Covid-19 : Mesures sanitaires, chômage partiel

1. Mesures sanitaires

Une loi du 20 février 2021 a prolongé les mesures sanitaires en vigueur jusqu’au 14 mars 2021 inclus.

https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html

2. Chômage partiel du 1er avril au 30 juin 2021

Lors de sa réunion du 23 février 2021, le comité de conjoncture a annoncé les modalités d’application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 :

 

  • Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, elles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ;
  •  Les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié. Au cas où les entreprises des secteurs susvisés seraient à nouveau contraintes de fermer leurs portes en vertu d’une décision administrative, les entreprises visées bénéficieraient à nouveau du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture ;
  • Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques. Dans ce cas cependant, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ;
  • Finalement, les entreprises des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel, les entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements pour motifs économiques ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi pour les entreprises occupant plus de 15 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/02-fevrier/23-comite-conjoncture.html

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies.

X