Congé pour raisons familiales

Date de publication : 2 avril 2020

Qui ?

  • Les parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents, salariés et indépendants) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ansdès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil (crèches, maisons relais, etc.).
  • Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25)s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE. Un projet de loi a été déposé le 27 mars 2020 en vue de confirmer ce point qui serait applicable à dater du 16 mars 2020.

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Si une des personnes suivantes peut assurer la garde de l’enfant, par exemple parce qu’il bénéficie du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales :

  • L’autre des deux parents ;
  • Le conjoint ou la conjointe du parent ;
  • Un autre membre du ménage en question.

De même, si un autre moyen de garde est disponible, par exemple une structure spécifique mise à disposition permettant la garde de l’enfant, alors le parent ne peut pas avoir recours au congé pour raisons familiales.

En outre, les deux parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps. Le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales.

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l’enfant.

 

Update au 08/04 : 

Exemples pratiques (mail reçu de la CNS du 6/4/2020) :

  • Un des parents est en incapacité de travail parce qu’il est atteint ou soupçonné d’être atteint du covid 19 (est donc en isolement), l’autre parent peut-il demander et obtenir le congé pour raisons familiales ? OUI
  • Un des parents est en incapacité de travail (problèmes sérieux liés à la grossesse et doit rester au lit ou à une maladie grave), l’autre parent peut-il demander et obtenir le congé pour raisons familiales ? OUI
  • Un des parents est en congé maternité et doit rester au lit car la grossesse ne se passe pas bien, l’autre parent peut-il demander et obtenir le congé pour raisons familiales pour s’occuper de l’autre enfant ? OUI

Précisions

  • Le congé pour raisons familiales peut-être fractionné en heures, et pas seulement en jours ou demi-journées.
  • Le congé pour raisons familiales extraordinaire (COVID-19) est un congé extraordinaire et limité dans le temps qui n’aura pas d’impact sur le solde du CPRF normal. Il est traité séparément du congé pour raisons familiales normal.
  • Un nouveau formulaire est disponible depuis le 30 mars 2020. Il doit être rempli et envoyé à l’employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

Le formulaire est disponible via le lien suivant : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/conge-enfant-malade/conge-enfant-malade-fr.pdf

Procédure pour les salariés

 

  • Informer l’employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé ; et,
  • Transmettre le formulaire signé à l’employeur ; et,
  • Transmettre le formulaire signé à la CNS soit par mail en indiquant en objet le numéro de matricule à 13 chiffres cns-crf@secu.lu soit par courrier à CNS Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg.
  • L’employeur transmet un décompte des jours réels aux organismes de sécurité sociale.

Procédure pour les indépendants

 

  • Le formulaire doit être envoyé à la fin de la période à la CNS en indiquant clairement les jours qui ont été pris soit par mail en indiquant en objet le numéro de matricule à 13 chiffres cns-crf-nonsalaries@secu.lu soit par courrier à CNS Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg.

Avance sur les indemnités pécuniaires

Le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire. Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

 

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre à disposition un modèle de décharge que le salarié doit vous remettre signé. Dans celle-ci, le salarié déclare avoir connaissance des différentes règles d’obtention du congé et s’engage à vous communiquer le détail exact des heures de congé pour raisons familiales et des heures de travail ou télétravail effectués chaque mois. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un mail sur info@cabexco.lu.

 

Sources :

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html