Un projet de loi n°7545 déposé le 27 mars 2020 met en place un régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires afin d’aider les entreprises (PME et grandes entreprises) sous certaines conditions.
Les nouvelles lignes de crédit pourront être garanties à hauteur de :
- 85 % par l’Etat ;
- 15 % par les banques participantes.
Ce régime subsidiaire (= après recours, là où cela est possible, aux outils de la SNCI, l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment) concerne les entreprises qui étaient viables au 18 mars 2020 pour des prêts accordés du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020 pour une durée maximale de 6 ans.
Sources :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/garantie-etatique-credits-bancaires.html