dernières nouvelles au 22/05/2020

1) Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle : 30/06/2020

2) Délai pour la demande initiale de chômage partiel pour mai et juin 2020 : 31/05/2020

En outre, l’ADEM précise, depuis le 19/5/2020, ce qui suit pour les salariés en congé parental : « Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à temps plein,  ceux à mi-temps ou en congé parental fractionné peuvent en bénéficier pour les heures de travail normalement prestées. »

3) Délai pour le décompte détaillé et final pour le chômage partiel de mars 2020 : 30/06/2020

4) Récapitulatif sur le congé pour raisons familiales (CRF) du 25 mai au 15 juillet 2020 – informations du Gouvernement du 15 et 20 mai

Le droit au congé pour raisons familiales pour un enfant à partir de 4 ans prend en principe fin avec la reprise des activités des structures d’accueil et des assistants parentaux le 25 mai 2020.

Attention : une nouvelle demande de CRF est à introduire même si une demande a déjà été faite sur base du formulaire du 30 mars 2020.

Dans des cas exceptionnels, le congé pour raisons familiales peut néanmoins être accordé du 25 mai au 15 juillet 2020 pour la prise en charge de (Règlement Grand-Ducal 20/5/2020) :

a) un enfant vulnérable au COVID-19 en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI). Est considéré comme un enfant vulnérable au COVID-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression (https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/conseil-maladies-infectieuses/covid-19/covid-19-annexes/covid19-enfants-vunerables.pdf).

Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf

Annexe à joindre : certificat médical

b) un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur. Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf. Pour les enfants de moins de 4 ans, les parents ont donc le choix soit de bénéficier d’un congé pour raisons familiales, soit de l’inscrire dans une structure d’accueil.

c) un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire.

Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf

Annexe à joindre : Le certificat attestant la fermeture d’une école est à demander au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu. Veuillez indiquer :

    • le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
    • le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.

Pour l’enseignement à l’étranger : obtention d’un document officiel auprès de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement. Ledit document est à transmettre au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante attestationcrf@men.luen vue de l’établissement d’un certificat.

d) un enfant scolarisé de moins de 13 ans qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées.

Formulaire de demande de CRF à partir du 25 mai 2020 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf

Annexe à joindre : Le certificat d’impossibilité de prise en charge (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-impossibilite-prise-en-charge/certificat-impossibilite-prise-en-charge.pdf) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.

Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu. Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

 

Procédure pour les salariés: Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur, le jour même de son absence, de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé. Par la suite, il doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (cns-crf@secu.lu – en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.

 

Procédure pour les indépendants : il faut remplir le formulaire et le renvoyer à la fin de la période à la CNSaccompagné du certificat requis (cns-crf-nonsalaries@secu.lu  – en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres dans l’objet) et indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent toujours bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/20-conge-raisons-familiales.html, http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a415/jo, et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-conseil-gouvernement.html

 

Indépendant et CRF : le CCSS précise ce qui suit sur son site internet : « Un remboursement, que ce soit pour un congé pour raisons familiales ou pour un trop-payé en cotisations sociales, ne peut avoir lieu que si l’extrait de compte (facture) du CCSS accuse un « excédent en votre faveur ». Le remboursement éventuel peut être demandé moyennant renvoi du formulaire « Demande de remboursement pour personnes physiques » accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Les remboursements sont opérés hebdomadairement. »

Source : https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

5) Frontaliers belges et fiscalité

En date du 19 mai 2020, les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable. Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (Belgique) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés au Luxembourg (état dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19).

Cet accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, l’application de l’accord sera prolongée jusqu’à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl19052020.html

6) Adaptation des horaires d’ouverture des centres de retrait des masques pour les frontaliers

Pour le 21 et 22 mai, Weekend du 23 et 24 mai et semaine du 25 mai 2020 : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/19-masques-frontaliers.html

7) Déconfinement et frontaliers allemands

Le 13 mai, le Ministère fédéral de l’Intérieur allemand a annoncé quà partir du 16 mai, les points de frontière avec le Luxembourg qui étaient fermés à la circulation depuis le début de la crise sont de nouveau ouverts et qu’il n’y a plus de contrôles aux frontières par la police fédérale allemande. A partir du 16 mai, la frontière est donc en principe ouverte pour tout type de déplacement et il n’y a plus d’obligation de devoir démontrer une raison valable.

Les Bundesländer ont été encouragés à abolir les mesures de quarantaine pour les voyages intra-UE et de ne les maintenir que pour les entrées en provenance de pays tiers. Il est prévu que la Rhénanie-Palatinat et la Sarre aboliront formellement en date du 18 mai leurs règles de quarantaine applicables aux déplacements intra-UE.

Source : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mai/16-circulation-luxembourg-allemagne.html

8) Gel temporaire des augmentations de loyer pour les logements

En date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté un règlement grand-ducal introduisant un gel pour toute augmentation de loyer pour logements à usage d’habitation jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ce gel des loyers est d’application immédiate au 20 mai, et ceci pendant la durée de l’état de crise et jusqu’à la fin de l’année en cours. Par cette mesure, le gouvernement souhaite protéger plus particulièrement les personnes qui sont locataires de leur logement et pour lesquelles une augmentation de loyer constituerait une charge supplémentaire difficile à financer.

En outre, il reste évidemment possible au bailleur de décider une diminution du loyer voire de convenir avec son locataire un échelonnement du loyer actuel en cas de problèmes financiers du locataire pour payer ses loyers au cours de la pandémie du COVID-19.

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo et https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-covid19-loyer.html

9) Dédoublement de l’allocation de vie chère

Afin d’accorder un soutien spécifique aux personnes à faible revenu qui ont été frappées d’une façon particulièrement grave par la crise de Covid-19, le Gouvernement a décidé ce 20 mai de doubler les montants de l’allocation de vie chère (AVC) pour l’année 2020.

Modalités pratiques :

  • Les personnes qui ont déjà touché l’AVC pour cette année, ne doivent pas refaire une demande; la différence entre le nouveau montant et le montant déjà reçu sera versée en date du 1er juillet 2020 sans aucune autre formalité.
  • Les personnes, qui ont déjà présenté leur demande mais qui n’ont pas encore touché l’AVC pour 2020, obtiendront le nouveau montant de l’allocation si les conditions sont remplies.
  • Les personnes qui n’ont pas encore introduit de demande pour bénéficier de l’AVC, doivent présenter leur demande complète avant le 30 septembre 2020.

Nouveaux barèmes, formulaires et plus d’informations : https://www.fns.lu/, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/20-allocation-vie-chere.html et http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgc/2020/05/20/a413/jo

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.