1. Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 2 avril 2021 inclus
Une loi du 12 mars 2021 a prolongé les mesures actuellement en vigueur jusqu’au 2 avril 2021 inclus.
https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html
2. Demande de chômage partiel pour le mois de mai 2021 : délai du 1/04/2021 au 12/04/2021 inclus
A partir du 1er mai 2021, les conditions du chômage partiel changent :
- les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement). En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;
- les entreprises des secteurs de l’horesca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50 % du total des heures de travail mensuelles normales, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non-inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne peuvent pas dépasser 40 heures par semaine et par salarié. Au cas où ces entreprises seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes suite à une décision administrative, elles bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;
- les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs de l’horesca, du tourisme et de l’évènementiel, peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
- les entreprises des secteurs de horesca, du tourisme et de l’événementiel ainsi que les entreprises industrielles et les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements pour motif économique ou dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser les seuils ci-dessus ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ou un plan de maintien dans l’emploi, le cas échéant sectoriel, conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés.
3. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de janvier 2021 : délai au 31/03/2021 et pour le mois de février 2021 : délai au 30/04/2021
Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation.
4. Fiscalité : prolongation de l'accord avec la Belgique et la France jusqu'au 30 juin 2021
Cet accord, prorogé à plusieurs reprises, prévoit que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler depuis leur domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne soient pas pris en compte comme jours prestés dans l’État de résidence du frontalier.
Sources : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/03-mars/05-be-lu-teletravail.html et https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl10032021.html
5. Aide pour les artistes professionnels et intermittents du spectacle : prolongation
Elles sont désormais valables également pour les mois de février et mars 2021. Les demandes d’aides doivent être faites rétroactivement pour le mois précédent.
Ainsi, les demandes doivent être remplies et envoyées entre :
- le 1er et le 31 mars 2021 pour le mois de février 2021 ;
- le 1er et le 30 avril 2021 pour le mois de mars 2021.
Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2021/mars/05-prolongation-mesures-artistes-intermittents.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/25/a160/jo
6. Bail commercial et fermeture obligatoire des commerces : jurisprudence
La Justice de Paix de Luxembourg a rendu deux jugements en janvier 2021 par lesquels les locataires ont été exemptés, partiellement (en effet, en présence d’un bail mixte concernant un local commercial et un local destiné à l’habitation, seule la partie du loyer correspondant au loyer du local commercial pourra être exemptée), sinon entièrement selon les circonstances, de leur obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermeture des commerces concernés . Dès la fin des mesures de fermeture imposées par le législateur, aucune perte de jouissance ne saurait plus être invoquée par le locataire, qui doit dès lors reprendre l’exécution de son obligation de payer le loyer et les charges au propriétaire.
En effet, l’article 1722 du Code Civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ». Cet article vise non seulement la destruction matérielle de la chose louée, mais également sa perte juridique.
L’accueil de public dans certains locaux ayant été interdit par le législateur, ces mesures de fermeture frappaient l’immeuble même dans lequel devait se dérouler l’activité commerciale en question et rendaient celui-ci impropre à sa destination. Les juges ont donc considéré qu’une telle situation constituait une perte juridique, certes temporaire, de la chose louée.