Informations pratiques : chômage partiel, aides, congé pour raisons familiales et protection des données informatiques
Madame, Monsieur,
En ce début du mois de mai 2020, nous souhaitons vous donner quelques informations pratiques en relation notamment avec le chômage partiel, les aides et le congé pour raisons familiales.
Chômage partiel
Le formulaire de demande de chômage partiel du mois de mai est disponible en ligne depuis le 1er mai 2020. Il est à envoyer au plus tard le 30 juin 2020.
En ce qui concerne la demande de chômage pour le mois d’avril, celle-ci peut être envoyée encore jusqu’au 31 mai 2020.
Veuillez prendre contact avec votre gestionnaire salaire dans le cas où vous souhaitez que nous déposions cette demande pour votre compte et nous indiquer le nombre estimatif de salarié (en équivalent temps plein) qui seront concernés par le chômage partiel pour le mois de mai.
Sinon, veuillez svp envoyer un mail à votre gestionnaire salaire avec la mention « reprise du travail en mai : aucune demande de chômage partiel en mai à effectuer»
En outre, comme déjà mentionné dans nos newsletters précédentes, pour les mois de mars et avril 2020, il y aura lieu de faire un décompte détaillé et final (déclaration de créance) reprenant le nombre exact d’heures chômées ainsi que divers documents. Ce décompte devait être disponible début mai. Nous l’attendons mais l’ADEM indique qu’un e-mail sera envoyé aux entreprises concernés dès que le formulaire sera disponible.
Enfin, l’ADEM rappelle que les employeurs sont toujours tenus de payer les salaires dans les délais prévus par la loi, indépendamment du remboursement versé par l’ADEM. L’indemnité de compensation remboursée par l’ADEM aux entreprises ne peut être utilisée que pour payer le salaire et en aucun cas pour payer d’autres frais. D’ailleurs, un règlement grand-ducal du 30 avril 2020 prévoit des sanctions : « Pendant la durée de l’état de crise, les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.
Dès que des subventions sont accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés respectivement que des subventions ont servi à des fins autres que le payement des salaires, le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites dans le cadre du chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée. À partir 30 avril 2020, toute déclaration fausse, tout manquement dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés et toute utilisation des subventions ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros.»
Aides financières
Les formulaires pour les aides mises en place depuis le 24 avril 2020 (aide de base adaptée de 5.000 €, aide complémentaire de 5.000 € et aide de 12.500 €) sont disponibles sur MyGuichet.
Congé pour raisons familiales
Le CCSS va procéder, mi-mai 2020, au paiement d’une nouvelle avance sur le remboursement du congé pour raisons familiales extraordinaire d’avril 2020. Voici en bref comment la procédure se déroulera :
- Le CCSS a contacté via courrier postal les employeurs avec des salariés ayant droit à ce congé ; ce courrier contient un code unique permettant aux employeurs de remplir la demande en ligne pour bénéficier de l’avance (ce code ne sera jamais transmis électroniquement) ;
- Les employeurs qui ont déjà soumis (avant le 8 avril 2020) leur demande pour une avance pour le mois de mars 2020, n’ont plus besoin de remplir aucune formalité : l’avance pour les congés pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera virée en mi-mai sur le compte bancaire indiqué (il s’agit d’une avance estimative calculée par le CCSS sur base des formulaires de demande CRF reçus) ;
- Les employeurs qui n’ont pas encore effectué de demande peuvent la soumettre à l’aide du formulaire en ligne dont la référence est indiquée dans le courrier du 20 mars 2020. Le formulaire reste accessible jusqu’au 6 mai inclus.
Plateforme JobSwitch
Lancée le 24 mars 2020, la plateforme JobSwitch dont l’objectif était de faciliter et d’accélérer le recours à une main d’œuvre complémentaire et disponible durant la crise sanitaire liée au Covid-19 a arrêté ses activités le 30 avril 2020.
Protection des données informatiques
Enfin, comme vous l’avez certainement entendu, plusieurs entreprises se sont fait pirater leurs données et ont été obligées de payer pour récupérer les accès (impossible à débloquer) – le montant à payer pouvait être sensiblement élevé.
La technique est la suivante : l’infection se fait par un programme malveillant (virus ou par hameçonnage) appelé « Crypto-locker ». Celui-ci cadenasse les disques durs et la seule façon de les débloquer est de payer une « rançon » en crypto-monnaie (pour éviter tout traçage). Une fois la transaction confirmée vous recevez le mot de passe qui vous permet de débloquer l’accès (mais sans certitude aucune). Si vous ne payez pas la rançon, vous perdez donc vos données.
Voici quelques conseils importants :
- Installez un anti-virus
- N’installez pas de logiciels à moins qu’ils ne viennent de sources sûres.
- Quand vous recevez un email, n’ouvrez jamais les pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens, sauf si vous êtes certain de l’identité de l’émetteur. Vérifiez son adresse email, et contactez-le en cas de doute.
Nous vous recommandons fortement de prendre contact avec des professionnels de la sécurité informatique afin de bien protéger vos données.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions.