Fonds d’urgence à destination des travailleurs indépendants (règlement grand-ducal du 06/05/2020)

Date de publication : 07 mai 2020

L’aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Quels sont les travailleurs indépendants éligibles ?

Toute personne qui, à titre principal :

  • exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • détient plus de 25% des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée au point 1 et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet activité visée au point 1et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Economie.

Quels sont les secteurs/indépendants exclus ?

  • la pêche et l’aquaculture ;
  • la production primaire de produits agricoles ;
    • la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
  • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
  • les médecins et les professionnels de santé ;
  • les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle ;
  • les activités financières et d’assurance (section K code NACE) à l’exception des activités des agents et courtiers d’assurance.

 

ACTIVITES MIXTES : Lorsque le travailleur indépendant exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés ci-avant (point 1 à 3) et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de la présente aide, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.

Les conditions

  • le travailleur indépendant était affilié en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
  • il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum (1070,95 € par mois) ET ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois)
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Quel est le montant de l’aide ?

Subvention en capital forfaitaire unique par travailleur indépendant :

  • Revenu 2019 (cfr condition 3) > ou = à la moitié du salaire social minimum (1.070,995 € par mois) ET revenu 2019 < ou = à 1,5 fois le salaire social minimum (3.212,985 € par mois) : aide de 3.000 €
  • Revenu 2019 > à 1,5 fois le salaire social minimum (3.212,985 € par mois) ET < ou = à 2 fois le salaire social minimum (4.283,98 € par mois) : aide de 3.500 €
  • Revenu 2019 > à 2 fois le salaire social minimum (4.283,98 € par mois) ET < ou = à 2,5 fois le salaire social minimum (354,98 € par mois) : aide de 4.000 €

 

L’aide est non remboursable et exemptée d’impôts.

Quelles est la procédure ?

La demande doit être obligatoirement introduite en ligne via My Guichet avant la fin de l’état de crise.

 

Annexes à joindre (à confirmer lorsque le formulaire sera disponible) :

  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019 ;
  • un relevé d’identité bancaire.

L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

 

 

Source :

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a364/jo