Covid-19 : Mesures sanitaires, fonds de relance, aides

1. Mesures sanitaires

Un projet de loi n°7768 déposé à la Chambre des Députés en date du 12 février 2021 propose de prolonger les mesures actuellement en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Fonds de relance et de solidarité pour les mois de juin à novembre 2020 inclus

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes : nouvelle prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 mai 2021 (au lieu du 15 février 2021).

3. Aide de relance

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes :

a) Les mois d’avril, mai et juin 2021 seraient également concernés par cette aide ;

b) La condition d’une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25% est adaptée comme suit pour le mois de janvier 2021 : « la perte du chiffre d’affaires subie au mois de janvier 2021 peut être inférieure à 25% si l’entreprise a fait l’objet, au cours de ce mois, d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. » ;

c) Cette aide peut également être octroyée à une entreprise qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (au lieu de 31 octobre 2020) pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions soient remplies ;

d) Prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 mai 2021).

4. Aide pour les coûts non couverts

Le projet de loi déposé à la Chambre des Députés en date du 15 février 2021 prévoit les modifications suivantes :

a) Les mois d’avril, mai et juin 2021 seraient également concernés par cette aide ;

b) Prolongation du délai d’introduction jusqu’au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 mai 2021) ;

c) Prise en compte de 100% des charges d’exploitation pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 (ajout des 3 derniers mois) ;

d) Pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 – Entreprise ayant commencé son activité au plus tard le 31 décembre 2019, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2019 (au lieu de « déjà avant le 15 mars 2020 »), et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée  (cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19) ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019 (au lieu « des années fiscales 2019 ou 2020 »), le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019 (au lieu de « 15 mars 2020 ») ;
    • l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

e) Pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 – Entreprise ayant débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerce l’activité durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 est au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise unique a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

f) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021, les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

L’intensité de l’aide est de 70 % des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et 90% pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.

 

g) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 – Entreprise qui a fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, les conditions sont les suivantes pour la durée de la fermeture :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels ;
    • l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ;
    • elle exerçait l’activité visée à l’article 1er au 31 décembre 2020.

L’intensité de l’aide est de 100 % des coûts non couverts.

 

Attention, en ce qui concerne les charges d’exploitation, le chiffre d’affaires réalisé au moyen d’activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l’aide est demandée est neutralisé jusqu’à concurrence de 25 % du chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. 

 

h) Pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 – Entreprise qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75% par rapport au même mois de l’année fiscale 2019. 

 

Si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de l’année fiscale 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, la perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.

 

Les conditions sont les suivantes :

    • l’entreprise dispose d’une autorisation d’établissement ;
    • si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
    • elle exerçait l’activité au 31 décembre 2020 et l’exerce durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Cette dernière condition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer l’activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    • son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15.000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019. Si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1er janvier 2021 doit être au moins égal à 1.250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels.

L’intensité de l’aide est de 100 % des coûts non couverts.