Date de publication : 8 avril 2020
Un congé pour soutien familial rémunéré a été mise en place afin d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.
Cette mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020 et ne peut excéder la durée de l’état de crise. En outre, le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au Ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.
Conditions
Les conditions à respecter sont les suivantes :
- la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au Ministre de la Famille et de l’intégration l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
- le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
- ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.
Si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli. Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.
Procédure
La procédure à suivre est la suivante :
- Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.
- Le certificat de congé qui vaut certificat médical doit être obtenu auprès du Ministère de la Famille et de l’Intégration. Pour ce faire, un formulaire de demande doit être adressé au Ministère par voie électronique ou par envoi postal : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf
- Enfin, le certificat reçu signé du Ministère est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.
Sources :