Durée du travail

Date de publication : 2 avril 2020

Possibilité d'augmenter la durée du travail dans les secteurs d'activités essentielles

Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 prévoit que pendant la durée de la crise liée au Covid-19 et en raison du surcroît d’activité dans les activités essentielles déterminées par le gouvernement, les entreprises concernées peuvent, sous condition, demander au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, l’augmentation de la durée de travail de leurs salariés au maximum à :

  • 12 heures par jour ;
  • 60 heures par semaine.

 

Les conditions sont les suivantes :

  • limité à ce qui est indispensable et strictement nécessaire ;
  • être adéquates et proportionnées au but poursuivi.

 

La demande peut être faite par voie électronique et doit contenir les informations suivantes :

  • la durée de travail maximale journalière et, éventuellement, hebdomadaire demandée ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’avis de la délégation du personnel ;
  • à défaut de délégation du personnel, le Ministre peut solliciter l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale. Dans ce cas, les syndicats concernés doivent faire parvenir leur avis dans les 12 heures qui suivent la demande ;
  • la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • les effets bénéfiques de la dérogation ;
  • les mesures compensatrices proposées aux salariés concernés.

 

Sources :

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/01-coronavirus-augmentation-duree-travail-salaries-secteurs-essentiels.html

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo