Chômage partiel et CRF

1. Chômage partiel pour le mois de mars 2021 : délai du 2/02/2021 au 12/02/2021 inclus

Les entreprises contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une décision administrative pouvaient, exceptionnellement, bénéficier d’une prolongation du délai d’introduction d’une demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

À cet effet, les entreprises concernées, qui n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de février pouvaient, jusqu’au 1er février 2021 inclus, en faire la demande, pour la période susvisée, via le formulaire spécifique « chômage partiel lockdown» disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

Les entreprises concernées par ladite mesure qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le mois de février ne devaient pas introduire une nouvelle demande. Elles pourront bénéficier d’office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

En conséquence de cette prolongation, la période d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de mars est fixée du 2 février au 12 février 2021 inclus.

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 28/02/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Congé pour raisons familiales lié au COVID-19

Suite à une loi du 22 janvier 2021 abrogeant l’ancien règlement grand-ducal, voici un résumé des dispositions applicables.

Afin de bénéficier de ce congé, le salarié/l’indépendant/l’apprenti affilié au Luxembourg doit avoir à charge un enfant :

  • vulnérable au Covid-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

 

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a45/jo