COVID-19 : Nouveaux projets de loi

1. Loi du 20 juin 2020 – introduction d’un congé pour soutien familial 

La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée en avril 2020. Elle avait d’abord octroyée jusqu’au 24 novembre 2020, et ensuite prolongée jusqu’au 24 mai inclus.  

 

Si la plupart des services agréés luxembourgeois ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, certains font toujours face au manque de places en raison de la crise de la Covid-19.  

 

De ce fait, certaines personnes se sont adressées au Ministère de la Famille et de l’Intégration pour demander la prolongation de l’octroi du congé de 6 mois. 

2. Loi du 3 avril 2020 – régime d’aides en faveur des entreprises en difficultés financières temporaires

Au cours de l’année 2020, le Luxembourg a adopté un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise visant à stimuler les investissements des entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19, en permettant l’octroi d’avances remboursables ou de garanties sur des prêts octroyés par des établissement de crédit, ou de subventions aux entreprises qui effectuent des investissements stratégiques, malgré leur perte de chiffre d’affaires liée à la pandémie de la Covid-19. 

 

Ce régime sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, et visera à augmenter de 800 000 à 1 800 000 euros le plafond des aides pour les demandes introduites après son entrée en vigueur. La loi prévoit également de faciliter la participation et l’injection de capital dans les sociétés par les établissement de crédit. 

3. Loi du 19 décembre 2020 – budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021

Le Gouvernement avait présenté des mesures ayant pour objectif d’encourager les bailleurs à réduire, pour l’année civile 2020, les loyers des entreprises en introduisant un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu’à hauteur de 15,10 euros, pour les entreprises touchés par l’interdiction d’exercer leurs activités. 

 

Ce projet de loi vise à étendre cette mesure à l’année civile 2021. 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies.

X