COVID-19 : Aides, chômage partiel, congé pour raisons familiales et secteur du transport

1) Nouvelle annonce d’aides de l’Etat

Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce 22 avril 2020 la mise en place des aides ci-dessous. Nous sommes dans l’attente des textes officiels et donc de précisions sur les conditions d’octroi et les formulaires (en principe début de semaine prochaine). Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

  • Nouvelle indemnité unique de 12.500€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes

  • Extension de l’indemnité forfaitaire de 5.000€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) n’ayant pas eu l’obligation de fermer ou d’arrêter leurs activités mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.

  • Indemnité complémentaire de 5.000€

Condition (en attente de confirmation) : Les entreprises (qui occupent moins de 10 personnes) qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités ou qui, bien qu’ayant été autorisées à les reprendre, subissent une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% du 15/04 au 15/05/2020.

 

Source : https://meco.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B22-indemnites-entreprises.html

2) Chômage partiel

L’ADEM vient d’apporter des réponses à des questions pratiques que voici :

 

A. Est-ce qu’une entreprise étrangère ayant des salariés affiliés au CCSS luxembourgeois peut bénéficier du chômage partiel ?

 

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc une adresse physique au Luxembourg. L’indemnité du chômage partiel n’est remboursée que pour les salariés qui :

  • sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  • sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, définit les critères d’établissement au Luxembourg :  « L’entreprise doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par :

  1. l’existence d’une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
  2. l’existence d’une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l’exercice des activités poursuivies;
  3. l’exercice effectif et permanent de la direction des activités;
  4. la présence régulière du dirigeant;
  5. le fait d’y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel. »

B. Est-ce qu’une entreprise de construction qui reçoit le chômage partiel est obligé de reprendre directement le travail le 20/4 ?

L’entreprise qui a vu sa demande de chômage partiel acceptée pour le mois d’avril a droit au chômage partiel pour l’ensemble du mois sous condition qu’il existe une raison valable (par exemple : manque des matériaux, non garantie de la sécurité) de ne pas pouvoir reprendre le travail après la réouverture officielle des chantiers. L’employeur doit cependant signaler au Comité de conjoncture les jours où les salariés ont travaillé via le formulaire en ligne de décompte mensuel. Cette disposition ne s’applique qu’au mois d’avril.

Pour le mois de mai, une nouvelle demande de chômage partiel doit être introduite via guichet.lu et le Comité de conjoncture prendra une décision en fonction de la situation et des explications de l’entreprise.

C. Les apprentis doivent-ils reprendre le travail à la même date que les travailleurs normaux sur les chantiers le 20/4/2020 ?

Non, les apprentis reprennent le travail lorsque leur cursus scolaire reprend. Les apprentis sur les chantiers ne doivent donc pas reprendre le travail le lundi 20/4. Toutefois, ils restent éligibles au chômage partiel pendant la période où ils ne sont pas autorisés à travailler.

 

Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

3) Indépendants et congés pour raisons familiales

Comme mentionné dans de précédentes Newsletters, en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales. La procédure consiste à remplir le formulaire correspondant et à le renvoyer à la CNS « à la fin de la période » en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

 

Le CCSS a précisé que le CRF pour la période du 16/3 au 31/3/2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020 à condition d’avoir envoyé le certificat par mail à la CNS. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche suivante auprès du CCSS : https://ccss.public.lu/fr/independants/cotisations-sociales/remboursement-cotisations-sociales/demander-remboursement-solde-crediteur.html


Le  CRF du mois d’avril 2020 sera remboursé de la même manière au moins de juin 2020 et ainsi de suite.

 

Par conséquent, nous vous conseillons de faire un décompte Excel fin de mois (avec le détail heures de travail et heures CRF par jour) afin de l’envoyer à la CNS pour ne pas devoir attendre la fin de la crise pour avoir le versement.

4) Secteur du transport

Pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée pour une durée de 6 mois. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise.

 

Par ailleurs et pendant l’état de crise, les cartes de qualification de conducteur peuvent temporairement être émises aux conducteurs qui ont leur résidence normale au Luxembourg (dérogation à l’apposition du code 95 sur le permis de conduire).

 

De plus, du 18 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, le règlement ministériel du 16 avril 2020 a adopté les dérogations suivantes pour le transport international de marchandises :

 

  • Durée de conduite journalière maximale 11 heures (au lieu de 9 heures) pendant 3 fois (au lieu de 2 fois) maximum au cours d’une semaine ;
  • Durée de conduite bihebdomadaire maximale : 96 heures (au lieu de 90 heures) ;
  • Repos hebdomadaire d’au moins 45 heures après 7 périodes (au lieu de 6 ) de 24 heures avec l’obligation de compenser la semaine suivante afin de respecter l’obligation de prendre 2 repos hebdomadaire au cours de 2 semaines consécutives ;
  • Possibilité pour le conducteur de prendre son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule pour autant que le véhicule soit à l’arrêt et équipé d’une place de couchage convenable pour chaque conducteur.

 

Dans la mesure du possible, les conducteurs ne doivent recourir aux dérogations prévues ci-avant en matière de durée de conduite et de repos que dans des circonstances ne permettant pas le respect des dispositions normales. Les conducteurs concernés sont tenus de noter la raison pour laquelle ils ne suivent pas les limites normales sur le verso de la sortie imprimée ou de la feuille d’enregistrement du tachygraphe. Les transporteurs et les conducteurs doivent veiller à ce que la sécurité routière ne soit pas compromise.