COVID-19 : NOUVELLE AIDE POUR LES INDÉPENDANTS (PROJET), Attestation de déplacement

1. Nouvelle aide à l’état de projet pour les indépendants

Un projet de loi n°7745 a été déposé à la Chambre des Députés en date du 12 janvier 2021. Celui-ci met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal.

 

Les conditions d’éligibilité seraient les suivantes :

 

  • l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;
  • le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

 

Seraient exclus de cette aide, les artistes professionnels, les intermittents du spectacle et les activités financières et d’assurance (à l’exception des agents et courtiers d’assurance).

 

Le montant de l’indemnité s’élèverait à :

 

  • 3.000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social
  • minimum ;
  • 3.500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum ;
  • 4.000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum.

 

Le délai d’introduction de cette aide serait le 15 mai 2021.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque le projet de loi sera adopté et que l’aide sera effective avec les modalités définitives.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/01-janvier/08-indemnite-independants.html

2. Attestation de déplacement professionnel - couvre-feu

Comme vous le savez, le couvre-feu est, de nouveau, uniquement en vigueur entre 23 heures et 6 heures. Des exceptions au couvre-feu sont prévues entre autres pour les déplacements au travail et les urgences sanitaires. Un modèle d’attestation justifiant le déplacement professionnel des salariés est mis à disposition des entreprises par la Chambre de Commerce sous ce lien : https://www.cc.lu/fileadmin/user_upload/cc.lu/Publications/0801ADD_4_B_interactif.pdf

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