Covid-19 : Mesures sanitaires, CRF et abattement pour réductions de loyer accordées

1. Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 25 avril 2021 inclus

Une loi du 2 avril 2021 a prolongé les mesures sanitaires actuellement en vigueur jusqu’au 25 avril 2021 inclus.

 

a) Couvre-feu : entre 23h00 et 6h00, les déplacements de personnes sur la voie publique sont interdits (sauf exceptions) ;

b) Restaurants, bars et cafés : les terrasses sont ouvertes sous conditions ;

c) Rassemblements publics : le port du masque est obligatoire et une distanciation physique de minimum 2 mètres est requise. Ces obligations sont soumises à des exceptions ;

d) Rassemblements privés : la présence de maximum deux personnes est autorisée à domicile. Ces personnes doivent cohabiter ou faire partie d’un même ménage ;

e) Commerces : le port du masque, une distanciation physique de 2 mètres ainsi que les gestes barrières sont de mise (sauf exceptions). Aussi, tout commerce est soumis à une limitation d’un client par 10m2 ;

f) Hôpitaux & médecins : la téléconsultation est possible et prise de rendez-vous par téléphone. Si nécessaire, possibilité de se rendre chez son médecin accompagné(e) de maximum une personne ; 

g) Transports publics : le port d’un masque est obligatoire (sauf exceptions) et la porte avant de l’autobus reste fermée. De plus, la 1re rangée de sièges pour passagers doit rester inoccupée (dans la mesure du possible). La vente de billets par le conducteur n’est pas possible ;

h) Sports, culture et activités récréatives : la pratique d’une activité sportive ou de culture physique est autorisée sous conditions. De plus, les établissements culturels sont ouverts au public à conditions de règles sanitaires strictes. La loi ne prévoit plus de dispositions particulières relatives aux activités récréatives. Ce sont les règles générales relatives aux rassemblements qui s’appliquent.

 

Cliquez ici pour retrouver l’ensemble des règles sanitaires en vigueur…

 

 

2. Prolongation délai pour demande de congé raisons familiales

Les demandes de congés pour raisons familiales sont prolongées jusqu’au 17 juillet 2021, date de début du congé d’été.

 

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande…

 

 

3. Abattement pour réductions de loyer accordées

L’article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 a introduit un abattement pour réductions de loyer accordées. Cet abattement pour réductions de loyer accordées s’applique à partir de l’année d’imposition 2020

 

Conditions d’éligibilité

 

a) Conditions relatives au contribuable et au revenu réalisé

      • Etre une personne physique ou un organisme à caractère collectif ; 
      • Réaliser un revenu net ; 
      • Etre propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble ;
      • Avoir renoncé au plus tard jusqu’au 31 décembre intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l’année civile 2020 par les locataires. 

b) Conditions relatives à l’immeuble 

      • Immeuble ou partie d’immeuble situé au Luxembourg et donné en location par le contribuable ; 
      • Contrat de bail destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale à défaut de tout autre activité ou utilisation ; 
      • Abattement accordé par immeuble ou partie d’immeuble (si plusieurs immeubles ou parties d’immeuble, plusieurs abattements possibles).  

c) Conditions relatives au locataire 

      • Le locataire doit se trouver dans une situation précaire, engendrée par la situation économique dans le contexte de la pandémie Covid-19 ; 
      • Aucun abattement supplémentaire ne peut être accordé si changement de locataire au cours de l’année 2020 et que le propriétaire a déjà renoncé à des loyers pour le premier locataire (il a donc déjà utilisé intégralement l’abattement). 

 

Montant de l’abattement 

 

Le montant de l’abattement correspond au double du montant du loyer (prix du bail hors charges) auquel le propriétaire a définitivement renoncé. 

Le montant maximal de l’abattement est de 15 000 euros par immeuble ou partie d’immeuble donné en location. 

A noter que seuls les loyers dus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont pris en compte pour définir le montant de l’abattement.

 

Formalités

 

La demande d’abattement se fait via le formulaire 191F ou 191D, annexe à la déclaration pour l’impôt sur le revenu. 

La justification de renonciation au loyer ou à une partie du loyer par des documents probants doit être faite par le contribuable. 

 

Vous trouverez ici plus de détails sur l’abattement pour réductions de loyer accordées…

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies.

X