement.
4) Secteur du transport
Pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée pour une durée de 6 mois. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise.
Par ailleurs et pendant l’état de crise, les cartes de qualification de conducteur peuvent temporairement être émises aux conducteurs qui ont leur résidence normale au Luxembourg (dérogation à l’apposition du code 95 sur le permis de conduire).
De plus, du 18 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, le règlement ministériel du 16 avril 2020 a adopté les dérogations suivantes pour le transport international de marchandises :
- Durée de conduite journalière maximale 11 heures (au lieu de 9 heures) pendant 3 fois (au lieu de 2 fois) maximum au cours d’une semaine ;
- Durée de conduite bihebdomadaire maximale : 96 heures (au lieu de 90 heures) ;
- Repos hebdomadaire d’au moins 45 heures après 7 périodes (au lieu de 6 ) de 24 heures avec l’obligation de compenser la semaine suivante afin de respecter l’obligation de prendre 2 repos hebdomadaire au cours de 2 semaines consécutives ;
- Possibilité pour le conducteur de prendre son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule pour autant que le véhicule soit à l’arrêt et équipé d’une place de couchage convenable pour chaque conducteur.
Dans la mesure du possible, les conducteurs ne doivent recourir aux dérogations prévues ci-avant en matière de durée de conduite et de repos que dans des circonstances ne permettant pas le respect des dispositions normales. Les conducteurs concernés sont tenus de noter la raison pour laquelle ils ne suivent pas les limites normales sur le verso de la sortie imprimée ou de la feuille d’enregistrement du tachygraphe. Les transporteurs et les conducteurs doivent veiller à ce que la sécurité routière ne soit pas compromise.
Information pratiques COVID-19 : aides luxembourgeoises et réouverture des show-room construction
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur les aides luxembourgeoises et la réouverture des show-room construction.
Tout d’abord, de nombreuses rumeurs circulent sur le fait que les aides de 2.500€ et de 5.000 € sont renouvelables de mois en mois. Le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril que pour l’instant, ces aides sont des primes uniques et qu’aucune information officielle du gouvernement ne confirme/infirme cette rumeur. Il y a donc lieu d’attendre une décision du gouvernement.
Aide pour les travailleurs indépendants de 2.500 €
Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 14 avril 2020 sur MyGuichet.lu – la demande d’aide doit obligatoirement être introduite en ligne.
Aide pour les très petites entreprises et les indépendants de 5.000 €
En cas d’acceptation de la demande d’aide par le Ministère de l’Economie, vous ne recevrez pas de courrier/mail. En effet, selon les informations en notre possession, vous recevrez directement ce montant sur votre compte bancaire. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.
Depuis le 10 avril 2020, cette demande d’aide doit également être introduite en ligne sur MyGuichet.lu. Cependant, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement le 15 avril 2020 : « il est fortement recommandé d’introduire la demande en ligne MAIS il est possible que le formulaire papier passe encore (pas de certitude à 100%) ». En pratique, le formulaire papier n’est plus disponible sur le site internet du guichet.public.lu et par conséquent, la seule possibilité pour l’utiliser encore est de l’avoir enregistré précédemment.
Enfin, si vous avez introduit cette demande d’aide via le formulaire papier avant le 10 avril 2020, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement que ces demandes seraient traitées et qu’il ne fallait pas réintroduire la demande via MyGuichet.lu.
Réouverture des chantiers au 20 avril 2020 et show-room
Dans notre Newsletter du 18 avril 2020, nous vous indiquions que le Ministère de l’Economie avait expliqué oralement le jour-même que « les show-rooms restaient fermés. Mais qu’il était toutefois possible qu’un client se déplace au show-room pour, par exemple, choisir des matériaux (ex : du carrelage) – cela devait se faire sur rendez-vous individuel et moyennant le respect des gestes barrières (dont le masque). »
Par la suite, nous avions constaté une divergence avec les propos de la Fédération des Artisans. Au final, nous avons repris contact avec le Ministère de l’Economie ce 20 avril 2020 et il nous a été indiqué oralement que : « Les expositions de ces entreprises qui servent aux clients de faire leur choix dans le cadre de projet de construction, rénovation, transformations, comme p.ex. les carreleurs, menuisiers, peintres, installateurs, électriciens (…) sont également ouverts au publics. Pas besoin de rendez-vous individuel. Mais il faut respecter le port du masque. »
Plateforme de mise en relation de l'offre et de la demande pour les équipements de protection individuelle
La nouvelle plateforme EPI-Covid19.lu vient d’être mise en place afin de mettre en relation l’offre et la demande en matière d’équipements de protection individuelle (EPI) produits et fournis au Luxembourg.
Cette plateforme fonctionne comme un répertoire évolutif et a pour but de de rassembler les informations relatives aux EPI suivants :
- masques chirurgicaux et de type FFP2 ;
- masques de protection non certifiés ;
- visières ;
- écrans de protection en plastique ;
- tabliers ;
- désinfectants.
Cela concerne aussi bien les matières premières que les produits finis, semi-finis ou encore les compétences et les services.
La section « Offre » de la plateforme permet aux professionnels indépendants, artisans, PME, grandes entreprises et instituts de recherche de soumettre et afficher leurs offres.
La section « Demande » permet aux communes, associations, administrations et institutions publiques luxembourgeoises, entreprises et les professionnels demandeurs d’indiquer leurs besoins spécifiques en matière d’EPI.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Information pratique COVID-19 : chômage partiel, congé pour raisons familiales, maladie et calcul des salaires
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur le chômage partiel, le congé pour raisons familiales, la maladie et le calcul des salaires.
Chômage partiel
Si en tant qu’entreprise ou indépendant vous avez introduit une demande de chômage partiel pour vos salariés, vous ne recevrez pas de courrier/mail du Ministère de l’Economie ou de l’ADEM indiquant que votre dossier a été accepté. En effet, vous recevrez directement sur votre compte bancaire une avance équivalente à 80% de la masse salariale des salariés au chômage partiel. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.
De plus, il s’avère que certaines entreprises/indépendants pour lesquels une demande de chômage partiel a été introduite pour le mois de mars 2020 n’ont pas encore reçu d’avance sur leur compte bancaire. En pratique, nous vous conseillons de vérifier votre compte bancaire et d’informer, pour le vendredi 24/4/2020, votre gestionnaire salaire si vous n’avez rien reçu pour mars. Si vous le souhaitez, nous prendrons contact avec l’ADEM afin de faire le point sur votre dossier et éventuellement, si nécessaire, nous réintroduirons la demande en ligne de mars 2020. Pour rappel, celle-ci doit être introduite avant le 30 avril 2020.
Si le dossier est incomplet ou si le chômage partiel est refusé, vous recevrez un mail/courrier vous en informant. En ce qui concerne le refus du chômage partiel adressé par le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie, ce dernier nous a informé par mail ce 20 avril qu’un recours était possible. En pratique, une contestation sur l’avis négatif doit être introduite par mail en y argumentant précisément les motifs de la requête (exemple : expliquer que la société n’est pas seulement une Soparfi mais accomplit également des prestations de services/administratives intra-groupe) et ceci, pour chaque société. N’hésitez pas à nous revenir si vous souhaitez introduire un tel recours.
En outre concernant cette avance de 80%, il s’avère que vous avez en général reçu une avance trop élevée. En effet, l’ADEM nous a informé par un mail du 8 avril 2020 que pour calculer cette avance, « il avait été pris en considération le nombre de salariés et non le nombre d’heures chômées. Il importe peu que les salariés aient été au chômage partiel tout un mois ou non. » Or les salariés peuvent être en chômage partiel qu’une partie du mois.
Il faut savoir que vous devrez faire un décompte détaillé après la fin de chaque mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés (à ce jour, le formulaire de décompte n’est pas encore disponible mais devait l’être sous peu). Si l’avance de 80% est supérieure aux montant réellement dus, vous devrez rembourser le trop-perçu. La procédure à suivre sera communiquée aux entreprises concernées dans les meilleurs délais.
Congé pour raisons familiales
Le CCSS a ou va procéder mi-avril 2020 à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaires. Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs ont dû continuer à payer aux parents concernés au mois de mars 2020. Cette avance a été ou va être directement versée sur le compte bancaire de l’employeur (et non via la facture CCSS) – nous vous conseillons donc de surveiller vos transactions bancaires.
Ensuite, le remboursement par la Mutualité des Employeurs se fera comme d’habitude, au plus tôt en mai et le CCSS procédera à une régularisation ultérieure de l’avance. L’avance ainsi que la régularisation de l’avance seront clairement visibles sur l’extrait de compte (facture) de l’employeur.
L’employeur qui n’aura pas été contacté par le CCSS pour l’avance bénéficiera du remboursement par la Mutualité des Employeurs comme d’habitude (au plus tôt en mai 2020).
Source : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/06.html
En outre, de nombreuses personnes parmi vous s’interrogent sur la prise du CRF (qui doit être l’ultime solution de garde des enfants) lorsque les enfants sont à l’école en Belgique (des garderies existent mais cela doit être aussi l’ultime solution). A plusieurs reprises, nous avons interrogé tant la CNS que le Ministère de l’Economie. Cependant, nous n’avons malheureusement aucune réponse à vous donner. En effet, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril 2020 que nous n’aurions aucune réponse. Ça devrait être la bataille entre la Belgique et le Luxembourg sur ce point étant donné que ce qui est en jeu est le remboursement des 100% du CRF à l’employeur.
Incapacité de travail/maladie
Comme vous le savez, l’employeur n’aura pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail pour raisons thérapeutiques entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise. La CNS paiera directement le salarié/non-salarié. Cependant, le gouvernement luxembourgeois a précisé ce qui suit dans un communiqué du 20 avril 2020 : « La CNS effectuera un virement à hauteur de l’indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical d’incapacité de travail introduit par l’assuré. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l’assuré en fin de mois reprenant les détails de ce virement. Il est à noter que le montant de l’indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale. Néanmoins, après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé, reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire. En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser. »
Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/20-mss-covid.html
De plus, comme nous vous en avons informé antérieurement, le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoit que les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise ne sont pas prises en compte dans le cadre du calcul de la période de protection contre le licenciement de 26 semaines (délai au-delà duquel l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade). Un règlement grand-ducal du 17 avril 2020 est venu modifier ce règlement. Désormais, il est prévu que : « Le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre le 8 avril 2020 (date d’entrée en vigueur du règlement) et la fin de l’état de crise. À partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur averti ou en possession du certificat médical est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable. »
Calcul des salaires
N’oubliez pas de transmettre à votre gestionnaire salaire le détail par salarié des pointages d’avril 2020 (Total d’heures de travail ou télétravail/Heures chômage partiel/Date et heure de Congé pour raison familiale/Date de Maladie).
Enfin, en ce qui concerne le calcul des salaires pour le lundi de pâques, l’ADEM précise sur son site internet ce qui suit : « Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions.
- Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel : le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
- Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
- Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
- Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 % »
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.
Abattement forfaitaire pour frais de domesticité
Date de publication : 20 avril 2020
En principe, l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant s’élève à 5.400 € par année d’imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € par mois.
Pour l’année d’imposition 2020, l’abattement forfaitaire sera augmenté à maximum 6.750 euros pour les contribuables qui auront employé et déclaré aux institutions de sécurité sociale pendant la période du 1er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre 2020 une aide de ménage effectuant des travaux domestiques dans leur ménage privé.
Dans ce cas de figure, l’abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020.
Il en est de même lorsque le contribuable recourt à des salariés d’une entreprise ou association pour l’accomplissement des travaux domestiques à l’intérieur de son habitation.
Sources :
https://impotsdirects.public.lu/fr/az/a/abat_forf_dom.html
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo
Les charges patronales
Date de publication : 2 avril 2020
Rappel des modalités d’indemnisation de l’employeur
Pour le congé pour raisons familiales : remboursement à l’employeur par la CNS de 100% du salaire brut + charge patronale. L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.
- (aucun impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société)
- Impact pour le travailleur : salarié payé par l’employeur à 100%
En cas de maladie : remboursement à l’employeur par la CNS de 80% du salaire brut + charge patronale. Normalement, l’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.
Update au 20/04 :
Dérogation (règlement grand-ducal du 3 avril 2020) : il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques). En effet, la CNS prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020, et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. La CNS paie directement l’indemnité aux salariés et aux non-salariés.
- (impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société – exception à partir du 1er avril 2020 : aucun impact)
- impact pour le travailleur : salarié payé à 100%
Sources :
https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/16.html
http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo
En cas de chômage partiel : remboursement à l’employeur par le Fonds pour l’emploi de 80% du salaire brut (plafonné à 2,5x le SSM non qualifié plus de 18 ans). Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.
Si l’indemnité de compensation calculée est inférieure au salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue. Dans ce cas, ce montant est remboursé à l’employeur.
- (non inclus les charges patronales qui restent à charge de l’employeur : 11,51% à 13,75% suivant la classe mutualité ; indemnité de compensation non soumise aux cotisations
d’assurance accident du travail et santé au travail ) - Impact pour le travailleur : salarié payé au minimum à 80% de son salaire brut (ou au SSM non qualifié si 80% de son salaire brut <SSM non qualifié)
Sous réserve d’accord de la CNS et du Ministère sur les dossiers
Plus d’information sur les taux d’absentéismes et sur les taux de cotisations.
Précisions importantes pour la reprise de ce lundi 20 avril
Le règlement grand-ducal n°303 du 17 avril 2020 prévoit qu’à dater du 20 avril 2020, peuvent reprendre les activités suivantes :
- les commerces de bricolage et de jardinage ;
- les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction ;
- les activités de construction, de rénovation et de transformation ;
- les activités des jardiniers et des paysagistes ;
- les activités de maintenance et de révision. A noter que les activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution étaient déjà autorisées avant le 20 avril.
Qu’entend-on par « construction, rénovation et transformation » ?
Le Ministère de l’Economie a clarifié cette notion par téléphone ce samedi 18 avril : « Cela vise tous les chantiers de construction (chantiers publics et privés) au sens large du terme (ex : maçonnerie, chauffage, électricité, toiture, revêtement de sol, panneaux photovoltaïque,…) et ce, tant chez les particuliers que chez les professionnels.
Par contre, les show-rooms restent fermés. Il est toutefois possible qu’un client se déplace au show-room pour, par exemple, choisir des matériaux (ex : du carrelage). Cependant, il nous a été précisé que cela devait se faire sur rendez-vous individuel et moyennant le respect des gestes barrières (dont le masque).
Quant à la possibilité pour un salarié/indépendant d’une entreprise de se déplacer chez un particulier pour faire un devis, il nous a été rappelé que le principe est qu’il faut éviter des déplacements inutiles. Par conséquent, si l’entreprise a assez de travail pour un moment, elle ne doit pas se déplacer pour faire un devis. Si ce déplacement est vraiment nécessaire, il faut respecter les gestes barrières dont le masque.
Enfin, le Ministère a précisé que sont également autorisés, les activités connexes à la construction : les architectes, les ingénieurs, le coordinateur sécurité (entre autres) sont autorisés à aller sur chantier à partir du 20 avril 2020 si leur intervention est nécessaire au bon fonctionnement du chantier. Si leur déplacement sur chantier n’est pas nécessaire, ils doivent continuer à favoriser le télétravail.
Nous tenons à insister sur le fait que ces informations nous ont été données oralement ce 18 avril. Nous ne pouvons donc pas préjuger des décisions futures du gouvernement luxembourgeois et d’éventuels changements.
Quelles sont les mesures de sécurité et de santé au travail qui doivent obligatoirement être respectées ?
Lorsqu’une distance interpersonnelle de 2 mètres ne peut pas être respectée, le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche (masque chirurgical, masque de chantier, masque en tissu, masque fabriqué artisanalement, foulard, écharpe…) est obligatoire pour les activités et services autorisés (sauf disposition sectorielle plus contraignante). Cette obligation ne s’applique pas entre personnes qui cohabitent pour autant qu’elles n’entrent pas en contact avec des tiers. Le port d’un masque ou d’un autre dispositif de protection de la bouche et du nez est également obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent du public.
Le gouvernement a décidé d’attribuer aux entreprises gratuitement un kit de 5 masques par salarié. Pour le secteur de l’artisanat, voici les modalités :
Pour les autres secteurs :
https://www.cc.lu/actualites/detail/distribution-gratuite-de-masques-de-protection-aux-entreprises/
Une second règlement grand-ducal du 17 avril 2020 (n°304) prévoit diverses obligations à charge de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail :
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a304/jo
De manière générale, les mesures suivantes doivent être respectées :
https://lcgb.lu/files/2020/04/2020-04-10-Guideline-Corona-Securit%C3%A9-V1.pdf
En outre, dans le secteur de la construction et de l’artisanat, une série de recommandations ont été mise en place d’une part, par les fédérations du secteur et d’autre part, par le Ministère de la Santé (notamment, pour le travail sur chantier dont une check-list chantier, le nettoyage, le repas au travail, le déplacement vers les chantiers): https://www.fda.lu/coronadownloads, https://lcgb.lu/files/2020/04/2020-04-10-Guideline-Corona-Securit%C3%A9-Construction-V1.pdf et https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/000-covid-191-annexes/recommandations-sanitaires-construction.pdf
Pour les autres secteurs concernés par la réouverture, le Ministère de la Santé a également établi des recommandations :
Nous insistons sur le fait qu’en cas de non-respect de ces différentes réglementations, des sanctions peuvent être infligées aux entreprises :
Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction pendant l’état de crise, le montant maximum est porté au double.
En ce qui concerne le non-respect des mesures en matière de sécurité et santé au travail, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) peut infliger les sanctions suivantes : emprisonnement de huit jours à six mois et amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Aides aux entreprises
Table des matières
Régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus »
Objet
Les entreprises luxembourgeoises qui subissent un impact négatif sur leur marche d’affaire allant jusqu’à la fermeture de celle-ci.
Pour quel salarié :
- Les personnes sous CDI-CDD.
- Aptes au travail.
- Agées de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
- Normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois.
- Assurés en qualité de salariés auprès de la CCSS.
- Les apprentis.
- Les personnes bénéficiant de mesures en faveur de l’emploi.
Démarches
Les documents suivants sont à joindre à la demande :
- Les comptes annuels des 3 dernières années.
- Une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Concernant la signature du formulaire de chômage partiel, un mail venant du président de la délégation (attaché à la demande) est suffisant pour prouver l’accord des salariés. S’il n’y a pas de délégation, il faut un email de chaque salarié concerné par la demande de chômage partiel.
Le renouvellement de la demande se fait mensuellement et ce avant le 12 du mois précédent.
Des contrôles ultérieurs aux demandes de remboursement seront réalisées. En cas de déclarations erronées ou frauduleuses, une restitution forcée et d’éventuelles poursuites judiciaires seront réalisées.
Précisions
Le gouvernement luxembourgeois a décidé un régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus via un système en ligne pour procéder aux demandes de remboursement des heures chômées. La plateforme devrait être mise à disposition du public dans les prochains jours via le site de l’ADEM.
A l’heure actuelle, aucun délai n’a été confirmé pour le remboursement.
Montant à verser par l’employeur au salarié
- Pour les heures travaillées (et en télétravail) : salaire normal.
- Pour les heures chômées : 80% du salaire normal.
- Montant à recevoir par l’employeur : 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié.
L’employeur sera remboursé à hauteur de 80% du salaire brut du salarié (le montant des cotisations sociales part patronales restant à sa charge) avec les plafonds suivants :
- 1.022 heures maximum par années calendriers et par salariés à temps plein.
- Heures proratisées pour les salariés à temps partiel.
- 250% du salaire social minimum non-qualifié (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 soit 5.354,98 EUR).
Les 16 premières n’étant pas à la charge de l’employeur dans ce cadre.
Autres cas particuliers
- Est-ce que le personnel de maison (exemple : les femmes de ménages) peuvent bénéficier du chômage partiel ? Les services de nettoyage sont des activités qui restent autorisées. Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé. Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises. »
Pour plus de détail : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/20-personnel-menage.html
- Les crèches peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? + facturation aux parents
Les demandes adressées par les crèches sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnementpar le biais du chèque-service accueil à raison de 75% en moyenne.
Toutefois, il faut distinguer :
- Crèche publique : n’a pas droit au chômage partiel
- Crèche privée : elles peuvent introduire la demande de chômage partiel – il y aura une analyse au cas par cas. Donc pas de refus systématique de chômage partiel pour ces crèches.
Suivant les informations reçues pendant la période de suspension des activités, l’accueil ne pourra pas être facturé aux parents. Pendant cette période, l’Etat continuerai donc à assurer sa participation financière par le biais du chèque-service accueil.
- Les foyers de jour peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?
Une demande peut être introduite, une analyse au cas par cas sera faite.
- Les indépendants peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?
Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette mesure mais d’autres mesures sont en cours d’élaboration.
- Les apprentis sont également éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.
Autres règles à respecter
- Règles générale de l’épuisement du congé restant :
Suivant les informations reçues, l’employeur doit encourager l’épuisement des congés restants 2019 (et HS 2019) mais il ne peut pas obliger un salarié à les prendre. Ceci relève de l’organisation interne de la société sachant qu’ en vertu du code du travail, les congés 2019 doivent être pris avant le 31/3/2020.
Par contre, l’épuisement du congé restant ne concerne pas les congés 2020 – mais si le salarié veut les prendre et que l’employeur est d’accord, il peut.
- Non reconduction des CDD qui viennent à échéance.
- Non recours à de nouveaux CDD.
- Non recours à des salariés intérimaires ou de prêts temporaires de mains d’œuvre.
Sources :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-chomage-partiel-force-majeure-coronavirus.html
Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésorerie
Objet :
Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire.
Comment faire la demande
Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.
Précisions :
- Cautionnement à hauteur de 50% du crédit.
- Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR
- Analyse des dossiers sous 48 heures.
Sources : https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/
Régime d’aides PME
!!!! Informations à caractère indicatif et susceptibles d’évolution !!!
(projet de loi et amendements non adoptés à ce jour)
>
Objet :
Projet de loi visant à proposer une aide financière temporaire sous forme d’avance remboursable
aux PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire
Qui :
PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.
Conditions :
Triple condition, à savoir un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée, l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.
Coûts admissibles :
- Frais de personnels.
- Charges de loyers (maximum 10.000 EUR/mois/entreprise unique).
- Les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (max 2,5 fois le SSM).
Forme :
Avance remboursable – le remboursement de l’aide ne doit commencer que 12 mois au plus tôt après le premier paiement de l’avance remboursable.
Combien :
Maximum 500.000 EUR par entreprise unique (groupe).