COVID-19 : Dernières mesures gouvernementales, remboursement mutualité, chômage partiel

1. Demande de chômage partiel pour le mois de février 2021 : délai au 12/01/2021

Si vous êtes concernés, veuillez prendre contact rapidement avec votre gestionnaire salaire. Pour ce faire, il nous faudra le chiffre d’affaire HTVA cumulé du 01/10/2020 au 31/12/2020 ainsi que le formulaire signé par les salariés concernés par le chômage partiel (ou s’il en existe une, la délégation du personnel).

 

Pour rappel, pendant le 1er trimestre 2021, les conditions sont les suivantes :

 

  1. Les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
  2. Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021 ;
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements économiques. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

 

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-relance-eco.html et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

 

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de novembre 2020 : délai au 31/01/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Remboursement de la Mutualité des Employeurs

Afin de supporter les employeurs et indépendants, le remboursement par la Mutualité des Employeurs est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée par le directeur de la santé ou son délégué. Ainsi, le taux de remboursement passe dans ce cas de 80 % à 100 %. Cette mesure est appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.

Source : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/decembre/29-majoration-remboursement-mutualite-employeur.html et http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/12/18/a1089/jo

4. Annonces du gouvernement en date du 5 janvier 2021

Un projet de loi n°7743 déposé à la Chambre des Députés le 5 janvier 2021 prévoit ce qui suit :

  • Réouverture de tous les commerces (avec de nouvelles règlementations), des cinémas, des théâtres et des autres établissements culturels le lundi 11 janvier 2021 ;
  • Le couvre-feu repassera de 23 heures à 6 heures ;
  • Réouverture des crèches le 11 janvier 2021 et les écoles/lycées reprendront leur fonctionnement habituel à cette même date ;
  • Les établissements de restauration et de débit de boissons resteront fermés au public jusqu’au 31 janvier 2021.