dernières nouvelles au 15/05/2020

1) Chômage partiel : demande et décompte détaillé et final.

Demande de chômage

Pour le mois d’avril 2020, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2020.

Les demandes pour le mois de mai 2020 doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.

Pour les demandes de juin 2020, et compte tenu d’un retour progressif à la normale, la date limite est également fixée au 31 mai 2020. Seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin.

Merci d’informer, pour le 25 mai 2020 au plus tard, votre gestionnaire salaire si une demande de chômage partiel doit être introduite pour le mois de mai et de juin 2020.

Source : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

Décompte détaillé et final

La démarche est en ligne pour la déclaration de créance chômage partiel de mars 2020 – délai 30 juin 2020.

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir un formulaire en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte. Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu (le dépôt des informations par fichier XML sera disponible dans les meilleurs délais).

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’ invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

Lien MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html

Votre gestionnaire salaire vous transmettra la preuve de dépôt de vos déclarations de créance dès que votre dossier sera traité. Il faudra joindre la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir vu le décompte et la liste des personnes concernées par le chômage partiel. Nous devrions recevoir d’ici peu la démarche sur MyGuichet.lu pour l’envoi des fichiers XML.

2) Congé pour raisons familiales.

Nous vous informions dans notre Newsletter du 8 mai 2020 de la fin du congé pour raisons familiales à la date du 25 mai 2020 sauf trois exceptions.

Un projet de loi n°7583 déposé le 13 mai 2020 règle la question du congé pour raisons familiales après le 25 mai 2020. Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le salarié ou travailleur indépendant ayant à charge un enfant âgé de moins de 13 ans accomplis, nécessitant la présence de l’un de ses parents lorsque l’enfant visé n’obtient pas de place dans une école ou dans un service d’éducation et d’accueil pour enfants agréé ou dans une structure d’accueil mise en place pour assurer la prise en charge en alternance des élèves. La limite d’âge de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour handicapés. La durée du congé est limitée à la période pendant laquelle les conditions ci-dessus sont respectées.
Le congé doit être justifiée moyennant un certificat attestant la nécessité de la présence du bénéficiaire (à remplir par le parent) accompagné d’une attestation de l’indisponibilité de place (fermeture partielle) ou de le fermeture totale par le service d’éducation et d’accueil/l’administration de l’école à laquelle l’enfant est inscrit/la structure d’accueil mise en œuvre pour la prise en charge en alternance des élèves. Ces documents devront être remis à l’employeur et à la CNS.
Si la loi est adoptée, elle sera applicable du 25 mai au 15 juillet 2020.

Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.

3) Mesures sanitaires et déconfinement.

Voici différents liens concernant les mesures sanitaires à respecter et notamment les recommandations du Ministère de la Santé (recommandations variant d’un secteur à l’autre) : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html, https://www.stm.lu/news/coronavirus-informations-importantes/, https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles/, https://www.fda.lu/coronadownloads

4) Frontaliers français et déconfinement.

Suite au déconfinement en France, une nouvelle déclaration de déplacement est à utiliser (celle-ci remplace l’attestation de déplacement dérogatoire). En effet, les déplacements près du domicile sont à nouveau libres. Cette déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (calculée “à vol d’oiseau”) et à sortir du département. Il est nécessaire de se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an, tel qu’une facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, une quittance de loyer ou encore un avis d’imposition ou de taxe d’habitation. Si vous n’êtes pas en règle et que votre situation ne correspond pas à l’un des sept motifs prévus, vous risquez une amende de 135 euros.

 

A noter que le certificat de passage de frontière attestant de la relation de travail entre l’employeur luxembourgeois et le salarié français doit toujours être utilisé en plus de cette déclaration de déplacement.

 

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781 et https://www.linternaute.com/actualite/guide-vie-quotidienne/2489239-attestation-de-deplacement-100-km-telechargez-la-en-pdf-ou-remplissez-la-version-numerique/

5) Aides pour les indépendants et les entreprises.

Aide pour les travailleurs indépendants mise en place le 6 mai 2020 (entre 3.000 et 4.000 €).

Le formulaire pour demander en ligne l’aide est désormais disponible via le lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html

De plus, actuellement, cette aide doit être demandée avant la fin de l’état de crise. Un projet de loi n°7581 déposé le 13 mai 2020 vise à reconduire cette aide au-delà de la fin de l’état de crise. Si ce projet est adopté, la demande d’aide pourra être introduite jusqu’au 15 juillet 2020.

Aide de base de 5.000 € avec perte de chiffre d’affaire, aide complémentaire de 5.000 € et aide de 12.500 €.

Actuellement, ces aides doivent être demandée avant la fin de l’état de crise. Un projet de loi n°7580 déposé le 13 mai 2020 vise à reconduire ces aides au-delà de la fin de l’état de crise. Si ce projet est adopté, la demande d’aide pourra être introduite jusqu’au 15 juillet 2020.

A noter, qu’à ce jour, aucun projet de loi n’a été déposé en vue d’étendre le délai d’introduction des aides suivantes au-delà de la fin de l’état de crise (fin juin 2020):

  • Aide de 2.500 € pour les travailleurs indépendants (règlement grand-ducal du 8 avril 2020) ;
  • Aide de base de 5.000 € pour les entreprises/indépendants qui ont dû interrompre leurs activités (règlement grand-ducal du 25 mars 2020).

Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.

6) Congé collectif été 2020.

A ce jour, nous n’avons pas plus d’informations sur le maintien/annulation/report du congé collectif été 2020. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

7) Dispositions droit du travail/cotisations sociales et déconfinement.

  • Un projet de loi n°7582 déposé le 13 mai 2020 vise à confirmer que l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant la période se situant entre le 1er avril 2020 et le dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise (fin juin 2020). En effet, sans l’intervention du législateur l’expiration de l’état de crise (au plus tard le 24 juin 2020) marquerait le retour à l’application du mécanisme normal de la répartition  de la charge de l’indemnité pécuniaire de maladie entre l’employeur et la CNS (délai des 77 jours).

    Par contre, la suspension pendant l’état de crise du calcul des 78 semaines n’est pas prolongé.

    De plus, ce même projet de loi prolonge la suspension des intérêts moratoires pour non-paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2020 (pour rappel, début au 1er avril 2020).

    Nous ne manquerons pas de vous revenir dès que la loi sera adoptée et effective.

  • La mesure mise en place par le gouvernement luxembourgeois dans un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 concernant le versement aux salariés en reclassement professionnel, qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités,  de primes ou gratifications a été adaptée suite au déconfinement. Pour rappel, ces primes/gratifications ne sont pas pris, temporairement, en compte pour le calcul du revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension. Ces gratifications, compléments et accessoires seront définis comme dus au titre de l’état de crise liée au Covid-19. Le montant de l’indemnité compensatoire n’est dès lors pas réduite.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a380/jo

  • Les secteurs concernés par la possibilité, sous conditions et moyennant demande au Ministère du Travail, d’augmenter la durée de travail des salariés à maximum 12 h/jour et 60h/semaine ont été revu à la baisse suite au déconfinement.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition sont prévus dans le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 modifiant celui du 27 mars 2020 : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a381/jo

  • Un règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoyait la suspension, en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans certains secteurs, du principe selon lequel les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit à partir du jour où le bénéficiaire exerce/reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a379/jo

  • Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui prévoyait que dans la cadre de la crise liée au Covid-19, la durée hebdomadaire des contrats à durée déterminée conclus avec un étudiant / élève dans certains secteurs pouvait être de 40 heures maximum sur une période de 4 semaines ou d’un mois (hors crise liée au Covid-19, le maximum est de 15 heures) a été adapté.

    Depuis le 11 mai 2020, les secteurs concernés par cette disposition ont été revus à la baisse : http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a378/jo

  • A dater du 11 mai 2020, abrogation du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoyant la suspension pendant la durée de l’état de crise des examens médicaux pour les professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers.
    http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a377/jo

Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.