Chômage Partiel cas de force majeure COVID-19

Date de publication : 7 avril 2020

Au vu des nombreuses informations qui circulent et de leur évolution incessante, nous souhaitons refaire le point sur ce sujet au 6 avril 2020.

Mesures générales préalables au chômage partiel

  1. Avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel, toutes les possibilités de maintien d’un niveau normal de l’emploi par les moyens propres de l’entreprise doivent être épuisées. L’aménagement des congés fait partie des moyens propres dont l’entreprise dispose pour maintenir un niveau normal de l’emploi. Les salariés doivent donc solder les congés de 2019 (et des années antérieures) avant de bénéficier du chômage partiel.
    Ceci ne s’applique pas aux congés relatifs à l’année 2020, ni au compte épargne-temps.
  1. En outre, le principe est qu’il ne faut pas recourir à de nouveaux engagements ou à la reconduction de CDD. Cependant, il existe certaines exceptions (à voir au cas par cas) dont les suivantes :
  • Si un employeur a signé un contrat de travail avant la survenance du chômage partiel mais qu’il prend effet après la survenance du chômage partiel, le nouvel engagé pourra bénéficier du chômage partiel et ce, dès le moment où le contrat de travail prend effet.
  • Si un département d’une entreprise est en chômage partiel, un autre département peut engager du personnel mais il faut avant tout essayer de transférer le personnel d’un département à l’autre. Si ce n’est pas possible de transférer (par ex : si les salariés n’ont pas les qualifications requises), l’engagement est admis.

Les entreprises éligibles

  • Les entreprises et les indépendants occupant des salariés relevant de tous les secteurs économiques, établis au Luxembourg dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.
    Cela peut intervenir alors que le fournisseur de matières premières ne peut plus livrer ou ne plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus ;
  • En ce qui concerne les demandes émanant d’une ASBL (y compris les clubs et fédérations sportifs), elles seront analysées au cas par cas en vue d’éviter tout double financement ;
  • Les entreprises d’intérim en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité ;
  • Les crèches ?? : à ce jour, nous avons des informations contradictoires entre le Ministère de l’Economie et le Ministère de l’Education.

PS : les indépendants, les CIE et les CRE ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Les salariés éligibles

Les salariés (en CDI et en CDD en cours au moment de la survenance du cas de force majeure – même s’ils sortent d’une incapacité de travail ou d’un congé parental) qui :

  • ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ; et
  • qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

Les apprentis sont également éligibles pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Précision pour les CDD (cft site de l’Adem) : Cette éligibilité au chômage partiel se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

Antérieurement, pour bénéficier du chômage partiel, un salarié devait être âgé de moins de 68 ans accomplis et ne pas jouir d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité. Cette condition a été retirée.

 

La réduction de la durée de travail ne peut pas excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées

Indemnité de chômage due au salaire

L’employeur paie au salarié une indemnité de compensation légale est fixé à au moins 80% du salaire horaire brut normal du salarié.

 

Attention, si l’indemnité de compensation telle que calculée est inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue.

Remboursement de l'employeur

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Le remboursement est limité à 80% et à 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (actuellement 5.354,98 EUR sur base mensuelle à l’indice 834,76).

  • Si le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation. A partir du 16 mars 2020, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire  et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l’employeur par le Fonds pour l’emploi et ceci pendant la durée de l’état de crise ;

  • Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi ;

  • Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s’applique également à la différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées. 

Protection contre le licenciement

L’entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s’engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques tant que les décisions gouvernementales pertinentes durent.

 

Le licenciement pour motifs d’ordre personnel (aptitude/conduite du salarié) reste possible moyennant le respect de la procédure classique.

De plus, même si un salarié n’est pas déclaré en chômage partiel mais que l’entreprise a recourt au chômage partiel pour d’autres salariés, l’entreprise ne peut pas licencier ce salarié pour motifs d’ordre économiques. Si l’entreprise n’a pas de travail à lui donner, il faut alors également le mettre en chômage partiel (contact tél avec MECO 6/4/2020).

 

Dès que l’entreprise n’aura plus du tout recours au chômage partiel pour cas de force majeure, un licenciement pour motifs économiques peut être prononcé dans le respect des procédures et délais légaux. 

Procédure

Demande

 

La demande doit être introduite en ligne via le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html

 

La demande de chômage pour les salaires du mois d’avril 2020 peut être effectuée à partir du 1er avril 2020.La demande doit être renouvelée mensuellement et peut être faite pour le mois en cours et le mois précédent. Par exemple, en avril, vous pouvez faire une demande de chômage pour les salaires de mars et d’avril 2020.

 

Les demandes provenant d’entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale seront traitées directement par l’ADEM (ex : construction et HORECA).

 

Les demandes des autres entreprises passeront par le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie pour accord avant traitement par l’ADEM.

 

Décompte détaillé fin de mois

 

Un décompte détaillé final doit être établi après la fin du mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés. Si l’avance était supérieure aux montants réellement dus, l’entreprise devra rembourser le trop-perçu

La procédure à suivre sera communiquée aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. Ce 7 avril 2020, le formulaire en question est toujours en cours d’élaboration.

Avance

Dès que la demande est acceptée, l’ADEM versera une avance équivalente à 80% de la masse salariale des salariés au chômage partiel tant pour les demandes provenant d’entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale que pour les demandes des autres entreprises

 

 

Sources :

https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html