Fonds d’urgence à destination des travailleurs indépendants de 2.500 € (règlement grand-ducal du 08/04/2020)

Date de publication : 16 avril 2020

Update au 08/05 :

L’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité complémentaire de 5.000 € (créée par le RGD du 24/04/2020) dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d’artisan ou de bénéficiaire effectif d’une société commerciale ou artisanale. Mais elle est cumulable avec l’indemnité de base de 5.000 € (créée par le RGD du 25/03/2020).

Au cas où le demandeur a effectué une demande en vue de l’obtention de l’aide complémentaire de 5.000 €, il devra attendre la décision relative à cette aide.

Quels sont les travailleurs indépendants éligibles ?

Toute personne qui, à titre principal :

  • exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • détient plus de 25% des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée au point 1 et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet activité visée au point 1et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie.

Est assimilé au travailleur indépendant :

  • l’assistant parental titulaire d’un agrément (loi du 15 décembre 2017) ET reconnu prestataire du chèque-service accueil qui a perçu un montant versé dans le cadre de l’aide d’urgence accordée par l’État qui est inférieur à 70 % du montant total résultant de l’application de l’aide maximale de l’État au sens de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse au nombre total d’heures hebdomadaires d’accueil telles que définies dans les contrats d’éducation et d’accueil signés avant la date de suspension de l’accueil des enfants due à la pandémie du Covid-19, pour l’ensemble des enfants accueillis ;
  • l’assistant parental titulaire d’un agrément (loi du 15 décembre 2017) ET non prestataire du chèque-service accueil.

 

PS : L’activité d’assistance parentale consiste dans la prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0 à 12 ans. C’est une prestation de service exercée à titre d’indépendant par l’assistant parental à son domicile.

Quels sont les secteurs/indépendants exclus ?

  • la pêche et l’aquaculture ;
  • la production primaire de produits agricoles ;
  • la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les médecins et les professionnels de santé ;
  • les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle ;
  • les activités financières et d’assurance (section K code NACE) ;
  • les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les mini-crèches reconnus prestataires chèque-service.

 

ACTIVITES MIXTES : Lorsque le travailleur indépendant exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés ci-avant (point 1 à 3) et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de la présente aide, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.

Conditions

  • le travailleur indépendant était affilié en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  • il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois) ;
  • le travailleur indépendant occupe moins de dix personnes.

    Concernant cette condition, le Ministère de l’Economie nous a indiqué par téléphone le 14/4/2020 qu’il fallait comprendre « 10 en Equivalent Temps Plein (ETP) ». ETP signifie le nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, est compté comme fractions d’ETP.

    Il nous a également été précisé que si l’indépendant est bénéficiaire économique de plusieurs entreprises, il faut que le nombre total de personnes de l’entreprise unique («  groupe d’entreprises ») soit moins de 10 en ETP. 

    Enfin, le Ministère de l’Economie a également ajouté que l‘effectif est composé:
  1. des salariés;
  2. des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national ;
  3. des propriétaires exploitants;
  4. des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

    Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.

 

  • Nous tenons à préciser que le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 mettant en place cette aide ne fait référence à aucun moment à ces notions d’ETP, d’entreprise unique et de personnes visées. Ces informations nous ont été données oralement et les notions d’ETP et d’entreprise unique sont d’ailleurs confirmées par le formulaire de demande en ligne.
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Notion d’entreprise unique

Exemple :

Il faut prendre en compte l’effectif des 5 entreprises car groupe d’entreprises.

 

La notion « entreprise unique » signifie « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

 
  • une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
 
  • une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
 
  • une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
 
  • une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

Quel est le montant de l’aide ?

Subvention de 2.500 euros – l’aide est non remboursable et exemptée d’impôts.

Quelle est la procédure ?

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via My Guichet avant la fin de l’état de crise : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants.html

 

Annexes à joindre :

  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019 ;
  • un relevé d’identité bancaire.

L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

 

Source :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a261/jo

http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a339/jo