Fonds d’urgence à destination des éditeurs de publications (règlement grand-ducal du 06/05/2020)

Date de publication : 07 mai 2020

Les conditions

La publication d’un éditeur doit, au moment de la demande d’indemnité, depuis un an au moins, remplir les critères suivants :

  • diffuser une information générale destinée en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg, contribuer au pluralisme des opinions et produire du contenu relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international ;
  • disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins deux emplois à temps plein ;
  • être accessible à l’ensemble de la population, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 pourcent de la population selon les statistiques officielles ;
  • ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;
  • consacrer, pour la presse écrite, plus que la majorité de la surface totale de la publication au contenu rédactionnel.

Quel est le montant de l’aide ?

5.000 euros par équivalent temps plein (ETP) de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée et affecté à la production de contenu éditorial de la publication.

 

Ne sont pas comptabilisés dans ce calcul, l’équivalent temps plein de journalistes pour lesquels l’éditeur a recours durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 au régime du chômage partiel ainsi que l’équivalent temps plein de journalistes ayant recours, durant la période susmentionnée, au congé pour soutien familial.

 

L’aide est non remboursable et exemptée d’impôts.

 

ETP signifie le nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, est compté comme fractions d’ETP.

Quel est le montant maximum de l’aide ?

200.000 € par entreprise unique.

Notion d’entreprise unique :

 

Il faut prendre en compte les 5 entreprises car groupe d’entreprises.

 

La notion « entreprise unique » signifie « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

 

·         une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

 

·         une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

Quelles est la procédure ?

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via My Guichet avant la fin de l’état de crise.

 

L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

 

 

Source :

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo